Termes de Référence pour l étude sur le niveau de financement des Services Sociaux Essentiels en faveur des enfants et des femmes de Mauritanie

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1 Termes de Référence pour l étude sur le niveau de financement des Services Sociaux Essentiels en faveur des enfants et des femmes de Mauritanie 1. Contexte et justification La Mauritanie a souscrit à l Initiative dite 20/20 issue du Sommet de Copenhague de mars 1995 qui recommandait à ce qu au moins 20 % de l Aide Publique au Développement (APD) soient affectés aux services sociaux essentiels d une part à condition que les Etats bénéficiaires/récipiendaires allouent également 20 % de leurs dépenses budgétaires à ces secteurs. Le soutien de cette Initiative par les partenaires au développement dont l UNICEF repose sur la conviction que la fourniture progressive des services sociaux essentiels constitue un des moyens pertinents et les plus efficaces pour lutter contre les pires manifestations de la pauvreté. La mission de l UNICEF qui est d appuyer les efforts du Gouvernement à travers le plaidoyer et la mise en œuvre d actions de développement consisterait dans ce cadre à assurer le suivi et l évaluation des progrès enregistrés vers l atteinte de l objectif 20/20, et à mettre à profit le CSLP 3 mais aussi la nouvelle vision des partenaires au développement en ce qui a trait aux politiques sociales (et les budgets sociaux qui s y rattachent). Déjà en 2000 et 2007, l UNICEF a appuyé le Gouvernement mauritanien dans la conduite de deux générations d études sur le «Financement des services sociaux essentiels» qui ont permis d évaluer l efficacité du budget pour l allocation des ressources en faveurs des enfants et des femmes en Mauritanie ainsi que leur niveau d exécution. Par ailleurs, des enquêtes, études et évaluations portant sur les domaines d intérêt de l enfant et de la femme ont été réalisées ces dernières années en Mauritanie. Il s agit entre autres des profils de pauvreté (notamment celui de 2008), l enquête sur la traçabilité des dépenses publiques du secteur de la santé (2006), l étude régionale sur la prise en charge des enfants et des femmes par les DRSP et les budgets en Afrique Occidentale et Centrale (étude de cas : Mauritanie 2007), l étude sur la protection sociale (2009/2010) et l analyse de la situation des enfants et des femmes (2010/2011). Parallèlement, divers changements ont accompagné l évolution de la situation socio-économique du pays, marquée notamment par des activités de revues, des consultations populaires et des productions de documents de politiques et de stratégies tant de la part du Gouvernement que du côté des partenaires au développement (voir liste en annexe). Cependant, de nombreux changements sont intervenus ces dernières années et des interrogations existent toujours quant à la situation exacte de l allocation des ressources en faveur des services sociaux essentiels ainsi que du niveau et de la qualité des dépenses publiques effectuées. En effet, la dernière étude réalisée en 2007 avait montré que les secteurs sociaux bénéficiant prioritairement aux enfants et aux femmes étaient sous financés. Par exemple en moyenne sur la période , les taux d allocations financières n ont guère dépassé 12% et 16,9% respectivement pour le budget Etat et pour l APD. De plus l élaboration et la mise en œuvre de deux Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté, et l existence de ressources minières et pétrolières dans le pays demeurent des opportunités et constituent des perspectives de mobilisation de ressources en faveur des services sociaux essentiels et des couches vulnérables de la population.

2 Les présents TdRs sont élaborés pour permettre de conduire la troisième génération de l étude sur le financement des services sociaux de base en Mauritanie et devra permettre de faire une mise à jour de la situation quant aux niveaux de financements et de décaissements que des progrès réalisés vers l atteinte de l objectif auquel s est souscrite la Mauritanie. 2. Objectifs de l étude L objectif de la consultation est d obtenir des informations détaillées et actualisées sur les niveaux de financement des services sociaux essentiels en général et ceux destinés aux enfants et aux femmes en particulier 1, ainsi que l efficacité et l efficience des ressources budgétaires qui leurs sont consacrées ; et de sensibiliser les parlementaires sur le niveau de financement des services sociaux. Le consultant doit initier les parlementaires sur les techniques d analyse budgétaires et les doter d outils simplifiés d analyse des lois de finances. 3. Méthodologie La mission du consultant consistera à examiner documentation existante (revue documentaire), à collecter les données nouvelles et à faire une analyse détaillée des informations sur les périodes les plus récentes ( ) ainsi que des projections à l horizon Il doit expliquer et initier les membres des commissions parlementaires sur la méthodologie utilisée, l analyse des données financières et les fondements des projections. L accent sera mis particulièrement sur : - la situation des secteurs sociaux en général et des secteurs sociaux essentiels en particulier, dans le processus de planification et d exécution du Budget National, en termes : d allocations budgétaires et de programmation dans le Programme d Investissement Public (PIP) de financement effectif : engagements et paiements effectués d utilisation des ressources : destinations finales par sous-secteurs de niveaux d exécution des budgets de fonctionnement et d investissement d état d exécution physique et financière des projets et initiatives prioritaires retenus de niveau exact de financement effectif atteint par la Mauritanie dans les dits secteurs et l impact estimé sur l amélioration des conditions de vie de la population en général, des enfants et des femmes en particulier - la situation des secteurs sociaux en général et des secteurs sociaux essentiels en particulier, dans le processus de planification et d exécution de l aide publique au développement (allocations aux secteurs sociaux et aux secteurs sociaux essentiels, financement effectif en engagements et en dépenses, d utilisation des ressources par sous-secteurs, de niveaux d exécution, d état d exécution physique, d impact sur les conditions de vie des populations en particulier les enfants et les femmes et enfin de niveau exact de financement des services sociaux essentiels par l APD). Cela nécessitera une collecte de données auprès des partenaires techniques et financiers de la Mauritanie. - le fonctionnement et les performances du mécanisme des CDMT (cadres de dépense à moyen terme) global et sectoriels et leur lien avec les CSLP - les niveaux attendus de prise en compte à travers le cadre de coopération UNDAF du SNU et les autres coopérations avec les partenaires de la Mauritanie, ainsi que l intérêt pour la mise en œuvre des priorités retenues dans le CSLPIII. Un comité de pilotage sera mis en place regroupant les principales administrations concernées, sous la présidence du Directeur General de la Politique Economique et des Stratégies de Développement (Ministère des Affaires Economiques et du Développement). 1 Secteurs retenus pour la présente évaluation: Education de base, Santé publique, Promotion féminine/enfance, Accès à l eau salubre et a l assainissement, Agriculture/Elevage/Pêche (avec accent sur la sécurité alimentaire), accès aux infrastructures économiques et sociales (avec accent sur les pistes rurales, l accès aux SSE et autres équipements collectifs), protection sociale.

3 4. Produits attendus Plan et méthodologie de travail : le consultant doit préparer un plan de travail et une note méthodologique qu il présentera au comité de pilotage pour avis. Ce plan indiquera clairement les contours du sujet à traiter (questions à traiter), la méthodologie à adopter, les sources d'informations, le calendrier du travail, et la structure prévisionnelle du rapport. Sessions d information ; le consultant doit organiser des sessions au profit des parlementaires et du comité de pilotage, tout au long du processus sur les outils et méthodologies d analyse budgétaires et sur l état d avancement de l analyse. Rapport provisoire : les versions successives du rapport seront soumises au comité de pilotage de l étude pour validation. Rapport final : un rapport final de l étude sera préparé ainsi qu un résumé exécutif, présentant les principaux résultats et conclusions de l'étude dans son ensemble. Le rapport final sera validé lors d un atelier à organiser à cet effet et animé par le consultant. Le consultant préparera dans ce cadre une présentation Powerpoint pour les besoins de l atelier de validation qui regroupera les représentants des administrations publiques, de la société civile, du secteur privé et des partenaires au développement de la Mauritanie. Le rapport final validé en hard copy et en version électronique sur CD sera transmis par le consultant à la DGPESD et à l UNICEF 5. Ressources humaines : qualifications requises Un consultant national de haut niveau (économiste ou statisticien économiste) ayant une bonne connaissance des questions des finances publiques, du développement et de lutte contre la pauvreté d une part, et bien avisé sur les relations économiques et financières entre la Mauritanie et les institutions internationales d autre part. Il sera appuyé d un consultant junior pour la collecte des données, le support administratif, la rédaction et l analyse préliminaires, etc. 6. Durée La durée de la consultation (consultant principal) est huit (8) semaines à compter de la date de signature du contrat. La durée d intervention du consultant junior est de 4 semaines. 7. Modalités et Obligations Le travail de documentation, recherche d informations, d analyse, de rédaction et de présentation du résultat de l étude sera sous la responsabilité exclusive du consultant. Le consultant est responsable de la collecte documentaire nécessaire au bon déroulement du travail. Il est tenu de déposer trois copies du rapport provisoire et trois copies du rapport final avec copie sur CD, à la date mentionnée dans le contrat. 8. Dossiers de candidature Le dossier de candidature à soumettre devra comprendre : Un budget estimatif des coûts relatifs au travail demandé pour le consultant sénior et le consultant junior

4 Un descriptif du contenu technique ou note méthodologique indiquant la compréhension du sujet et le processus envisagé Les CVs des consultants Le chronogramme de la consultation Les offres techniques et financières sous pli fermé seront envoyées au plus tard le Dimanche 21 Août 2011 avant 16h00 A indiquer sur l enveloppe : «Etude sur le financement des services sociaux de base en Mauritanie» Parcelle 146/151 Ilot K. Nouakchott - Mauritanie.

5 Annexe : Liste des documents stratégiques de référence (non exhaustive) Politique nationale de santé, , Politique nationale de nutrition Stratégie nationale de protection de l enfant, 2010 Politique nationale de développement de la petite enfance en Mauritanie, 2005 ; Ministère des Affaires Économiques et du Développement, CDMT et BCI Ministère des Finances, Budget 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté Bilan et plan d action (CSLP et ), Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, , UNDAF et CPAP ( ) du SNU; Rapport sur les progrès dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement en Mauritanie : 2008, 2009 et 2010 Rapport de l audit institutionnel du MASEF, 2010 Rapport final enquête MICS 2007, World Bank (2007) Mauritania: Improving budget management to promote sustainable development and reduce poverty (Report No MR; PREM 4, Africa Region Public Expenditure Review Update (December) World Bank (2008) Policy Research Working Paper 4674 Reaching the Millennium Development Goals: Mauritania Should Care Alessandro Magnoli Bocchi, Nicola Pontara, Khayar Fall, Catalina M. Tejada Pablo Gallego Cuervo, The World Bank Africa Region Poverty Reduction and Economic Management WPS4674 (July) Caritas Mauritanie (2009) 8 projets de promotion humaine et de lutte contre la pauvreté Rapport d état sur le système éducatif Mauritanien (RESEN) (2010), Eléments de diagnostic pour l atteinte des objectifs du millénaire et la réduction de la pauvreté (mai) République Islamique de Mauritanie, Ministère de l Education Nationale (2001) Programme National de Développement du Secteur Educatif I et II République Islamique de Mauritanie, Ministère de l Education Nationale, Direction des Statistiques de la Planification et de la Coopération (2010) Annuaire Statistique Rapport du profil de pauvreté EPCV 2008 Rapport Développement Humain Durable en Mauritanie