Objet : Centres de santé. Actions locales de prévention et d'éducation sanitaire 2004.

Transcription

1

2 LETTRE-RESEAU : LR/MPS/42/2004 Date : 17/09/2004 Objet : Centres de santé. Actions locales de prévention et d'éducation sanitaire Affaire suivie par : Magali SIERRA Mission Professionnels de Santé Madame, Monsieur, La présente lettre-réseau vient compléter la lettre-réseau n 14/2004 du 4 mai 2004 L'article de l'accord national des centres de santé prévoit la possibilité pour les centres de santé de mettre en œuvre des actions locales de prévention et d'éducation sanitaire sur les thèmes suivants : - Santé et travail, - Nutrition, - Asthme. Pour prétendre, dans ce cadre, à un financement de la part des caisses d'assurance Maladie, les centres de santé désireux de promouvoir de telles actions doivent constituer un dossier de demande de financement conformément à l'article 6.3 de l'accord national "Eléments constitutifs d'une demande de financement d'action locale de santé publique". Pour les deux premières années de mise en œuvre de l'accord national ( ), l'examen et l'agrément des dossiers ont été confiés à la commission paritaire nationale des centres de santé (CPN). Un comité de lecture près la CPN a été chargé d'examiner les dossiers de demandes de financement au titre des exercices 2003 et Dès que la procédure de mise en œuvre des actions de prévention 2005 sera définie par les parties signataires de l'accord national, elle vous sera communiquée. La procédure de mise en œuvre des actions de prévention 2005 vous sera communiquée, dès que les partenaires à l'accord national en auront défini toutes les modalités.

3 Rappel : s'agissant des demandes de financement présentées au titre de l'exercice 2003 : Sur avis du comité, la CPN a procédé à l'agrément définitif de 48 demandes de financement au titre de l'exercice 2003 lors de la séance du 26 septembre La liste de ces actions ainsi que leurs modalités de financement et de ventilation vous ont été communiquées dans la lettre-réseau 47/2003 du 25 novembre S'agissant des demandes de financement présentées au titre de l'exercice 2004 : Sur les 176 dossiers déposés et examinés par le comité de lecture, 130 dossiers ont reçu l'agrément définitif de la CPN (95 nouveaux dossiers et 35 demandes de reconduction de financement de 2003 sur 2004), pour un montant total de euros. Néanmoins, pour l'exercice 2004, le montant définitif de l'enveloppe affectée à la mise en œuvre des actions locales de prévention des centres de santé a été fixé à 2 millions d'euros lors de la CPN du 17 juin Du fait de la détermination tardive de cette enveloppe, la CPN a procédé à l'agrément des demandes de financement 2004 en deux temps : - le 5 mars 2004 : les 35 dossiers de demande de reconduction de financement de 2003 sur 2004 ont été agréés par la CPN, pour un montant total de euros. La liste de ces agréments ainsi que les montants correspondants vous ont été communiqués en annexe de la lettre-réseau 14/2004 du 4 mai Il est rappelé aux caisses de rattachement des centres de santé promoteurs de l'une de ces actions de prévention qu'elles peuvent valablement procéder au financement des actions citées selon la procédure indiquée dans ladite lettre-réseau. - le 17 juin 2004: les 95 nouveaux projets 2004 ont été agréés en CPN. Le montant total des financements demandés pour ces projets s'élève à euros. Le niveau de l'enveloppe arrêtée pour 2004 étant inférieur au montant total des actions agréées par la CPN, il a été décidé que ces 95 nouveaux projets seraient financés en deux temps, sur 2004 puis sur La procédure de financement à adopter pour 2004 vous est indiquée cidessous. Celle valant pour 2005 vous sera communiquée ultérieurement. Les montants à verser au titre de 2004 pour chacune des actions agréées figurent dans la colonne "Montants à verser en 2004", dans le tableau annexé à la présente lettre-réseau. Il est rappelé que pour procéder au versement de ces sommes, les caisses doivent conclure avec les centres de santé concernés une convention de financement succincte officialisant la prise en charge de ces actions. Un modèle de convention de financement est annexé à la présente lettre-réseau. Lorsqu'une même action est organisée dans plusieurs centres de santé, que ceux-ci soient gérés par le même promoteur ou par des promoteurs différents, une convention de financement doit être conclue pour chacun des centres concernés avec sa caisse de rattachement. Chacune de ces conventions de financement doit préciser le montant alloué au centre de santé concerné. Pour le financement des nouveaux projets 2004, cette hypothèse concerne les actions référencées sous les numéros suivants : - n 224 (UDSMA, Mutualité Française de l'aveyron, 13 centres de soins infirmiers), - n 238 (Mutuelles de Provence, centre de santé dentaire et centre de santé médical des Bouches du Rhône), - n 123 (centres de soins infirmiers gérés par les associations "Santé et Famille" et "Neuhoff- Meinau"), - n 132 (centres municipaux de santé de Malakoff), - n 136 (centres municipaux de santé de Champigny).

4 Pour ces actions, la répartition des montants devant être alloués à chacun des centres concernés figure dans le tableau annexé à la présente lettre-réseau dans la colonne "Montants à verser en 2004". Modalités de financement et de ventilation des 95 projets ayant reçu un agrément définitif pour 2004 : Ces actions feront l'objet d'un paiement COPERNIC aux centres de santé concernés et d'une saisie manuelle dans QUALIFLUX selon les modalités suivantes : - sous le code PS 4417 (Autres) - en assurance maladie - n d'exécutant = n du centre de santé - saisie d'un NIR fictif avec code régime enveloppe ONDAM = 1 - comptes d imputation : " Prestations en nature - Autres" en gestion MOC (030) pour la part imputable au régime général (86,96 % du montant total de l action) " CNAMTS Actions santé publique centres de santé Autres régimes" en gestion TM (055) pour la part imputable aux autres régimes (13,04 % du montant total de l action).

5 CONVENTION CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE / CENTRE DE SANTE Relative au financement des actions de santé publique d initiative locale Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet d organiser le financement des actions de santé publique d initiative locale définies par l article 6.2.2, 6.3 et 6.4 de l Accord National des centres de santé Article 2. Rappel général des termes de l accord national des centres de santé 2003 L article 622 du chapitre 6 de l Accord National des centres de santé 2003 prévoit la mise en place d actions de santé publique d initiative locale -sur la base du volontariat- sur trois thèmes définis au niveau national : Santé & travail Nutrition Asthme Ces actions ont un champ exclusivement local. L objectif de ces actions est de répondre de façon spécifique à des besoins de santé publique identifiés au niveau local. Article 3. Définition de l action mise en place Centre de santé concerné Le centre de santé. situé dans la commune de..met en place une action de santé publique d initiative locale conformément aux dispositions de l article précité de l Accord National des centres de santé Thème de l action Cette action porte sur l un des thèmes suivants définis par l article précité de l Accord National des centres de santé: Santé et travail Nutrition Asthme Intitulé précis de l action

6 Objectif général de l action Article 4. Information des instances paritaires par le centre de santé Le gestionnaire du centre de santé s engage à répondre aux demandes d information émanant des instances paritaires selon les modalités suivantes : - Ponctuellement à la demande de la commission paritaire régionale (ou la commission paritaire départementale en Ile-de-France). - A l issue de cette action, elle adresse à la commission paritaire régionale (ou à la commission paritaire départementale en Ile-de-France) un bilan succinct concernant l action de santé publique mise en œuvre. Article 5. Questions financières Le budget défini pour l action de santé publique (doc. à joindre en annexe) permet de couvrir l ensemble des dépenses occasionnées par cette même action. Le financement de l action de santé publique est défini comme suit:. Financement propre du gestionnaire du centre de santé :. Subvention de la Caisse Primaire d'assurance Maladie:. Subvention de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole:. Subvention de la Caisse de Maladie Régionale:. Subvention émanant d'autres régimes d'assurance maladie:. Subvention émanant d autres acteurs / préciser le(s) acteur(s) concerné(s) et le montant des différentes subvention : Article 6 Mises à disposition (article optionnel) La caisse primaire d'assurance maladie met-elle à la disposition de la structure de gestion : - du personnel? OUI NON - du matériel? OUI NON - des locaux? OUI NON - autre? OUI NON

7 Article 7 Durée de la convention La présente convention est établie pour une durée d'un an. Article 9 Dénonciation de la convention Dans l'hypothèse où le centre de santé ne remplirait pas sa mission conformément aux dispositions de la présente convention, l'organisme d'assurance maladie doit obligatoirement saisir le gestionnaire du centre de santé pour explication, et en informer simultanément la Commission Paritaire Régionale. Le gestionnaire doit fournir toute précision utile à ce sujet et préciser les mesures aptes à remédier aux dysfonctionnements constatés. Si à l'issue d'un délai fixé par l'assurance Maladie, les dysfonctionnements persistent, l'organisme d'assurance maladie dénonce la présente convention, après avoir informé la Commission Paritaire Régionale. *** Fait à le Le représentant de l organisme Pour la C.P.A.M. Pour la CMSA Gestionnaire du centre de santé Le Président (ou Le Président (ou Le Directeur ) Le Directeur) Pour la CMR Le Président (ou Le Directeur )