MODE D'EMPLOI DES TABLEAUX 3.1 ET Tableau d'analyse du compte de résultat fiscal - - Sociétés soumises à l I.S. -

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1 MODE D'EMPLOI DES TABLEAUX 3.1 ET Tableau d'analyse du compte de résultat fiscal - - Sociétés soumises à l I.S. - Ce document reprend les éléments figurant sur les déclarations fiscales de résultats des cinq dernières années (déclaration 2042). Les produits et les charges sont indiquées en montants et pourcentages de l activité, ce qui permet d appréhender leur évolution au cours de la période. Il est important de distinguer les charges du personnel salarié de celles du personnel associé. En effet, dans ces structures, les professionnels actionnaires sont rémunérés sous forme de salaires et/ou de dividendes. Le candidat devra communiquer les revenus détaillés perçus par les officiers ministériels associés au cours des cinq dernières années (tableau 3.2), à savoir :! Les salaires nets imposables.! Les dividendes distribués. Le pourcentage que reçoit chaque associé en dividendes, par rapport au total du capital, devra être précisé.

2 MODE D'EMPLOI DES TABLEAUX 3.3 et Situation patrimoniale et actif net - Sociétés soumises à l IS - L évaluation des titres d une société propriétaire d un office ministériel diffère de celle d un office exploité sous la forme individuelle à plusieurs titres :! Les sociétés sont propriétaires de leur patrimoine et leur valeur correspond à la différence entre l actif réévalué et le passif,! A la différence des sociétés commerciales, l usage n est pas actuellement de valoriser l office en fonction de notions telles que les valeurs de rendement ou de productivité. Pour se forger une opinion sur le prix de cession des titres proposé par l associé cédant, il convient :! Dans un premier temps, de résumer la situation patrimoniale de la société à une date la plus proche possible de la cession (moins de 6 mois).! Dans un second temps, de réévaluer la valeur de l office figurant au bilan. Cette valeur réévaluée sera fonction du chiffre d affaires moyen généré par la société au cours des cinq dernières années et des coefficients habituellement observés dans la profession pour des offices d une activité et de résultats similaires à celle analysée. La réévaluation de la valeur de l office est généralement effectuée sans prendre en compte l incidence fiscale des plus-values virtuelles en résultant. On obtient ainsi un actif net réévalué qui correspond à la valeur de 100% des parts de la société. Cette méthode est très proche de celle dite de l «actif net réévalué» couramment utilisée en matière d évaluation d entreprises. A titre d exemple, l analyse historique du compte de résultat de la société montre que les ventes de service moyennes représentent Sur la base d un coefficient brut de 0,8 habituellement pratiqué pour la valorisation d offices de cette taille, sa valeur réévaluée sera calculée ainsi : x 0,8 =

3 MODE D'EMPLOI DU TABLEAU Appréciation du prix de cession des actions cédées - Sociétés soumises à l I.S. Appréciation du prix de cession : Il est nécessaire d apprécier le niveau du prix de cession de la participation en capital proposé par le cédant au candidat. La méthodologie qui permet d effectuer ce diagnostic met en œuvre la notion d actif net réévalué qui, comme nous l avons vu, prend en compte une valeur réévaluée de l office basée sur un coefficient brut théorique. Le pourcentage du capital cédé est ensuite appliqué à l actif net réévalué. Le résultat obtenu est enfin comparé avec le prix de cession. proposé par le cédant. Le tableau présenté ci-après permet d apprécier le prix de cession des actions cédées. Dans l exemple présenté le candidat s est vu proposé par le cédant l acquisition d une participation de 20% dans le capital de la société, au prix de (la société est évaluée globalement à 3 millions d Euros). Dans cet exemple, on peut considérer que le prix de cession ( ) est proche de la valeur théorique de la participation au regard de l actif net réévalué ( ). Calcul du coefficient sur le résultat net : Il conviendra de mesurer le résultat net moyen de la société, calculé sur les 5 dernières années, par rapport au prix de cession proposé au candidat, pour déterminer le «coefficient net». Cette approche sera effectuée sur la base de 100% du capital de la société.

4 MODE D'EMPLOI DU TABLEAU Tableau de financement de la prise d une participation - - Société soumise à l I.S. - Le tableau de financement devra être adapté par chaque profession pour tenir compte de ses spécificités (notamment pour le calcul de l assiette des éléments finançables par emprunt, les cautionnements et les prêts proposés par les organismes professionnels). Le tableau de financement est subdivisé entre les emplois et les ressources : Les emplois : Le prix d acquisition de la participation sera reporté automatiquement. Les droits d enregistrement sont calculés par rapport au prix d acquisition de la participation. Les autres emplois varient selon les professions (exemple : chez les notaires, le dépôt de garantie de l A.N.C.). Les ressources : Elles sont constituées de l apport personnel, des dons et emprunts familiaux reçus par le candidat et des emprunts qu il souscrit pour l acquisition de la participation dans la société. Ces ressources devront être détaillées dans le tableau de financement.

5 MODE D'EMPLOI DU TABLEAU Budget prévisionnel - Sociétés soumises à l I.S. - 1 HYPOTHESES RELATIVES AUX PRODUITS PREVISIONNELS Le chiffre d affaires de l année n+1 correspond approximativement à celui de l année n de la société. Il est demandé au candidat d être prudent en retenant une activité stable au titre des années futures. Il est néanmoins possible de prévoir une légère progression du chiffre d affaires Il suffit alors de porter le pourcentage d évolution prévisible dans la colonne intitulée «Evolution en %». 2 HYPOTHESES RELATIVES AUX DEPENSES PREVISIONNELLES Frais de personnel : Les frais de personnel de la société doivent faire l objet d un examen très précis du candidat qui doit s assurer qu ils se situent dans les normes de la profession. Le niveau des rémunérations, l ancienneté et les contrats de travail du personnel devront être examinés. Les coûts des éventuelles restructurations seront évalués. Autres dépenses : Celles-ci correspondent généralement à celles supportées l année précédente par la société. 3 RESULTAT DISTRIBUÉ : Le candidat devra justifier le niveau du résultat futur que les actionnaires pensent distribuer en fournissant une copie des accords entre actionnaires. 4 AUTRES INFORMATIONS : (à compléter par le candidat)

6 MODE D'EMPLOI DES TABLEAUX 3.8 et Calcul de l I.R. prévisionnel du candidat - Sociétés soumises à l I.S. Pour déterminer la trésorerie prévisionnelle du candidat, il est au préalable nécessaire de calculer son impôt sur le revenu prévisionnel. Deux tableaux sont prévus à cet effet : # un premier tableau (n 3.7) permettant d évaluer l impôt sur le revenu (I.R.) en fonction du revenu net imposable et du nombre de parts. Ce tableau devra être mis à jour chaque année au regard de la loi de finance. # un second tableau (n 3.8) qui permet de calculer l impôt sur le revenu. L impôt sur le revenu sera calculé sur la base de la situation fiscale réelle du candidat. L impôt de la première année est réglé au cours de la seconde année. Le candidat devra inscrire dans le tableau ses revenus de l année précédant son installation (première colonne du tableau.) Le candidat devra joindre au dossier toutes conventions du traité de cession qui fixent : - le montant des salaires des actionnaires pour les années futures ; - les modalités futures d affectation des bénéfices nets (part du résultat affectée aux réserves ou distribuée). Le salaire versé au titre d une année est imposé au cours de l année suivante. Pour la première année, le candidat devra inscrire dans le tableau ses revenus de l année qui a précédé son installation (première colonne du tableau) Le salaire fait l objet d une première déduction forfaitaire de 10% pour obtenir les revenus nets. Une seconde déduction de 20% est ensuite appliquée à ces revenus nets jusqu à un plafond de euros (revenus de l année n), ce qui permet de déterminer le salaire net imposable. Les dividendes prévisionnels alloués au titre d un exercice sont distribués au cours de l année suivante. A compter de l année 2005, les distributions de dividendes n ouvriront plus droit à l avoir fiscal et, corrélativement, ne seront plus susceptibles de rendre le précompte exigible. Par contre, elles ouvriront droit à un abattement de 50%. Le cumul du salaire net imposable et des dividendes permet d obtenir le revenu imposable et de calculer ensuite l impôt correspondant.

7 MODE D'EMPLOI DU TABLEAU Détermination de la trésorerie prévisionnelle du candidat - Sociétés soumises à l I.S. - Ce tableau rappelle en premier lieu le revenu professionnel du candidat. Sont ensuite déduits : - l impôt sur le revenu, - le remboursement du capital de l emprunt, - et, éventuellement, d autres décaissement prévisionnels, ce qui permet de faire ressortir la trésorerie annuelle disponible du candidat sur le plan professionnel. Après prise en compte des revenus et des dépenses personnels du candidat (exemple : revenus de portefeuille, loyer du logement, échéances de remboursement des emprunts personnels, etc ), le «disponible» annuel et mensuel est déterminé.