RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DETTE DEPARTEMENTALE

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1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre Type : BP 2015 Service : DMI/FINANCES Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT Commission : Affaires Générales, Finances et Dvpt Durable RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DETTE DEPARTEMENTALE En réponse à la crise financière de 2008 et devant les difficultés rencontrées par certaines collectivités exposées fortement à la hausse des taux d intérêts du fait de prêts structurés très risqués, plusieurs mesures ont été prises. Tout d abord, l établissement d une charte de bonne conduite, dite Charte «Gissler», signée par les principaux prêteurs et certaines Associations d élus locaux qui met en place une classification des emprunts, celle-ci ayant été complétée lors de la circulaire citée ci-après. Les emprunts sont ainsi classés selon leur degré de risque, du moins risqué 1 A au plus risqué 6 F, en fonction des caractéristiques suivantes : Indices sous-jacents Structures 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) 2 Indices inflation française ou inflation B Barrière simple. Pas d effet de levier zone euro ou écart entre ces indices 3 Ecarts d indices zone euro C Option d échange (swaption) 4 Indices hors zone euro. D Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé Ecarts d indice dont l un est un indice hors zone euro 5 Ecarts d indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu à 5 6 Autres indices F Autres types de structure La circulaire en date du 25 juin 2010 (N NOR : IOCB C) rappelle, pour sa part, la réglementation en vigueur pour les emprunts des collectivités et intègre de nouvelles mesures concernant : les établissements bancaires : information des collectivités, produits bancaires, les collectivités territoriales : délégation de pouvoir à l exécutif, information de l Assemblée, l action des services de l Etat : contrôle de légalité, contrôle budgétaire, Parmi ces mesures relatives aux collectivités territoriales figure notamment, dans le cadre de la délégation de compétence à l exécutif, la rédaction du présent rapport annuel exposant la politique d endettement de la collectivité. Malgré l absence de délégation de compétence, j ai souhaité vous présenter ce rapport annuel. En application de la Loi N du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le décret N -984 du 28 août précise les conditions de souscriptions des emprunts et des contrats structurés par les collectivités territoriales tant au niveau des indices, des formules d indexation que de la souscription des contrats financiers, Les conditions ainsi délimitées visent à préserver les collectivités des emprunts structurés à fort risque. I L ENCOURS DE DETTE Les principales caractéristiques de l encours de notre dette figurent au tableau ci-dessous : Situation au 01/01/ Situation au 31/12/ (prévisionnel) Encours des emprunts Encours % Risque Encours % Risque Encours Taux Fixe ,32 % 1 A ,26 % 1 A Encours Taux Indexés ,51 % 1 A ,92 % 1 A dont prêts revolving sur Index EONIA Encours produits structurés (2 prêts) ,17 % 1B ,82 % 1B Taux moyen de la dette 2,78% 2,56 % Durée résiduelle moyenne 11 ans 4 mois 11ans 5 mois Capacité de désendettement 5,2 ans 7,3 ans Encours des subventions en annuités ENCOURS TOTAL DETTE Emprunts + subventions en annuités Répartition par taux Page 893

2 Notre encours de dette se caractérise par une forte sécurisation sur taux fixe et se répartit par type de taux de la manière suivante, étant précisé que le seul prêt revolving restant est inclus dans la partie taux indexé : REPARTITION PAR TYPE DE TAUX AU 31/12/ (prévisionnel) Taux Structuré 1% Taux Indexé 47% Taux Fixe 52% Répartition par prêteur A la date du 31/12/ et avant réalisation des emprunts liés à notre seconde consultation bancaire, le groupe CAISSE D EPARGNE (Caisse d Epargne Bourgogne-Franche-Comté, Crédit Foncier de France, Compagnie de Financement Foncier) occupe le 1 er rang, suivi de CREDIT MUTUEL / ARKEA, les autres prêteurs (DEXIA, LANDESBANK Saar, CREDIT AGRICOLE, SOCIETE GENERALE, LA BANQUE POSTALE, LA CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL et LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) représentant chacun 10 % ou moins de notre encours : Les produits structurés Les produits structurés qui figurent dans notre encours de dette sont les suivants : PRETEUR Type de produit Conditions du prêt Taux Capital restant du au 31/12/ Niveau de risque Charte Gissler SOCIETE Prêt Taux Fixe 4,74 % si EUR 3M < ou = GENERALE PERFORMANCE 6,50 % sinon EUR 3M + 0,00 % 4,74 % B CREDIT AGRICOLE Crédit SOUPLESSE Taux Fixe 3,36 % si EUR 12M postfixé < ou = 5,25 % sinon EUR 12M 3,36 % B post-fixé 0,30 % TOTAL ENCOURS STRUCTURE Page 894

3 Selon les critères de la charte Gissler, notre encours de dette est très peu exposé au risque. Cette situation est la conséquence d une part de taux fixe importante (52 % prévisionnel au 31/12/) et d un très faible volume de produits structurés (inférieur à 1%), de plus très sécurisés. II LES ACTIONS Les emprunts nouveaux Pour financer ses investissements, le Département a encaissé au 1 er semestre 10 M d emprunt indexé (EURIBOR3M + 1,60%), auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel aux dates du 12/03/ (5 M ) et 17/06/ (5 M ), correspondant au solde des emprunts contractés en Par ailleurs, une 1 ère consultation bancaire pour 15 M a conduit au choix de 3 prêteurs, retenus chacun pour 5 M. Il s agit du CREDIT FONCIER DE FRANCE (Taux Fixe à 3,06 %) encaissé au 10/10/, de LA BANQUE POSTALE (Taux Fixe à 3,12 %) et du CREDIT MUTUEL (EURIBOR3M + 1,50%), ces derniers à encaisser avant le 31/12/. Au moment de la rédaction du rapport, une seconde consultation est en cours pour un montant de 15 M. Il est à noter en le maintien à un niveau très bas des index monétaires (EURIBOR, TAM, TAG, EONIA) ce qui a permis de limiter cette année encore les frais financiers liés au remboursement des emprunts, estimés à ce jour à 4,5 M contre 4,2 M en L amortissement du capital passe quant à lui de 16,8 M à 18,3 M de 2013 à. La trésorerie Le contrat d ouverture de crédit de trésorerie a été renouvelé au 27/06/ pour une durée d un an et un montant porté à 25 M (au lieu de 10 M pendant les 2 dernières années), auprès d ARKEA BANQUE (EONIA + 0,93 %). Le contrat revolving qui figure encore dans notre encours de dette ( ), a été en en tirage constant et arrivera à son terme début Au 30 septembre, le solde de trésorerie moyen constaté sur notre compte au trésor s élève à contre l an dernier. Les principales caractéristiques liées à l utilisation de la ligne de trésorerie sont les suivantes : LIGNE DE TRESORERIE (au 01/10/) Encours moyen de N Taux moyen de N* 1,04 % 1,98 % 1,88 % 1,35 % Intérêts payés sur l année N** , , , ,57 *pondéré par l encours **4èmeTrim N-1 et 3 Trim. N Ce tableau montre une augmentation des intérêts, liée à un niveau plus élevé d utilisation de la ligne de trésorerie, les taux d intérêt restant faibles et la marge bancaire s étant améliorée. Les autres frais liés à la ligne de trésorerie consistent en une commission d engagement de (0,22 % du montant de la ligne). III L EVOLUTION DE LA DETTE Après une période de réalisation annuelle d emprunts comprise entre 10 M et 15 M de 1999 à 2003, une forte baisse enregistrée en 2004 (4 M ) et 2005 (3 M ), il apparaît une évolution à la hausse qui s accélère, cela principalement sur trois années atteignant ainsi 37,6 M en 2008, 30 M en 2009 puis 25 M en En 2011, le niveau d emprunt encaissé se stabilise à 20 M puis à 19 M en 2012, et remonte à 31 M en Le montant d emprunt estimé pour est de 35 M. Cette tendance est la conséquence d une capacité d auto-financement qui se réduit et nécessite en contre-partie un volume plus important d emprunt pour maintenir un bon niveau d investissement. Les conséquences de l augmentation de l emprunt : Page 895

4 l encours de dette : l augmentation de l encours s accélère fortement depuis 2007, passant de 89 M à 182 M fin (estimation) la capacité de désendettement : en dessous du niveau national de 2004 à 2012, celle-ci augmente à partir de 2012 et pourrait être proche de 7,3 années (prévisionnel) en Page 896

5 la hausse des remboursements : parallèlement à l évolution de notre encours de dette, le montant des annuités s accroît pour sa part, dans un contexte de faibles taux d intérêts, de 7,3 M (44,50 %) entre 2010 et (Prévisionnel) (Prévisionnel) CAPITAL , , , , INTERETS , , , , ANNUITES , , , , III - LES PERSPECTIVES POUR l ANNEE 2015 Un volume d emprunt de 26 M est inscrit au budget primitif Au 31/12/ et avec l hypothèse de 35 M d emprunts nouveaux en, un montant d emprunt de 5 M pourra être reporté sur l exercice 2015, ce qui, si ce montant n est pas réduit, portera l inscription budgétaire (BP + REPORTS) sur l exercice 2015 à 31 M. D ores et déjà, il convient de déterminer plusieurs objectifs pour 2015 : conserver une répartition taux fixe / taux variable équilibrée, si possible de l ordre de 50 % / 50 %, ceci tout en bénéficiant au mieux des taux fixes ou variables les plus attractifs ne pas augmenter l exposition au risque de notre encours en restant dans la limite de 1B selon le classement de la Charte Gissler limiter les frais financiers par une gestion active de la dette (arbitrages, opportunités de marché, délai d encaissements des fonds, ) envisager une renégociation des marges trop élevées de ces dernières années sur les prêts à taux indexés limiter l inscription budgétaire des emprunts et leur réalisation afin de ne pas accélérer l augmentation des dépenses liées au remboursement de notre encours de dette. Plusieurs éléments sont susceptibles d intervenir quant à la gestion de la dette : - la nouvelle réglementation pour les emprunts des collectivités : conditions de souscription définies par le décret du 28/08/ - les offres bancaires : présence des banques traditionnelles et poursuite de la baisse des marges avec anticipation d un maintien des taux bas en les nouveaux acteurs bancaires : l agence de financement des collectivités locales dénommée AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) devient opérationnelle cette fin d année. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. ****** Proposition du rapport : Prendre acte du rapport annuel relatif à la dette départementale Incidences financières : Montant global du rapport (année n) Pour mémoire, rappel des crédits déjà votés (à périmètre constant) ANNEE n - 1 ANNEE n BP DM 1 BP DM 1 AP Crédit de paiement - Investissement : - Fonctionnement : Recette - Investissement : - Fonctionnement : Le Président Christophe PERNY Page 897