GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997
|
|
- Arlette Jean
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie Dépendance médicale Notice d'information
2 Sommaire Garantie dépendance médicale 4 Assurance dépendance facultative Régime ARCELORMITTAL 7 Assurance dépendance individuelle Régime ARCELORMITTAL 10 2
3 Ce document, qui vous est remis par votre employeur, constitue un résumé des dispositions contractuelles organisant les rapports entre votre employeur, vous-même, la SAPREM et IONIS Prévoyance ci-après dénommées l Organisme assureur. SAPREM 45 rue des Acacias Paris cedex IONIS Prévoyance 50, route de la reine Boulogne Billancourt 3
4 Objet La garantie a pour objet d assurer aux salariés à partir de l âge de départ en retraite une rente viagère en cas de dépendance. Législation fiscale et sociale Les prestations sont soumises à la législation fiscale et sociale en vigueur. Ce cadre juridique est susceptible d être modifié et d affecter le contrat souscrit par votre entreprise. Quand bénéficiez-vous de cette garantie? Vous bénéficiez de cette garantie : dès la prise d effet du contrat, ou à partir de votre entrée dans l entreprise, ou de votre promotion dans la catégorie de personnel affilié. Définition de la dépendance La dépendance réside dans la nécessité absolue et définitive de recourir à l assistance d une tierce personne, 1. vous êtes reconnu dépendant si, pour des raisons d ordre médical, vous ne pouvez accomplir seul trois des quatre actes de la vie quotidienne définis de la manière suivante : vous déplacer d une pièce à l autre dans votre lieu de résidence, satisfaire à vos besoins élémentaires d hygiène corporelle, vous vêtir et vous dévêtir ainsi que mettre et ôter des prothèses aidant à la mobilité et/ou la motricité, consommer nourritures et boissons déjà préparées et qui vous sont accessibles, 2. et/ou, si votre état, ne vous permet pas de rester seul sans constituer un danger pour vous-même ou pour autrui en raison d un état psychique ou neuropsychique déficitaire. Constatation de la dépendance La constatation de l état de dépendance est effectuée par le médecin de l organisme assureur qui statue, en fonction de la déclaration de votre médecin traitant décrivant d une manière détaillée les affections dont vous êtes atteint et leurs conséquences. Si vous contestez la décision du médecin de l organisme assureur, une entrevue amiable sera organisée entre ce dernier et votre médecin traitant. En cas de désaccord, entre vous-même et votre médecin d'une part, et le médecin conseil de l organisme assureur d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. EXCLUSIONS Attention : vous ne bénéficiez pas de la garantie si la dépendance est la conséquence de l un des cas suivants : faits intentionnels : les faits intentionnellement et volontairement provoqués par vous-même, ou qui résultent d une tentative de suicide ou de mutilation volontaire ne sont pas couverts, guerre civile ou étrangère, émeutes et actes de terrorisme : sauf si vous effectuez votre devoir professionnel pour le compte de votre employeur, rixes : sauf en cas de légitime défense, 4
5 utilisation de l ULM, du deltaplane, du parachute, et autres formes de vol libre, courses, matches, paris : lorsque vous prenez part en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, paris, concours ou essais, comportant l utilisation d animaux, de véhicules et d embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens, état d ivresse : l alcoolisme chronique et l état d imprégnation alcoolique (état attesté par un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux fixé par la législation en vigueur au titre du code de la route français). usage de stupéfiants non prescrits médicalement, atome : sont exclus de la garantie : la dépendance provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique, la dépendance due à des radiations ionisantes soudaines et fortuites qu elle qu en soit l intensité. Quand percevez-vous la rente? Si vous êtes reconnu dépendant, la rente vous sera versée à compter du 91 e jour suivant la date de déclaration de votre médecin traitant et, au plus tôt, à la date d effet de votre retraite de Sécurité sociale. La rente étant payée d avance trimestriellement, il n y a pas de prorata d arrérage au décès du bénéficiaire. Que se passe t-il en cas de départ de l entreprise avant l âge de la retraite? Pour continuer de bénéficier de la rente prévue au contrat vous devez continuer à cotiser à titre individuel. La cotisation tient compte de votre âge au moment de votre affiliation au régime collectif obligatoire dépendance ArcelorMittal (accord du 29 décembre 1997, annexe 2). Les conditions d adhésion sont présentées dans la notice «Assurance Dépendance Individuelle Régime ArcelorMittal». Si vous décidez de ne plus cotiser, vous resterez assuré, sous réserve que vous ayez cotisé pendant au moins 10 ans toutefois, votre rente sera réduite ; si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans au régime dépendance ArcelorMittal, vous cesserez d être assuré. Que se passe t-il au moment du départ en retraite? Pour continuer de bénéficier de la rente prévue au contrat vous devez poursuivre le versement des cotisations à titre individuel. Les conditions d adhésion sont présentées dans la notice «Assurance Dépendance des retraités Régime ArcelorMittal». Si vous décidez de ne plus cotiser, vous resterez assuré, sous réserve que vous ayez cotisé pendant au moins 10 ans toutefois, votre rente sera réduite ; si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans au régime dépendance ArcelorMittal, vous cesserez d être assuré. Par dérogation, si vous aviez au moins 50 ans au 1er avril 1998, et que vous décidiez de ne plus cotiser, vous resteriez assuré avec une rente réduite quelle que soit la durée de versement des cotisations. Que se passe t-il en cas d'arrêt de travail? Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité et si l adhésion de votre entreprise à la convention instituant un régime Dépendance (accord du 29 décembre 1997) est toujours en vigueur, la garantie dépendance vous est maintenue. Si vous êtes reconnu invalide 2ème catégorie par la Sécurité sociale, le maintien sera accordé sans contrepartie de cotisation jusqu à la date d effet de votre retraite. A partir de cette date, les conditions seront celles évoquées ci-dessus pour les retraités. Si vous êtes reconnu invalide 3ème catégorie par la Sécurité sociale avant votre départ en retraite, le maintien sera accordé sans contrepartie de cotisation à titre viager. L exonération des cotisations cesse en tout état de cause en cas de résiliation de la convention ou de la radiation de votre entreprise à ladite convention. Si tel était le cas, les conditions applicables seraient celles évoquées cidessus pour les retraités. 5
6 En cas d incapacité permanente résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, la détermination d un taux d incapacité égal ou supérieur à 66 % entraîne l assimilation à une invalidité de 2 e catégorie de la Sécurité sociale. La perception d'une allocation de tierce personne de la Sécurité sociale entraîne l'assimilation à une invalidité de 3 e catégorie de la Sécurité sociale. Que se passe t-il en cas de résiliation de la convention? La résiliation de la convention entraîne la radiation de l ensemble des entreprise adhérentes à celle-ci. La garantie de base et la garantie complémentaire facultative sont mises en réduction en tenant compte de votre âge et éventuellement de celui de votre conjoint à la date d effet de la résiliation. Vous avez la possibilité ainsi que votre conjoint, de souscrire un contrat individuel pour un montant égal à celui garanti par la convention (rente de base et rente complémentaire facultative). Les garanties souscrites à titre individuel, antérieurement à la date de résiliation de la convention, sont maintenues. Si une convention de même nature est souscrite auprès d un autre assureur, vos droits pourront être transférés dans les conditions prévues à cette occasion. Dans le cas contraire : Quelle que soit votre situation* à la date de résiliation, vous devez continuer à cotiser à titre individuel pour bénéficier de la rente prévue au contrat. La cotisation tient compte de votre âge au moment de votre affiliation au contrat ArcelorMittal. Les conditions d adhésion sont présentées dans la notice «Assurance Dépendance Individuelle Régime ArcelorMittal». Si vous décider de ne plus cotiser après avoir cotisé pendant au moins 10 ans, vous resterez assuré, mais la rente sera réduite ; si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans au régime dépendance, vous cesserez d être assuré. (*) En activité, en retraite, en arrêt de travail ou invalidité. Adhésion à l assurance dépendance facultative Vous pouvez souscrire à titre personnel une assurance facultative pour vous ou votre conjoint. Les conditions des cette assurance sont présentées dans la notice «Assurance Dépendance Facultative Régime ArcelorMittal». Réduction En cas de versement continu des cotisations jusqu au jour de la reconnaissance de la dépendance, la rente garantie est versée intégralement. En cas d interruption du versement des cotisations, le montant de la rente garantie est réduit sous réserve que la durée de versement des cotisations ait été au minimum de 10 ans. 6
7 Assurance dépendance facultative Régime ARCELORMITTAL Vous bénéficiez du Contrat Dépendance Collectif obligatoire Régime ArcelorMittal. Vous pouvez souscrire une assurance dépendance facultative pour vous ou votre conjoint. Conditions d adhésion Pour vous : vous pouvez adhérer tant que vous êtes bénéficiaire du contrat de votre entreprise et êtes inscrit aux effectifs. Pour votre conjoint : vous pouvez demander l adhésion de votre conjoint à l assurance dépendance facultative tant que vous bénéficiez du contrat de votre entreprise et êtes inscrit aux effectifs. Vous avez le choix entre 3 options : Options Option 1 Option 2 Option 3 Rente mensuelle de 154 e 308 e 616 e En cours d adhésion, vous pourrez opter pour une option supérieure en adressant votre demande avant le 31 octobre de chaque année. Formalités médicales Jusqu à 50 ans, et si le bénéficiaire n est pas reconnu invalide, il suffit de signer la demande d adhésion qui comporte une déclaration de bonne santé Au-delà de 50 ans, ou si le bénéficiaire a été reconnu invalide, un questionnaire médical doit être rempli, il vous sera adressé par l Organisme assureur. Ce questionnaire pourra être éventuellement complété d un examen médical. En cas d augmentation de la rente, l acceptation peut être soumise à formalités médicales dans les mêmes conditions que ci-dessus. Durée de la garantie facultative Sous réserve du versement des cotisations, la garantie prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ou l acceptation de l assurance en cas de formalités médicales. En cas de changement d option, la prise d effet de la modification interviendra au plus tôt au 1 er janvier qui suit la demande. L adhésion se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Vous pouvez résilier votre adhésion ou celle de votre conjoint au 1 er janvier de chaque année en adressant une lettre recommandée à l organisme assureur au plus tard le 31 octobre précédent. Dans ce cas, à compter du 1 er janvier suivant, si vous avez cotisé pendant une durée minimale de 10 années, vous resterez assuré pour un montant de rente réduit qui vous sera notifié par l Organisme assureur. Si la durée de cotisation à l assurance dépendance facultative est inférieure à 10 ans vous cesserez d être assuré Pour vous et/ou votre conjoint, l adhésion à l assurance dépendance facultative cesse dès que vous ne bénéficiez plus du contrat dépendance collectif obligatoire Régime ArcelorMittal. La résiliation du Contrat Dépendance Collectif obligatoire Régime ArcelorMittal entraîne aussi la résiliation des adhésions facultatives. Dans ces deux derniers cas, vous pouvez prolonger votre garantie en souscrivant une assurance individuelle. Le montant de la rente souscrite est au plus égal à celui dont vous bénéficiez dans le cadre du contrat collectif et de l assurance dépendance facultative. Cette demande doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la date de prise d effet de la fin de la garantie collective. Si vous décidez de ne plus cotiser après avoir cotisé pendant au moins 10 ans, vous resterez assuré, mais la rente sera réduite. Si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans au régime dépendance, vous cesserez d être assuré. 7
8 Cotisations Les cotisations sont fixées selon l âge à la date d adhésion à l assurance dépendance facultative. En cas de changement d option de la garantie facultative, les nouvelles cotisations seront calculées suivant l âge de la personne garantie à la date de prise d effet de la modification. Elles sont payables d avance trimestriellement ou annuellement. Elles sont viagères et cessent d être dues à la date de reconnaissance de l état de dépendance par l organisme assureur ou à la date de résiliation de l assurance dépendance facultative. Le défaut de paiement entraîne la résiliation de l adhésion à l assurance dépendance facultative 40 jours après l envoi par l organisme assureur d une lettre de mise en demeure. Si le participant est en arrêt de travail ou reconnu invalide, les cotisations relatives à l assurance dépendance facultative restent dues intégralement. Montant annuel des cotisations : Age à l'adhésion Rente mensuelle égale à 154 e 308 e 616 e de 20 à 49 ans 33,88 e 67,76 e 135,52 e de 50 à 54 ans 41,60 e 83,20 e 166,40 e de 55 à 59 ans 50,84 e 101,68 e 203,36 e Les montants des cotisations ci-dessus sont susceptibles d être revus dans les mêmes conditions que le contrat collectif dépendance obligatoire Régime ArcelorMittal. Evolution de la garantie Les rentes souscrites pourront être réévaluées en contrepartie de l augmentation de la cotisation. La réévaluation sera décidée dans les conditions prévues par le contrat collectif. Définition de la dépendance La dépendance réside dans la nécessité absolue et définitive de recourir à l assistance d une tierce personne. 1. vous êtes reconnu dépendant si, pour des raisons d ordre médical, vous ne pouvez accomplir seul trois des quatre actes de la vie quotidienne définis de la manière suivante : vous déplacer d une pièce à l autre dans votre lieu de résidence, satisfaire à vos besoins élémentaires d hygiène corporelle, vous vêtir et vous dévêtir ainsi que mettre et ôter des prothèses aidant à la mobilité et/ou la motricité, consommer nourritures et boissons déjà préparées et qui vous sont accessibles, 2. et/ou, si votre état, ne vous permet pas de rester seul sans constituer un danger pour vous-même ou pour autrui en raison d un état psychique ou neuropsychique déficitaire. La définition de la dépendance figurant ci-dessus, s applique également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie facultative. Constatation de la dépendance La constatation de l état de dépendance est effectuée par le médecin de l organisme assureur qui statue, en fonction de la déclaration de votre médecin traitant décrivant d une manière détaillée les affections dont vous êtes atteint et leurs conséquences. Si vous contestez la décision du médecin de l organisme assureur, une entrevue amiable sera organisée entre ce dernier et votre médecin traitant. En cas de désaccord, entre vous-même et votre médecin d'une part, et le médecin conseil de l organisme assureur d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d accord sur le choix de ce 8
9 médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. Les dispositions figurant ci-dessus, s appliquent également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie facultative. ExclusionS Attention : vous ne bénéficiez pas de la garantie si la dépendance est la conséquence de l un des cas suivants : faits intentionnels : les faits intentionnellement et volontairement provoqués par vous-même, ou qui résultent d une tentative de suicide ou de mutilation volontaire ne sont pas couverts, guerre civile ou étrangère, émeutes et actes de terrorisme : sauf si vous effectuez votre devoir professionnel pour le compte de votre employeur, rixes : sauf en cas de légitime défense, utilisation de l ULM, du deltaplane, du parachute, et autres formes de vol libre, courses, matches, paris : lorsque vous prenez part en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, paris, concours ou essais, comportant l utilisation d animaux, de véhicules et d embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens, état d ivresse : l alcoolisme chronique et l état d imprégnation alcoolique (état attesté par un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux fixé par la législation en vigueur au titre du code de la route français). usage de stupéfiants non prescrits médicalement, atome : sont exclues de la garantie : la dépendance provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique, la dépendance due à des radiations ionisantes soudaines et fortuites qu elle qu en soit l intensité. Les exclusions figurant ci-dessus, s appliquent également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie dépendance facultative. réduction En cas de versement continu des cotisations jusqu au jour de la reconnaissance de la dépendance, la rente garantie est versée intégralement. En cas d interruption du versement des cotisations, le montant de la rente garantie est réduit sous réserve que la durée de versement des cotisations ait été au minimum de 10 ans. Versement de la rente La prestation est due à compter du 91 e jour suivant la déclaration du médecin du participant sous réserve de la reconnaissance de l état de dépendance et au plus tôt à la date d effet de la retraite Sécurité sociale. La rente est versée trimestriellement à terme d avance. 9
10 Assurance dépendance individuelle Régime ARCELORMITTAL Conditions d adhésion En cas de départ de l entreprise avant l âge de la retraite ou en cas de résiliation du contrat collectif dépendance souscrit par votre entreprise, vous pouvez prolonger la garantie collective en souscrivant un contrat individuel. Pour qu il n y ait pas d interruption de la garantie entraînant une réduction de la rente, vous devez adhérer dans les 6 mois qui suivent votre départ de l entreprise. Formalités médicales Vous devez adhérer dans les 6 mois qui suivent votre départ de l entreprise. Il n y a pas de formalités médicales. Durée de la garantie individuelle Sous réserve du versement des cotisations, la garantie prend effet au lendemain de votre départ de l entreprise si vous formulez votre demande de prolongation de la garantie collective de base et éventuellement de la garantie facultative au cours des 6 mois qui suivent votre départ. Vous pouvez résilier votre adhésion au 1 er janvier de chaque année en adressant une lettre recommandée à l organisme assureur au plus tard le 31 octobre précédent. Dans ce cas, à compter du 1 er janvier suivant, si vous avez cotisé pendant une durée minimale de 10 années, vous resterez assuré pour un montant de rente réduit qui vous sera notifié par l Organisme assureur. Si la durée de cotisation à l assurance dépendance facultative est inférieure à 10 ans vous cesserez d être assuré. Cotisations Les cotisations dépendent de votre âge à la date d adhésion au régime ArcelorMittal et du montant de la rente. Les montants de cotisation à acquitter vous seront remis avec la demande d adhésion à l Assurance Individuelle dépendance Régime ArcelorMittal. Les cotisations sont payables d avance trimestriellement ou annuellement. Elles sont viagères et cessent d être dues à la date de reconnaissance de l état de dépendance par l organisme assureur ou à la date de résiliation de l assurance dépendance individuelle. Le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat 40 jours après l envoi par l organisme assureur d une lettre de mise en demeure. Conséquences de la résiliation de l Assurance Dépendance Individuelle En cas de résiliation vous restez assuré mais la rente sera réduite. Le taux de réduction est fonction notamment de votre âge à l adhésion et de la durée du versement. Si vous décider de ne plus cotiser après avoir cotisé pendant au moins 10 ans, vous resterez assuré, mais la rente sera réduite. Si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans au régime dépendance, vous cesserez d être assuré. Définition de la dépendance La dépendance réside dans la nécessité absolue et définitive de recourir à l assistance d une tierce personne. 1. vous êtes reconnu dépendant si, pour des raisons d ordre médical, vous ne pouvez accomplir seul trois des quatre actes de la vie quotidienne définis de la manière suivante : 10
11 vous déplacer d une pièce à l autre dans votre lieu de résidence, satisfaire à vos besoins élémentaires d hygiène corporelle, vous vêtir et vous dévêtir ainsi que mettre et ôter des prothèses aidant à la mobilité et/ou la motricité, consommer nourritures et boissons déjà préparées et qui vous sont accessibles, 2. et/ou, si votre état, ne vous permet pas de rester seul sans constituer un danger pour vous-même ou pour autrui en raison d un état psychique ou neuropsychique déficitaire. La définition de la dépendance figurant ci-dessus, s applique également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie dépendance individuelle. Constatation de la dépendance La constatation de l état de dépendance est effectuée par le médecin de l organisme assureur qui statue, en fonction de la déclaration de votre médecin traitant décrivant d une manière détaillée les affections dont vous êtes atteint et leurs conséquences. Si vous contestez la décision du médecin de l organisme assureur, une entrevue amiable sera organisée entre ce dernier et votre médecin traitant. En cas de désaccord, entre vous-même et votre médecin d'une part, et le médecin conseil de l organisme assureur d'autre part, les parties font appel à un troisième médecin pour les départager. Faute d accord sur le choix de ce médecin, un médecin sera désigné par le tribunal de grande instance de la résidence du participant sur requête de la partie la plus diligente. L avis de ce troisième médecin est accepté par les deux parties. Ses frais de nomination sont supportés à parts égales par les deux parties. Les dispositions figurant ci-dessus, s appliquent également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie facultative. Exclusions Attention : vous ne bénéficiez pas de la garantie si la dépendance est la conséquence de l un des cas suivants : faits intentionnels : les faits intentionnellement et volontairement provoqués par vous-même, ou qui résultent d une tentative de suicide ou de mutilation volontaire ne sont pas couverts, guerre civile ou étrangère, émeutes et actes de terrorisme : sauf si vous effectuez votre devoir professionnel pour le compte de votre employeur, rixes : sauf en cas de légitime défense, utilisation de l ULM, du deltaplane, du parachute, et autres formes de vol libre, courses, matches, paris : lorsque vous prenez part en tant que concurrent à des compétitions sportives, matches, paris, concours ou essais, comportant l utilisation d animaux, de véhicules et d embarcations à moteur ou de moyens de vols aériens, état d ivresse : l alcoolisme chronique et l état d imprégnation alcoolique (état attesté par un taux d alcoolémie égal ou supérieur au taux fixé par la législation en vigueur au titre du code de la route français). usage de stupéfiants non prescrits médicalement, atome : sont exclues de la garantie : la dépendance provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique, la dépendance due à des radiations ionisantes soudaines et fortuites qu elle qu en soit l intensité. Les exclusions figurant ci-dessus, s appliquent également en cas d adhésion de votre conjoint à la garantie dépendance facultative. 11
12 Versement de la rente La prestation est due à compter du 91ème jour suivant la déclaration du médecin du participant sous réserve de la reconnaissance de l état de dépendance et au plus tôt à la date d effet de la retraite Sécurité sociale. La rente est versée trimestriellement à terme d avance. réduction En cas de versement continu des cotisations jusqu au jour de la reconnaissance de la dépendance, la rente garantie est versée intégralement. En cas d interruption du versement des cotisations, le montant de la rente garantie est réduit sous réserve que la durée de versement des cotisations ait été au minimum de 10 ans.
13 régime arcelormittal Assurance facultative Dépendance Demande d adhésion (à remettre à l'organisme assureur dont vous relevez) Nom patronymique (de naissance)... Nom d'usage (d'épouse)... Prénoms (état civil)e... (1) Salarié bénéficiaire du Régime ArcelorMittal (1) Conjoint Date de naissance N de sécurité sociale Adresse... code postal ville... Société du Groupe ArcelorMittal... siren Etablissement... Catégorie professionnelle... Je soussigné, désire souscrire une assurance facultative dépendance Régime ArcelorMittal Je choisis une rente mensuelle de (1) : 154 e 308 e 616 e Formalités médicales (1) Agé de moins de 50 ans, je déclare sur l honneur ne pas être invalide. Veuillez m adresser un questionnaire médical car j ai plus de 50 ans et/ou je suis invalide. Je suis informé que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de ma part. Fait à..., le... Signature de l'assuré (1) Cocher la case correspondante Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l adhérent est informé qu il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l organisme assureur, de ses réassureurs et des organismes professionnels concernés.
14
15 régime arcelormittal Assurance individuelle Dépendance Demande d adhésion (à remettre à l'organisme assureur dont vous relevez) Nom patronymique (de naissance)... Nom d'usage (d'épouse)... Prénoms (état civil)e... (1) Salarié bénéficiaire du Régime ArcelorMittal (1) Conjoint Date de naissance N de sécurité sociale Adresse... code postal ville... Société du Groupe ArcelorMittal... siren Date du départ de l'entreprise Motifs (1) : Retraite Invalidité Autre Je soussigné, désire prolonger à titre individuel les garanties dépendance dont je bénéficiais au sein du contrat ArcelorMittal, soit : (1) Rente de base Rente facultative Rente facultative de conjoint La demande d adhésion doit être faite dans les 6 mois qui suivent votre départ de l entreprise. Il n y a pas de formalités médicales. Sous réserve du versement des cotisations, votre contrat individuel prendra alors effet au lendemain de votre départ. Vous devrez effectuer le premier versement des cotisations à réception de votre attestation d adhésion. Modalité de versement choisie : (1) Annuel Trimestriel Fait à..., le... Signature (1) Cocher la case correspondante. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l adhérent est informé qu il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de l organisme assureur, de ses réassureurs et des organismes professionnels concernés.
16 SAPREM Entreprise régie par le Code des assurances - SA à directoire et conseil de surveillance au capital social entièrement libéré de e RCS Paris - 45 rue des Acacias Paris - Une société du groupe Malakoff Médéric - Siège social - 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com IONIS Prévoyance Institution régie par le Titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale - Institution de Prévoyance n SIREN Siège social - 50, route de la reine Boulogne Billancourt cedex - aprionis.fr ADQC
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailChapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet
Plus en détailASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance
Plus en détailASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré
Plus en détailANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat
ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise
Plus en détailDÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont
Plus en détailSOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.
3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des
Plus en détailPROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2
Plus en détailNOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE
NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations
Plus en détailGaranties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas
Plus en détailPEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES Notice d information Prévoyance ENSEMBLE DU PERSONNEL. Mai 2009
PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES Notice d information Prévoyance ENSEMBLE DU PERSONNEL Mai 2009 IMPORTANT : DESIGNATION BENEFICIAIRE PARTICULIERE Rappel: En l absence de désignation particulière, le capital
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DÉCÈS FAMILIS
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE DÉCÈS FAMILIS (VERSION 2013) Contrat collectif à adhésion facultative d assurance temporaire décès. Le présent contrat collectif à adhésion facultative est souscrit par l
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Plus en détailPACK HOSPI. Notice d information contractuelle
Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT
Plus en détailNotice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA
Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailLIVRET DE PRÉSENTATION
PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA PRÉVOYANCE LIVRET DE PRÉSENTATION Régime de prévoyance de l ensemble des salariés SCHNEIDER ELECTRIC Ce document vous présente le résumé des prestations du régime de prévoyance
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailModèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé
Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par
Plus en détailBulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE
Réservé à la MMJ P Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE Cette offre est destinée aux agents du ministère de la Justice et des autres organismes visés par la convention de référencement conclue avec le ministère
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailM U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE
GARANTIES DÉCÈS La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE VALANT
Plus en détailMémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.
Plus en détailMémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y
Plus en détailAssurance Voyage Notice d Assurance
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société
Plus en détailFédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailNotice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150
Notice Contrat d assurance de groupe n 2150 ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO Sommaire Dénomination et forme juridique de l entreprise contractante / adresse du siège social de
Plus en détailINPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4
INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE
Plus en détailRèglement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat
Plus en détailon s engage avec les mêmes valeurs Mutuelle Référencée Ministère De la Défense vie de couple, enfant, reconversion, retraite
vie de couple, enfant, reconversion, retraite Mutuelle Référencée Ministère De la Défense GARANTIES SANTÉ ÉTENDUES UNE ASSISTANCE, DES SERVICES INCLUS DES GARANTIES PRÉVOYANCE ADAPTÉES UN ACCOMPAGNEMENT
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE
19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet
Plus en détailQu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?
QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas
Plus en détailCONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE DU REGIME DE BRANCHE IPGM
Régime de Prévoyance de l ensemble du personnel des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers (LBM) (IDCC959) CONTRAT D ASSURANCE
Plus en détailGMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n
A3P Association de P révoyance et de Protection de la NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX GMC gestionnaire du contrat unité de gestion n 31 E 10, rue Henner 75009 Paris Tél.
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailRèglement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement
Plus en détailDEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS
DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS L assurance n est plus ce qu elle était. TNS 0350 STNS150415 DEMANDE D ADHÉSION MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : Êtes-vous déjà assuré chez APRIL
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détailLa lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance
La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche
Plus en détailLa Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information
La Prévoyance 100% EPHC Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT juillet 2012 Notice d information ssommaire Avant propos... 2 Introduction...
Plus en détailGARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,
Plus en détailGuide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailMutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210
Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement
Plus en détailRetraite. Conditions générales Contrat d assurance collective
Retraite Conditions générales Contrat d assurance collective Solere/83 Convention 27900 Solution Épargne Retraite Entreprise Mars 2013 Convention d assurance collective 27900 Votre contrat est constitué
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de
Plus en détailMNH Prev actifs. MNH Prev actifs
MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance
Plus en détailFRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul»
FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8165 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul» SOMMAIRE Article 1. Les dispositions relatives à la vie de votre contrat 3 Article 2. Vos obligations d
Plus en détailCONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où
Plus en détailDemande d adhésion SANTÉ. Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants. Offre Santé des Professionnels Indépendants
frais de SANTÉ Demande d adhésion Régime complémentaire santé Professionnels Indépendants Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) Offre Santé des Professionnels Indépendants N D ADHÉSION Identification de l
Plus en détailChangements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
Plus en détailVotre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié
Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier
Plus en détailmagarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste
REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailOffre MMJ - Ouverture
M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N
Plus en détailACCORD DU 24 MAI 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24
Plus en détailNOTICE DU CONTRAT D'ASSURANCE N FR32007463/469 ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL
NOTICE DU CONTRAT D'ASSURANCE N FR32007463/469 ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL Société Contractante : SAS CARTE BLEUE Société par Actions Simplifiée
Plus en détailGérer son patrimoine Demande d ouverture de comptes
Gérer son patrimoine Demande d ouverture de comptes Compte à la carte Compte Oligo Livret AXanque Je demande l ouverture d un Compte à la carte ou d un Compte Oligo 1 er titulaire Mme Mlle M. individuel
Plus en détailBULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE
BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT
Plus en détailCette fiche présente des éléments généraux sur l assurance emprunteur et les travaux sur ce sujet du CCSF depuis sa création.
Assurance emprunteur Depuis 2004, le CCSF accorde une attention particulière au sujet de l assurance emprunteur afin que le consommateur puisse disposer de l information la plus pertinente possible et
Plus en détailResponsabilité de l Autorité des marchés financiers
Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke
Plus en détailetraite madelin Conditions Générales 00225 L assurance n est plus ce qu elle était.
etraite madelin Conditions Générales 00225 L assurance n est plus ce qu elle était. du rachat. SOMMAIRE LEXIQUE..............................3 PERSONNES DÉSIGNÉES AU CONTRAT...............................3
Plus en détailEUROPA Travel to Europe with confidence
Guide PRATIQUE EUROPA Travel to Europe with confidence I. CARACTERISTIQUES 3 A. LA CARTE 3 VALIDITÉ DE LA CARTE 3 LIMITES DE LA CARTE 3 CAPACITÉ D ACHAT / DE RETRAIT 3 LE CODE SECRET 3 TARIFICATION 3 B.
Plus en détailMODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION. Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle)
MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers (Ce document n a pas de valeur contractuelle) 1. Le distributeur Nom :.. Dénomination sociale : Adresse :.. Tél....
Plus en détailNOM... Prénom... Né(e) le... /... /... Situation familiale : Nom et prénom(s) du conjoint :... Nb d enfants à charge : Adresse :... Ville :...
Centre de Gestion rue Albert Briand - BP 4286 Tél. 05 08 41 42 79 Fax 05 08 41 09 32 S P M Bulletin d adhésion Nouvelle adhésion Avenant - N d adhérent Je soussigné(e) M. Mme NOM... Prénom... Né(e) le...
Plus en détailConditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.
Plus en détailGuide pratique de l employeur
ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
Plus en détailGARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE
HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME CONVENTIONNEL DE PRÉVOYANCE CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE CONDITIONS GÉNÉRALES n 2306/2 Capital décès - Rente d éducation - Rente de conjoint
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE (N 0000000094759404)
AGENT GENERAL : AXA FRANCE I.A.R.D EFFET LE : 01.09.07 SERVICE PME/PMI NON AUTO 1 PLACE VICTORIEN SARDOU ECHEANCE : 01.09 78161 MARLY LE ROI CEDEX : 01 30 82 88.47 @ : patricia.seigneuret@axa.fr Code :
Plus en détailConditions générales Prévoyance. Edition juin 2014
Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité
Plus en détailTROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail
A S S U R A N C E S TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 7531L souscrit et distribué par l Association des Assurés Entrepreneurs
Plus en détail1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnelles et professionnels de recherche de l Université Laval (SPPRUL) Contrat numéro 69450 Octobre 2009 À TOUS LES
Plus en détailConditions Générales Prévoyance
Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES
Plus en détailACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources
Plus en détail> Dimension. Avenir Professionnels. Contrat de retraite Madelin
> Dimension Avenir Professionnels Contrat de retraite Madelin Notice d Information Dispositions essentielles du contrat Dimension Avenir Professionnels 1. Nature du contrat Dimension Avenir Professionnels
Plus en détailon assurance anté globale
on assurance anté globale Demande d adhésion dématérialisée L assurance n est plus ce qu elle était. GLO 02 50 GLOS 13-05/13 Demande d adhésion dématérialisée MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES Etes-vous déjà
Plus en détailAssurances vie et accident facultatives sur mesure
Assurances vie et accident facultatives sur mesure Programme de prélèvement bancaire Police collective 21000-21999 et 78001 Offerte par l Association des hôpitaux de l Ontario Cette assurance est émise
Plus en détailAvenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»
AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime
Plus en détailFRAIS DE SANTÉ. CONDITIONS GÉNÉRALES N 8344 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul / famille au sens de la Sécurité sociale»
FRAIS DE SANTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES N 8344 Contrat collectif à adhésion obligatoire «assuré seul / famille au sens de la Sécurité sociale» SOMMAIRE Article 1. Les dispositions relatives à la vie de votre
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010
RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex 10 Tél : 01 55 33 41 00 www.mutuelle-familiale.fr
Plus en détailCONTRAT RASSURCAP SOLUTIONS
ASSURANCE DÉCÈS maif.fr maif.fr CONTRAT RASSURCAP SOLUTIONS Des solutions pour l auto, la maison, les loisirs, la santé, la prévoyance, l épargne, les financements, le quotidien, les associations et les
Plus en détailRégime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine
- 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe
Plus en détailVotre contrat santé IRP AUTO Livret salariés
salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS
Plus en détailCAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE - NORMANDIE CONVENTION FACILICOMPTE DUO CONDITIONS GENERALES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE - NORMANDIE CONVENTION FACILICOMPTE DUO CONDITIONS GENERALES Référencées WCLTIE0075 - CG201305 - pages numérotées de 1 à 17 TITRE I : CONDITIONS GENERALES
Plus en détailTITRE I ER MODIFICATION DE L ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR
ASSUREZ VOTRE EMPRUNT ET GAGNEZ EN CONFORT GARANTIE EMPRUNTEUR BIEN ASSURER SON EMPRUNT IMMOBILIER POURQUOI C EST IMPORTANT? L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement, mais elle est incontournable.
Plus en détailResponsabilité Civile Conditions Générales
Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,
Plus en détailSeniors. Vous souhaitez mettre vos proches à l abri de tout souci financier lié à vos frais d obsèques. Optez pour. Protection Obsèques
P R E V O Y A N C E Seniors? Vous souhaitez mettre vos proches à l abri de tout souci financier lié à vos frais d obsèques assurances Optez pour Protection Obsèques L assurance tranquillité pour les proches
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailMieux comprendre l assurance avec Generali
Mieux comprendre l assurance avec Generali Prévoyance : mieux comprendre ce qu il se passe en cas d invalidité Dans une précédente parution, nous avons abordé le thème de la prévoyance individuelle en
Plus en détailNouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance
DE : A : LE : Nouveaux Régimes au 1 ier janvier 2012 Mutuelle et Prévoyance Mémo Services RH Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé 2 09/09/2013 Les nouveaux Régimes de mutuelle
Plus en détailKLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER
PRÉVOYANCE KLESIA MUTUELLE KLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER Notice d information La solution Prévoyance des des Travailleurs Non Salariés Mutuelle 2 3 SOMMAIRE Article 1 - Nature du contrat... 5 Article
Plus en détailL essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses
L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détail