Documentation sur le contrat d assurance groupe Décès et Rente Education

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1 Janvier 2013 Objet : Documentation sur le contrat d assurance groupe Décès et Rente Education Madame, Mademoiselle, Monsieur, A la suite de votre demande, nous avons le plaisir de vous faire parvenir la documentation complète concernant le contrat Décès et Rente Education souscrit par l Association des Sciences-Po auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) (1) et réservé exclusivement aux adhérents de l Association et à leurs conjoints. L adhésion au contrat peut prendre effet à tout moment au cours de l année 2013 (au 1 er d un mois), la prime étant calculée au prorata temporis jusqu au 31 décembre Si vous souhaitez adhérer au contrat, deux cas peuvent se présenter : 1) vous êtes déjà adhérent pour l année en cours à l Association : il vous suffit de retourner votre bulletin d adhésion accompagné de la déclaration d état de santé ou du questionnaire de santé (2) et de la copie du reçu de la cotisation ou de la carte d'adhérent à l Association, à l adresse suivante : GFP Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex tél : fax : [email protected] 2) vous n êtes pas encore adhérent pour l année en cours à l Association : il vous faut régler votre cotisation à l Association, et parallèlement, retourner le bulletin d adhésion au contrat d assurance, accompagné de la déclaration d état de santé ou du questionnaire de santé (2), à l adresse mentionnée cidessus. La prime d assurance sera appelée ultérieurement sous réserve de l acceptation de votre dossier par CNP. Vous recevrez ensuite chaque année un appel de prime pour votre contrat, dont la reconduction sera subordonnée au renouvellement pour l année correspondante de votre adhésion à l Association. Pour tout renseignement technique sur le contrat, vous pouvez vous adresser à : Marie-Noëlle SUREST (CNP) Tél. : Fax : [email protected] Nous vous prions d'agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l'assurance de nos sentiments les meilleurs. Anne-Sophie Beauvais Déléguée générale (1) L'Association des Sciences-Po informe : ces contrats sont proposés dans le respect des articles L 140-1, R et R du Code des assurances et ne contreviennent en aucun cas à ses articles R et R Leur gestion est assurée par le Cabinet BREMONT S.A., Société de courtage d'assurances (Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des assurances). (2) Le questionnaire de santé a valeur juridique dans le cas de litiges auprès des tribunaux et l'assureur se doit donc d'être vigilant au moment de la souscription. Aussi, le questionnaire original comportant des données administratives (nom, prénom, profession, date et signature etc.), celles-ci sont obligatoires. De plus, toutes les cases du questionnaire doivent être remplies : - sans accolades, ratures, surcharges, - exclusivement et en toute lettre par oui ou par non ; toute réponse positive doit être complétée par des renseignements précis rue Saint-Guillaume PARIS France T/(33) F/(33) [email protected] Association reconnue d utilité publique (Décret du , J.O. du ) - SIRET APE 9499Z - N de TVA intracommunautaire : FR

2 Année 2013 Bulletin d adhésion Relatif au contrat d assurance de groupe facultatif N 6091W souscrit par l Association des Sciences Po (collectivité n 77065) auprès de CNP Assurances GARANTIES CHOISIES Je demande à être assuré au titre du contrat d assurance de groupe n 6091W pour la(les) garantie(s) suivante(s) 1 : Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) toutes causes, Décès et PTIA toutes causes et consécutifs à un accident (doublement ou triplement du capital selon la nature de l accident), Rente Education : Option Loi Madelin (selon l Article 4 de la Notice d information) ou Option hors Loi Madelin 1 Cocher la/les case(s) correspondante(s) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT A L ASSURANCE Renseignements administratifs du candidat à l assurance : M Mme Melle Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Partenaire PACS Veuf(ve) Concubin(e) Nom patronymique : (nom de naissance) Nom marital : Prénom : Date de naissance :

3 Adresse (rés. esc. n. rue) : Code postal : Bureau distributeur ou pays : Résident Fiscal Français : Oui Non, Pays [si non, merci de préciser le pays] Téléphone (facultatif) : Fax (facultatif) : Adresse électronique (facultatif) : Promotion : N d Adhérent de l Association : En qualité : d élève d ancien(ne) élève de conjoint(e) (préciser ci-dessous les nom, prénom, date de naissance du cotisant à l Association : Lieu de naissance : Commune : Département : Pays : Nationalité : Française Autre : (à préciser obligatoirement) Profession dont secteur d activité :. Code CSP :. En retraite ou en période d inactivité, préciser l ancienne profession exercée (dont secteur d activité) :.. Code CSP :. Régime de protection juridique : Majeur protégé : Oui Non Si le candidat à l assurance est un majeur protégé, il convient de remplir obligatoirement la partie spécifique de la demande d adhésion : «Document Multi Représentants Actes d administration» Pièce justificative d identité du candidat à l assurance 2 : Nature de la pièce d identité : CNI Passeport Titre de séjour comportant une photo du titulaire N de la pièce d identité :. Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance :. Autorité ayant délivré la pièce d identité : 2 Le candidat à l assurance s engage à transmettre au gestionnaire du Contrat GFP la photocopie recto verso, datée et signée, d'une pièce d'identité en cours de validité et s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation.

4 MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS Pour la garantie Rente Education Dès lors qu un bénéficiaire est désigné, la cotisation sera notamment calculée en fonction de l âge de l enfant bénéficiaire au jour de la prise d effet des garanties, puis à la date de chaque renouvellement annuel du Contrat. Pour les garanties Décès et PTIA la cotisation sera notamment calculée en fonction de l âge de l Adhérent au jour de l adhésion, puis à la date de chaque renouvellement annuel du Contrat. Pour le règlement de cotisation(s) La cotisation peut faire l objet d un règlement fractionné par périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle au choix de l Assuré. Je choisis d effectuer des versements réguliers de cotisation impliquant un prélèvement automatique (modifiable à tout moment) : Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Annuelle En cas de versements réguliers par prélèvement automatique, j autorise CNP Assurances à prélever sur mon compte bancaire (joindre un RIB) le montant choisi des cotisations. Les prélèvements prendront effet sous réserve de l approvisionnement de ce compte. Je choisis de régler la cotisation par chèque selon la périodicité suivante : Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Annuelle A défaut de choix, le prélèvement automatique sera retenu avec une périodicité annuelle. Le paiement s'effectue par le débit d'un compte bancaire ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit domicilié en France. DECES ET PTIA A compléter si j ai choisi les garanties Décès et PTIA (toutes causes ou consécutives à un accident) Choix de la classe 3 : Je déclare choisir la classe ci-dessous 4 : Classe 1.. Classe 5.. Classe 2.. Classe 6.. Classe 3.. Classe 7.. Classe 4.. Classe Cochez l une des cases correspondantes. 4 Inscrire un montant en fonction de la classe choisie et en fonction du barème annexé au présent bulletin d adhésion.

5 LES BENEFICIAIRES Bénéficiaires en cas de vie En cas de PTIA, le capital devra être versé à moi-même. Bénéficiaires en cas de décès (conformément aux modalités d adhésion) En cas de décès je désigne comme bénéficiaires : (A défaut de choix, la 1 ère clause type) : - à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparé, - à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux sans descendant, - à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux, - à défaut aux autres héritiers de l Assuré par parts égales entre eux. Par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l un décédé avant ou après l adhésion pour sa part, ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers. Mes héritiers légaux. Clause libre (A défaut de désignation, c est la première clause qui s applique) II est préférable de renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées Bénéficiaire(s) désigné(s) : à défaut..., à défaut mes héritiers par parts égales entre eux.

6 Pour les majeurs protégés : Si l adhérent est une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, les clauses types ci-dessus peuvent être utilisées. Si l adhérent est une personne sous tutelle ou sous mandat de protection, il peut être fait usage des clauses types qui précèdent dès lors qu elles ont fait l objet d une autorisation par le juge des tutelles ou le conseil de famille. A défaut d utilisation des clauses types, la clause figurant dans l ordonnance du juge des tutelles ou dans l accord écrit du conseil de famille conformément à l article L du Code des assurances et aux articles 490 alinéa 2 et 493 alinéa 2 du Code civil s applique obligatoirement. AVERTISSEMENT Attention : Conformément aux articles L alinéa 1 du Code des assurances, 389-6, 490 alinéa 2 et 493 alinéa 2 du Code civil, en cas d administration légale sous contrôle judiciaire, tutelle ou mandat de protection 5, la désignation du(des) bénéficiaire(s) ne peut être accomplie qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué. De plus, conformément à l article L , alinéa 2 du Code des assurances, lorsque le(s) bénéficiaire(s) du contrat d assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d intérêts avec la personne protégée. 5 sauf en cas de mandat notarié et si le(s) bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) à titre onéreux. Formalités à l adhésion : Classes 1 à 8 : je remplis le Questionnaire de Santé. RENTE EDUCATION A compléter si j ai choisi la garantie Rente Education Je demande à être assuré pour la garantie rente éducation pour un montant forfaitaire de euros par an et par bénéficiaire désigné conformément au contrat. Désignation du(des) bénéficiaire(s) de la rente en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : En cas de décès et/ou de PTIA, je désigne comme enfant(s) à charge bénéficiaire(s) (renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées) : Formalités à l adhésion : Je remplis le Questionnaire de Santé

7 A compléter et signer quelle(s) que soit(soient) la(les) garantie(s) choisie(s) DECLARATIONS DE L ADHERENT/ DU (DES) REPRÉSENTANT(S) 6 Je suis informé(e) que cette assurance est réservée exclusivement aux adhérents de l Association des Sciences Po et à leurs conjoints. L adhésion à l Association des Sciences Po est nécessaire pour bénéficier des garanties assurées et celle-ci implique une cotisation annuelle obligatoire. Si je ne suis pas adhérent de l Association des Sciences Po, je demande à adhérer à l association. Je recevrai donc un certificat d adhésion à l association ultérieurement. Je déclare avoir reçu et pris connaissance et rester en possession des statuts de l Association des Sciences Po en vigueur, au jour de la remise du présent bulletin d adhésion à compléter. J adhère au contrat d assurance de groupe N 6091W souscrit par l Association des Sciences Po auprès de CNP Assurances et déclare exact l ensemble des renseignements communiqués. Si je souhaite que mon adhésion au contrat soit éligible aux dispositions de l article L et suivants du Code des assurances (issues de la loi dite Loi Madelin) ; je m engage à transmettre annuellement une attestation délivrée par mon régime obligatoire d assurance prouvant que je suis à jour des cotisations obligatoires dudit régime. Je demande expressément la prise d effet immédiate des garanties, sous réserve de l encaissement de la première cotisation, sans attendre l expiration le délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion. Je reconnais avoir choisi à ce que le règlement des cotisations s opère par le débit d un compte bancaire ouvert à mon nom auprès d un établissement de crédit domicilié en France. Je déclare avoir reçu et pris connaissance et rester en possession, en application de l article L du Code des assurances, de la notice d information du contrat d assurance de groupe N 6091W comportant les informations suivantes : - les dispositions essentielles du contrat, - les conditions d exercice de la faculté de renonciation, - un modèle de lettre de renonciation. Je reconnais avoir été informé(e) que des informations complémentaires pourraient m être communiquées par l assureur ultérieurement, notamment les éventuelles restrictions de garanties et les éventuelles exclusions particulières prononcées. Je donne mon accord à l utilisation par l assureur de la langue française pendant toute la durée du contrat. Je reconnais également avoir reçu et pris connaissance, en application des articles L et L du Code des assurances, des informations relatives à la vente à distance et au démarchage, comportant notamment les conditions d exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation. Je reconnais avoir été informé(e) qu en cas d acceptation par le bénéficiaire désigné; sa désignation devient irrévocable et que je devrai recueillir l accord préalable de ce bénéficiaire acceptant, notamment pour les demandes de nantissement et de changement de bénéficiaire.

8 J accepte par avance de fournir tout renseignement ou pièce justificative sur l origine des fonds versés sur mon contrat d assurance dans le cadre des obligations auxquelles est soumis tout assureur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d un droit d accès et de rectification des données me concernant. Je peux exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, Place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Ces données sont nécessaires au traitement de mon adhésion et à la gestion de mon contrat et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances et à ses partenaires. Je peux renoncer à mon adhésion au présent contrat pendant trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : CNP Assurances 4, Place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice d information. Je joins le questionnaire de santé. Fait en deux exemplaires à..., le Signature(s) de l adhérent ou du (des) représentant(s) 6 : Bulletin d adhésion et pièces à retourner à : GFP Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex Association des Sciences Po Association à but non lucratif, fondée le 20 mars 1875, reconnue d utilité publique par décret du 02/12/1914 paru au Journal Officiel le 07/01/1915 et relevant de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août rue Saint-Guillaume PARIS

9 ANNEXE Montants des cotisations au 1 er janvier 2013 Garanties et cotisations annuelles (cotisations évolutives par tranche d âges) Décès toutes causes / PTIA toutes causes CLASSE CAPITAL - 41 ans de 41 à 45 ans de 46 à 50 ans de 51 à 55 ans de 56 à 60 ans de 61 à 64 ans de 65 à 69 ans ,34 87,63 125,73 217,17 285,75 457, , ,68 175,26 251,46 434,34 571,50 914, , ,02 262,89 377,19 651,51 857, , , ,36 350,52 502,92 868, , , , ,00 391,00 561,00 969, , , , ,00 437,00 627, , , , , ,00 552,00 792, , , , , ,00 690,00 990, , , , ,00 A partir de l âge de 70 ans à la date du renouvellement du présent Contrat, les capitaux garantis sont plafonnés aux montants suivants : CLASSE CAPITAL 70 ans 71 ans 72 ans 73 ans 74 ans , , , , ,50

10 Garanties et cotisations annuelles (cotisations évolutives par tranche d âges) Décès / PTIA toutes causes + accidents Doublement / Triplement du capital* CLASSE CAPITAL - 41 ans de 41 à 45 ans de 46 à 50 ans de 51 à 55 ans de 56 à 60 ans de 61 à 64 ans de 65 à 69 ans ,17 137,46 175,56 267,00 335,58 507, , ,34 274,92 351,12 534,00 671, , , ,51 412,38 526,68 801, , , , ,68 549,84 702, , , , , ,34 613,34 783, , , , , ,50 685,50 875, , , , , ,90 865, , , , , , , , , , , , ,38 A partir de l âge de 70 ans à la date du renouvellement du présent Contrat, les capitaux garantis sont plafonnés aux montants suivants : CLASSE CAPITAL 70 ans 71 ans 72 ans 73 ans 74 ans , , , , ,50 * Le doublement du capital et le triplement du capital sont supprimés pour tous les adhérents âgés de 70 ans et plus à la date du renouvellement du Contrat. Garanties et cotisations annuelles (cotisations évolutives par tranche d âges) Rente Education Rente VERSEMENT ANNUEL PAR BENEFICIAIRE COTISATION avant le dixième anniversaire du bénéficiaire à compter du dixième anniversaire du bénéficiaire et avant son vingtième anniversaire à compter du vingtième anniversaire du bénéficiaire et avant son vingtcinquième anniversaire , , ,36

11 CLAUSE LIBRE DE DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE DU CAPITAL GARANTI EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative 6091W souscrit auprès de CNP Assurances Merci d écrire en lettres capitales et d adresser ce document à l adresse suivante : GFP - Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex Association des Sciences Po Informations concernant l association Numéro de contrat : 6091 W Nom Patronymique (Nom de naissance) Nom Marital Identification de l Assuré Prénom(s) né(e) le Lieu de naissance Adresse Code Postal Ville Désignation libre de bénéficiaire pour le règlement du capital décès En cas de décès, le capital garanti en cas de décès de l assuré devra être versé à : (Si la désignation est nominative, il est indispensable de préciser les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse des bénéficiaires) CETTE DÉSIGNATION REND NULLE ET NON AVENUE TOUTE DISPOSITION ANTÉRIEURE PAGE 1 SUR 4

12 Je reconnais avoir été informé qu en cas d acceptation du bénéficiaire désigné, sa désignation devient irrévocable et que je devrai recueillir l accord préalable de ce bénéficiaire acceptant pout toutes les demandes de modification de la clause bénéficiaire, sauf cas particuliers prévus par le Code des assurances et le Code civil. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d un droit d accès et de rectification des données me concernant. Je peux exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à CNP Assurances Correspondant Informatique et Libertés 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15. Ces données sont nécessaires au traitement de mon adhésion et à la gestion du contrat et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances et à ses partenaires. Par ailleurs, l Association des Sciences Po pourra m adresser des offres sur ses produits et services sauf opposition de ma part. Dans ce cas, je lui adresserai un courrier en ce sens. Fait à. en 2 exemplaires le.. Signature (obligatoire) de l assuré PAGE 2 SUR 4

13 Recommandations pour la rédaction de la clause libre de désignation de bénéficiaire 1 Clause contractuelle type en l absence de bénéficiaire désigné : A défaut d avoir procédé à une clause de désignation libre, la clause type suivante s applique. Cette clause contractuelle de désignation de bénéficiaire(s) s applique à tous les assurés, quelle que soit leur situation de famille. Le capital garanti en cas de décès de l assuré est attribué : - à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparé, - à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux sans descendant, - à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux, - à défaut aux autres héritiers de l Assuré par parts égales entre eux. 2 Application de la clause contractuelle type en l absence de bénéficiaire(s) expressément et librement désigné(s) : Les bénéficiaires principaux sont les suivants : - «à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparé,». Les autres bénéficiaires ne pourront obtenir le capital en cas de décès de l Assuré qu en l absence de conjoint (décédé avant l Assuré, séparé ou divorcé), de partenaire (décédé avant l Assuré ou ayant rompu le pacte Civil de Solidarité). Si l Assuré souhaite désigner «son conjoint, son partenaire», il n est pas nécessaire de remplir une désignation de clause libre, la clause contractuelle est suffisante. A défaut les autres bénéficiaires sont les suivants : - «à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux sans descendant,». Sont considérés comme ayant la qualité d enfants nés ou à naître, tous les enfants de l Assuré (y compris les enfants adoptés) vivants ou conçus antérieurement à la date du décès. Si l un d entre eux est décédé et qu il a eu un ou plusieurs enfants, la part lui revenant est distribué à ses descendants. Dans le cas contraire, cette part est partagée entre ses frères et sœurs. - «à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux,» En l absence de descendant de l Assuré, les bénéficiaires sont les personnes qui possèdent la qualité d ascendants au moment du décès (ex : parents, grands-parents,..) - «à défaut aux autres héritiers de l Assuré par parts égales entre eux». En l absence d ascendant, le bénéficiaire est la personne qui possède la qualité d héritier au moment du décès. Cette qualité lui est dévolue par le lien de parenté avec l assuré ou parce que ce dernier a testé en sa faveur. PAGE 3 SUR 4

14 3 Clause libre de désignation de bénéficiaire : Si vous souhaitez que l ordre de désignation des bénéficiaires du capital garanti en cas de décès ou les bénéficiaires eux-mêmes soient différents des dispositions contractuelles énoncées ci-dessus, le formulaire joint est à compléter. Dans ce cas, il est préférable de désigner plusieurs personnes car en l absence de bénéficiaire(s) désigné(s) à la date du décès, le capital garanti fait partie de la succession et peut être soumis aux droits de mutation. En cas de désignation nominative, nous attirons votre attention sur les points suivants : En cas de pluralité de bénéficiaires : - Si l un est prioritaire par rapport aux autres, il est indispensable de faire suivre sa désignation de la mention «ou à défaut telle autre personne» et ainsi de suite pour l ensemble des bénéficiaires ; - Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires, pour une part différente, il faut indiquer la part respective de chacune en pourcentage du capital total (ex : Mme X = 60%, M. Y = 40%. Dans cet exemple, si l un des bénéficiaires vient à décéder avant acceptation, sa part reviendra aux héritiers de l Assuré à défaut d avoir désigné un bénéficiaire de second rang ; - Si aucun d entre eux n est prioritaire, il convient de faire suivre l énumération des bénéficiaires de la mention «par parts égales et, en cas de décès de l un d eux, la totalité aux survivants par parts égales». Ceci permet en cas de décès de l un des bénéficiaires avant l assuré, de reporter sa part aux autres bénéficiaires. Pour les bénéficiaires autres que le conjoint, le partenaire, les enfants ou les ascendants, il est indispensable de préciser les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse. Si vous souhaitez désigner «vos enfants», il est préférable de ne pas mentionner leur nom mais d indiquer «mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés». Dans le cas contraire, cela exclurait les enfants à naître. PAGE 4 SUR 4

15 Société Anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS PARIS Siège social: 4 place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Entreprise régie par le Code des assurances Document Multi Représentants Actes d administration Nom du contrat Ce document est complémentaire de : (cochez la ou les cases correspondante(s) et apposez le N correspondant le cas échéant) la demande de souscription / d adhésion la demande de versement(s) ultérieur(s) l avenant la demande de changement de bénéficiaire(s) la demande d opération(s) sur le contrat / l adhésion autre(s) : (précisez lequel (lesquels)) : N N SOUSCRIPTEUR / ADHÉRENT Mineur : sous administration légale pure et simple sous administration légale sous contrôle judiciaire sous tutelle Majeur : sous tutelle sous curatelle sous sauvegarde de justice sous mandat de protection Etat civil M. Mme Mlle Nom Prénoms Adresse Code postal / Commune PREMIER REPRÉSENTANT recevant et conservant, en cas de tutelle avec pluralité de tuteurs, les documents contractuels et les courriers relatifs au contrat/à l adhésion Etat civil M. Mme Mlle Préposé d une personne morale Nom de naissance Nom d usage Exemplaire destiné à CNP Assurances Prénoms Profession Dénomination sociale et statut juridique (si personne morale) : Adresse Tél. : (facultatif) Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) ou de son préposé si personne morale CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : SECOND REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. Nom d usage Profession Adresse Tél. : (facultatif) Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : TROISIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. Nom d usage Profession Adresse Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : Tél. : (facultatif) Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. Réf. : février 2011

16 QUATRIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Nom d usage Profession Adresse Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) Tél. : (facultatif) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : CINQUIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. Nom d usage Profession Adresse Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) Tél. : (facultatif) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : SIXIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. Nom d usage Profession Adresse Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) Tél. : (facultatif) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. SEPTIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Nom d usage Profession Adresse Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) Tél. : (facultatif) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation.

17 HUITIÈME REPRÉSENTANT Etat civil M. Mme Mlle Nom de naissance Prénoms Nom d usage Profession Adresse Tél. : (facultatif) Pièce justificative d identité du représentant (comportant une photo du titulaire) CNI Passeport Titre de séjour N : Date de délivrance : Date d expiration : Lieu de délivrance : Autorité l ayant délivrée : Nationalité : Résident fiscal français : OUI NON Le représentant s engage à informer CNP Assurances de tout changement de situation. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES DU (DES) REPRÉSENTANT(S) (valables dans tous les cas ) Je déclare (nous déclarons) exact l ensemble des renseignements communiqués sur le présent document. Je reconnais (nous reconnaissons) qu en application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre du contrat/ de l adhésion, les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement dont le responsable est CNP Assurances. Je bénéficie (nous bénéficions) du droit d'en obtenir communication auprès de CNP Assurances, d'en exiger, si nécessaire la rectification et de m opposer (nous opposer) à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale, conformément aux modalités prévues dans les conditions générales/la notice d information. Pour cela, un courrier en indiquant le numéro de contrat/d adhésion à l'attention du "Correspondant Informatique et Libertés", est à adresser à CNP Assurances dont l adresse est la suivante : CNP Assurances - Correspondant Informatique et Liberté - 4 place raoul Dautry Paris Cedex 15. En cas de tutelle avec pluralité de tuteurs, nous donnons notre accord pour que les documents contractuels et les courriers relatifs au contrat/à l adhésion soient adressés au tuteur référencé en premier et conservés par celui-ci. Le cas échéant, j autorise (nous autorisons) la désignation bénéficiaire(s) figurant sur le(s) document(s) principal (principaux) que cet imprimé complète. DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU (DES) REPRÉSENTANTS EN CAS DE DEMANDE DE SOUSCRIPTION / D ADHÉSION J autorise (nous autorisons) la souscription/l adhésion au contrat selon les modalités prévues sur le(s) documents(s) principal(aux) que cet imprimé complète et conformément aux conditions générales/à la notice d information dont j ai (nous avons) pris connaissance. Je confirme (nous confirmons) toutes les déclarations et options figurant sur le(s) document(s) principal(aux) que cet imprimé complète. Je reconnais (nous reconnaissons) que le majeur protégé et/ou le(s) représentant(s) du mineur non émancipé ou du majeur protégé a (ont) bien reçu et pris connaissance : - des conditions générales/de la notice d information relative(s) au contrat ainsi que, le cas échéant, de l avenant (des avenants) signé(s) lors de la demande de souscription/d adhésion, - en cas de vente à distance le cas échéant, en application de l article L du Code des assurances : des informations relatives à la vente à distance, comportant notamment les conditions d exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation, - en cas d application de l article L du Code des assurances sur démarchage, le cas échéant : des informations relatives au démarchage, comportant notamment les conditions d exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation. En cas de vente à distance, je donne (nous donnons) mon (notre) accord pour que la garantie du contrat/de l adhésion prenne effet à sa date de conclusion sous réserve d éventuel(s) délai(s) d attente. Je donne (nous donnons) mon (notre) accord à l utilisation de la langue française pendant toute la durée du contrat/de l adhésion. J ai (nous avons) été informé(s) que des informations complémentaires sont/seront communiquées dans les conditions particulières/le certificat d adhésion. Si ces informations ne sont pas parvenues dans 8 semaines, je prendrai (nous prendrons) contact avec le Conseiller. Si un coupon-réponse est joint au(x) conditions particulières/certificat d adhésion, j en confirmerai (nous en confirmerons) la réception en le renvoyant à l assureur. Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s) qu en cas d acceptation par le(s) bénéficiaire(s), sa (leur) désignation devient irrévocable, et que je devrai (nous devrons) recueillir l accord préalable du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s) et le cas échéant du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué, notamment pour les demandes d avance, de nantissement ou de changement de bénéficiaire(s). J autorise (nous autorisons), si nécessaire, l assureur à prélever sur le compte bancaire du souscripteur/de l adhérent le montant du versement effectué ce jour (joindre, si nécessaire, un RIB à son nom). Les prélèvements prendront effet sous réserve de l approvisionnement de ce compte. De même, les opérations de rachat s effectueront vers ce compte, sauf avis contraire. En présence d une faculté de renonciation prévue aux conditions générales/ notice d information, je reconnais que le souscripteur/l adhérent et, le cas échéant, son (ses) représentant(s) peut (peuvent) renoncer au présent contrat/ à la présente adhésion selon les dispositions contractuelles. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse figurant sur la demande de souscription/adhésion selon le modèle figurant dans les dispositions contractuelles. DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU (DES) REPRÉSENTANT(S) EN CAS DE DEMANDE ULTÉRIEURE EN COURS DE CONTRAT / D ADHÉSION J autorise (nous autorisons) la demande faite en cours de contrat/d adhésion selon les modalités prévues sur le(s) document(s) principal(aux) que cet imprimé complète et conformément aux conditions générales/à la notice d information. Je confirme (nous confirmons) toutes les déclarations figurant sur le(s) document(s) principal(aux) que cet imprimé complète. J autorise (nous autorisons), si nécessaire, l assureur à prélever sur le compte bancaire du souscripteur/de l adhérent le montant du versement effectué ce jour (joindre, si nécessaire, un RIB à son nom). Les prélèvements prendront effet sous réserve de l approvisionnement de ce compte Fait en 3 exemplaires, à, le / / En cas de pluralité de signataires, la date retenue est celle de la dernière signature. VOTRE CONSEILLER (le cas échéant, cachet du Bureau) Je certifie l exactitude des renseignements portés ci-dessus et sur le(s) document(s) principal(aux) que cet imprimé complète. De plus, je certifie avoir rempli la déclaration sur l origine des fonds conformément aux procédures en vigueur. (précédée de la date de cachet) Signature du premier représentant du mineur non émancipé ou du majeur protégé (ou, si ce représentant est une personne morale : signature du représentant/préposé de celle-ci) recevant et conservant, en cas de tutelle avec pluralité de tuteurs, les documents contractuels et les courriers relatifs au contrat/à l adhésion. Le (précédée de la date de signature) Signature du 2 nd représentant Le (précédée de la date de signature) Le Tél. : Signature du 3 e représentant Le (précédée de la date de signature) Signature du 6 e représentant Le (précédée de la date de signature) Signature du 4 e représentant Le (précédée de la date de signature) Signature du 7 e représentant Le (précédée de la date de signature) Signature du 5 e représentant Le (précédée de la date de signature) Signature du 8 e représentant Le (précédée de la date de signature) Réf. : février 2011

18 Signature et pièces à joindre AVERTISSEMENTS Attention, conformément aux articles L alinéa 1 du Code des assurances, 389-6, 490 alinéa 2 et 493 alinéa 2 du Code civil, en cas d administration légale sous contrôle judiciaire, tutelle ou mandat de protection*, la désignation du(des) bénéficiaire(s) par le représentant ne peut être accomplie qu avec l autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s il a été constitué. De plus, conformément à l article L , alinéa 2 du Code des assurances, lorsque le(s) bénéficiaire(s) du contrat d assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d interêts avec la personne protégée. * sauf si le mandat est notarié et si le(s) bénéficiaire(s) est(sont) désigné(s) à titre onéreux. Mineur non émancipé Sous admistration légale légale pure et simple Sous admistration sous contrôle justiciaire Sous tutelle Signatures du (des) représentant(s) X X X Pièces à joindre Si le(s) représentant(s) est (sont) une(des) personne(s) physique(s) : Photocopie recto/verso de la pièce d identité en cours de validité du (des) représentant(s) (comportant une photo du titulaire / CNI ou passeport ou titre de séjour) X X X Si le représentant est une personne morale : - Tout document attestant de la qualité et des pouvoirs de son préposé, - Et photocopie recto/verso de la pièce d identité en cours de validité du préposé (comportant une photo du titulaire / CNI ou passeport ou titre de séjour) X Photocopie recto/verso de la pièce d identité en cours de validité du mineur non émancipé ou du livret de famille ou de l acte de naissance du souscripteur /de l ahérent X X X Jugement de mise sous tutelle x Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour accomplir l acte

19 Majeur protégé Sous mandat de protection* Sous sauvegarde de justice Sous curatelle Sous tutelle Signatures du (des) représentant(s) X X (si l acte est prévu dans un mandat) X** X Pièces à joindre Si le(s) représentant(s) est (sont) une(des) personne(s) physique(s) : Photocopie recto/verso de la pièce d identité en cours de validité du majeur protégé et du (des) représentant(s) (comportant une photo du titulaire / CNI ou passeport ou titre de séjour) X X (si l acte est prévu dans un mandat) X** X Si le représentant est une personne morale : - Tout document attestant de la qualité et des pouvoirs de son préposé, - Et photocopie recto/verso de la pièce d identité en cours de validité du majeur protégé et du préposé (comportant une photo du titulaire / CNI ou passeport ou titre de séjour) X X X** X Mandat X X (le cas échéant) Jugement de placement sous régime de protection (ou décision de renouvellement) X (ou déclaration faite au procureur de la République, le cas échéant) X X Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour accomplir l acte X (si l acte est prévu dans un mandat) * en cas de mandat de protection et de souscription/d adhésion par l intermédiaire du mandataire. ** en cas d aménagement de la curatelle.

20 QUESTIONNAIRE DE SANTÉ relatif au contrat d assurance de groupe n 6091W N de client Association des Sciences Po CARACTERISTIQUES DES GARANTIES TYPE DE RISQUES Décès PTIA toutes causes (hors accident) Décès PTIA toutes causes et accidentels Rente éducation GARANTIES Capital :.. IDENTIFIANT DU CANDIDAT M. Mme né(e) le... lieu de naissance :... Département : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Nom Patronymique (nom de naissance) :... Nom usuel : Prénoms : Adresse : Rés, Appt, Bât : Nom de rue : Lieu-dit : Code Postal :... Commune :.. Profession :. Rente Education :... 1 Agriculteurs exploitants 3 Cadres, Professions libérales 5 Employés 7 Retraités 2 Artisans, Commerçants, 4 Techniciens, 6 Ouvriers 8 Autres Chefs d entreprise Agents de maîtrise (y compris ouvriers agricoles) (sans activité, chômeurs) 1 Indiquez : Votre taille... cm. - Votre poids... kg. 2 Indiquez votre acuité visuelle avant correction si elle est inférieure à 2 dixièmes (sinon passez à la question 3) : Oeil droit /10 ème, Oeil gauche /10 ème, et dans ce cas, indiquez votre correction en dioptries : Oeil droit dioptries, Oeil gauche dioptries. Répondez obligatoirement OUI ou NON dans chaque case et si OUI, complétez. Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou dans les locaux du souscripteur. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli, dans une enveloppe portant la mention «confidentiel-secret médical», à l attention du Médecin-Conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au souscripteur qui la lui transmettra sans l ouvrir. TOUT QUESTIONNAIRE INCOMPLET SERA RETOURNE 3 Etes-vous actuellement en arrêt de travail pour raison de santé (sauf congé légal de maternité)? Pourquoi? Depuis le : / / 4 Etes-vous titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité? Pourquoi? Depuis le : / / 5 Etes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur (prise en charge à 100 %) pour raison de santé? 6 Avez-vous durant les cinq dernières années, interrompu votre travail pour raison de santé sur une période d au moins 30 jours consécutifs? 7 Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? 8 Avez-vous subi au cours de votre existence : - une intervention chirurgicale, pour un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? - un traitement par radiations, cobalt ou chimiothérapie? - un traitement pour maladie rhumatismale, ostéo-articulaire? - un traitement pour lombalgie, lumbago ou sciatique? - un traitement pour troubles nerveux, dépression nerveuse? - un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle? - d autres traitements de plus d'un mois? 9 Etes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique, d'une infirmité, d'affections récidivantes ou de séquelles (accident - maladie)? 10 Etes-vous sous surveillance médicale? Etes-vous en cours de traitement médical? 11 Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d'autres examens? - être hospitalisé, traité ou opéré? (si oui, cochez la ou les cases(s) et précisez) Taux : Pourquoi? Quand? Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Pourquoi? Quand? Durée : Lesquelles? Pourquoi? Lequel? Depuis le : / / Depuis le : / / Depuis le : / / Lesquels? Pourquoi? Quand? hospitalisé traité opéré Pourquoi? Quand? N.B. : Vous pouvez accélérer l étude de votre dossier en joignant à ce questionnaire toute copie de documents se rapportant à votre santé. Je déclare avoir répondu à toutes les questions de façon complète et sincère. Je reconnais avoir été informé que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de l état de santé entraînent la nullité du contrat (article L du Code des assurances). Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion sous peine de nullité de l'assurance. J'accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de l'adhésion, fassent l'objet d'une gestion interne, à cette fin par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, je dispose d un droit d accès et de rectification des données relatives à ma santé que je peux exercer à tout moment auprès du médecin-conseil de CNP Assurances - 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Fait à, le : / / Signature

21 DEMANDE ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT SUR COMPTE BANCAIRE OU POSTAL des cotisations correspondant à mon adhésion au régime de prévoyance et/ou frais médicaux Complétez, datez et signez la demande et l autorisation de prélèvements ci-dessous, joignez obligatoirement un R.I.B (Relevé d identité bancaire ou postal) DEMANDE DE PRELEVEMENTS La présente demande est valable jusqu à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier Nom, Prénom et adresse du demandeur (le débiteur) Désignation et adresse de l établissement bancaire teneur du compte à débiter Etablis COMPTE A DEBITER Guichet N de compte Clé RIB Nom et adresse du créancier GFP B.P CHARTRES CEDEX Date: Signature Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l exercice d un droit individuel d accès auprès du créancier, à l adresse ci dessus dans les conditions prévue par la Commission Nationale Informatique et liberté IMPORTANT Merci de retourner ce document à GFP, CHARTRES CEDEX après avoir soigneusement rempli la désignation et l'adresse de votre organisme bancaire dans les deux cadres prévus à cet effet. AUTORISATION DE PRELEVEMENTS J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte Etablis Guichet COMPTE A DEBITER N de compte Clé RIB Nom et adresse du créancier GFP B.P CHARTRES CEDEX N national d émetteur Date: Signature: Nom, Prénom et adresse du demandeur (le débiteur) Désignation et adresse de l établissement bancaire teneur du compte à débiter

22 Notice d information C e t t e n o t i c e d i n f o r m a t i o n s e r é f è r e a u c o n t r a t d ' a s s u r a n c e d e g r o u p e à a d h é s i o n f a c u l t a t i v e n W e n c a s d e d é c è s e t d e P e r t e T o t a l e e t I r r é v e r s i b l e d A u t o n o m i e ( P T I A ) C e c o n t r a t e s t s o u s c r i t p a r l A s s o c i a t i o n d e s S c i e n c e s P o, c i - a p r è s d é n o m m é e «l e S o u s c r i p t e u r», a u p r è s d e C N P A s s u r a n c e s c i - a p r è s d é n o m m é «l A s s u r e u r» L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable jusqu à la date indiquée sur le courrier d accompagnement joint. 1/18

23 Sommaire Article 1 - Objet du contrat et intervenants au contrat... 3 Article Objet du contrat... 3 Article Intervenants au contrat... 3 Article 2 - Dispositions spécifiques à la vente à distance... 3 Article 3 - Prise d'effet, durée, renouvellement du Contrat, et résiliation du Contrat... 4 Titre I : L ADHESION...5 Article 4 - Adhésion au contrat... 5 Article 5 - Formalités d adhésion... 5 Article 6 - Date de conclusion, prise d effet et durée de l adhésion... 5 Article 7 - Cessation de l adhésion... 6 Article 8 - Faculté de renonciation en cas de vente à distance et de démarchage... 7 Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AFFERENTES AUX GARANTIES...8 Article 9 - Situation de famille et définitions... 8 Article 10 - Prise d effet des garanties... 8 Article 11 - Territorialité des garanties... 8 Article 12 - Mise en œuvre des garanties... 8 Article 13 - Modification en cours de vie du contrat... 8 Article 14 - Revalorisation des prestations... 9 Article 15 - Cessation des garanties... 9 Titre III : LES COTISATIONS...10 Article 16 - Montant des cotisations Article 17 - Modalités de paiements des cotisations Article 18 - Défaut de paiement des cotisations Titre IV : GARANTIE EN CAS DE DECES ET DE PTIA TOUTES CAUSES...11 Article 19 - Objet Article 20 - Définitions Article 21 - Risques exclus Article 22 - Bénéficiaires Article 23 - Prestations Article 24 - Formalités en cas de sinistre Titre V : GARANTIE EN CAS DE DECES ET DE PTIA ACCIDENTEL...14 Article 25 - Objet Article 26 - Définitions Article 27 - Risques exclus Article 28 - Bénéficiaires Article 29 - Prestations Article 30 - Formalités en cas de sinistre Titre VI : GARANTIE RENTE EDUCATION...16 Article 31 - Objet Article 32 - Définitions Article 33 - Bénéficiaires Article 34 - Prestations Article 35 - Formalités en cas de sinistre Titre VII : LES DROITS ET L INFORMATION DES ASSURES...17 Article 36 - Information des Assurés Article 37 - Procédure de conciliation Article 38 - Renseignements - Réclamations - Médiation Article 39 - Informatique et Libertés Article 40 - Prescription Article 41 - Autorité chargée du contrôle /18

24 Article 1 - Objet du contrat et intervenants au contrat Article Objet du contrat Le présent Contrat a pour objet de garantir le versement d un capital et/ou d une rente éducation en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) de l Assuré tel que défini à l Article 20 de la présente notice d information. Le présent Contrat relève des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès) de l article R du Code des assurances. Il est régi par le Code des assurances français, la législation en vigueur et les conditions générales ci-dessous. Article Intervenants au contrat L Adhérent et l Assuré sont une seule et même personne physique. Il est dénommé «l Adhérent». L assureur est CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, ci-après dénommé «l Assureur». Le souscripteur du contrat d assurance de groupe est l «Association des Sciences Po», ci-après dénommée «le Souscripteur» dont le siège social est situé 26 rue Saint-Guillaume PARIS. Elle a pour objet social : - d'établir et de développer des relations amicales et des liens de solidarité entre les anciens élèves de l'institut d'etudes Politiques de Paris, ou de toute entité qui pourrait s y substituer, ainsi qu avec ceux de l Ecole libre des Sciences Politiques ; - de contribuer au développement professionnel de ses membres ainsi qu à l'actualisation de leur compétences, et d'apporter son appui aux élèves en cours d'études ; - de favoriser la vie intellectuelle, culturelle et sportive de ses membres ; - d'assurer la représentation des anciens élèves au sein de tous les organismes dont l'activité serait de nature à influer sur la conception des programmes d'études à l'institut d'etudes Politiques de Paris et par là, sur la vie professionnelle des intéressés ; - de contribuer au rayonnement de Sciences Po (Institut d'etudes Politiques de Paris et Fondation Nationale des Sciences Politiques) tant en France qu'à l'étranger ; - plus généralement, et au-delà de la seule communauté de ses membres, de contribuer au sein de la «Cité», à la réflexion sur les enjeux économiques, sociaux et culturels et de participer à la vie collective. Dans la poursuite de ses buts, l'association s'attache à promouvoir un esprit d'objectivité, de neutralité et d'ouverture. La gestion du Contrat est confiée au délégataire GFP (GFP - SA au Capital de euros - SIREN APE 722C siège social : 2 rue Joseph Fourier - Espace GFP - Bâtiment Siège - Le Jardin d Entreprises Chartres). Article 2 - Dispositions spécifiques à la vente à distance - Le Contrat n 6091W est assuré par CNP Assurances, Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris. Entreprise régie par le Code de assurances dont le siège social est situé 4, place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Le Contrat est souscrit par l Association des Sciences Po - association Loi siège social : 26 rue Saint-Guillaume Paris Association à but non lucratif, fondée le 20 mars 1875, reconnue d utilité publique par décret du 02/12/1914 paru au Journal Officiel le 07/01/1915 et relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août L Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout Paris est chargée du contrôle de CNP Assurances. - Le montant de la première cotisation à payer figure sur le certificat d'adhésion et peut être différent des cotisations suivantes car un prorata est prélevé pour couvrir l'assuré entre la date d effet des garanties et le premier jour du mois qui suit. - La durée de l adhésion est fixée à l Article 6 de la présente notice d'information. Les garanties du Contrat n 6091W sont mentionnées aux articles 13, 20, 26 et 32 de la présente notice d'information. - Les exclusions sont mentionnées aux articles 21 et 27 de la présente notice d'information. - L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable trois mois après l'envoi de la présente notice d'information. - Les dates de conclusion de l adhésion et de prise d effet des garanties sont définies à l Article 6 et à l Article 10 de la présente notice d'information. - L adhésion au Contrat n 6091W s effectue selon les modalités décrites à l Article 5 de la présente notice d'information. - Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l Article 17 de la présente notice d'information. - Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance sont à la charge de l adhérent (coûts des communications téléphoniques, connexions à Internet) et ne feront l objet d aucun remboursement. - Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l Article 8 de la présente notice d'information. En contrepartie de la prise d effet des garanties avant l expiration du délai de renonciation prévu à l Article 8 de la présente notice d'information, l adhérent doit acquitter le montant de la première cotisation. - Les relations contractuelles et précontractuelles entre l Assureur et l Assuré sont régies par le droit français. L Assureur utilise la langue française pendant toute la durée de l adhésion. - Les modalités d examen des réclamations sont explicitées à l Article 38 de la présente notice d'information. - Il existe un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes instauré par la loi n du 25/06/ article L du Code des assurances, et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23/01/1990). 3/18

25 Article 3 - Prise d'effet, durée, renouvellement du Contrat, et résiliation du Contrat Le présent Contrat a pris effet le 1 er janvier 1997 et cesse le 31 décembre suivant. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année, pour des périodes successives d un an, sauf résiliation par le Souscripteur ou par l Assureur, notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie avec un préavis de deux mois. La résiliation du Contrat par le Souscripteur ou par l Assureur entraine la cessation des garanties, à l égard de tous les Assurés, à la date d effet de la résiliation. La cessation du Contrat fait cesser les admissions dans l'assurance. Les garanties des assurés dont l adhésion est antérieure à la date d effet de la résiliation restent acquises au niveau atteint sous réserve de la poursuite du paiement des cotisations correspondantes. Les prestations en cours de service se poursuivent, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée, jusqu à leur terme contractuel. L Assureur conserve, en contrepartie des engagements maintenus, l intégralité des provisions. 4/18

26 Titre I : L ADHESION Article 4 - Adhésion au contrat Peuvent adhérer au Contrat : - le membre adhérent du Souscripteur résidant fiscalement en France, - son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS (Pacte civil de Solidarité), en tant qu ayant droit de ce membre adhérent du Souscripteur, avant le 31 décembre de l exercice au cours duquel le candidat atteint 60 ans. Pour ceux souhaitant entrer dans le champ de la loi Madelin, ils doivent en sus : - Etre à jour de ses cotisations au titre des régimes obligatoire d assurance maladie et vieillesse, En tout état de cause, toute adhésion est subordonnée à l acceptation de l Assureur. Le candidat à l assurance peut choisir d être assuré selon les garanties suivantes : le décès et la PTIA toutes causes, et/ou le décès et la PTIA accidentels, et/ou la Rente Education en cas de décès ou de PTIA toutes causes. On entend par : Conjoint : personne mariée à l Assuré. Il s agit d une union légalement constatée entre un homme et une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille ou un foyer. Concubin : personne de sexe différent ou de même sexe vivant en couple avec l Assuré dans le cadre d une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article du Code civil). Partenaire lié par un PACS : personne avec laquelle l Assuré a conclu un Pacte Civil de solidarité (PACS). Ce PACS peut être conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (article du Code civil). Le partenaire est assimilé au conjoint. Article 5 - Formalités d adhésion Les formalités d'adhésion sont obligatoires. La demande d'adhésion se fait au moyen d'un bulletin d'adhésion rempli et signé par le candidat à l assurance. Ce bulletin définit notamment la/les garantie(s) choisie(s), ainsi que leurs montants. Il est accompagné d un questionnaire de santé rempli, daté et signé par le candidat à l assurance. L adhésion est subordonnée à une appréciation du risque effectuée par l Assureur. Avant toute décision, et si l Assureur le juge nécessaire, il pourra demander au candidat à l assurance des renseignements ou examen médicaux complémentaires. L Assureur peut également initier un contrôle médical qui est à la charge de l Assureur. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l Assuré, concernant les réponses à la déclaration d état de santé ou au questionnaire de santé, entraîne la nullité de l adhésion dans les conditions prévues à l article L du Code des assurances. Après son adhésion, le candidat à l assurance est dénommé «Adhérent» ou «Assuré». Article 6 - Date de conclusion, prise d effet et durée de l adhésion Date de conclusion de l adhésion L adhésion est conclue au premier jour du mois civil qui suit l acceptation par l'assureur, sous réserve que le candidat à l assurance ait rempli un Questionnaire de Santé. L Assureur notifie à l Assuré les seules garanties applicables selon les éventuelles restrictions de garanties et les éventuelles exclusions particulières prononcées. Prise d effet et durée de l adhésion L adhésion est conclue à compter de sa date de conclusion jusqu au 31 décembre suivant, elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1 er janvier, sous réserve du paiement des cotisations. Il peut y être mis fin dans les conditions définies à l Article 7 de la présente notice d information. 5/18

27 Article 7 - Cessation de l adhésion L adhésion prend fin : - soit en cas de renonciation. Cette renonciation s exerce selon les modalités fixées à l Article 8 de la présente notice d information. - soit en cas de résiliation de l adhésion par l Adhérent. La demande de résiliation doit être adressée par l Adhérent à GFP (adresse : GFP - Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex) par lettre recommandée avec un avis de réception 2 mois avant le 1 er janvier de chaque année. - soit en cas de dénonciation de l adhésion par l Adhérent en cas de modification du Contrat d assurance de groupe. L Adhérent est informé par courrier des éventuelles modifications apportées au Contrat d assurance de groupe 3 mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Si l Adhérent ne souhaite pas poursuivre son adhésion suite à une modification du Contrat d assurance de groupe, il peut en demander la résiliation dans un délai de 30 jours suivant la connaissance de l événement, le cachet de La Poste faisant foi. La résiliation prend effet le 1 er jour du mois suivant la date de réception du courrier de l Adhérent refusant la ou les modification(s), le cachet de La Poste faisant foi. - soit en cas de non paiement de la cotisation par l Adhérent selon les modalités fixées à l Article 18 de la présente notice d information. - soit en cas de décès de l Adhérent ou de l Assuré. - soit à la fin de l année civile au cours de laquelle l Adhérent a perdu sa qualité de membre du Souscripteur. Toutefois, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, Adhérent au Contrat, en tant qu ayant droit du membre Adhérent du Souscripteur, peuvent néanmoins conserver leur adhésion au Contrat. - soit en cas de résiliation par le Souscripteur ou par l Assureur, conformément aux modalités prévues à l Article 3 de la présente notice d information. - soit au terme de l'exercice au cours duquel l'assuré atteint 75 ans pour la garantie Décès et 65 ans pour la garantie PTIA. 6/18

28 Article 8 - Faculté de renonciation en cas de vente à distance et de démarchage a) Délai pour exercer la faculté de renonciation * Si le contrat est vendu par démarchage : En vertu de l'article L alinéa 1 er du Code des assurances, "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités." L'adhérent ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. La vente par démarchage est la sollicitation d un client, même à sa demande, à son domicile, sa résidence ou sur son lieu de travail, en vue de lui proposer l adhésion d un contrat, y compris lorsque la sollicitation se fait par envoi d un courrier (ou courriel) personnalisé. * Si le contrat est vendu à distance : Conformément à l'article L du Code des assurances, le même délai s'applique en cas de vente à distance, c'est-à-dire lorsque le contrat est conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance (cf. notamment vente par correspondance ou internet). Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion du contrat (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu). * Si le contrat est vendu en face-à-face Le contrat est vendu en face à face lorsque le client, n ayant pas préalablement fait l objet d une sollicitation personnalisée envoi d un courrier ou autre, à son domicile, son lieu de résidence ou son lieu de travail, se rend dans les locaux du professionnel de l'assurance pour souscrire ou adhérer au contrat. Dans ce cas, CNP Assurances prévoit contractuellement un délai de renonciation de 30 jours calendaires. * Dans tous les cas : Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP Assurances étend contractuellement ce délai à 30 jours. Quel que soit le mode de commercialisation, l'adhérent bénéficie alors à titre contractuel d'un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat, y compris en cas de vente en face à face. b) Modalités de renonciation : Pour exercer son droit à renonciation, l'adhérent doit adresser à GFP - Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex - une lettre recommandée avec avis de réception rédigée selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle).. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat «6091W» que j ai signée le à. (Lieu d adhésion) Le (Date et signature)» c) Effets de la renonciation : CNP Assurances procède alors au remboursement de l intégralité des primes ou cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Les effets sur le contrat d'assurance varient en fonction de son mode de commercialisation : - si l'assurance a fait l'objet d'une vente à distance ou d'une vente en face à face, le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par l'assureur de la lettre recommandée de renonciation. - si l'assurance a fait l'objet d'une vente par démarchage, le contrat est résilié à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n avait pas connaissance au jour de la renonciation. 7/18

29 Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AFFERENTES AUX GARANTIES Article 9 - Situation de famille et définitions Situation de famille Les prestations garanties peuvent dépendre de la situation de famille de l'assuré au moment de la réalisation d'un événement. Définitions Pour l'application des dispositions du contrat sont considérées comme enfant de l Assuré : - ses enfants. Sont également reconnus comme enfants de l Assuré : - les enfants de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS, tels que définis par l Article 4 de la présente notice d information, - tout enfant recevant de l'assuré une pension alimentaire en application d'une décision de justice, - l'enfant à naître au moment de l'événement et né viable, est considéré comme enfant de l Assuré. Le partenaire est assimilé au conjoint. Article 10 - Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet immédiatement, sous réserve de l encaissement de la première cotisation, sans attendre l expiration du délai de 30 jours calendaires révolus dont la date de départ se situe à la date de conclusion de l adhésion. En cas de défaut de paiement de la cotisation, la date de prise d effet des garanties est reportée à la date effective du paiement de celle-ci. Article 11 - Territorialité des garanties Les garanties s exercent dans tous les pays du monde. Article 12 - Mise en œuvre des garanties Les garanties sont mises en œuvre à l initiative de l'assuré ou de ses ayants droit qui présentent à l'appui de leur demande les justificatifs nécessaires. Le gestionnaire du Contrat, GFP, tient à la disposition de l Assuré qui le souhaiterait une enveloppe lui permettant d adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecin-Conseil de l Assureur. L Assuré et les bénéficiaires du Contrat relatif à la présente notice d information peuvent transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé, à l attention du Médecin-Conseil de l Assureur : CNP Assurances TSA Place Raoul Dautry Paris cedex 15 La production des justificatifs est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations. L Assureur peut réserver sa décision dans l attente du rapport de la visite médicale passée par l Assuré à la demande de l Assureur auprès d un médecin mandaté par ce dernier et à ses frais, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Si l Assuré se refuse à un contrôle médical ou s il ne peut être joint par défaut de notification de changement d adresse, la garantie de l assurance et le cas échéant, le service des prestations est suspendu 10 jours après l envoi d une mise en demeure, par lettre recommandée, adressée au dernier domicile connu de l Assuré et dont une copie sera transmise au Souscripteur. Si l Assuré refuse de transmettre les pièces nécessaires à la constitution de son dossier ou de se soumettre au contrôle médical demandé, l Assureur ne pourra donner suite à la demande de garantie. Si la décision de l Assureur est contestée par l Assuré, une procédure de conciliation peut-être demandée par l Assuré selon les modalités prévues à l Article 37 de la présente notice d information. Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont versées par l'assureur au(x) bénéficiaire(s). Article 13 - Modification en cours de vie du contrat 8/18

30 Modification du montant de garantie En cours d'assurance, l'assuré peut demander à changer de montant de garantie, à la baisse ou à la hausse dans la limite des montants forfaitaires prévus : - L Assuré peut diminuer le montant de sa garantie, il doit alors en aviser le gestionnaire du Contrat, GFP, par lettre recommandée avec avis de réception, sans accomplir de nouvelles formalités d adhésion telles que celles définies à l Article 5 de la présente notice d information. La modification souhaitée prend effet au 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. - L Assuré peut opter pour un montant de garantie supérieur s il remplit les conditions suivantes : - être âgé de moins de 61 ans et, - avoir été médicalement accepté par l Assureur au vu d un questionnaire de santé rempli et signé par l Assuré. Il doit alors en aviser le gestionnaire du Contrat, GFP, par lettre recommandée avec avis de réception et accomplir de nouvelles formalités d adhésion telles que celles définies à l Article 5 de la présente notice d information. La modification souhaitée prend effet au 1 er jour du mois qui suit l acceptation de l Assureur, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. Celle-ci est notifiée à l Assuré par l Assureur. En cas de refus de l Assureur de procéder au changement de montant de garantie, l Assuré conserve le montant initialement fixé. En cas d acceptation de l Assureur avec restrictions, l Assuré peut décider de garder le même montant de garantie dont il bénéficiait. Si l Assuré décide de garder le même montant de garantie, il doit alors le notifier par lettre recommandée avec un accusé de réception dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision de l Assureur. - La modification en cours de contrat est formalisée par une notification à l Assuré. Toutes les modifications sont faites aux conditions de garanties et de cotisations en vigueur à leur date de prise d effet de la modification. Modification du choix des garanties - En cours d'assurance, l'assuré peut demander à changer ses garanties de la manière suivante : - Choisir les garanties Décès et PTIA accidentels au lieu et place des garanties Décès et PTIA toutes causes, et inversement. - Choisir la garantie Rente Education au lieu et place des garanties Décès et PTIA toutes causes ou accidentels, et inversement. - Choisir la garantie Rente Education en plus des garanties Décès et PTIA toutes causes ou accidentels, et inversement. - La modification en cours de contrat est formalisée par une notification à l Assuré. Toutes les modifications sont faites aux conditions de garanties et de cotisations en vigueur à leur date de prise d effet de la modification. Article 14 - Revalorisation des prestations Les prestations peuvent être revalorisées annuellement chaque 1 er janvier, d un commun accord entre le Souscripteur et l Assureur. Article 15 - Cessation des garanties Les garanties cessent dans les cas de cessation de l adhésion cités à l Article 7 de la présente notice d information et : En outre, la garantie Rente Education cesse : - à la fin du trimestre civil au cours duquel le décès du bénéficiaire intervient, - et en tout état de cause, à compter du lendemain du 25 ème anniversaire du bénéficiaire. En outre, la garantie PTIA cesse au 31 décembre de l année au cours de laquelle l Assuré atteindra son 65 ème anniversaire. En outre, la garantie Décès cesse au 31 décembre de l année au cours de laquelle l Assuré atteindra son 75 ème anniversaire. Le doublement du capital et le triplement du capital sont supprimés pour tous les adhérents âgés de 70 ans et plus à la date du renouvellement du Contrat. 9/18

31 Titre III : LES COTISATIONS Article 16 - Montant des cotisations La garantie est accordée moyennant le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est obtenu par application d'un taux au montant du capital et/ou au montant annuel de la rente garantie. La cotisation est établie par tranche d âge. L âge à considérer est : - pour les garanties Décès et PTIA, celui de l Adhérent au jour de l adhésion, puis à la date de chaque renouvellement annuel du Contrat. - pour la garantie Rente Education, celui de l enfant bénéficiaire au jour de la prise d effet des garanties, puis à la date de chaque renouvellement annuel du Contrat. Les montants des cotisations applicables aux assurés déjà affiliés au Contrat pourront être révisés par l Assureur en fonction de l évolution démographique et des résultats du Contrat. Les cotisations versées peuvent faire l objet d une déduction fiscale dans les conditions fixées à l article 154 bis du CGI, notamment sous réserve que l Adhérent soit à jour de ses cotisations dues au titre de son régime obligatoire d assurance maladie et vieillesse. Article 17 - Modalités de paiements des cotisations La cotisation est payable d'avance par prélèvement automatique ou chèque. Le paiement s'effectue par le débit d'un compte bancaire ouvert au nom de l'adhérent auprès d'un établissement de crédit domicilié en France. La première cotisation est calculée au prorata temporis des mois restant à courir jusqu au 31 décembre de l année d adhésion. Pour les Adhérents admis en cours de période d assurance, la cotisation est calculée au prorata temporis sur la base d un nombre entier de mois, en tenant compte de la prise d effet des garanties fixée à l Article 10 de la présente notice d information. La cotisation peut faire l objet d un règlement fractionné par périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle au choix de l Assuré. Article 18 - Défaut de paiement des cotisations A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation par l Adhérent dans les 10 jours suivant son échéance, l Assureur doit exclure cet Adhérent, après l avoir informé, par lettre recommandée de mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, que le nonpaiement entraînera son exclusion du Contrat relatif à la présente notice d information 40 jours après l envoi de ce courrier, si la cotisation ou la fraction de cotisation due demeure impayée à cette échéance. 10/18

32 Titre IV : GARANTIE EN CAS DE DECES ET DE PTIA TOUTES CAUSES Article 19 - Objet Le capital garanti en cas de Décès ou PTIA est égal à un montant forfaitaire déterminé par le candidat à l assurance lors de son adhésion et indiqué sur son bulletin d adhésion. En cas de modification en cours de contrat, la dernière notification remise à l Assuré prévaudra au bulletin d adhésion de l Assuré. Article 20 - Définitions Un Assuré est en état de PTIA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement : - l'invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit, - elle le met définitivement dans l'obligation de recourir de façon permanente à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer), - la date de survenance du sinistre reconnue par l Assureur se situe avant son 65ème anniversaire. Article 21 - Risques exclus Ne sont pas garanties et ne donnent lieu à aucun paiement, pour les garanties Décès et PTIA toutes causes, les conséquences : du suicide de l'assuré dans la première année d'assurance, du meurtre commis par l un des bénéficiaires sur la personne de l Assuré, dès lors que ce bénéficiaire est condamné, de guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d'émeute, d'insurrection, quel que soit le lieu où se déroule ces événements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active, du fait intentionnellement causé ou provoqué par l Assuré, des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atomes. Article 22 - Bénéficiaires Pour les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Sauf stipulation contraire, le capital décès garanti est attribué selon la clause type suivante : - à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, non séparé, - à défaut à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux sans descendant, - à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, la totalité revenant au(x) survivant(s) par parts égales entre eux en cas de décès de l un d eux, - à défaut aux autres héritiers de l'assuré par parts égales entre eux. Si l'assuré désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit désigner expressément les bénéficiaires de son choix dans le bulletin d adhésion. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. L Assuré conserve un exemplaire de ce document, un autre étant envoyé par le gestionnaire du Contrat, GFP,, dans les plus brefs délais, à l Assureur. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, l Assuré est invité à renseigner au moins les nom, prénoms, date et lieu de naissance du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées de ce dernier qui seront utilisés par l Assureur en cas de décès de l Assuré. L Assuré peut modifier sa clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée, sauf acceptation du ou des bénéficiaire(s). Ceci s effectue dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l'adhésion à tout moment. Il devient bénéficiaire acceptant. Cette acceptation peut prendre la forme d'un avenant signé de l'assuré, du bénéficiaire et de l'assureur. L'acceptation peut également prendre la forme d'un acte authentique ou sous seing privé signé de l'assuré et du bénéficiaire et n'aura alors d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'elle aura été notifiée par écrit à l'assureur. 11/18

33 Cette acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable. Ainsi, la modification de la clause bénéficiaire ne sera possible qu'avec son accord écrit, sauf cas particuliers prévus par le Code des assurances et le Code civil. Le bénéficiaire acceptant pourra notamment être révoqué, si la clause bénéficiaire le prévoit, en cas de survenance du premier enfant de l'assuré. Le capital décès est versé sur un compte bancaire ouvert au nom du ou des bénéficiaire(s) ou à son (ses) représentant(s) légal (légaux). Le capital garanti en cas de PTIA est versé à l Assuré ou à son représentant légal. Article 23 - Prestations Le paiement du capital fait cesser les garanties Décès et PTIA qu elles soient souscrites avec l option accidentelle ou non. Le capital est versé à compter du décès de l Assuré ou de la date de reconnaissance de la PTIA par l Assureur. L Assureur verse alors le capital au(x) bénéficiaire(s), Le règlement du capital garanti sera effectué par virement sur le compte bancaire au nom du bénéficiaire, dans les 30 jours qui suivent la réception par l Assureur du dossier complet. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou lorsqu il est sous un régime de protection juridique (mandat spécial, curatelle ou tutelle), le capital est versé sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant. Article 24 - Formalités en cas de sinistre Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires à la détermination du capital garanti doivent être envoyées à l adresse suivante : GFP Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex fax : [email protected] Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces visées ci-dessous : En cas de décès - un extrait d acte de décès ou un bulletin de décès, - un certificat médical attestant du décès et précisant si possible la cause du décès, - un relevé d identité bancaire au nom du ou des bénéficiaire(s) ou de son (ses) représentant(s), - une photocopie de la pièce d identité du ou des bénéficiaire(s) et, le cas échéant, de celle de son (ses) représentant(s), - et le cas échéant : - la désignation de bénéficiaire(s) par acte authentique ou par acte sous seing privé si celle-ci n est pas (jointe) au bulletin d adhésion, - pour un Assuré marié : un extrait d acte de naissance ou de mariage avec mentions marginales, une photocopie du livret de famille, tenu à jour, certifiée conforme par le conjoint, ainsi qu une attestation sur l honneur du conjoint indiquant qu il n est ni séparé de corps, ni divorcé, - pour un Assuré ayant conclu un PACS : une attestation du pacte civil de solidarité établie par le tribunal d instance, ainsi qu une attestation sur l honneur du partenaire indiquant qu il n est pas séparé, - pour un Assuré en concubinage : une attestation de concubinage délivrée par la mairie, ou à défaut, une attestation avec des témoins du concubinage et une facture aux deux noms, - pour chacun des bénéficiaires désignés : un extrait d acte de naissance, - pour chacun des héritiers : un acte de notoriété, un certificat de propriété, un certificat d hérédité, - de toute pièce médicale ou administrative, notamment des Procès-Verbaux de gendarmerie ou des rapports de police, précisant de manière circonstanciée la cause du décès. 12/18

34 En cas de PTIA - un extrait d acte de naissance de l Assuré, - un certificat médical attestant que l Assuré est en état de PTIA tel que défini à l Article 20 de la présente notice d information, et précisant si possible la cause de la PTIA, - une photocopie de la pièce d identité de l Assuré et, le cas échéant, de celle de son représentant, - un relevé d identité bancaire au nom de l Assuré ou, le cas échéant, de son représentant, - la décision de la Sécurité sociale reconnaissant un état d'invalidité 3 ème catégorie ou un taux d'incapacité de 100 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle Ou la décision de reconnaissance de la PTIA par le régime obligatoire de base de l Assuré si l Assuré ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale, - et le cas échéant de toute pièce médicale ou administrative, notamment des Procès-Verbaux de gendarmerie ou des rapports de police, précisant de manière circonstanciée la cause de la PTIA. 13/18

35 Titre V : GARANTIE EN CAS DE DECES ET DE PTIA ACCIDENTEL Article 25 - Objet Le capital garanti en cas de Décès ou PTIA accidentel est égal à un montant forfaitaire déterminé par le candidat à l assurance lors de son adhésion et indiqué sur son bulletin d adhésion. En cas de modification en cours de contrat, la dernière notification remise à l Assuré prévaudra au bulletin d adhésion de l Assuré. Si le candidat à l assurance a choisi d être couvert contre les risques Décès et PTIA résultants d un accident* ou d un accident de circulation* tels que définis à l Article 26 de la présente notice d information : le capital consécutif à un accident est doublé ; le capital consécutif à un accident de la circulation est triplé. Attention : Le doublement du capital et le triplement du capital sont supprimés pour tous les adhérents âgés de 70 ans et plus à la date du renouvellement du Contrat. Article 26 - Définitions En outre, la PTIA accidentelle reconnue par l Assureur doit résulter d un accident tel que défini ci-dessous. *On entend par «accident» toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Le décès ou la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) est considéré(e) comme accidentel(le) lorsqu il (elle) survient soit immédiatement, soit dans les 365 jours qui suivent la date de l accident. *On entend par «accident de circulation» tout accident qui survient : - soit au cours d'un trajet à pied sur une voie publique ou privée du fait de la circulation d un véhicule, d un animal ou d un autre piéton, - soit à l'occasion d'un parcours effectué par l'assuré par voie de terre, de fer, de mer ou d'air, et à condition que l'accident mette en cause le moyen de transport utilisé. La notion de PTIA est définie à l Article 20 de la présente notice d information. Article 27 - Risques exclus Ne sont pas garanties et ne donnent lieu à aucun paiement, pour les garanties Décès et PTIA accidentels, les conséquences : de guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d'émeute, d'insurrection, quel que soit le lieu où se déroule ces événements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active, du fait intentionnellement causé ou provoqué par l Assuré, de démonstrations, raids, acrobaties, compétitions, nécessitant l utilisation d un engin à moteur, de vols sur appareils non munis d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide, de vols sur ailes volantes, ULM, de la pratique de parapente. Article 28 - Bénéficiaires Les prestations dues sont versées aux mêmes personnes et selon les mêmes conditions que celles indiquées à l Article 22 de la présente notice d information. 14/18

36 Article 29 - Prestations Le paiement du capital fait cesser les garanties Décès et PTIA qu elles soient souscrites avec l option accidentelle ou non. Le capital est versé à compter du décès de l Assuré ou de la date de reconnaissance de la PTIA par l Assureur. L Assureur verse alors le capital au(x) bénéficiaire(s). Le règlement du capital garanti sera effectué par virement sur le compte bancaire au nom du bénéficiaire, dans les 30 jours qui suivent la réception par l Assureur ou par GFP du dossier complet. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou lorsqu il est sous un régime de protection juridique (mandat spécial, curatelle ou tutelle), le capital est versé sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant. Si le candidat à l assurance a choisi d être couvert contre les risques Décès et PTIA accidentels tels que définis à l Article 26 de la présente notice d information : le capital consécutif à un accident est doublé ; le capital consécutif à un accident de la circulation est triplé. Le doublement du capital et le triplement du capital sont supprimés pour tous les adhérents âgés de 70 ans et plus à la date du renouvellement du Contrat. Article 30 - Formalités en cas de sinistre Les demandes de prestations doivent être accompagnées : - des pièces définies à l'article 24 de la présente notice d information et selon les mêmes conditions et, - de toute pièce médicale ou administrative prouvant le lien de cause à effet entre l'accident et le décès ou la PTIA. 15/18

37 Titre VI : GARANTIE RENTE EDUCATION Article 31 - Objet L Assureur garantit le versement, au(x) enfant(s) de l Assuré désigné(s) comme bénéficiaire(s) au sens de l Article 9 de la présente notice d information, d une rente éducation temporaire immédiate en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) de l Assuré survenue pendant la période de garantie. Article 32 - Définitions Il s agit d une rente temporaire au profit de chaque enfant de l Assuré et désigné par l Assuré dans le bulletin d adhésion ou ultérieurement par avenant, en cas de décès ou de PTIA de ce dernier survenant pendant la période de garantie. La notion de PTIA est définie à l Article 20 de la présente notice d information. Article 33 - Bénéficiaires L (Les) enfant(s) de l Assuré désigné(s) comme bénéficiaire(s) qui répond(ent) à la date de l'événement aux modalités des articles 9 et 32 de la présente notice d information est (sont) le(s) bénéficiaire(s) de la garantie Rente Education. Article 34 - Prestations La rente est servie à compter du décès de l Assuré ou de la date de reconnaissance de la PTIA par l Assureur, jusqu au 25 ème anniversaire du bénéficiaire. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou lorsqu il est sous un régime de protection juridique (mandat spécial, curatelle ou tutelle), la rente est versée sur un compte bancaire ouvert au nom de l enfant bénéficiaire. Le montant de cette rente, précisé au bulletin d adhésion ou par notification, est réglé par l Assureur trimestriellement à terme échu directement au bénéficiaire désigné. Le paiement de cette rente, dans le cadre de la reconnaissance d un Assuré en PTIA, ne permet plus la mise en œuvre de la garantie Rente Education dans l éventualité du décès de l Assuré. Article 35 - Formalités en cas de sinistre Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires à la détermination de la rente garantie doivent être envoyées à l adresse suivante : GFP Centre de Gestion CNP CHARTRES Cedex fax : [email protected] Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces visées ci-dessous : En cas de Rente Education L (Les) enfant(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t adresser : - un extrait d'acte de décès de l'assuré ou les pièces pouvant justifier la PTIA, - un certificat médical attestant du décès ou pouvant justifier la PTIA et précisant si possible la cause de l'événement, - un extrait d acte de naissance pour chacun des enfants bénéficiaires, - une photocopie de la pièce d identité de l enfant (de chaque enfant) bénéficiaire, - un relevé d identité bancaire au nom de l enfant (de chaque enfant) bénéficiaire. A défaut de transmission de l une des pièces justificatives ci-dessus, la demande de prestation est suspendue. La rente est payable sous condition de vie : une déclaration sur l honneur valant certificat de vie doit être produite chaque année. 16/18

38 Titre VII : LES DROITS ET L INFORMATION DES ASSURES Article 36 - Information des Assurés Le Souscripteur est responsable de la présentation et de la signature des documents d adhésion et de leur conservation. Il remet aux assurés une notice d information élaborée par l Assureur qui précise leurs droits et obligations, les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur, ainsi que les formalités à remplir en cas de sinistre. Le souscripteur conserve la preuve de la remise de cette notice à l Assuré. Toute modification des droits et obligations des assurés sera notifiée par écrit par le Souscripteur. En cas de modification des garanties, le Souscripteur fournit aux assurés une nouvelle notice d information dans un délai de 3 mois avant la date de prise d effet des modifications. Les assurés ont la possibilité soit de modifier leurs garanties dans les conditions définies ci-avant, soit de dénoncer leur adhésion à effet du 1 er janvier suivant en adressant à l Assureur une lettre recommandée 2 mois avant cette date. Les adhérents entrant dans le cadre de la loi Madelin, s engagent à transmettre annuellement à l Assureur une attestation délivrée par son régime obligatoire d assurance prouvant qu ils sont à jour des cotisations obligatoires dudit régime. Article 37 - Procédure de conciliation Au vu des conclusions du rapport médical faisant suite à la visite médicale de contrôle, l Assureur notifie sa décision à l Assuré. L Assuré qui conteste la décision de l Assureur doit lui faire parvenir dans un délai de trois mois un certificat médical justifiant sa réclamation, ainsi qu une lettre demandant expressément la révision de son dossier et précisant qu il s engage à avancer les honoraires du tiers expert. Le médecin de l'assuré et le Médecin-Conseil de l'assureur rechercheront une position commune relative à l état de santé de l'assuré. Si cet accord n est pas obtenu, la procédure de conciliation décrite ci-après est mise en œuvre : L'Assureur invite son Médecin-Conseil et le médecin de l'assuré à désigner un troisième médecin, choisi parmi les médecins exerçant la médecine d'assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions de ce troisième médecin s'imposent aux parties dans le cadre de la procédure de conciliation, sans préjudice des recours qui pourront être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du troisième sont à la charge de la partie perdante, l'assuré en faisant l'avance. Article 38 - Renseignements - Réclamations - Médiation Les demandes de renseignements ou les réclamations sur l interprétation du Contrat relatif à la présente notice d information doivent être formulées auprès de l'assureur. Pour toute réclamation relative à l admission de l Assuré, ce dernier peut s adresser pendant la durée de validité de la décision, à CNP Assurances PMT2, éventuellement sous pli confidentiel qui transmettra à la Direction Souscription et Maîtrise des risques Assurance Service réclamations TSA , place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Pour toute réclamation relative à un sinistre, l Assuré ou le bénéficiaire peut s adresser à CNP Assurances PMT Paris Cedex 15. En cas de désaccord avec une décision de l Assureur, et après avoir épuisé les voies de recours auprès de ce dernier, l Assuré ou le bénéficiaire pourra s adresser au Médiateur de CNP Assurances - 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 L avis du Médiateur ne s impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n est pas habilité à se prononcer sur les conditions d admission dans l assurance. Article 39 - Informatique et Libertés Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l'adhésion et à la gestion du contrat d'assurance, et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances. L'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex /18

39 Article 40 - Prescription Conformément à l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. - Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l Assuré, ce délai est porté à dix ans à compter de sa connaissance du décès. Les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré. En vertu de l'article L du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d experts à la suite d un sinistre ou l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Assureur à l Assuré, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 41 - Autorité chargée du contrôle L autorité chargée du contrôle de l Assureur est l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Association des Sciences Po Association à but non lucratif, fondée le 20 mars 1875, reconnue d utilité publique par décret du 02/12/1914 paru au Journal Officiel le 07/01/1915 et relevant de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août rue Saint-Guillaume PARIS 18/18