Thomas CROCHET Avocat à la Cour. Sociétés Holdings. Quelles opportunités pour les professions libérales?

Transcription

1 Sociétés Holdings Quelles opportunités pour les professions libérales?

2 Notion de société holding Définition: société dont l objet est la détention de parts sociales ou actions d autres sociétés La société holding se distingue de la société opérationnelle dont l objet est la réalisation d une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale Holding pure: objet exclusif: la détention de sociétés tierces Holding impure: outre la détention de sociétés tierces, la holding exerce une activité propre Holding animatrice: la Holding s immisce dans la direction des sociétés qu elle détient Professions libérales: une dénomination spécifique: Sociétés de participations financières de professions libérales - SPFPL 2

3 Fiscalité des revenus (1/4) Revenus des sociétés holdings: les dividendes Deux régimes de faveur Le régime des «sociétés mères» (1/2) Les dividendes versés par la «société fille» sont exonérés d impôt sur les sociétés Seule une fraction des dividendes perçus est imposable: cette fraction est égale à 5% du montant des dividendes perçus Exemple: Une société holding perçoit de sa filiale des dividendes pour un montant de ; le montant imposable est égal à x 5% = ; au taux de droit commun, la charge d impôt s élève à (soit 1,67% du montant des dividendes perçus) 3

4 Fiscalité des revenus (2/4) Revenus des sociétés holdings: les dividendes Deux régimes de faveur Le régime des «sociétés mères» (2/2) Conditions d application» La société holding doit détenir au moins 5% de la «société fille»» Les deux sociétés doivent être assujetties à l impôt sur les sociétés» Les titres doivent être détenus par la holding pendant au moins deux ans Le régime mère-fille est toutefois immédiatement applicable Il est seulement remis en cause en cas d inobservation du délai de conservation de deux ans 4

5 Fiscalité des revenus (3/4) Revenus des sociétés holdings: les dividendes Deux régimes de faveur L intégration fiscale (1/2) Conditions d application» Les deux sociétés doivent être assujetties à l impôt sur les sociétés» Elles doivent clôturer leur exercice social à la même date» La société mère doit détenir au moins 95% des droits de vote et 95% des droits aux dividendes dans le capital de la filiale» Exercice d une option de la société tête de groupe avec accord formel des sociétés filiales 5

6 Fiscalité des revenus (4/4) Revenus des sociétés holdings: les dividendes Deux régimes de faveur L intégration fiscale (2/2) Intérêt du régime» Seule la société holding est imposable car il est fait masse des résultats de toutes les sociétés du groupe» Les dividendes intragroupes restent exonérés en totalité» En pratique: Les sociétés déficitaires permettent de réduire la pression fiscale de l ensemble du groupe Les charges de la holding «s imputent» sur les profits des sociétés filiales 6

7 Fiscalité des plus-values Les plus-values dégagées lors de la cession de parts ou actions détenues par une société holding bénéficient d une exonération Les titres doivent avoir été détenus pendant au moins 2 ans La holding doit avoir détenu au moins 10% du capital de la société fille Une quote-part de 10 % est imposable (Impôt = 3,33 % de la plus-value dégagée) 7

8 Traitement fiscal applicable à la constitution d une société holding En cas de constitution par apport des titres de la société d exploitation Report de l imposition de la plus-value latente L éventuelle plus-value en report d imposition suite à une opération précédente (mise en société par exemple) bénéficie d un nouveau report (depuis le 1 er janvier 2010) 8