Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Jean-Philippe Dartiguenave

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1 Photovoltaïque pour entreprises : mythe ou réalité? Animateur : Jean-Philippe Dartiguenave 1

2 Aspects réglementaires 2

3 Tarifs d achat Modification récente des tarifs d achat de l électricité, pour les installations bénéficiant du mécanisme de l obligation d achat (puissance inférieure à 12 MWc) Arrêté tarifaire au 10 juillet 2006 (anciens tarifs) : un tarif non intégré au bâti un tarif intégré (prime d intégration au bâti) Arrêtés tarifaires au 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010 : Création d une prime d intégration simplifiée au bâti ; Clarification des conditions d intégration au bâti et définition de la notion d intégration simplifiée ; Garantie de la stabilité des tarifs d achat jusqu en 2012 puis dégressivité de 10 % /an pour les nouveaux contrats ; Modification des règles de calcul du coefficient servant à l indexation des tarifs ; Modulation géographique du tarif au sol pour les installations de puissance supérieure à 250 kwc : de 0 (Sud) à +20 % (Nord-est) selon l ensoleillement. Arrêté tarifaire du 31 août 2010 (nouveaux tarifs) : Baisse globale des tarifs de 12% 3

4 Tarifs 10 juillet 2006 (c /kwh) 12 janvier 2010 (c /kwh) 31 août 2010 (c /kwh) non intégré 32,8 non intégré 31,4 37,7 non intégré 27,6 33,12 intégré simplifié 42 intégré simplifié 37 Intégré au bâti 60,2 intégré au bâti 50 (ou 58*) intégré au bâti 44 (ou 51*) *N.B. : tarif qui ne s applique qu aux bâtiments à usage principal d habitation, d enseignement ou de santé. 4

5 Intégration au bâti A compter du 1 er janvier 2010 La prime d intégration au bâti est applicable lorsque : le bâtiment est clos (sur toutes les faces latérales) et couvert ; le système PV est dans le plan de la toiture ; le système PV remplace les éléments qui assurent le clos et couvert ; le système PV assure la fonction d étanchéité ; pour les modules rigides, les modules constituent l élément principal d étanchéité du système. systèmes à bac non éligibles ; après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque, ne peut se faire sans nuire à la fonction d étanchéité ou rendre le bâtiment impropre à l usage ; pour les films souples ou membranes, l assemblage est effectué en usine ou sur site. L assemblage sur site est effectué dans le cadre d un contrat de travaux unique; le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d achèvement du bâtiment (sauf bâtiments à usage principal d habitation). Une installation photovoltaïque n est éligible à la prime d intégration au bâti, que si la puissance crête cumulée des installations situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 KWc. La prime d intégration au bâti est aussi applicable lorsque le bâtiment est clos et couvert et que l installation remplit l une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, mur-rideau. 5

6 IMPOTS LOCAUX Intégration au bâti Période transitoire du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011 (demandes complètes de raccordement avant le 1 er janvier 2011) La prime d intégration au bâti est applicable aux installations : Utilisant des modules rigides Installées sur bâtiments clos et couvert Parallèle au plan de la toiture Remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert, et assure la fonction d étanchéité (pas de condition liée au démontage) Systèmes à bac sont donc éligibles durant cette période transitoire. 6

7 Intégration simplifiée au bâti A partir du 1 er janvier 2010, la prime d intégration simplifiée au bâti est applicable aux installations sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités de puissance supérieure à 3kWc parallèle au plan de la toiture qui assurent le clos et le couvert et la fonction d étanchéité (pas de condition liée au démontage) Les systèmes à bac sont donc éligibles à la prime d intégration simplifiée au bâti 7

8 Exploitation directe / Location de toiture : les critères de choix? 8

9 Location de toiture Perception d un loyer (fixe ou redevance sur chiffre d affaires) ; Valorisation d un patrimoine sans participation au financement d équipements couteux ; Opportunité d effectuer ou de faire financer des travaux de réfection (toitures devant être rénovées, désamiantage ). Mais Mise à disposition d une toiture au profit d un tiers pendant 20 ans au moins ; Nécessité de bien appréhender la relation contractuelle sur la durée 9

10 Exploitation directe Investissement à risque modéré (compte tenu de l obligation d achat de l électricité par EDF / Risque commercial très faible) ; Taux de retour sur investissement élevés selon les cas (bonne exposition, qualité des matériels ). Mais Coût élevé de l installation ; Obligation de mobiliser des fonds propres importants pour lever la dette nécessaire au financement ; Relative complexité de mise en œuvre (trouver un partenaire financier/ conditions de l emprunt / Garantie à fournir, gestion de la relation avec les différents intervenants ) ; Nécessité de maîtriser le risque industriel (choix des fournisseurs, garantie de productivité ) ; Gestion d une activité nouvelle, différente de celle de l entreprise ; Incertitude sur la pérennité de l activité au-delà de l obligation d achat; Absence d une bonne visibilité sur les perspectives de recyclage des panneaux en fin de vie (difficulté pour appréhender les coûts de démantèlement ). 10

11 Aspects juridiques 11

12 Mise en œuvre d un contrat de location adapté Situations visées : Le propriétaire met sa toiture à la disposition d un tiers qui exploite la centrale photovoltaïque ; Exploitation en direct au travers d une filiale dédiée non propriétaire / locaux détenus par une société non exploitante (ex : SCI). 12

13 Mise en œuvre d un contrat de location adapté Les contraintes liées au bail : La mise à disposition ne porte que sur une partie seulement des bâtiments (la toiture) ; La durée du contrat doit permettre un droit d occupation suffisamment long pour garantir la jouissance pendant toute la durée du contrat d achat d électricité ; Le financement peut nécessiter de pouvoir fournir, à l établissement financier, un droit réel susceptible d hypothèque ; Le contrat doit couvrir la question de la propriété des constructions/installations pendant sa durée et le transfert des constructions ou aménagements en fin de bail. 13

14 Les points épineux durée du contrat de location : durée de l obligation d achat (20 ans) ou durée d exploitation des panneaux? (une fois les 20 ans écoulés, le propriétaire de l installation doit renégocier le tarif d achat avec EDF ou un autre distributeur d électricité) ; prise en charge des coûts éventuels de démontage et de recyclage des panneaux, au terme de l exploitation (notamment en cas d intégration au bâti / démontage pouvant entraîner des coûts importants). 14

15 Les contrats envisageables Bail emphytéotique / Bail à construction : contrats d une durée comprise entre 18 et 99 ans, conférant au preneur (exploitant de la centrale) un droit réel susceptible d hypothèque ; en fin de bail, les installations deviennent la propriété du bailleur. Bail de droit commun de longue durée (non constitutifs de droits réels) : possibilités de prévoir une accession des installations en fin de bail ; ou d obliger le preneur à la mise en état du site. 15

16 Les contrats envisageables Assiette du bail (dessus de la toiture) : Panneaux non intégrés au bâti : assiette comprise entre le toit et les panneaux sur un plan parallèle à la toiture ; Panneaux intégrés au bâti : l exploitant de la centrale est propriétaire de la toiture (nécessité de procéder à une division à volume). 16

17 Aspects fiscaux 17

18 Amortissement exceptionnel Dispositif d amortissement exceptionnel pour les équipements permettant la production d énergie renouvelable (fin du dispositif au 1 er janvier 2011) : possibilité d amortissement accéléré des PV sur une durée de douze mois ; possibilité de générer un déficit (indéfiniment reportable pour les sociétés soumises à l IS) et, le cas échéant, une économie de trésorerie immédiate ; optimisation possible dans le cadre du régime de l intégration fiscale. 18

19 Fiscalité particulière des entreprises de réseaux Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (remplacement par la contribution économique territoriale) : institution d une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; applicable aux installations supérieures à 100 KW ; tarif de 2,913 p/kw installé (auxquels s ajoute en 2010, 1,5 % du montant de l IFER au titre des frais de gestion, taux porté à 3 % à compter de

20 Et les caractéristiques liées à une activité commerciale traditionnelle Facturations à EDF soumises à TVA (possibilité de récupérer la TVA ayant grevé l acquisition des panneaux, le cas échéant dans le cadre d une procédure de remboursement de crédit de TVA) ; Revenus soumis à l impôt (le cas échéant IS au taux réduit pour les PME, si les conditions sont satisfaites) ; Contribution économique territoriale relativement limitée (panneaux photovoltaïques eux-mêmes non compris dans la base d imposition, faible part sur la valeur ajoutée en fonction des seuils de chiffre d affaires). 20

21 Vos interlocuteurs Jean-Philippe Dartiguenave Avocat, Cabinet FIDAL Département Droit fiscal Tél. : Mail : jean-philippe.dartiguenave@fidal.fr 21