Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 10 avril sous la présidence du Maire, Pierre LORTET

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1 Compte rendu du Conseil Municipal réuni le 10 avril 2015 sous la présidence du Maire, Pierre LORTET Présents : Isabelle BESANÇON, Marc BRENEY, Martine BUFFET, Christine CARLE, Isabelle CASTAGNO, Michel CHARLES, Nelly DUPAS, Pascal JOBERT, Almédin MISUT, Michel MONIER, Nadine MUNIER, Claude PEROZ, Martine PETITPERRIN, Sylvie RAGOT, Joëlle ROGER, Michel SARTORIO, Benjamin TANARI Absents : Besnik SACIR Toutes les délibérations ont été acceptées à l unanimité 1. BUDGETS PRIMITIFS EXERCICE 2015 Suite aux travaux de la Commission Finances, le Maire propose d'arrêter les différents budgets pour l'exercice 2015 comme suit : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Section de Fonctionnement : Dépenses Recettes Section d' Investissement Dépenses Recettes BUDGET SERVICE DES EAUX Section de Fonctionnement : Dépenses Recettes Section d investissement Dépenses Recettes TAUX D'IMPOSITION DES 3 TAXES EXERCICE 2015 (inchangés) Le Maire propose de voter un produit fiscal global pour l'exercice 2015 de avec les taux d'imposition des 3 taxes arrêtés comme suit : - Taxe d'habitation 7,74 % - Foncier bâti 14,08 % - Foncier non bâti 29,88 % PARTICIPATION A LA GRATUITE SCOLAIRE EXERCICE Par enfant 34,50 - Frais de bureau 17,00 par classe

2 PRIX DE L'EAU EXERCICE 2015 Pour permettre d'équilibrer le budget eau, le Maire propose d'arrêter le prix de l'eau comme suit : - Taxe fixe 25,50 / ménage - Prix de l'eau 1,60 / m3 Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité : - le budget principal - le budget du service de l'eau - les taux d'imposition des 3 taxes - le montant de la participation à la gratuité scolaire - le prix de l'eau Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation des dépenses et des recettes inscrites. 2. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS Monsieur le Maire s'exprime ainsi : Je vous rappelle que l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président de séance pour l'examen du présent rapport. Dans ce cas le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal désigne Nadine MUNIER comme Président de séance pour porter au vote les comptes administratifs Compte administratif du budget principal Fonctionnement Dépenses ,25 Recettes ,28 Excédent de fonctionnement ,03 Investissement Dépenses ,96 Recettes ,48 Besoin de financement de l investissement 2014 : ,48 Monsieur Pierre LORTET, se retire avant le vote, conformément à la réglementation. Le compte administratif du budget principal est approuvé en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. - Compte administratif du budget service eau Fonctionnement Dépenses ,13 Recettes ,69 Excédent de fonctionnement 2014 : , 56 Investissement Dépenses ,90 Recettes ,90 Excédent d'investissement : 2 986,00 Monsieur Pierre LORTET, se retire avant le vote, conformément à la réglementation. Le compte administratif du budget eau et assainissement est approuvé en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

3 3. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2014 BUDGET COMMUNE Le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2014 de la Commune Excédent de fonctionnement ,03 Besoin de financement d'investissement Résultat de clôture ,48 Le Conseil Municipal constate que la section d'investissement présente un besoin de financement de ,48 et décide que l'excédent de fonctionnement sera affecté comme suit : Compte 002, excédent antérieur reporté ,55 compte ,48 4. COMPTES DE GESTIONS EXERCICE 2014 Monsieur le Maire s'exprime en ces termes : Les comptes de gestion 2014 présentés pour les 2 budgets sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs : BUDGET PRINCIPAL : résultat de clôture 2014 Investissement ,48 Fonctionnement ,03 TOTAL ,55 BUDGET EAU : résultat de clôture 2014 Investissement 2 986,00 Fonctionnement ,56 TOTAL ,56 Les comptes de gestion des 2 budgets sont approuvés, le Maire est autorisé à les signer. 5. SUBVENTION ECOLE PRIMAIRE Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention qu'il a reçue de l'école du Lac pour financer le projet d'école de l'année scolaire Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention forfaitaire de pour l'école primaire pour l'ensemble des actions qui seront menées y compris dans le cadre du projet d'école au cours de l'année scolaire ELECTRIFICATION D'UN LOTISSEMENT Monsieur le Maire expose qu'il faut prévoir une extension de l'installation communale d'éclairage public pour un lotissement privé situé Impasse du Vignot et propose que la commune reste maître d'ouvrage de cette installation nouvelle afin d'autoriser son raccordement à l installation communale existante. Le SIED 70 auquel la commune adhère est maître d'ouvrage du réseau projeté de distribution d'électricité et pourrait être mandaté par la commune pour réaliser ces travaux d'éclairage public en coordination avec ceux de distribution publique d'électricité. L'avant-projet définitif de ces travaux comprend la mise en place et le raccordement de 3 lampadaires identiques à ceux installés récemment dans le lotissement ''la Balonge''.

4 Monsieur le Maire précise que l'intégralité du coût des travaux intérieurs serait à la charge du lotisseur ; la commune aurait toutefois à faire l'avance d'environ 900 correspondant à la participation qu'elle récupérerait 2 ans après les travaux dans le cadre du Fond de Compensation de TVA. En effet la commune devenant propriétaire de l'éclairage public dès sa mise en service est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA. Le conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : 1 APPROUVE le programme de travaux présenté par le Maire 2 DEMANDE au SIED 70 la réalisation des travaux définis par le Maire 3 AUTORISE le Maire de signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle, annexées à la présente délibération. 4 DECIDE de retenir pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par le Maire et le charge de définir ces matériels avec le SIED 70 5 PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de madame Liliane Gauthier 6 S'ENGAGE à verser au SIED 70 une somme d'environ 900 après les travaux, somme qui sera récupérée ultérieurement sur le FCTVA. 7. INSTALLATION D UNE BORNE DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES Monsieur le Maire rappelle l'article L du Code Général des Collectivité Territoriales qui stipule que '' sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables...'' Il expose que dans le cadre de la déclinaison du plan d'électromobilité lancé par l État, à la demande du Secrétariat aux Affaires Régionales de Franche Comté (SGAR), le SIED 70, considérant que la mise en place des Installations de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) rentrait dans ses prérogatives et qu'il était la seule structure départementale à pouvoir supporter ce dossier, le Bureau syndical a accepté à la demande du Président ABRY que le SIED 70, n'ayant pas vocation à exploiter ces matériels, intervienne en tant que mandataire des communes qui le souhaiteraient, comme il le pratique régulièrement pour l'éclairage public. Il précise que le schéma régional prévoit l'implantation d'une borne de recharge sur le territoire de la commune. Chaque borne dite ''accélérée'' serait équipée de 2 points de charge d'une puissance maximum de 22kVA, et des dispositifs de paiement par carte et de communication centrale avec un superviseur (non prévu dans le marché). Le coût unitaire de cette borne serait, tout compris hors raccordement électrique et selon le marché 2014 du SGAR, égal à environ HT y compris le coût de la maintenance normale sur les 4 premières années. S'agissant du financement de l'opération, selon les dispositions actuellement en vigueur et sous réserve de l inscription de cette opération au programme PIA (Programme d'investissement d'avenir), l'etat apporterait via l'ademe une contribution de 50%, étant précisé que le PIA dispose d'une enveloppe de 50 millions d'euros. Comme on peut prévoir entre et le coût du raccordement électrique, il est donc possible de se baser sur un coût d'installation unitaire d'environ HT par borne dite ''accélérée'' avec une aide maximale de 60% (la Région apportant 10% plafonné à sous réserve de l'inscription au PIA).

5 Monsieur le Maire indique que selon les dispositions (délibération n 1 du Bureau syndical du 17 mars 2015 et budget primitif 2015) adoptées par le SIED 70, celui-ci financerait l'intégralité du solde du financement et de la pose de la borne recharge (y compris la maintenance des 4 premières années). Ainsi la commune n'aurait qu'à supporter, d'une part, l'avance de la participation du FCTVA qu'elle se fera rembourser 2 ans après les travaux et dont elle est seule à pouvoir récupérer en sa qualité de propriétaire et, d'autre part, 24% du coût du raccordement électrique de cette borne. Le conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : 1 DECIDE de l implantation de cette IRVE sur le territoire communal 2 DEMANDE au SIED 70 en qualité de mandataire de la commune, la réalisation des travaux d'installation et de raccordement électrique de cette IRVE à un emplacement qui sera retenu en accord avec la commune 3 PRECISE qu'une convention de mandat sera établie dès que l'emplacement de l'irve aura été déterminé 4 CHARGE le Maire de signer cette convention 5 S'ENGAGE à supporter, d'une part, après l'achèvement des travaux le versement d'une participation égale au montant de la contribution du FCTVA que la commune pourra percevoir 2 ans après les travaux, augmentée de 24% du coût du raccordement électrique de la borne, et, d'autre part, les frais d'exploitation de cette IRVE 6 S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires. 8. MARCHES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE Le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 février 2015, le CM a approuvé l adhésion de la commune à un groupement de commandes relatif aux marchés de services de télécommunications proposé par la CAV. Cependant, à la suite de la décision de la commune de Comberjon de ne plus adhérer à ce groupement, il convient maintenant de modifier la composition du groupement. Le groupement en question serait donc désormais composé des communes et EPCI listés dans la nouvelle convention constitutive du groupement, sous réserve des délibérations des assemblées délibérantes concernées. Le Maire rappelle que le Code des marchés publics, institué par le décret du 1er août 2006 modifié, et plus particulièrement son article 8, encadre la procédure de mise en œuvre d'un groupement de commandes. Le projet de convention joint en annexe prévoit de désigner la CAV comme coordonnateur du groupement, ayant qualité de pouvoir adjudicateur. A ce titre, elle sera notamment chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection de cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics. Il est également prévu dans la convention que chaque membre du groupement s'engage à exécuter avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement déterminés. Conformément à l'article 8-VII du Code des marchés publics, la CAV en tant que coordonnateur du groupement sera chargée de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution. La procédure choisie pour le lancement de la consultation ''Marché de services de télécommunications'' est l'appel d'offres ouvert européen (articles 33,40 III, 57 à 59 du Code des marchés publics)

6 Conformément à la procédure instituée par le code des marchés publics en matière d'appel d'offres, une commission d'appel d'offres devra être réunie. Conformément à l'article 8-VII du Code des marchés publics, la convention constitutive du groupement de commandes prévoit que la commission d'appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d'offres du coordonnateur. Le marché sera engagé sous la forme d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Les prestations seront réparties en deux lots comme suit : Lot n 1 : Téléphonie fixe et mobile (convergence) Lot n 2 : Accès internet Il sera conclu pour une période initiale d'un an. Ce marché pourra être reconduit trois fois pour une période d'une année à chaque fois. L'estimation annuelle des besoins pour chaque membre du groupement est indiquée dans la convention jointe en annexe. Le Conseil Municipal, l exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, - Approuve l'adhésion de notre collectivité au groupement de commandes relatif aux marchés de services de télécommunications proposé par la CAV. - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement (projet de convention en annexe) ainsi que toutes pièces relatives au bon déroulement de ce dossier. - Désigne la CAV coordonnateur du groupement de commandes, qui sera ainsi chargée d'une part, de procéder à l'organisation de l ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, dans le respect des dispositions du Code des marchés et d'autre part, de signer et notifier le marché.