ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

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Monique Mongeau
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2 2 CP ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

3 3 CP AVENANT N 1 A LA CONVENTION ETABLISSANT LES CONDITIONS DE REALISATION D UN RESEAU DE TRES HAUT DEBIT DU SECOND DEGRE (THD2D) ENTRE LE DEPARTEMENT DE PARIS ET LA REGION ILE-DE-FRANCE. ENTRE Le Département de Paris, Représentée par Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Autorisé à signer par une délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général en date du ET La Région Île-de-France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, autorisé à cet effet par la délibération de la commission permanente du conseil régional en date du Après avoir rappelé : - le contrat particulier Région Département approuvé par le Département le 19 octobre 2009 et par le conseil régional le 26 novembre 2009, - la convention relative à la réalisation par le Département de Paris et la Région Île-de-France d un réseau de très haut débit du second degré, approuvé le 16 novembre 2010 par le conseil de paris et le 10 mars 2011 par la commission permanente du conseil régionale d Ile-de-France ; - l article L.32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, - les articles L et L du Code général des collectivités territoriales Il est établi et convenu ce qui suit : ARTICLE 1ER L article 1 de ladite convention est modifié comme suit : «La présente convention est destinée à définir les contributions respectives et à régir les relations entre les parties dans le cadre de la réalisation par le Département de Paris et la Région Île-de- France d un réseau de très haut débit du second degré (THD2D), auquel seront interconnectés les établissements figurant en annexe. Le Département de Paris est seul propriétaire du réseau THD déployé. Le Département de Paris et la Région Île-de-France partagent l usage du réseau déployé pendant la durée de la convention définie à l article 6.»

en formation de Conseil Général en date du ET La Région Île-de-France, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, autorisé à cet effet par la délibération de la commission permanente

4 4 CP ARTICLE 2 L article 2 de ladite convention est modifié comme suit : «Réalisation du réseau THD2D La Région finance en investissement le raccordement de 152 sites figurant en annexe. Le Département finance le raccordement de 91 sites figurant en annexe. A la fin de la période construction initiale du réseau qui court sur 31 mois pour la réalisation d une liste de sites prévus par la convention, la Région Ile-de-France et le Département de Paris peuvent rajouter des sites de même nature dans le périmètre de la convention. Il s agit ici des nouveaux collèges, lycées, CFA, CIO ou bâtiments administratifs de la Région Ile-de-France ou du Département de Paris. Le raccordement de ces nouveaux sites est réalisé par le Département de Paris. Le raccordement des nouveaux sites du Département de Paris est financé par le Département de Paris. Le raccordement des nouveaux sites de la Région Île-de-France est réalisé conjointement par le Département de Paris et la Région Ile-de-France : Les travaux de raccordement en fibre optique en égout jusqu au branchement particulier du bâtiment sont réalisés par le Département de Paris. Les travaux de câblage dans le nouveau bâtiment, notamment la réalisation d un répartiteur général et la pose d une rocade fibre optique entre le branchement particulier et le répartiteur général sont réalisés par la Région Île-de-France. Les épissures de la rocade sur la fibre égout, ainsi que les jarretières de raccordement et le matériel actif sont faits et fournis par le Département de Paris. Dans les cas où le bâtiment n est pas doté d un branchement particulier, les éventuels travaux de génie civil qui permettent de poser des fourreaux pour aller du nouveau bâtiment jusqu à l égout sont à la charge de la Région Île-de-France. Pendant les phases de travaux, la Région informe le Département de ces réalisations pour coordonner les installations. Maintenance du réseau THD2D. Le Département et la Région financent la supervision et la maintenance du réseau fédérateur ainsi que la supervision et la maintenance des équipements présents pour la totalité des sites figurant en annexe. La Région fournit l accès Internet du réseau THD2D à compter de septembre 2011 pour la totalité des sites figurant en annexe à mesure de leur raccordement au réseau THD2D. Le réseau actif et le réseau physique de fibre optique sont maintenus en condition opérationnelle par le Département de Paris. A ce titre, toutes les interventions de maintenance sont réalisées par le Département, notamment les pannes sur les matériels actifs de réseau, le remplacement des matériels actifs de réseau, les interventions sur la fibre optique en égout que ce soit suite un incident ou suite à une demande de travaux d un concessionnaire égout. Si la Région réalise des travaux dans ses bâtiments et que ceux-ci entraînent la nécessité de couper ou de déplacer les éléments réseaux et la fibre optique qui circule dans le bâtiment, les coûts de remise en fonction du réseau et de la fibre dans le bâtiment sont à la charge de la Région. Le Département est informé des travaux et la remise en service sera à la charge du Département. La remise en service comprend : les épissures de la fibre bâtiment sur la fibre égout, la fourniture des jarretières de raccordement des fibres bâtiments sur l équipement réseau, la fourniture, l installation et la configuration du switch réseau dans le répartiteur général. Les modalités techniques d utilisation du réseau et notamment la configuration des accès et des sous réseaux logiques vont fortement évoluer sur la durée de la convention. Un comité technique Région Département se réunit tous les ans pour statuer sur les modalités d intégration dans le réseau des évolutions technologiques et de la prise en compte des nouvelles demandes émanant de leur administration. Le comité peut se réunir de manière exceptionnelle sur demande d une des parties. Aujourd hui, les conditions techniques d utilisation du réseau sont les suivantes : raccordement des sites avec un débit maximum de 1Gb/s, mis à disposition de sous réseau logique sous forme de VRF MPLS dédiés aux besoins de la Région routés entre ses sites et un point de concentration, respect des critères de sécurité spécifiés par le Département de Paris.

A la fin de la période construction initiale du réseau qui court sur 31 mois pour la réalisation d une liste de sites prévus par la convention, la Région Ile-de-France et le Département de Paris

5 5 CP Ces critères sont un minimum qui sera respecté pendant la durée de la convention, technologiquement ces critères sont destinés à évoluer pour suivre les innovations technologiques. Si une innovation technologique sur le réseau demande des financements spécifiques, la Région participe à hauteur du pro rata de sites qui sont raccordés sur le réseau par rapport à l ensemble des sites THD et THD2D sur la base de 152 sites raccordés sur 2000 sites au total sur le réseau.» ARTICLE 3 L article 3 de ladite convention est modifié comme suit : «3.1 Pour le Département En investissement, conformément au contrat particulier, le montant de la participation du Département est fixé à Le Département finance directement le raccordement de 91 sites indiqués en annexe. 3.2 Pour la Région En investissement, conformément au contrat particulier, le montant de la participation de la Région est fixé à La Région finance le raccordement de 152 sites indiqués en annexe sous la forme d une participation versée au Département selon les modalités suivantes : - Un premier versement d acompte pour un montant de , couvrant le raccordement des premiers sites de la Région sera effectué sur demande du Département précisant les références, dates et montant des actes payés au titre de l opération. - Un deuxième versement d acompte d un montant de sera effectué au plus tard au 31 janvier 2012 sur demande du Département précisant les références, dates et montant des actes payés au titre de l opération.. - Enfin, le solde de la participation d un montant de sera versé fin 2012 sur justification par le département de Paris de l achèvement total de l opération En fonctionnement, la Région participe à la maintenance du réseau selon les modalités suivantes : A la fin de la période construction initiale du réseau qui courre sur 31 mois, la Région participe financièrement à la maintenance à hauteur de 170 HT par an et par site géographique raccordé au réseau, révisable annuellement selon la formule : P1 = Po x (0,2 + 0,8 (Sy1/ Sy0)) Dans laquelle: P1 = prix HT révisé de la période considérée ; Po = prix HT à la fin de la période de construction initiale ; Sy 1: dernier indice SYNTEC connu à la date d'application du prix de la maintenance révisé; Sy0 : dernier indice SYNTEC connu à la fin de la période de construction initiale; Le coefficient final de révision sera calculé à trois décimales et arrondi au millième supérieur. Le prix P1 ainsi obtenu ne varie pas entre chaque révision annuelle. Pour le raccordement d un nouveau site Région Île-de-France, le montant de la participation de la Région est fixé à HT sous la forme d une participation versé au Département sur présentation de titres de recettes par le Département accompagnés des justificatifs établissant

sites THD et THD2D sur la base de 152 sites raccordés sur 2000 sites au total sur le réseau.» ARTICLE 3 L article 3 de ladite convention est modifié comme suit : «3.

6 6 CP l avancement des travaux. Ce montant est révisable selon la même formule de révision que pour la maintenance.» ARTICLE 4 L article 6 de ladite convention est modifié comme suit : «La présente convention entre en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée de 30 ans.» ARTICLE 5 Toutes les autres clauses et conditions de la convention demeurent inchangées. Fait à Paris, le Le Président du Conseil de Paris Le Président du Conseil régional d Île-de-France Siégeant en formation de Conseil Général Jean-Paul HUCHON

contrôle de légalité. Elle est conclue pour une durée de 30 ans.

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