ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
|
|
|
- Camille Marier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Kit documentaire (guide de remplissage, document de transcription et sélection des principaux textes de référence) ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS (articles L & R et suivants du code du travail) Christine MATHIEUX Maître en Droit Public Ancienne élève de l Ecole Nationale de la Santé Publique Jean-Marc BOUCHARD Diplômé de la Faculté de Médecine de Paris Ancien élève du Conservatoire National des Arts et Métiers DEA Système de Soins Hospitaliers et Société E D I T I O N S B O U C H A R D M A T H I E U X
2 TABLE DES MATIÈRES Préambule Page 5 Pourquoi établir un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page 6 Quels types d établissements doivent établir un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page 6 Comment exploiter le présent kit documentaire?... Page 7 Quel support utiliser pour établir le document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page Guide de remplissage Page 11 Fiche 1 : Identification de l établissement employeur... Page 12 Fiche 2 : Liste des unités de travail et calendrier des actions d évaluation effectuées... Page 16 Fiche 3 : Résultats de l évaluation des risques au sein des unités de travail... Page 20 2 Document de transcription pagination spécifique 3 Sélection des principaux textes de référence pagination spécifique Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 3
3 1. POURQUOI ÉTABLIR UN DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? En application des articles L & R et suivants du code du travail (anciennement L et R et suivants du code du travail), tout employeur est dans l obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs de l établissement (il s agit de l établissement au sens du droit du travail). En cas de non-respect de cette obligation, l employeur s expose aux sanctions pénales suivantes : le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; le fait de ne pas porter le document relatif à l évaluation des risques professionnels, à la connaissance des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel, constitue un délit, dit délit d entrave, qui est passible d'une peine d emprisonnement et/ou d'une amende ; le fait de s opposer au contrôle de l application de la législation du travail par l inspection du travail est, a minima, passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe et peut même constituer un délit d obstacle à l accomplissement des devoirs d un inspecteur ou d un contrôleur du travail. Il est souligné que le fait de ne pas procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels expose également l employeur à une mise en cause de sa responsabilité en cas de survenue d un accident du travail. 2. QUELS TYPES D ÉTABLISSEMENTS DOIVENT ÉTABLIR UN DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? Aux termes des dispositions du code du travail, l obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques professionnels, est applicable notamment et sauf exceptions, aux établissements employeurs suivants : établissements de santé, publics et privés, structures médico-sociales, publiques et privées, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, associations et groupements de quelque nature que ce soit, établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 6
4 3. COMMENT EXPLOITER LE PRÉSENT KIT DOCUMENTAIRE? Le présent kit documentaire comprend : un «guide de remplissage» qui offre un certain nombre de précisions et de conseils concernant les modalités de rédaction du document imposé par la réglementation ; un «document de transcription» destiné à recueillir les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; une «sélection des principaux textes de référence», à laquelle le lecteur pourra utilement se référer afin de prendre connaissance des obligations précises qui intéressent l évaluation des risques professionnels. Le «document de transcription» comprend trois fiches différentes : la «fiche 1» sert à l identification de l établissement employeur. Remplie en un seul exemplaire, cette fiche ne doit être modifiée qu en cas de changement important intervenant dans la structure ou le fonctionnement de l établissement employeur. La fiche 1 contient 2 feuillets. la «fiche 2» permet d établir la liste des unités de travail existant au sein de l établissement employeur et le calendrier des actions d évaluation effectuées. Cette fiche dispose d une capacité de 16 unités de travail. Pour chaque unité de travail, il est possible d indiquer 3 dates successives d actions d évaluation, soit une capacité totale de : 16 x 3 = 48 actions d évaluation unité de travail. La fiche 2 contient 2 feuillets. En cas de dépassement du nombre d unités de travail et/ou du nombre d actions d évaluation, un nouvel exemplaire de fiche devra être rempli. la «fiche 3» vise à enregistrer les résultats de l évaluation des risques au sein des unités de travail. Elle devra être remplie en autant d exemplaires qu il y a d unités de travail et pour chaque action d évaluation effectuée. La fiche contient 12 feuillets. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 7
5 4. QUEL SUPPORT UTILISER POUR ÉTABLIR LE DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? La réglementation en vigueur ne donne aucune précision sur la nature exacte du support du document relatif à l évaluation des risques professionnels ; ce support pourra être écrit ou numérique. La réglementation exige toutefois que les résultats de l évaluation des risques soient transcrits sur un document unique afin de répondre à plusieurs exigences : exigence de cohérence en regroupant, sur un seul support, les données issues d analyses souvent d origines diverses ; exigence de commodité pour faciliter le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ; exigence de traçabilité pour conserver dans la durée les résultats de l évaluation, exigence de communication pour transmettre à tous les professionnels concernés les résultats de l évaluation. Dans cette perspective, le présent kit documentaire est disponible conjointement sur support papier et/ou sur support informatique ; les différences entre les supports sont simplement les suivantes : le support papier comprend déjà 18 exemplaires préimprimés des fiches du document de transcription (1 exemplaire de «fiche 1», 1 exemplaire de «fiche 2» et 16 exemplaires de «fiche 3») ; le support papier est directement exploitable mais dans certaines limites ; le support informatique comprend un exemplaire de chaque fiche du document de transcription ; chaque fiche doit être imprimée selon le nombre d exemplaires nécessaires ; le support informatique peut être adapté et reproduit librement dans le respect des conditions d utilisation de l ouvrage et du code de la propriété intellectuelle. En conclusion, il sera rappelé que pour tout support comportant des informations nominatives, l employeur devra, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, procéder à une déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 8
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr
FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés
FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment
Sommaire. 1. Préambule
2. Annexe juridique Sommaire 1. Préambule.......................... page 11 2. La protection des données nominatives..... page 11 3. La protection des personnes............. page 12 4. La protection des
Photos et Droit à l image
Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Mise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Atelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est
Habiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Ce que la loi Economie Sociale et Solidaire va changer avec l obligation d informer tous les salariés deux mois avant une cession d entreprise
Ce que la loi Economie Sociale et Solidaire va changer avec l obligation d informer tous les salariés deux mois avant une cession d entreprise Pour vous permettre de mieux comprendre les enjeux de la loi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-
Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE
CIRCULAIRE N 6 DRT du 18 avril 2002
Ministère de l emploi et de la solidarité Direction des relations du travail Sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail Bureau de l'amélioration des conditions
Charte des Maîtres de Stage des Universités (MSU), en médecine générale
1 Charte des Maîtres de Stage des Universités (MSU), en médecine générale Préambule L objectif du stage de deuxième cycle en médecine générale est d appréhender les grands principes et les spécificités
Guide juridique de l'utilisateur des systèmes d information des ministères de l éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Guide juridique de l'utilisateur des systèmes d information des ministères de l éducation nationale, et de l'enseignement supérieur et de la recherche 1/ 10 Sommaire Article I Préambule... 3 Article II
inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
6.05 Etat au 1 er janvier 2008
6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement
Destinataires d'exécution
Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2014-932
La CSST Qui sommes nous? Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur
La CSST Qui sommes nous? Par : Charles Taschereau, conseiller DPI Olivier Lesquir, inspecteur Blainville 3 avril 2008 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) Une compagnie d assurance
LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d hygiène et de sécurité 1, le chef d entreprise a ainsi la
Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière
Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
DÉCRET modifiant certaines dispositions du Code wallon de l action sociale et de la santé relatives au transport médico-sanitaire Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons
Responsabilité professionnelle des Infirmiers
Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT
10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
L EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES
ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise
Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande
LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L EMPLOI D UN EDUCATEUR SPORTIF AU SEIN D UN CLUB DES SPORTS DE GLACE
1 ACCOMPAGNEMENTDES CLUBS,DESLIGUESETDES COMITES DEPARTEMENTAUX StéphanieSCOFFIER LECADREREGLEMENTAIRE DEL EMPLOID UNEDUCATEURSPORTIFAUSEIND UN CLUBDESSPORTSDEGLACE Aideenligne:antenne_clubs@ffsg.org www.ffsg.org
LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE
LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE Le 11 janvier 2013 Chers clients, L employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l attention
La responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
NetCRPrimes. Version application 3.x Version guide 1.08 YMAG 2009-2012. [Import de l assiduité sur l extranet NetCRPrimes]
![NetCRPrimes. Version application 3.x Version guide 1.08 YMAG 2009-2012. [Import de l assiduité sur l extranet NetCRPrimes]](/thumbs/24/2736927.jpg "NetCRPrimes. Version application 3.x Version guide 1.08 YMAG 2009-2012. [Import de l assiduité sur l extranet NetCRPrimes]")
NetCRPrimes Version application 3.x Version guide 1.08 YMAG 2009-2012 [Import de l assiduité sur l extranet NetCRPrimes] YMAG SAS au capital de 240 000 - TVA intra : FR 10314979337 RCS DIJON 314 979 337
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l
DOSSIER DE DEMANDE DE DIPLÔME PARTIE 1 RECEVABILITÉ DU DOSSIER
DOSSIER DE DEMANDE DE DIPLÔME RECEVABILITÉ DU DOSSIER Commission pour les simplifications administratives n o 12244*01 ( Seules les pieces absolument indispensables à l étude de votre dossier vous sont
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne
CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION APPLICATION MOBILE «PLUCHE PLUCHE» Date d entrée en vigueur des Conditions Générales d Utilisation : 13 Mars 2013 Mise à jour le 13 Mars 2013 Les présentes conditions
La responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»
«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service
Décret concernant la police du feu
Décret concernant la police du feu du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1),
TIC : QUELS RISQUES JURIDIQUES POUR L ENTREPRISE? COMMENT LES LIMITER? Présentation 9 Avril 2015
TIC : QUELS RISQUES JURIDIQUES POUR L ENTREPRISE? COMMENT LES LIMITER? Présentation 9 Avril 2015 Le réseau informatique de l entreprise Coexistence de risques d origine interne et externe Comment les adresser
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission
Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est
Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-012919 Nantes, le 19 mars 2014 MARIE SAS Etablissement de Sablé sur Sarthe ZI de l Aubrée 72300 SABLE SUR SARTHE Objet : Inspection de la
GUIDE LA PUB SI JE VEUX!
GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie
Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste
La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de
DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX
L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles
INSPECTION EN BÂTIMENT EEC.2W
Attestation d études collégiales (AEC) INSPECTION EN BÂTIMENT EEC.2W Formation en classe virtuelle Responsable de la formation : Hélène Martin : 418 723-1880, poste 2547 ou 418 629-4190, poste 5225 Type
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Direccte Nord - Pas-de-Calais FICHE 1 Quelles sont les conditions de mise en place des délégués du personnel? ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Tous les organismes de droit privé, quelle
Demande d aide juridictionnelle
1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre
Le fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.
1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées
Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012
Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années
Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
France Luxembourg Suisse 1
TABLEAU COMPARATIF DES DELEGUES A LA PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL EN EUROPE Version V1.0 à jour au 30 juin. 2009. Nous invitons les lecteurs à nous communiquer leurs commentaires afin de
Nom : Prénom : Fait à : PESSAC Le : SIGNATURE :
Nom : Prénom : Je reconnais avoir pris connaissance de la présente Charte des utilisateurs des ressources informatiques et des services Internet, m'engage à la respecter, et à signaler tout usage non conforme
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice
Algérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour
CHAPITRE IV : MUTUELLES D EPARGNE ET DE CREDIT
CHAPITRE IV : MUTUELLES D EPARGNE ET DE CREDIT Les mutuelles sont des Sociétés à capitaux variables, associant des personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques,
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Nouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
FORMATION AUTOCAD > Niveau initiation <
FORMATION AUTOCAD > Niveau initiation < 15 16 JANVIER 2014 / 2 jours 14 heures de formation DATES & HORAIRES MERCREDI 15 JEUDI 16 JANVIER 2014 / de 9h00 à 18h00 Lieu: CFAA / 308 avenue Thiers / 33100 BORDEAUX
Les commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ORDONNANCE N 81/002 du 29 JUIN 1951 Portant organisation de l état civil et diverses dispositions relatives à l état des personnes physiques VU la Constitution du 2 juin
Questionnaire à destination des élèves avant leur départ en stage
Questionnaire à destination des élèves avant leur départ en stage LE STAGE EN ENTREPRISE 1) Vous allez effectuer un stage en entreprise. Vous trouvez cela : Très bien Bien Pas bien Pas bien du tout 2)
CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA
CHARTE D UTILISATION DE L ESPACE MULTIMEDIA Cette charte permet à chaque usager de l Espace multimédia de connaître ses droits et ses devoirs. Chacun peut ainsi profiter des services de la Médiathèque,
Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique
Rôle de l Assurance Qualité dans la recherche clinique Pôle Qualité / Gestion des Risques 05 Janvier 2012 Plan La qualité d une recherche c est quoi? Bonnes Pratiques Cliniques (BPC) Responsabilités des
Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle
Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des
L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR
L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR «Rien ne sert de bien sélectionner, il faut aussi savoir intégrer à point!» Si un recrutement réussi dépend avant toute chose d une solide procédure de sélection,
LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES
LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le
Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels
Obligations des entreprises en matière de risques profesionnels Origine de l obligation Contenu de l obligation Taille entreprise Pénalités Directive européenne 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre
Les badges de chantier*
Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement
DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES
DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE
1 2 3 M3 N 113*02 POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE,
Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Loi sur la sécurité privée
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 (2006, chapitre 23) Loi sur la sécurité privée Présenté le 16 décembre 2004 Principe adopté le 31 mai 2006 Adopté le 14 juin 2006 Sanctionné
Construire le document unique. d évaluation. des risques professionnels
Construire le document unique d évaluation des risques professionnels Ce guide a pour objet de résumer les obligations réglementaires, et de proposer une organisation pour faciliter la réalisation et l
Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses
Fiche d information Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses Importante mise à jour relative à la publicité électorale sur Internet
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES n LC 181 Décembre 2007 - 3 - LE NUMÉRO UNIQUE D IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement
L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés?
L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution
Les mutuelles de prévention
Les modes de tarification de la Commission sur la Santé et Sécurité au Travail (CSST) Annuellement, chaque employeur doit remettre à la CSST une prime dont le montant est calculé selon le taux de prime.
DIRECTIVES RELATIVES À L AFFICHAGE ET AUX COMMUNICATIONS
DIRECTIVES RELATIVES À L AFFICHAGE ET AUX COMMUNICATIONS ADOPTÉ PAR LE COMITÉ DE DIRECTION LE 3 NOVEMBRE 2014 DIRECTIVES 1 SUR L AFFICHAGE ET LES COMMUNICATIONS 1) Mise en contexte Depuis l adoption de
Éléments de cadrage général (toutes UE et semestres confondus)
Année Universitaire 2014/2015 Master MEEF mention «premier degré» Guide technique des écrits/dossiers à produire dans le cadre des UE3 et UE4/UE5 Éléments de cadrage général (toutes UE et semestres confondus)
LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés
LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique
POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
POLITIQUE N o 11 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Adoptée le 14 juin 2005 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 14 juin 2005 (CA-05-06-14-19) Cégep de Drummondville 960,
AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014
AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la
DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE
Volet 1 DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE Note d information Demande de validation 1. La demande de validation de services auxiliaires pour la retraite est facultative. Dès
1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Document unique d évaluation des risques professionnels
Document unique d évaluation des risques professionnels La loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires
I. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
ANNEXE JURIDIQUE CHARTE D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION A DESTINATION DES USAGERS. 1.
CE 28-03-14/P.4-b CHARTE D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION A DESTINATION DES USAGERS Annexe I ANNEXE JURIDIQUE 1. Préambule La présente annexe juridique a pour objet
Charte d'hébergement des sites Web
Page 1 Charte d'hébergement des sites Web mise à jour : 12/2006 Définitions Serveur Ensemble des matériels destinés à héberger un ou plusieurs sites. Site Ensemble d informations (intégrant documents,