Table Ronde - Actualités REACH et CLP. Jones Day - 7 avril 2011 Elodie Simon (elodiesimon@jonesday.com) Avocat à la Cour

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1 Table Ronde - Actualités REACH et CLP Jones Day - 7 avril 2011 Elodie Simon (elodiesimon@jonesday.com) Avocat à la Cour 1

2 INTRODUCTION Règlement n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH) Enregistrement, Evaluation, Autorisation, Restrictions Création de l Agence Européenne des produits chimiques (ECHA) Règlement n 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) Transposition au niveau communautaire du Système Général Harmonisé (SGH) Mise en place de catégories d outils de classification et d information des utilisateurs sur les substances et mélanges dangereux 2

3 SOMMAIRE I Calendrier REACH & CLP II Chiffres clés REACH & CLP III Retour d expérience 3

4 II Calendrier REACH & CLP Pré-enregistrement Date limite d enregistrement > 1000 t/an CMR 1&2 > 1 t/an R50-53 > 100 t/an Notification à l ECHA des SVHC contenues dans les articles (Producteur/Importateur) > 1 t/an et concentration > 0,1% Date limite d enregistrement > 100 t/an Date limite d enregistrement t/an 6 mois Forums d échange d informations sur les substances (SIEF) Partage de données 1 er juin er juin er déc janv er déc er juin er juin er juin er juin 2018 Entrée en vigueur de REACH Entrée en vigueur de CLP Double classification pour les substances conformément à - Directive 67/548 -CLP Classification des mélanges conformément au CLP 4

5 SOMMAIRE I Calendrier REACH & CLP II Chiffres clés REACH & CLP III Retour d expérience 5

6 I Chiffres clés REACH & CLP (1/5) Pré-enregistrement substances attendues substances pré-enregistrées entre le 1 er juin 2008 et le 1 er décembre 2008 par entreprises REACH : victime de son succès? 6

7 I Chiffres clés REACH & CLP (2/5) 1 ère phase d enregistrement : 1 er décembre substances attendues au regard des substances préenregistrées substances enregistrées, dont 400 CMR dossiers d enregistrement soumis à l ECHA, dont dossiers en Allemagne (1 ère position) dossiers en France (4 ème position) 86 % des dossiers d enregistrement déposés par des grandes entreprises Près de 20 % des dossiers d enregistrement déposés par des représentants exclusifs 7

8 I Chiffres clés REACH & CLP (3/5) Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) Liste candidate des substances destinées à l inclusion dans l annexe XIV 46 substances identifiées dans la liste candidate depuis décembre 2010 Objectifs : 135 SVHC identifiées dans la liste candidate d ici fin 2012 l ensemble des SVHC identifiées dans la liste candidate d ici 2020 Annexe XIV REACH SVHC interdites de mises sur le marché sauf autorisation 6 substances incluses à ce jour à l annexe XIV de REACH par le Règlement n 143/2011 du 17 février 2011 sur la recommandation de l ECHA du 1er juin nouvelles substances prévues pour inclusion courant 2011 sur la recommandation de l ECHA du 17 décembre

9 I Chiffres clés REACH & CLP (4/5) Restrictions REACH Annexe XVII Annexe mise à jour régulièrement 57 substances identifiées à ce jour dans cette annexe Suppression récente de 2 polluants organiques persistants (Règlement n 207/2011 du 2 mars 2011) Mise à jour de l annexe en projet Notification CLP acrylamide dans certains produits d étanchéité cadmium dans certains alliages de soudage, la joaillerie et le PVC les substances CMR et mélanges en contenant, vendus au grand public Plus de 3 millions de notifications pour environ substances adressées par entreprises au 3 janvier

10 I Chiffres clés REACH & CLP (5/5) Contentieux devant l ECHA Chambre des recours 5 procédures devant la Chambre des recours de l ECHA Procédures relatives aux conflits sur le partage des données Contentieux devant la Cour de Justice de l Union Européenne 3 contentieux pendants relatifs à l inclusion sur la liste candidate : acide borique et tetraborates de sodium certaines substances à base de borates carbonates de nickel 10

11 SOMMAIRE I Calendrier REACH & CLP II Chiffres clés REACH & CLP III Retour d expérience 11

12 III Retour d expérience (1/4) Au 1 er décembre ère phase d enregistrement considérée comme satisfaisante pour l ECHA et l industrie chimique 1 ère phase d enregistrement facilitée par le fait qu étaient impliquées : des grandes entreprises avec une expertise interne significative des substances qui avaient déjà été largement étudiées dans le passé La 1 ère phase d enregistrement n est qu un début 12

13 III Retour d expérience (2/4) Au 1 er décembre 2010 Difficultés majeures rencontrées sous REACH Partage de données confidentialité concurrence & SIEFs partage des coûts des études & évaluation des études droits de propriété intellectuelle sur les études utilisées dans les dossiers d enregistrement Définition des notions d intermédiaires et d articles Nanotechnologie (seuil d une tonne par an) Difficulté majeure rencontrée sous CLP Impact de la classification harmonisée du CLP sur d autres législations, telles que ICPE / SEVESO 13

14 III Retour d expérience (3/4) Après le 1er décembre 2010 Nombreuses autres obligations REACH et CLP d ores et déjà applicables : gestion de la chaîne d approvisionnement / communication des informations requises au titre de REACH & CLP information sur l utilisation de substances, de mélanges et d articles en toute sécurité conformité avec les restrictions REACH conformité le cas échéant avec la classification, l étiquetage et l emballage des substances poursuite du partage de données avec les futurs déclarants mise à jour des dossiers d enregistrement 14

15 III Retour d expérience (4/4) Recommandations générales en vue des prochaines échéances Anticiper les prochaines échéances d enregistrement et poursuivre le dialogue avec les parties prenantes concernées par sa substance afin d échanger un maximum d informations Suivre attentivement les mises à jour de la liste candidate et des annexes XIV (autorisation) et XVII (restrictions) Devenir Déclarant Principal dans les SIEFs relatifs aux substances clés de la société Recommandations pratiques en vue des prochaines échéances Payer les redevances en temps et en heure Indiquer systématiquement les références de son dossier dans tout échange de correspondance avec l ECHA A venir Publication de best practices envisagées par l ECHA destinées à améliorer la communication 15 dans les SIEFs

16 Merci de votre attention! Elodie Simon Jones Day 2 rue Saint-Florentin Paris Tél elodiesimon@jonesday.com 16