Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

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1 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de ce principe est largement débattue ces derniers mois, compte tenu des déficits persistants, tant de la branche retraite que du régime d'assurance chômage, mais aussi de l'allongement de l'espérance de vie. Reste que, pour l'heure, pour prétendre à une retraite à taux plein à partir de 60 ans, il faut avoir réuni : 162 trimestres en 2010, 163 trimestres en 2011 et 164 trimestres en 2012, soit 41 années de cotisations. La décote Un salarié peut décider de partir sans avoir tous ses trimestres, mais toute liquidation de la retraite avant 65 ans sans le nombre requis de trimestres entraîne une décote sur le montant de la pension du régime général. Cette décote, dégressive selon l'âge, est de 1,75% par trimestre manquant pour les assurés nés en 1949, pour passer progressivement à 1,25% par trimestre manquant pour les assurés nés après 1952, dans la limite de vingt trimestres. Les pensions servies par les régimes complémentaires Arrco et Agirc sont également affectées par un système de décote spécifique. La surcote Depuis le 1er janvier 2009, les assurés qui décident de continuer à travailler après 60 ans, alors qu'ils ont déjà le nombre de trimestres nécessaires, pour toucher leur retraite à taux plein, bénéficient d'une surcote qui majore leur pension du régime général de 1,25% par trimestre, soit 5% par année de travail supplémentaire, 10% pour deux années... et ainsi de suite sans limitation. Cette surcote ne concerne que la retraite de base car, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc, le fonctionnement est différent. Il n'y a pas de surcote, mais les trimestres supplémentaires travaillés permettent d'acquérir des points qui augmentent le montant de la retraite. Le départ avant 60 ans Le régime de la retraite anticipée pour carrière longue permet aux salariés ayant commencé à travailler très jeunes (avant 16 ou 17 ans) et effectué de longues carrières de liquider leur retraite avant 60 ans. Les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein viennent d'être confirmées par un arrêt du Conseil d'etat du 5 octobre 2009 qui indique que ces salariés doivent justifier de huit trimestres supplémentaires s'ajoutant au nombre de trimestres requis correspondant à leur génération.

2 A titre d'exemple, un assuré voulant liquider en 2010 sa retraite à taux plein à 58 ans doit, d'une part, compter cinq trimestres d'activité avant la fin de l'année civile de ses 16 ans, avoir 168 trimestres cotisés (et non seulement validés, la validation seule sans cotisation intervenant en période de maladie ou de chômage ou au titre des enfants élevés). D'autre part, il doit avoir 172 trimestres de durée totale (cotisés ou validés) tous régimes confondus, soit 164 trimestres au titre de la génération concernée plus 8 supplémentaires. 1) Le départ à la retraite Ce qui caractérise ce mode de départ, c'est qu'il s'agit d'une décision librement prise par le salarié qui prend l'initiative de faire valoir ses droits à la retraite. Il doit alors prévenir par écrit son employeur de sa décision en respectant le délai de prévenance conventionnel ou à défaut légal (dans ce dernier cas, il est égal au préavis prévu en matière de licenciement). Quand le salarié décide de partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ le plus souvent fixée par les conventions collectives ou accords d'entreprise en fonction du statut et de l'ancienneté. A défaut de texte conventionnel, s'applique un barème légal minimum qui n'est pas très élevé : 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 1 mois après 15 ans ; 1,5 mois après 20 ans ; 2 mois après 30 ans. Cette indemnité de départ à la retraite est lourdement taxée puisqu'elle est entièrement assujettie aux charges sociales (patronales et salariales) et, depuis cette année, à l'impôt sur le revenu. En effet, la déductibilité fiscale à hauteur de euros, vient d'être supprimée par la loi de finances Avec une mise à la retraite impossible avant 70 ans et de nouvelles pénalités qui en ont fait exploser le coût, les employeurs sont tentés de recourir à la rupture conventionnelle quand un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein. Rappelons que la rupture conventionnelle constitue une rupture amiable du contrat de travail devant faire l'objet d'une homologation par la direction départementale du Travail. L'intérêt des deux parties pourrait donc être de ne pas avoir à motiver la rupture du contrat, mais, aussi et surtout, de verser une indemnité de rupture conventionnelle bénéficiant du même régime exonératoire de charges sociales et fiscales que l'indemnité de licenciement. Mais l'administration a veillé au grain par une circulaire DSS du 10 juillet Celle-ci a précisé qu'à compter du 1er janvier 2010, le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui a droit à une retraite à taux plein est aligné sur celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, à savoir : assujettissement total aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Seul intérêt de la rupture conventionnelle : rompre le contrat sans avoir à donner le motif. En effet, en l'absence de possibilité de mise à la retraite par l'employeur, l'âge ne peut constituer un motif valable de licenciement. Tout licenciement sur ce motif serait donc considéré comme abusif. 2) La mise à la retraite Contrairement au départ en retraite, la mise à la retraite est une décision de l'employeur qui s'impose au salarié. Reste que les textes visant à faciliter l'allongement des carrières rendent ce mode de rupture de plus en plus lourd à mettre en œuvre, tant au plan de la procédure qu'au plan financier.

3 La loi Fillon de 2003 qui permettait sous certaines conditions de date et de respect de contraintes conventionnelles de mettre à la retraite un salarié âgé de 60 à 65 ans pouvant bénéficier de sa retraite à taux plein est abrogée. A compter du 1er janvier 2010, il est désormais impossible de mettre à la retraite un collaborateur de moins de 65 ans. Le salarié de 65 à 70 ans L'entreprise qui souhaite faire partir en retraite un salarié de cette tranche d'âge doit tout d'abord l'interroger par écrit au moins trois mois avant son anniversaire sur son intention de quitter ou non l'entreprise. En cas de refus du salarié signifié dans un délai d'un mois, ou en l'absence de réponse de sa part, la mise à la retraite est impossible pendant l'année qui suit son anniversaire. L'employeur devra réitérer sa demande l'année suivante dans les mêmes conditions. Il n'y a aucune possibilité de recours. Le salarié décide donc librement de mettre un terme ou pas à sa carrière. Le salarié de plus de 70 ans Lorsqu'un salarié atteint l'âge de 70 ans, l'employeur redevient libre de le mettre à la retraite, sous réserve de lui notifier sa décision par écrit et en respectant le délai de prévenance conventionnel ou à défaut légal. 3) L indemnité de mise à la retraite Que le départ ait lieu entre 65 et 70 ans ou après 70 ans, l'entreprise doit verser au salarié une indemnité de mise à la retraite, dont le montant est généralement fixé par un accord conventionnel en fonction de l'ancienneté. A défaut et au minimum, l'indemnité doit correspondre à l'indemnité légale de licenciement (soit 1/5e de mois par année d'ancienneté, auxquels s'ajoute 2/15e de mois pour toute année d'ancienneté supérieure à dix ans). Quel que soit l'âge du salarié, cette indemnité de mise à la retraite bénéficie du même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle ou l'indemnité légale de licenciement. En cas de dépassement de cette limite, le surplus est assujetti à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, l'exonération sociale (charges de sécurité sociale et charges alignées) et l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu sont plafonnées au plus élevé des trois montants suivants : montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ; moitié du montant total de l'indemnité de mise à la retraite versée ; ou double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l'année précédant la rupture de son contrat, limité à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit euros en En pratique, c'est cette dernière limite qui est le plus souvent retenue, hormis pour les très hauts salaires. Toutefois, depuis le 1er janvier 2009, l'entreprise qui procède à une mise à la retraite est financièrement pénalisée. En effet, l'employeur est tenu de verser à l'urssaf une pénalité égale à 50% du montant de l'indemnité de départ en retraite. Le salarié ne tire aucun avantage financier de cette charge supplémentaire qui incombe à l'entreprise et concerne chaque salarié mis à la retraite, quel que soit son âge. Il est important de signaler que l'administration pourra facilement vérifier si cette pénalité est bien versée, compte tenu de la nouvelle obligation qui pèse sur les employeurs à compter de 2010.

4 Ces derniers sont tenus de : - déclarer avant le 31 janvier de l'année suivant les départs, le nombre de salariés partis en préretraite ou en cessation anticipée d'activité, leur âge et le montant de l'avantage alloué, le nombre de salariés mis à la retraite et le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle homologuée au cours de l'année civile précédant la déclaration, - à défaut de production de la déclaration, les entreprises subiront une pénalité d'un montant égal à 600 fois le SMIC horaire, soit euros au 1er janvier Les entreprises effectuant une déclaration annuelle dématérialisée par DADS-U sont dispensées de cette formalité spécifique si les données relatives aux ruptures de contrat de travail des seniors, telles que devant être renseignées, y figurent. 4) Le cumul emploi retraite Avec en toile de fond une nécessaire réforme des retraites, le gouvernement met en place des outils pour allonger la carrière des salariés après leur départ officiel à la retraite, ou permettre à certains d'entre eux de compléter en toute liberté - y compris auprès de leur dernier employeur - leur pension de retraite. C'est dans cette optique que l'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 fait évoluer les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler ses revenus d'activité avec une retraite. Reste que, s'il est largement assoupli, ce cumul n'est pas systématiquement illimité, car il dépend de chaque situation individuelle. Le cumul intégral Depuis le 1er janvier 2009, la loi permet de cumuler sans restriction une pension de retraite et une activité professionnelle, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes : - avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse auprès de tous les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, - avoir au moins 60 ans et bénéficier d'une retraite à taux plein ou, faute de remplir cette condition, avoir 65 ans ou plus. Une circulaire de la Cnav du 13 mars 2009 n'exclut pas pour autant de ce dispositif libéralisé les cadres entre 60 et 65 ans ayant une tranche C (dont la pension en théorie ne peut être acquise à taux plein qu'à 65 ans), sous réserve qu'ils liquident leur régime tranche C même avec un coefficient d'anticipation. Le cumul plafonné Quand les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les anciennes dispositions du cumul emploi retraite s'appliquent jusqu'à 65 ans : - le salarié doit respecter un délai de six mois s'il souhaite reprendre une activité de même nature dans la société où il était employé lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, - un plafond de ressources est applicable ; les revenus de la nouvelle activité ne doivent pas dépasser le montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des trois derniers mois d'activité (y compris désormais l'indemnité de congés payés et le cas échéant l'indemnité de départ à la retraite) et 160% du smic. Il est à noter que les salariés qui ont pu liquider de façon anticipée à taux plein leur retraite avant 60 ans ne peuvent bénéficier des dispositions de cumul emploi retraite libéralisées avant 60 ans. Jusqu'à cet âge, ils doivent se contenter des dispositions moins avantageuses du dispositif de cumul emploi retraite plafonné.

5 La retraite complémentaire Les régimes complémentaires de retraite Arrco et Agirc (décision de la commission paritaire du 23 janvier 2009) s'alignent sur le régime de base Sécurité sociale pour le cumul emploi retraite. Les règles du cumul emploi retraite (ancien et nouveau dispositifs) s'appliquent donc dans les mêmes conditions. Par ailleurs, le salarié qui liquide sa retraite de salarié peut prendre ou reprendre une activité non salariée sans incidence sur le versement des retraites Arrco et Agirc. Pour ce qui concerne l'application de ce dispositif aux régimes complémentaires des non-salariés (qui sont autonomes quant à la définition de leur règlement), il est indispensable de vérifier au cas par cas quelles sont les règles retenues par le régime concerné pour le cumul emploi retraite. Un dispositif rétroactif Ce dispositif libéralisé de cumul emploi retraite s'applique aux pensions qui ont pris effet au 1er janvier 2009, comme à celles qui ont pris effet avant cette date, ce qui implique : - que les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date pour raison de dépassement du plafond de cumul emploi retraite, sont rétablis dans leurs droits au 1er janvier 2009 s'ils respectent à cette date les conditions de libéralisation totale du cumul emploi retraite, - que les retraités dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2009 et qui respectent à cette date les conditions de libéralisation totale du cumul emploi retraite, peuvent accroître leur revenu de retraité, sans appliquer aucun plafond. Les charges sociales Les salaires perçus lors du cumul emploi retraite sont assujettis à l'ensemble des charges sociales salariales et patronales (sauf celles de Pôle emploi/assedic après 65 ans). Mais ces cotisations ne génèrent pas pour autant de droits supplémentaires en termes de nombre de trimestres de cotisation, de montant de la pension au titre du régime général ou de points de retraite supplémentaires auprès des régimes Arrco et Agirc. Le mécanisme permet donc indirectement de financer le déséquilibre des comptes de la Sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l'assurance chômage. 5) La cessation d'activité Pour bénéficier du cumul emploi retraite (plafonné ou non plafonné), la condition de cessation d'activité est toujours exigée, quels que soient les régimes. En effet, ce dispositif de cumul emploi retraite, qui s'applique au régime de base du régime salarié, s'applique également aux assurés relevant des régimes de base des professions artisanales, industrielles et commerciales, aux professions libérales, aux avocats et aux exploitants agricoles. A ce jour, seule la caisse qui gère la retraite des avocats n'exigerait pas une cessation d'activité avant de permettre le cumul emploi retraite libéralisé. En fonction de chaque situation individuelle, il est donc utile de comparer les avantages du cumul emploi retraite libéralisé et le bénéfice du dispositif de surcote avant de prendre une décision définitive.