Compte-rendu de l Assemblée Générale Ordinaire de la FFMPS du 28/05/2015

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1 Compte-rendu de l Assemblée Générale Ordinaire de la FFMPS du 28/05/2015

2 Les personnes présentes : (Annexe 1) 49 personnes présentes. 17 régions représentées avec 117 mandats présents sur 126 mandats Excusés : 6 excusés Documents remis : Voie éléctronique : Charte Ethique de la FFMPS pour AG 2015 Note technique sur la situation des soins primaires Note technique de réflexion pour l Assemblée Générale du 28/05/2015 Format papier : Carte des régions de France en 2015 et en 2017 Bilan financier et évolution du niveau de satisfaction des Journées Nationales 2015 Point financier Année 2014 FACILIMED point sur le développement de la coopérative Ordre du jour : Point politique et orientation de la FFMPS suite au projet de loi santé Point financier Refonte des fédérations régionales et soutien interrégional Charte éthique de la FFMPS Commission professionnelle : relance d une dynamique Point sur Facilimed Bilan des Journées 2015 et prochaines Journées 2016 Questions diverses

3 1. Point politique et orientation de la FFMPS suite au projet de loi santé Pierre de HAAS, Président de la FFMPS, fait un point politique sur la situation actuelle. Période complexe, voire trouble avec des revendications professionnelles des syndicats pré électives. Ceci donne du champ à une montée d un populisme passionné, mais non raisonné et à une expression des difficultés des professionnels ne les portant que peu à chercher des solutions par eux-mêmes, mais plutôt à se plaindre auprès des autorités. Grand écart entre un statut libéral qui s est toujours opposé à des interventions de l Etat, tout en se plaignant que cet Etat ne prenne pas les bonnes décisions. Un mode libéral qui n assume guère sa liberté d entreprendre. Ceci met la FFMPS dans une situation délicate. Puisque nous sommes porteurs de capacité d innovation qui ne pourront se développer que si les professionnels s en saisissent. Nous proposons un nouveau modèle d organisation, et nous devons être vigilants à ne pas passer pour des donneurs de leçons. La plus grande part des professionnels de santé en MSP semble heureuse de ses conditions de travail, mais il faut tenir compte de ceux qui disent être en souffrance dans leur exercice. Surtout si cette souffrance s exprime plutôt par une colère que par une recherche des solutions. P. de HAAS présente le texte du projet de loi en indiquant qu il s agit de son interprétation et que cela ouvre au débat. Il retrouve les 3 niveaux d organisation du système des soins primaires : Art. 12 : définition de l équipe de soins primaires : les équipes de soins primaires (ESP) qui sont les MSP ou les équipes ayant un projet de santé. Ces équipes couvrent selon leur taille de à patients en moyenne. Art. 12 bis : les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) pour des bassins de 40 à habitants (nombres indiqués selon les interprétations des institutions et la réalité des pôles de santé) qui devraient fonctionner avec des financements FIR. Article 14 : les plateformes d appui qui devraient apporter leur appui pour gérer les patients en situations complexes. Exemple d ARESPA (Franche Comté). Sur ce point, la FFMPS a obtenu que la plateforme puisse être une MSP si elle en a les capacités et les compétences. L implication territoriale des MSP (typologie différente) sera différente d un territoire à l autre. Les autres articles du projet de loi concernant les MSP sont passés en revue. Article 25 : simplification du partage de donné. Quand un patient s inscrit auprès d un médecin de l équipe, ses informations utiles sont censées être partagées. Mettre une affiche qui stipule que l information est partagée entre tous les professionnels. Il n est plus nécessaire d avoir un consentement nominatif mais il suffit de signifier aux usagers de ce partage d information entre tous les professionnels. Art. 29 et les MSPU, MSP universitaire Article 30 : pratiques avancées des auxiliaires médicaux qui ne pourront se mettre en place qu en équipe. C est l ouverture d un champ sur l organisation des soins. Article 51 : possibilité d ordonnances. Un dossier important : simplification des SISA, travail sur la TVA.

4 Débat des participants à l AG : Attention aux «officines» privées qui répondent à des coûts moindres aux questions des usagers et des hôpitaux Ce secteur privé perturbe le lien ville/hôpital dans l organisation des soins. Les NMR sont bien adaptés aux ESP, mais pour les CPTS (FIR) il faudra réfléchir à des financements autres en contractualisant avec les ARS, les Conseils départementaux, les communautés de communes : ces financement seront alors en dehors du risque, mais il faudra un guichet unique : on interpelle, on dépose les projets et les institutions se partagent le financement. Le conventionnement ne suffira pas à financer ces CPTS. Les pôles se retrouvent avec un règlement arbitral peu favorable. Il faudra aussi que l expertise des PS de soins primaires coordonnés à la gouvernance des CPTS soit valorisé par des financements : à renégocier dans le règlement arbitral? Questions sur l articulation ESP/CPTS. Il s est posé ensuite des questions autour de l articulation ESP / Gouvernance de l unité professionnelle et des fédérations à l échelon territoriale. Plusieurs réflexions : se débarrasser des HAD par des PAERPA, que TSN. assure la gouvernance car possède les outils, de mise en place de Conseil Territorial de Santé, de nouveaux métiers avec les CPTS comme un professionnel de santé salarié avec l application des NMR sur ces CPTS. Les difficultés sémantiques sont importantes, la fédération devra soutenir des organisations protéiformes. La FFMPS est experte et légitime sur la question de l organisation des équipes de soins primaires. Le champ des CPTS est également une dimension dans laquelle la FFMPS a à travailler. Le chantier est ambitieux est nécessiterait 3 fois plus de ressources humaines au sein de la fédération pour avancer sur tous les dossiers. Nous sommes dans le cadre de la loi, dans ce contexte il existe des degrés de liberté pour faire avancer ou changer quelques peu cette loi lors de la rédaction des décrets d application. La FFMPS devra rester vigilante ; «le diable est dans les détails» de la loi, il faudra véritablement suivre les décrets d applications. La loi de santé passera au mois de septembre, l évolution culturelle peut se faire sans les décrets. La bataille autour des décrets est ouverte, car les décrets peuvent détricoter la loi et le Lobbying Fédératif devra s organiser pour «influencer avec intégrité». Le passage du soin à la santé est en fait l enjeu principal de cette loi de santé, c est la «Révolution Ambulatoire.» 2. Point financier (Annexe 2) Le trésorier (Richard CHAMPEAUX) est excusé. Cf documents joint : point financier 2014 (recettes et dépenses). Le déficit de cette année 2014 est comblé par un fond de roulement de 50/ euros. Il est évoqué le besoin d aller chercher des fonds/ subventions plus importantes auprès de nouveaux partenaires et des fédérations régionales. Pour ces dernières, si elles le peuvent et si elles le veulent.

5 3. Refonte des fédérations régionales et soutien interrégional (Annexe 3) Du fait de la refonte des régions administratives et donc des ARS? Il est proposé une refonte des régions de la fédération. Une AG statutaire en septembre octobre 2015 couplée à une AGE pourrait prévoir d avancer sur ce point. La FFMPS n a pas à dicter les choix des régions mais un besoin de renforcement des fédérations régionales a été clairement demandé par l assemblée surtout avec la fusion des régions et des relations parfois compliquées avec les ARS. Les participants pensent qu il faut penser un accompagnement aux changements. Il faut faciliter ce changement. Il faut renforcer les fédérations pour favoriser l accompagnement. Dans ce sens, la FFMPS va continuer ses demandes auprès du secrétariat général du ministère pour soutenir les soutiens FIR des fédérations régionales, car la structuration des fédérations régionales est la condition sine qua non au soutien des équipes coordonnées sur les territoires. En effet, certaines fédérations régionales peinent à se développer car aucun budget FIR ne leur est alloué pour leur développement. La FFMPS peut être facilitatrice. Il est proposé de créer un forum inter région. Il y a des demandes de développement de l interface du site de la FFMPS avec des renvois par fédération régionale avec une sorte de réseau social où chacun pourrait apporter des éléments de réponses. 4. Charte éthique de la FFMPS (Annexe 4) La FFMPS souhaite créer cette charte pour se situer face à des critiques sur ses intentions. Les participants ont discuté des points de forme et de fond avant d être validé. Elle sera rediscutée tous les ans. Vote : Contre 0, abstention 0, pour unanimité des voix 5. Commission professionnelle : relance d une dynamique Grandes difficultés de mise en place de cette commission au sein de la FFMPS car peu de participants actifs. Les membres sont visibles sur le site de la FFMPS. Les missions de cette commission ont été définies dans le RI : construction de fiches métiers pour mieux connaître les référentiels métiers des professions de santé, rémunérations des professionnels, nomenclatures, structurer le site, formation initiale. Se connaître entre profession. Proposer un argumentaire «exercice coordonné» pour négocier avec les syndicats mono-catégoriels. La formation pluriprofessionnelle. 6. Point sur Facilimed FACILIMED est une coopérative. Elle n est pas pour l instant dans le démarchage commercial mais rien ne l empêchera plus tard puisqu elle est sous responsabilité de ses administrateurs. Des participants discutent de la question des éventualités de conflits d intérêts et du rôle de la FFMPS dans la mise en place de cette structure. Le président précise que FACILIMED est un outil. C est une proposition de services aux MSP, mais n est pas la seule proposition. Ce n est pas un passage obligé pour le recrutement sur des postes de coordination. FACILIMED est une coopérative au service de ses coopérateurs.

6 Il ne peut y avoir de conflit d intérêt puisque c est le même enjeu que celui de la FFMPS. C est un outil au service, complémentaire des enjeux de la FFMPS. Cette coopération permet de mutualiser les outils et à terme de négocier des contrats d achats. Globalement, l auditoire soutient FACILIMED car sans cette coopérative le risque est de laisser une place pour des officines à but lucratif. FACILIMED pourrait être présenté aux ARS de toutes les régions. Cette coopérative devrait être soutenue par les fédérations régionales. 7. Bilan des Journées 2015 et prochaines Journées 2016 (Annexe 5) Remise en cause des plénières qui seront peut-être supprimées et/ou limitées en temps du fait de mauvaises notes des participants. Proposition d une journée de formation pluriprofessionnelle avant les journées de la fédération. Le paiement de ces journées reste de mise pour tous les participants. La fréquentation a augmenté à la Rochelle : 700 participants. Renouvellement des thématiques des ateliers à prévoir pour qu elles correspondent aux besoins des équipes. Afin de préparer aux mieux ces journées, l idéal serait de constituer un comité de pilotage. 8. Questions diverses Q : De nombreuses questions sur les CPTS = soins primaires, secondaires et sanitaire et social. Dans le texte de loi on voit apparaitre une modalité de gouvernance par le secondaire, cela peut-il dire que les CPTS/ESP/plateforme d appui seront dirigés par le secteur hospitalier? R : C est encore un objet non identifié mais leurs contours se dessinent peu à peu-à nous de les circonscrire. Crainte partagée donc comme réponse il faut faire et continuer à faire. Q : Il y aurait une nouvelle version du texte sur les SISA? R : Renvoi sur le texte actuel. Tous les PS peuvent y adhérer. Il faut au minimum 2 médecins et 1 autre PS. Q : Le comité de pilotage national sur le règlement arbitral s est-il réuni? R : Le Copil national ne s est toujours pas réuni. Rappel de l existence du centre de ressource de la HAS