INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial,

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1 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires. A Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, Acceptation tacite clause d élection de for, soumission du défendeur, Action alimentaire Voir Pension alimentaire Action en paternité Voir Filiation Action personnelle à caractère extrapatrimonial et familial, 3141 Voir aussi Adoption, Famille, Filiation, Garde d enfant, Mariage, Pension alimentaire, Séparation de corps, Union civile application, autorité parentale, domicile demandeur,

2 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES personne à protéger, droit nouveau, extension de compétence, personne morale, règle subsidiaire de compétence juridictionnelle, Action personnelle à caractère patrimonial, 3148, 3168 Voir aussi Contrat d assurance, Contrat de consommation, Contrat de travail, Matière première produite au Québec, Obligation contractuelle action intentée devant un ensemble d autorités, arbitre, 3148 al. 2, autorité étrangère compétence, 3168, caractère exhaustif, caractère restrictif, compétence du tribunal, protection des parties faibles, reconnaissance par le défendeur, 3148, , 3168(6), , résidence du défendeur, compétence indirecte, compétence non impérative, contrat d assurance, défendeur domicile, 3148 al. 1, , 3168(1), , établissement, 3168(2), personne morale, 3148 al. 1, , fait dommageable, 3168(3), , faute, 3148, , 3168(3), , forum non conveniens, , , obligation contractuelle, 3148 al. 1, , , 3168(4), , préjudice, 3148 al. 1, , , 3168(3), , rapport de droit déterminé (clause d élection de for), 3148, , , 3168(5), , source, ,

3 INDEX ANALYTIQUE Action réelle, 3152 Voir aussi Bien situé au Québec, Régime matrimonial ou d union civile, Succession bien situé au Québec, , , compétence autorité du Québec, conditions, compétence non exclusive, litige situé au Québec, 3152 nature réelle, Action successorale Voir Succession Administration de la justice autonomie de la volonté, , autorité du Québec actions incidentes ou reconventionnelles, , commerce international politique favorable, courtoisie internationale, forum shopping opposition, intérêt de la justice, lien suffisant, lieu la favorisant, , principe général respect, rattachement important, Administration du bien d autrui administrateur destitution, Adoption, 3147 Voir aussi Filiation autorité du Québec compétence, 3147, ,

4 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES conséquences nom, décision étrangère, , adoption locale, consentement, création du lien de filiation, exigences supplémentaires, intérêt de l enfant, , motif sérieux, reconnaissance de plein droit, tutelle légale, domicile demandeur, 3147, enfant, 3147, introduction de l instance, évaluation psychosociale, filiation adoptive, ordre public, pays d accueil refus, régime général conditions, source, validité action accessoire, vérification de la loi applicable, Aliment Voir Pension alimentaire Amiante Voir Matière première produite au Québec Arbitrage action personnelle à caractère patrimonial, 3148 al. 2 autorité étrangère, sentence arbitrale, , ,

5 INDEX ANALYTIQUE clause d arbitrage absence de compétence québécoise, , caducité, compétence exclusive de l arbitre, , , 3165(3), domaine d application, effets, élément d extranéité, matière première produite au Québec, règle de conflit, renonciation à la compétence des autorités du Québec, respect, tribunal arbitral, Autonomie de la volonté, , clause d élection de for, primauté, , , Autopsie, Autorité du Québec Voir aussi Action personnelle à caractère extrapatrimonial et familial, Action personnelle à caractère patrimonial, Action réelle, Adoption, Compétence, Contrat d assurance, Contrat de consommation, Contrat de travail, Demande incidente ou reconventionnelle, Filiation, Fond, For de nécessité, Forum non conveniens, Garde d enfant, Litispendance, Mariage, Matière première produite au Québec, Mesure provisoire ou conservatoire, Pension alimentaire, Régime matrimonial ou d union civile, Séparation de corps, Succession, Union civile, Urgence ou inconvénient sérieux absence de compétence moyen déclinatoire, accès au tribunal québécois, ensemble d autorités, lien suffisant avec le Québec, 3136 privilège de juridiction renonciation, révision au fond exclusion, 3158 surseoir à statuer,

6 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Autorité étrangère Voir aussi Compétence, Décision étrangère, Litispendance, Principe du miroir action alimentaire provinces canadiennes, application d une loi exclusion de vérification, clause d élection de for, bénéfice exclusif, compétence internationale indirecte, , dissolution d union civile, 3167 al. 2 divorce, 3167 filiation, 3166 incompétence, matière première produite au Québec, litige lien réel, notion, rapport juridique déterminé, 3148 al. 2 règles de compétence, saisine préalable, absence de condition, type, Autorité parentale action personnelle à caractère extrapatrimonial et familial, adoption, Avocat mandat de représentation for de nécessité, requête en changement, B Bien situé au Québec Voir aussi Action personnelle à caractère patrimonial, Action réelle, Urgence ou inconvénient sérieux 484

7 INDEX ANALYTIQUE actions d une société, actions personnelles à caractère patrimonial, actions réelles, compétence situation du bien, , , , déplacement à l étranger, distinction biens meubles et immeubles, protection urgence ou inconvénient sérieux, 3140, régime matrimonial ou d union civile dissolution, 3154 al. 1, succession, , , , dévolution ou transmission, 3153 al. 2 Billet promissoire, Caution judiciaire décision étrangère, C Clause compromissoire, , Clause d élection de for absence de compétence québécoise, , , 3148 al. 2, , , , , autorité du Québec, compétence internationale, , compétence sur le fond d un litige, demande incidente ou reconventionnelle, autorité étrangère compétence, 3168(5), , caractère spécifique, clause abusive, compétence exclusive, , , , , ,

8 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES conditions d efficacité, clarté et précision, exclusivité, impérativité, consommateur possibilité d ignorer la clause, , , 3168(5), contrat d assurance, domaine d application, effets, élément d extranéité, entente avec ebay, , , forum non conveniens, interprétation étroite, litispendance, matière première produite au Québec, primauté, régime matrimonial ou d union civile, respect, , travailleur possibilité d ignorer la clause, , 3168(5), validité acceptation tacite, contrat d adhésion, évaluation, Commission des normes du travail Voir aussi Contrat de travail recours pour le compte des travailleurs, Compétence attribution, autorité du Québec absence de disposition particulière, 3134, action personnelle à caractère extrapatrimonial, 3141 action personnelle à caractère patrimonial, 3148, action réelle, 3152, adoption, 3147, ,

9 INDEX ANALYTIQUE aliments, 3143 arbitre, bien situé au Québec, , , , clause d arbitrage absence de compétence québécoise, , compétence exclusive de l arbitre, , , 3165(3), clause d élection de for absence de compétence québécoise, , , 3148 al. 2, , , , , compétence additionnelle contrat d assurance, compétence complémentaire, contrat d assurance, 3150 contrat de consommation, 3149 contrat de travail, 3149 décision étrangère, demande incidente ou reconventionnelle, 3139 demande principale, 3139 dissolution d union civile, 3144 domicile d un époux au Québec, domicile du défendeur, 3134, effets du mariage, 3145 existence du consentement, faute, fiducie, filiation, 3147, fond du litige, 3138, , , for de nécessité, forum non conveniens, , garde d enfant, 3142, , , garde accessoire, matière première produite au Québec, 3151, mesures de protection domicile, nullité de mariage ou d union civile, 3144 obligation contractuelle, ,

10 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES pension alimentaire, préjudice financier, reconnaissance par le défendeur, 3148, régime matrimonial ou d union civile, , 3154, action successorale, , portée, sens, résidence habituelle d un époux au Québec, révision d un jugement étranger, séparation de corps, 3146, , succession, , , 3153 compétence indirecte, compétences alternatives, , , urgence ou inconvénient sérieux, , 3140, , compétence exceptionnelle, autorité étrangère clause d élection de for, 3168(5), , divorce, 3167, , , fait dommageable, 3168(3), , faute, 3168(3), , filiation, 3166 forum non conveniens, nationalité, obligation contractuelle, 3168(4), , préjudice, 3168(3), , principe du miroir compétence directe, compétence indirecte, , règles de compétence, , , règles expresses de compétence, , recours collectif, résidence habituelle défendeur, autorité judiciaire transaction exécutoire,

11 INDEX ANALYTIQUE compétence alternative contrat d assurance, domicile de l enfant, compétence juridictionnelle courtoisie internationale, pouvoir discrétionnaire exceptionnel droit international privé moderne, règle traditionnelle, extension, Compétence exclusive, 3165, arbitre, , 3165(3) clause d arbitrage, tribunal arbitral, autorité du Québec, 3165(1) première instance, 3151 autorité étrangère, 3165(2), clause d élection de for, , , , , , droit du Québec, 3165(1), , matière, , matière première produite au Québec, , tribunal, Conflit de lois Voir Règle de conflit Conjoint décès dissolution du régime matrimonial ou d union civile, 3154 al. 1, , domicile introduction de l action, 3154 al. 2, , , régime matrimonial ou d union civile choix de sa soumission au droit québécois, Conjoint de fait pension alimentaire, séparation,

12 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Consentement aux soins, Consommateur Voir Contrat de consommation Contrat d adhésion clause d élection de for, , Contrat d assurance, , , 3150 action personnelle à caractère patrimonial, clause d élection de for, compagnie d assurance établissement au Québec, compétence facultative, compétence québécoise additionnelle, compétence spécifique, conditions, domaine, domicile assuré, , 3150, bénéficiaire, , 3150, titulaire, , 3150, intérêt d assurance, , 3150 interprétation situation au Québec, loi québécoise application impérative, sinistre survenu au Québec, 3150, interprétation, source, Contrat de consommation, , 3149 Voir aussi Protection du consommateur action intentée contre un consommateur, action personnelle à caractère patrimonial, clause d élection de for inopposabilité au consommateur, 3168(6),

13 INDEX ANALYTIQUE compétence des autorités du Québec renonciation inopposable, 3149, , , domicile consommateur, , 3149, changement, compétence dérogatoire, droit nouveau, entente à titre onéreux, entente avec ebay, , , forum non conveniens, frais d expédition, , Contrat de mariage Voir aussi Mariage choix du droit québécois, Contrat de prêt, Contrat de travail, , 3149 action intentée contre un travailleur, action personnelle à caractère patrimonial, bénéfices sociaux, clause d élection de for inopposabilité au travailleur, 3168(6), Commission des normes du travail, compétence des autorités du Québec renonciation inopposable, 3149, , , distinctions contrat d entreprise, contrat de représentant indépendant, domicile travailleur, , 3149, changement, compétence dérogatoire, droit nouveau, forum non conveniens, interprétation large,

14 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Courtoisie internationale compétence juridictionnelle, Crime de guerre, D Décès Voir aussi Succession acte de décès inscription au registre de l état civil, cancer lié à l amiante, , conjoint dissolution du régime matrimonial ou d union civile, 3154 al. 1, créance post-mortem, déclaration de décès action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, représentant d une personne décédée reconnaissance de plein droit, Décision étrangère Voir aussi Adoption, Autorité étrangère, Décision rendue par défaut, Monnaie étrangère, Pension alimentaire, Transaction exécutoire adoption, , , acte semi-authentique, aliments, , , applications jurisprudentielles, , , , attestation d un officier étranger, autorité du Québec compétence, caractère final et exécutoire, 3155(2), , , , conditions de fond, , , , , , , conditions processuelles, caution judiciaire, contenu,

15 INDEX ANALYTIQUE droit étranger prescrit, existence, copie, production, véracité de son contenu, , décision définitive, décision exécutoire, décision non motivée, divorce, , , effet de fait, effet de preuve, effet de titre, exécution au Québec, , 3155 absence d opposition, effets, force exécutoire, saisie des biens du débiteur, exécution partielle, , , 3159, demandes dissociables, , 3159, fond exclusion de la révision de fond, 3158, non-modification, , forum non conveniens, monnaie étrangère, 3161, pension alimentaire, présomption d existence, preuve, signification, principe du miroir, provinces canadiennes, exigences constitutionnelles, publicité insuffisante ou confuse, reconnaissance au Québec, , , , , 3155 absence d opposition, autorité de chose jugée, , , effets,

16 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES efficacité substantielle, exceptions, 3155 autorité incompétente, 3155(1), , , chose jugée, 3155(4), , , conflit de décisions étrangères, décision non définitive, 3155(2), , , , , décision pendante au Québec, 3155(4), , obligations fiscales étrangères, 3155(6), , , , résultat incompatible avec l ordre public, 3155(5), , , , , , violation des principes essentiels de la procédure, 3155(3), , , , , , exigences, litispendance, principe, reconnaissance de plein droit, limites, recours collectif, avis d exclusion, recours ordinaire, , règle de conflit, , , signification adéquate, vérification de la loi applicable exception, exclusion, 3157, vérification de la triple identité, , identité d objet, identité des faits, identité des parties, Décision fiscale étrangère, 3155(6), , , , 3162 provinces canadiennes, reconnaissance au Québec, 3162, Décision rendue par défaut, , 3156, Voir aussi Décision étrangère 494

17 INDEX ANALYTIQUE demandeur preuve de signification ou de notification, exécution, 3156 reconnaissance, 3156 acte introductif d instance signifié, 3156 al. 1, délai pour produire une défense, 3156 al. 2 régime plus sévère, révision au fond, suppression, source, Défendeur acceptation tacite, action personnelle à caractère patrimonial reconnaissance par le défendeur, 3148, , 3168(6), , résidence du défendeur, activité, 3168(2), , domicile, 3134, , 3148 al. 1, , , 3168(1), , compétence des autorités, 3134, , 3168(1), action successorale, 3153 al. 1, , forum non conveniens, personne morale, 3148 al. 1 lieu du siège social, établissement, 3168(2), , résidence habituelle, , soumission au tribunal, 3168(6), , pension alimentaire, recours collectif, Définition action incidente, action reconventionnelle, effet de fait, identité d objet, lieu d origine, , mesures provisoires et conservatoires,

18 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES transaction, Demande incidente ou reconventionnelle, , 3139 action incidente, action principale caractère interne, action reconventionnelle, caractère facultatif, clause d élection de for, compétence des autorités du Québec action principale, , 3139 extension, , interprétation restrictive, lien de connexité, pouvoir ambigu, pouvoir discrétionnaire, Diplomate résidence habituelle, Directeur de la protection de la jeunesse adoption, Divorce Voir aussi Mariage, Séparation de corps, Union civile action alimentaire, demande indépendante, autorité étrangère compétence, 3167, , , constitutionnalité, résidence habituelle d un des époux, demandes accessoires, , jugement étranger, , litispendance garde d enfants, trust, reconnaissance partielle,

19 INDEX ANALYTIQUE régime matrimonial ou d union civile liquidation, mesure accessoire, règles islamiques, répudiation privée, Domicile Voir aussi Résidence habituelle adoption, 3147, , assuré, , 3150, bénéficiaire du contrat d assurance, , 3150, compétence alternative domicile de l enfant, conjoint régime matrimonial ou d union civile, 3154 al. 2, , , consommateur, , , 3149 changement, compétence dérogatoire, défendeur, 3134, 3148 al. 1, , , 3168(1), action successorale, 3153 al. 1, , forum non conveniens, personne morale, 3148 al. 1 lieu du siège social, défunt, , demandeur actions familiales, , détermination résidence habituelle, effets du mariage, 3145 époux compétence de l autorité étrangère, filiation, 3147, , 3166, introduction de l instance, garde d enfant, , , compétence exclusive et impérative, for de nécessité,

20 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES incompétence des autorités du Québec, règles de détermination, mesures de protection, nullité du mariage ou de l union civile, 3144 parent, , 3147 partie pension alimentaire, , , personne en cause actions personnelles à caractère extrapatrimonial, 3141, urgence ou inconvénient sérieux, séparation de corps, 3146, date de l introduction de l action, 3146, preuve, testateur, titulaire du contrat d assurance, , 3150, travailleur, , , 3149, changement, compétence dérogatoire, Dommages-intérêts loi étrangère montants plus élevés, procédure contre un fabricant, violation d obligations contractuelles, Droit positif québécois admission, Droits acquis vieille théorie, Effectivité d un recours, Effet du mariage Voir Mariage E 498

21 INDEX ANALYTIQUE Élection de for Voir Clause d élection de for, For de nécessité Élément d extranéité absence, action reconventionnelle, clause d arbitrage, droit international privé condition préalable à son application, Enfant Voir aussi Adoption, Filiation, Garde d enfant carte d assurance maladie, déplacement intempestif, domicile, , , créancier alimentaire, , filiation, 3166, intérêt, , , , , adoption, , mesures provisoires, protection, besoin urgent, résidence lien de rattachement, témoignage, Enlèvement international enfant, , Exécution partielle Voir Décision étrangère, Reconnaissance partielle F Facebook divulgation d informations personnelles, , dommages-intérêts violation d obligations contractuelles,

22 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Fait dommageable autorité étrangère compétence, 3168(3), , Famille action familiale domicile du demandeur, , 3141 forum non conveniens critères d évaluation, structures familiales diversité, Famille d accueil, Faute actions personnelle à caractère patrimonial, 3148 autorité étrangère compétence, 3168(3), , commission au Québec, 3148, compétence des autorités du Québec, Fiducie autorité du Québec, Filiation, 3147, , 3166, Voir aussi Adoption action en paternité, autorité du Québec compétence, 3147, autorité étrangère compétence reconnue, 3166 conséquences nom, domicile enfant, 3147, 3166, parent, 3147, 3166, nationalité enfant, 3166, parent, 3166,

23 INDEX ANALYTIQUE reconnaissance inscription au registre de l état civil, source, Filiation adoptive Voir Adoption Fond autorité du Québec compétence sur le fond du litige, 3138, , révision au fond, exclusion, 3158, source, suppression, For de nécessité, , 3136 Voir aussi Clause d élection de for absence de compétence québécoise, accès à la justice, caractère exceptionnel, déni de justice, , sens, garde d enfant, lien suffisant avec le Québec, , détermination casuelle, fonctions de l exigence, possibilité de saisir une cour étrangère exigence déraisonnable, impossibilité juridique, impossibilité matérielle, Forum non conveniens, , 3135, , Voir aussi Autorité du Québec action en responsabilité civile, action successorale, actions personnelles à caractère patrimonial, , , adoption de la théorie,

24 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES autorité du Québec compétence exclusive et impérative, décliner sa compétence, 3135, pouvoir discrétionnaire, , caractère exceptionnel, , , clause d élection de for, clause échappatoire, codification, comparaison litispendance, conditions, compétence du tribunal québécois, , preuve qu un tribunal étranger a bien compétence, preuve qu un tribunal étranger est mieux placé, , requête en action déclinatoire, contrat d assurance, contrat de consommation ou travail, critères d évaluation, , , analyse globale et qualitative, avantage de la demanderesse, caractère non exhaustif, existence d une autre action, intérêt de la justice, intérêt des parties, lieu de formation et d exécution du contrat, lieu de résidence des parties, loi applicable, matière familiale, procédure en exequatur à l étranger, situation des biens appartenant aux défendeurs, situation des éléments de preuve, décision étrangère refus de reconnaissance, demande d une partie, 3135, enfant intérêt,

25 INDEX ANALYTIQUE frais d expédition, nullité du mariage, principe du miroir, exclusion, recours collectif, , responsabilité quasi délictuelle, rôle subsidiaire, sursis à statuer, , Forum shopping, , , , , Garantie frais d expédition, G Garde d enfant, 3142 Voir aussi Enfant action accessoire, , action personnelle à caractère extrapatrimonial et familial non-application, autorité du Québec compétence, 3142, décision étrangère exécution de plein droit, domicile de l enfant, 3142, , compétence exclusive et impérative, détermination, incompétence du tribunal, , pension alimentaire, séparation de corps, droit d accès, exclusion des demandes, garde accessoire à une séparation, garde accessoire au divorce, filiation compétence incidente,

26 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES for de nécessité, garde indépendante, hébergement temporaire, litispendance divorce, mesures provisoires et conservatoires, , Hiérarchie des normes droit international privé, H I Inconvénient sérieux Voir Urgence ou inconvénient sérieux Injonction de type Mareva, , , Injonction provisoire contrat d exclusivité, lettre de crédit irrévocable, mesures provisoires et conservatoires, Jugement étranger Voir Décision étrangère J L Litispendance, , 3137 application non exceptionnelle, autorité du Québec pouvoir discrétionnaire, , , sursis à statuer, 3137, but codification,

27 INDEX ANALYTIQUE connexité, décision étrangère effet de fait, divorce, effet, élection de for, faits identiques, forum non conveniens comparaison, litiges identiques, notion d autorité étrangère, objets identiques, parties identiques, identité juridique, procédure déjà intentée à l étranger, reconnaissance des décisions étrangères, saisine préalable de l autorité étrangère, séparation de corps, susceptibilité de reconnaissance de la décision étrangère, transaction exécutoire, uniformité des décisions, Loi applicable au litige, , , Voir aussi Règle de conflit contrat de prêt, fond, , , perspective procédurale, protection des mineurs, reddition de compte, Loi de police Voir Méthode des lois de police Loi de procédure étrangère, , , , , Loi islamique, Loi israélienne,

28 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Loi sur l exécution réciproque d ordonnances alimentaires, Loi sur la protection de la jeunesse, , , , , , Loi sur la protection du consommateur, , , , Loi sur le divorce, , , , action alimentaire, , constitutionnalité, liquidation du régime matrimonial, résidence habituelle d un époux, , M Mariage Voir aussi Divorce, Régime matrimonial ou d union civile, Union civile action alimentaire, , action en nullité, , 3144 action accessoire, célébration de l union, domicile du conjoint, 3144 contribution aux charges, effets, 3145, liquidation du régime matrimonial ou d union civile, obligation alimentaire, partage du patrimoine familial, prestation compensatoire, protection de la résidence familiale, époux obligation d assistance, forum non conveniens, nullité compétence indirecte, Matière première produite au Québec action, action personnelle à caractère patrimonial,

29 INDEX ANALYTIQUE amiante, , autorité du Québec compétence exclusive, 3151, responsabilité civile, exposition, législation québécoise objectifs, source, Mesure provisoire et conservatoire, , 3138, Voir aussi Injonction provisoire, Saisie avant jugement, Séquestre judiciaire arbitrage, autorité du Québec connaître du fond du litige, pouvoir, autorité étrangère absence de saisine préalable, délai pour intenter une action, principe du miroir, clause d élection de for, collaboration internationale, compétence sur le fond d un litige, mesures à effet extraterritorial, , , redondance, définition, domaine plus large, effectivité des décisions étrangères, , forum non conveniens, , loi de procédure étrangère application, garde d enfant, mesures à effet extraterritorial, pouvoir discrétionnaire autonomie de la volonté, sursis provisoire à statuer, , urgence ou inconvénient sérieux distinction,

30 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES Méthode des lois de police, , application tribunal québécois, Monnaie étrangère, 3161, décision étrangère condamnation à payer une somme d argent, 3161, intérêts détermination, 3161 al. 2 règles de conversion, monnaie canadienne, , taux de change, N Nationalité divorce compétence de l autorité étrangère, filiation enfant, 3166, parent, 3166, rattachement substantiel, Nom adoption, changement, inscription au registre de l état civil, filiation, O Obligation contractuelle autorité du Québec compétence, , responsabilité civile, autorité étrangère compétence, 3168(4), , consentement,

31 INDEX ANALYTIQUE exécution au Québec, 3148 al. 1, , préjudice financier, vérification, violation dommages-intérêts, Ordre public décision étrangère absence de contrariété, transaction exécutoire, résultat manifestement incompatible, 3155(5), , , adoption internationale, vérification de la conformité du résultat, Patrimoine familial partage effet du mariage, P Pension alimentaire, action accessoire, , , action familiale, aliments, , 3143 décision définitive, versements échus et à échoir, 3160, versements périodiques, , 3160, autorité du Québec compétence, conjoint de fait, décision étrangère, demande de modification, , divorce, demande indépendante, domicile partie, , modification,

32 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES poursuite hors Québec, procédure simplifiée, reconnaissance partielle, révision d un jugement étranger, séparation de corps, soumission d une partie au tribunal, source, succession, versements périodiques, Personne morale action personnelle à caractère extrapatrimonial et familial, action personnelle à caractère patrimonial activité au Québec, 3148 al. 1, domicile, 3148 al. 1, lien avec le litige, établissement au Québec, 3148 al. 1, , for de nécessité, Préjudice Voir aussi Fait dommageable, Faute actions personnelles à caractère patrimonial, 3148 al. 1, appauvrissement au Québec, préjudice continu, préjudice corporel continu, préjudice financier, préjudice par ricochet, preuve, responsabilité civile, autorité étrangère compétence, 3168(3), , fait générateur, Prestation compensatoire effet du mariage, Principe de bilatéralisation des règles de compétence internationale Voir Principe du miroir 510

33 INDEX ANALYTIQUE Principe de reconnaissance et d exécution des jugements étrangers, Voir aussi Décision étrangère énoncé, Principe du miroir, , , 3164, autorité étrangère, compétence directe, compétence indirecte, , caractère discrétionnaire, rattachement important avec le litige, , , , bonne administration de la justice, équité procédurale, illustrations jurisprudentielles, justification, origine jurisprudentielle, pouvoir discrétionnaire, sens, règles de compétence, , formulation implicite, règles expresses de compétence, , décisions étrangères, forum non conveniens, absence de rattachement, cumul, exclusion, Procédure en exequatur, , Protection du consommateur Voir aussi Contrat de consommation clause d élection de for exclusion,

34 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES R Reconnaissance partielle, 3159 Voir aussi Décision étrangère demandes dissociables, 3159, objectif ouverture du Québec aux relations internationales, Recours collectif attribution de compétence, autorité étrangère soumission du défendeur, avis d exclusion, conditions de reconnaissance chaque membre du groupe, décision étrangère absence de reconnaissance, , Facebook, forum non conveniens, , , lien juridictionnel, litispendance, identité juridique, Régime matrimonial ou d union civile, 3154 biens situés au Québec, 3154 al. 1, clause d élection de for, compétence autorité du Québec, , 3154, action successorale, , portée, sens, compétences alternatives, conjoint domicile introduction de l action, 3154 al. 2 dissolution et liquidation décès de l un des conjoints, 3154 al

35 INDEX ANALYTIQUE divorce, séparation de corps, Registre de l état civil acte fait à l étranger inscription, refus d inscription, Règle de conflit application, condition de vérification exclusions, , , transaction exécutoire, loi désignée, décision étrangère, tribunaux du Québec application du droit québécois, Requête en exception déclinatoire, Requête introductive d instance équivalent fonctionnel droit procédural étranger, Résidence familiale protection, Résidence habituelle, 3146 Voir aussi Domicile action familiale, conjoint introduction de l action, urgence, consommateur, défendeur compétence des autorités étrangères, enfant, , , , , détermination du domicile,

36 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES époux divorce, , pension alimentaire partie, preuve, règles enlèvement international, séparation de corps, 3146, travailleur, Respect de la vie privée Voir Vie privée Responsabilité civile Voir aussi Faute, Obligation contractuelle, Préjudice action personnelle à caractère patrimonial, compagnie domicile, dommages punitifs, éléments donnant lieu à une action, fondements, for de nécessité, forum non conveniens, impossibilité juridique ou matérielle manque d avocat, matière première produite au Québec exposition, , nature extracontractuelle, préjudice corporel continu, S Saisie avant jugement autorité du Québec incompétence, , mesures provisoires et conservatoires, prévention,

37 INDEX ANALYTIQUE Séparation de corps, 3146 action alimentaire, , autorité du Québec compétence, 3146, , domicile d un époux, 3146, preuve, garde d enfant, exception déclinatoire, mesures provisoires, autorité étrangère, régime matrimonial dissolution et liquidation, résidence habituelle d un époux, enlèvement international, source, Séquestre judiciaire mesures provisoires et conservatoires, Site de réseautage, Voir aussi Facebook Soumission du défendeur Voir Défendeur Stabilité du statut personnel, Succession, 3153 Voir aussi Bien situé au Québec, Décès, Défendeur, Testateur action successorale compétence du tribunal, , , 3153 compétence indirecte, compétences alternatives, , , biens situés au Québec, 3153 al. 2 bien immobilier, choix du défunt, 3153 al. 1, , ouverture au Québec, , 3153 al. 1, , régime matrimonial ou d union civile, pension alimentaire,

38 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES unité, Sursis à statuer forum non conveniens déclinatoire définitif, T Testateur choix de la loi québécoise, , rédaction du testament, domicile, , nationalité, Transaction exécutoire, 3163 autonomie de la volonté, autorité de chose jugée, , , autorité judiciaire compétence, caractère exécutoire, conditions prévues, définition, effets au Québec, finalité, force exécutoire cumul de lois, lieu d origine, , 3163, , détermination, litispendance, loi ayant les liens les plus étroits, méthodes de reconnaissance homologation, reconnaissance, , , objet, ordre public absence de contrariété, portée,

39 INDEX ANALYTIQUE règle de conflit application par le tribunal, sens, Travailleur Voir Contrat de travail Tribunal Voir Autorité du Québec, Autorité étrangère Tribunal judiciaire étatique, U Union civile Voir aussi Régime matrimonial ou d union civile célébration, , 3144, dissolution, , 3144, , autorité étrangère, 3167 al. 2, , , rattachement important, effets, 3145 nullité, 3144, action accessoire, action alimentaire, , célébration au Québec, reconnaissance, Urgence ou inconvénient sérieux, , 3140 Voir aussi Bien situé au Québec adoption ou filiation, application exclusive, autorité du Québec compétence, , 3140, , compétence exceptionnelle, décision provisoire, droit québécois application, interprétation restrictive,

40 COMPÉTENCE INTERNATIONALE EFFETS DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES limites, mesure à effet extraterritorial, mesure définitive, mesure provisoire ou conservatoire, distinction, protection conjoint marié ou uni civilement, personne ou biens au Québec, , , 3140, , source, V Vérification de la loi applicable, 3157 Voir aussi Règle de conflit décision étrangère reconnaissance ou exécution au Québec refus, 3157 Vie privée atteinte, obligation de réparer le préjudice, respect,