PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le 15 décembre Le Conseil Municipal de la commune de MONTREAL LA CLUSE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean DEGUERRY Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2014: 2013 PRESENTS : Mr. DEGUERRY- Mr DUFOUR- Mme BERTRAND- Mr SOUNY- Mme GRANDCLEMENT- Mr BARBOSA- Mme MARRER- Mr JOURDE - Mme TONDEREAU- Mme CHENOT- Mr BAYRAM- Mme DELESQUES- Mme FERRY- Mr JANTON- Mme GIRAUD-GUIGUES- Mr MASCIOTRA- Mr NOBLET- Mme RAMEY Pouvoirs : Mr ARDUINI à Mme TONDEREAU- Mr INIGO à Mr DUFOUR- Mr GUYENNOT à Mr BARBOSA- Mme GAUTHIER à Mme BERTRAND Excusée : Mlle VUAILLAT- Mr NOBLET est élu Secrétaire de Séance. Après avoir procédé à l appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Mr le Maire ouvre la séance à 19h. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Gilles NOBLET Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 3 novembre Avant d entamer l ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au conseil l adjonction de cinq sujets supplémentaires à l ordre du jour, et le retrait de deux sujets : A rajouter : a) Mise à disposition personnel collecte OM à la CCHB b) Mise à disposition personnel portage repas à domicile à la CCHB c) Cession du terrain rue du Lyonnais à Mr Chabot pour un montant de d) Garantie du contrat de prêt de Dynacité suite à un réaménagement de sa dette e) Indemnité de conseil du comptable public A enlever : modification du règlement intérieur du multi-accueil et travaux carrière du Maquis FINANCES- BUDGET- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1) Vente de parcelles lotissement Narix 8 Mr DUFOUR rappelle que lors du précédent conseil municipal, une parcelle (la 7) a été attribuée. Il reste donc 7 parcelles à commercialiser. D autres acquéreurs ont manifesté leur intérêt et ont déposé un dossier pour les parcelles suivantes. Le Conseil Municipal, à l unanimité, ACCEPTE l attribution des parcelles suivantes aux acquéreurs ci-dessous Lot n 9 623m² Mme Laurence BOUVAREL 42, av FP De Douglas Montréal la Cluse Lot n 5 664m² Mr et Mme KESKIN Aydin 455 grande Rue BEAUMONT TTC TTC

2 2) Tarifs 2015 Mr DUFOUR donne lecture de la proposition de la commission finances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ADOPTE les tarifs des services municipaux tel que détaillés 3) Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2015, dans la limite du quart des crédits ouverts Mr DUFOUR stipule que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L autorise la possibilité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice. Ces dites dépenses d'investissement ne peuvent dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l unanimité, AFFECTE les crédits ci-dessous aux opérations afférentes Désignation Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours DEPENSES Chapitre BP % ) Adhésion à un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés et autorisation de signer les marchés Mr DUFOUR avise que la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement supprimés à partir du 1 er janvier Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence. Le SIEA propose d être coordonnateur d un groupement de commandes regroupant les communes et groupements de communes du département. Le montant de la participation financière tient compte de la consommation annuelle. Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil municipal ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés, et AUTORISE l adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l achat de gaz naturel 5) Admissions en non-valeur Mr DUFOUR informe que par courrier du 27 novembre, Madame la Trésorière sollicite la mise en nonvaleur de plusieurs créances. Pour information, la non-valeur est demandée dès que la créance s avère irrécouvrable, c est-à- dire après poursuites contentieuses dûment autorisées par Mr le Maire. Dans ce cadre, l admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, dans l hypothèse où le débiteur est revenu à meilleure fortune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, ACCEPTE d'admettre en non-valeur la somme figurant sur l'état joint dressé par le receveur de Nantua. Budget général : non-valeur pour Budget Eau : non-valeur pour 8.05 Budget Assainissement : non-valeur pour 3.49

3 6) Indemnité de conseil du comptable public Mr DUFOUR rapporte que le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , et l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983, prévoient la possibilité et les modalités d attribution d une indemnité de gestion au receveur municipal. Cette indemnité est calculée en fonction des dépenses budgétaires des trois dernières années. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, DECIDE d'attribuer pour l'année 2014, au receveur en poste à Nantua une indemnité de gestion calculée au taux de 100%. 7) Cession du terrain rue du Lyonnais à Mr Chabot pour un montant de Mr DUFOUR annonce que les parcelles AI 251 AI 252 et AI 460 situés rue du Lyonnais (ex terrain de l atelier Mulotti) intéressent un acquéreur. Il est proposé de lui céder ce tènement pour un montant de 110 le m², conformément à l avis des Domaines. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l unanimité ACCEPTE de céder ces parcelles au prix de 110 le m² 8) Réaménagement de la dette de Dynacité : avenant au contrat de prêt garanti par la commune Mr DUFOUR rappelle qu en 2011, la commune avait garanti un prêt de fait par Dynacité pour la réhabilitation de 69 logements (le Gaboret, le Bief, le Don). Compte-tenu des faibles taux actuels, Dynacité a revu le profil de sa dette pour la sécuriser, ce qui conduit à passer un avenant au contrat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, ACCEPTE les termes de cet avenant et AUTORISE Mr le Maire à le signer.. ADMINISTRATION GENERALE 9) Enquête publique Plan de Prévention des Risques Mr DEGUERRY explique que la direction départementale des territoires engage la révision partielle du plan de prévention des risques «crues torrentielles du Landeyron» sur la commune de Montréal la Cluse. Le dossier est soumis à enquête publique du 8 décembre 2014 au 9 janvier Le conseil municipal doit rendre un avis sur le projet de révision.le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour et 3 contre, EMET un avis favorable au projet de révision partielle du plan de prévention des risques «crues torrentielles du Landeyron» sur la commune de Montréal la Cluse Pour : 19 Contre : 3 Abstention :0 10) Mise à disposition des agents affectés au portage de repas à domicile Mr DEGUERRY rappelle au Conseil Municipal que le conseil communautaire Haut Bugey, par délibération du , s est doté de la compétence «portage de repas à domicile», à compter du 1 er janvier Les agents communaux continueront d effectuer les portages de repas, mais sous l autorité de la Communauté de Communes, compétente en la matière à compter du 1er janvier Il convient donc de les mettre à disposition à la CCHB le temps de cette activité.

4 Il est donc demandé l autorisation du conseil municipal pour mettre à disposition de la CCHB, le personnel affecté au portage de repas à compter du 1 er janvier Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE de mettre à disposition de la CCHB des agents affectés au portage de repas à domicile. 11) Mise à disposition des agents affectés à la Collecte des ordures ménagères et encombrants. Mr DEGUERRY rappelle au Conseil Municipal que le conseil communautaire Haut Bugey, par délibération du , a voté la prise de compétence «Ordures ménagères», à compter du 1 er janvier Des études sont aujourd hui en cours sur cette prise de compétence, mais il convient dès à présent d organiser ce service à la population dès janvier Les agents communaux continueront d effectuer les ramassages, mais sous l autorité de la Communauté de Communes, compétente en la matière à compter du 01 janvier Il convient donc de les mettre à disposition de la CCHB le temps de cette activité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE de mettre à disposition de la CCHB les agents affectés à la collecte des ordures ménagères et aux encombrants à compter du 1 er janvier AMENAGEMENTS URBAINS -TRAVAUX - VOIRIE 12) Classement et déclassement de la rue du Maquis Mr SOUNY explique la situation: la commune, en partenariat avec la SEMCODA, a un projet d ensemble de construction de 12 logements, de garages et de places de parking. Afin de réaliser cette opération, la SEMCODA devra être propriétaire du tènement de 1080m², et la commune conservera une partie de 330m² pour créer une nouvelle impasse. Or, une partie de l emprise qui doit être cédée comprend l assiette foncière de l impasse actuelle du Maquis, qui doit être déclassée avant aliénation par la commune. Le projet d aménagement prévoit l accès aux parcelles par une nouvelle voie au sud du tènement. L impasse du maquis n appartient pas au domaine public routier communal. Elle a donc un statut de chemin rural, et fait partie du domaine privé de la commune. Il convient donc d engager une procédure de déclassement conformément aux articles R141-1 à 9 du code de la voirie routière pour permettre son aliénation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, MET à l enquête publique le déclassement de l impasse du Maquis 13) Aménagement de la zone des Cléselles 2 ème phase: Avenant n 1 lot 2 Mr SOUNY avise que le lot 2 (éclairage public) nécessite qu un avenant soit passé avec la société Babolat, en raison de prix nouveaux. Le montant initial du marché reste identique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, ACCEPTE les termes de l avenant et AUTORISE Mr le Maire à le signer. CADRE DE VIE- CITOYENNETE 14) Création du Conseil Municipal d Enfants Mme BERTRAND informe que dans la logique de ce qui a été annoncé, le conseil municipal d enfants va être créé. Des premières réunions de travail avec les enseignants ont été organisées et une petite délégation a participé à une

5 journée de formation au conseil général en novembre. Les élections doivent se tenir le mardi 16 décembre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, VALIDE la création du conseil municipal d enfants VIE ASSOCIATIVE-FESTIVITES 15) Demande de subvention exceptionnelle AJJC section «mamans» Mme DELESQUES relate les raison qui conduisent les membres de cette association à formuler cette demande de subvention exceptionnelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 1 abstention, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 700 à l association Jeunes de Jacques Cartier section «mamans» Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1 QUESTIONS DIVERSES Mr le Maire évoques les questions diverses suivantes : - Etude sur le devenir du bâtiment annexe de la mairie - Date des vœux 2015 : mercredi 28 janvier - Cérémonie des bacheliers et sportifs : samedi 20 décembre - Voyage d étude à Domats (89) - Projet «voisins vigilants» avec la gendarmerie Le Maire Jean DEGUERRY