GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

Transcription

1 PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom Troisième édition, 1996, 2002, 2004 ISBN :

2 Guide pratique de la SARL et de l EURL Affectation des pertes La perte de l exercice est reportée à nouveau ou imputée sur les réserves ou sur le capital. Au niveau fiscal, elle permettra une économie d impôt sur les sociétés par son imputation sur les bénéfices des exercices futurs, ou passés, de la société (voir page 246). Imputation sur des réserves : la perte peut être imputée sur les réserves, y compris la réserve légale, puisqu une réserve a pour objet de faire face à des pertes. Si la réserve utilisée pour imputer la perte a bien supporté l impôt sur les sociétés, les pertes ainsi compensées demeurent fiscalement déductibles des bénéfices des cinq exercices suivants. Imputation sur des primes : l imputation du déficit sur des primes d émission ou des primes d apports est possible et permet de bénéficier du report fiscal du déficit. Imputation sur le capital : l imputation des pertes sur le capital entraîne une réduction du capital, et doit donc être décidée par une assemblée extraordinaire des associés. 6. La gestion fiscale de la TVA Les opérations réalisées par une SARL sont imposables à la TVA car elle a la qualité d assujetti à la TVA. La TVA est un impôt que supporte uniquement le consommateur final. La TVA est donc une taxe totalement neutre pour l entreprise : elle reverse au Trésor la TVA qu elle encaisse sur ses ventes ; elle récupère auprès du Trésor la TVA qu elle paie sur ses achats. La récupération s opère par imputation. L entreprise fait la soustraction entre la taxe exigible (la TVA sur les ventes) et la taxe déductible (la TVA sur les achats) au titre de chaque mois ou de chaque trimestre : si le solde est positif, le montant en est versé au Trésor ; 224

3 La gestion et le contrôle de la SARL si le solde est négatif, il constitue un crédit de TVA qui est reportable sur la TVA des mois suivants jusqu à épuisement sans limitation de délai. De plus, l entreprise peut en demander le remboursement. Quand la TVA sur une vente est exigible, elle doit être reversée au Trésor Public. Symétriquement, la TVA supportée par le client peut alors être récupérée. L exigibilité de la TVA dépend de la nature de l opération. Le régime d imposition à la TVA applicable à l entreprise dépend de son chiffre d affaires et de son secteur d activité comme en matière d imposition des bénéfices L exigibilité de Ia TVA dépend de la nature de l opération L EXIGIBILITÉ DE LA TVA DÉPEND DE LA NATURE DE L OPÉRATION Nature des opérations réalisées Ventes de marchandises Prestations de services et travaux immobiliers Date d exigibilité Livraison du bien. Par simplification, on retient la date de facturation. Encaissement du prix ou des acomptes. Facturation si option pour le paiement de la TVA d après les débits. Faut-il opter pour les débits? Quand la TVA est «payée d après les débits» la date d exigibilité n est pas l encaissement mais la facturation. Ainsi, quand l entreprise vend un service, la TVA collectée sur la vente est exigible quand la facture est émise et non au moment de l encaissement. L autorisation de paiement de la TVA d après les débits doit obligatoirement être mentionnée sur toutes les factures. En cas d avances ou d acomptes, la TVA redevient exigible sur les encaissements : l entreprise doit alors payer la TVA sur le montant de l acompte même si l entreprise a opté pour le paiement après les débits. L autorisation de payer la TVA d après les débits facilite la gestion des entreprises qui réalisent des ventes et des prestations de services, car toute la TVA est exigible au moment de la facturation quelle que soit la nature de l opération réalisée. Par contre, elle n optimise pas la gestion de trésorerie car le paiement de la TVA intervient beaucoup plus rapidement. 225

4 Guide pratique de la SARL et de l EURL La TVA européenne La réception ou l envoi de marchandises à un client installé dans un autre État européen est soumis à un régime fiscal particulier qui se caractérise notamment par l exonération des ventes intracommunautaires et l imposition des acquisitions intracommunautaires. Lorsqu une entreprise française envoie des marchandises à un client installé dans un autre État européen, elle réalise une «livraison intracommunautaire» qui est n est pas soumise à la TVA en France, à condition que l entreprise cliente soit elle aussi soumise à la TVA dans son pays et que le fournisseur français justifie que les biens vendus ont effectivement quitté la France. L arrivée en France de marchandises provenant d un autre pays européen constitue une «acquisition intracommunautaire». Exonérée dans le pays de départ, elle est soumise en France à la TVA (au taux de 19,60 % ou 5,5 % selon les biens). La taxe est due par le client français. Il doit la verser à son centre des impôts au plus tard le 15 du mois suivant celui de la livraison. Les factures correspondant à des ventes en Europe doivent comporter les mentions générales habituelles, le numéro d identification intracommunautaire à la TVA et la mention «exonération de TVA, article 262 ter-i du CGI». Tous les mois, une déclaration récapitulative appelée «déclaration d échanges des biens» (DEB) doit être envoyée. Les prestations de services suivent un autre régime Les régimes d imposition à Ia TVA de la SARL LES RÉGIMES D IMPOSITION À LA TVA DE LA SARL Les régimes d imposition dépendent du chiffre d affaires annuel HT a et du secteur d activité. Vous pouvez toujours opter pour le régime de l étage du dessus a. Secteur d activité Ventes a Prestations de services et professions libérales Réel normal CA annuel HT supérieur à CA annuel HT supérieur à Réel simplifié a CA annuel inférieur à CA annuel inférieur à a. Voir les remarques page 231 sur les régimes d imposition des bénéfices qui s appliquent en matière de TVA. 226

5 La gestion et le contrôle de la SARL 6.3. Déclaration et paiement de la TVA Le régime du réel normal Le régime du réel simplifié DÉCLARATIONS ET PAIEMENT DE LA TVA Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA varient selon que la SARL relève du régime du réel normal ou du réel simplifié L entreprise doit adresser tous les mois a à l administration une déclaration CA-3 détaillant la TVA encaissée au cours du mois écoulé, ainsi que la TVA déductible : si le solde est positif, l entreprise acquitte aussitôt la TVA nette dont elle est redevable b ; si le solde est négatif, elle dégage un crédit reportable c les mois suivants. L entreprise calcule la TVA qu elle doit pour l année N uniquement au début de l année N+1. Cependant, au cours de l année N elle paie quatre acomptes de TVA calculés sur la TVA due au titre de l année N-1. Si les acomptes payés en N sont insuffisants par rapport à la TVA due au titre de N, elle paie le complément. 1. Paiement d acomptes trimestriels Durant l année N, l entreprise paie quatre acomptes trimestriels d calculés sur la TVA due au titre de l année N-1 avant déduction de la TVA sur immobilisations selon l échéancier suivant : Date d exigibilité Avril Juillet Octobre Décembre En % de la base 25 % 25 % 25 % 20 % 2. Déclaration annuelle de la TVA Au début de l année N+1, l entreprise déclare la TVA collectée et la TVA déductible de l année N sur un imprimé CA-12 à adresser à l administration au plus tard le 30 avril N+1. L entreprise compare alors la TVA due au titre de N et les acomptes provisionnels qu elle a payés en N. En cas d insuffisance, le solde est payé au Trésor. L excédent éventuel constitue un crédit reportable. a. La déclaration peut être trimestrielle si les sommes dues annuellement sont inférieures à b. La déclaration doit être déposée à la fin de chaque période mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 19 du mois suivant, selon l ordre alphabétique (première lettre du nom de l exploitant). Le paiement doit être effectué lors du dépôt de la déclaration. Un paiement différé est possible grâce aux obligations cautionnées. c. Quand une entreprise se trouve en situation de crédit de taxe, elle peut en demander le remboursement le 31 décembre si le crédit est au moins de 150 ; en fin de trimestre à la condition que chacune des déclarations mensuelles du trimestre (ou la déclaration trimestrielle pour les entreprises relevant du réel simplifié) fasse apparaître un crédit de taxe et que le remboursement demandé soit au moins de 750 ; en fin de mois, si le crédit de taxe résulte d opérations d exportation ou de livraisons intra-communautaires. d. Le premier acompte peut être calculé à partir de la TVA due de N-2 si la TVA due de N-1 n est pas encore connue. Pour les nouveaux redevables, la TVA peut être acquittée par des acomptes dont ils déterminent eux-mêmes le montant, chaque acompte devant toutefois représenter au moins 80 % de la taxe réellement due pour le trimestre précédent. Une modulation des acomptes est possible pour tenir compte de l évolution réelle du chiffre d affaires. Le redevable peut se dispenser de nouveaux versements lorsqu il estime que le total des acomptes déjà versés, est égal ou supérieur au montant qui sera finalement dû. II devra remettre au Trésor Public une déclaration datée et signée. L entreprise qui, au titre de l exercice précédent, a payé moins de de TVA (hors TVA déductible sur immobilisations), est dispensée de verser les 4 acomptes de TVA. Elle peut se contenter de payer, en une seule fois, la TVA due au moment de dépôt de la déclaration annuelle. 227

6 Guide pratique de la SARL et de l EURL 6.4. Calcul et déclaration de la TVA au réel normal Zoom N 76 Déclaration de TVA en ligne Sur le site vous pouvez déclarez et payez en ligne votre TVA a grâce à la procédure d Échange de Formulaires Informatisé (l EFI). La procédure de l EDI (Échange de Données Informatisé) est une procédure de transmission de fichiers. Vous devez alors utiliser les services d un prestataire spécialisé qui transmettra vos déclarations de TVA pour votre compte. Vous pouvez aussi devenir vousmême partenaire EDI et émettre pour votre compte. Les fichiers transmis respectent la norme technique EDIFACT. a. Si vous n utilisez pas ces procédures, veillez à bien respecter les dates. limites C est la date de la réception de la déclaration qui est retenue par l administration. Vous devez donc tenir compte des délais normaux d acheminement du courrier. S il s agit du dernier jour, il est plus prudent d aller déposer la déclaration sur place. Cependant, pour la déclaration personnelle de revenus et la déclaration des résultats adressées par La Poste, c est la date du cachet qui fait foi. Cas N 29 Calcul et déclaration de la TVA au réel normal La SARL Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site internet. Elle est imposée selon le régime réel. Elle vous communique les informations suivantes pour le mois de mai. Calculer la TVA due pour le mois de mai et établir la déclaration CA 3. Les informations complémentaires concernant le mois de mai Ventes de mai Ventes en France à 19,6 % Ventes en France à 5,5 % Ventes en Allemagne Ventes au Japon Camion d occasion Achats de mai Ordinateurs Achats en France Achats en Espagne Prestations de services payées HT Crédit de TVA reportable d avril

7 La gestion et le contrôle de la SARL Ce qu il faut savoir pour établir la déclaration CA3 La vente au Japon (hors UE) est une exportation exonérée de TVA. La vente en Allemagne (dans l UE) est une livraison intra-communautaire exonérée de TVA. L achat en Espagne (dans EUE) est une acquisition intra-communautaire qui est imposable à la TVA. Comme la TVA ne peut pas être payée au moment du dédouanement (il n y a pas de frontières à l intérieur de l UE), l entreprise collecte la TVA pour le compte de l État et la déduit immédiatement. La TVA sur acquisitions intra-communautaires se retrouve donc en TVA collectée et TVA déductible. Calcul de la TVA à payer pour le mois de mai N et établissement de la CA3 TVA collectée à 19,6 % HT TVA CA3 cadre B Ventes en France Cession d immobilisations Achats intracommunautaires B 0205 TVA collectée à 5,5 % Ventes en France B B 14 TVA déductible HT TVA Sur immobilisations Sur autres biens et services achats en France achats intra-communautaires B B 0702 Crédit de TVA 1200 B B 21 TVA à payer 5584 B 25 CA3 cadre A Opérations imposables Ventes Autres opérations imposables Acquisitions intra-communautaires Opérations non imposables Exportations Livraisons intracommunautaires A 01 A 05 A 06 A 0032 A

8 Guide pratique de la SARL et de l EURL p. 404 La déclaration remplie est présentée en annexe page Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié Cas N 30 Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié La SARL Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site internet. Elle est imposée selon le régime du réel simplifié. Les acomptes payés en N s élèvent à Elle vous communique les informations suivantes pour l année N. Calculer la TVA due pour l année N et établir la déclaration CA 12. Calculer les acomptes à payer en N+1. p. 228 p. 229 Les informations complémentaires sont les mêmes que celles du cas n 29 page 228. Lire également «Ce qu il faut savoir pour établir la déclaration» page 229. Calcul de la TVA à payer pour l année N et établissement de la CA 12 TVA collectée à 19,6 % HT TVA CA 12 Ventes en France Achats intracommunautaires II 0205 TVA collectée à 5,5 % Ventes en France II II B TVA déductible sur biens et services HT TVA achats en France achats intra-communautaires III III D 230

9 La gestion et le contrôle de la SARL TVA sur immobilisations 1960 V 703 TVA due TVA sur cession d immobilisation VII H VII VII K Acomptes payées en N 6000 VI T TVA à payer le 30 avril N VII R Opérations non imposables Base des acomptes 8564 Date des acomptes 04/N+1 07/N+1 10/N+1 12/N+1 Montant en % 25 % 25 % 25 % 20 % en euros La déclaration remplie est présentée en annexe page 402. p La gestion fiscale de l imposition des bénéfices 7.1. Le régime d imposition de la SARL Les modalités d imposition Le bénéfice de la SARL est imposé à l impôt sur les sociétés (IS régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille et l EURL peuvent être imposées à l impôt sur le revenu (IR régime fiscal des sociétés de personnes voir page 244). p. 244 MODALITÉS D IMPOSITION DU BÉNÉFICE DE LA SARL SUIVANT SON RÉGIME FISCAL SARL imposée à... Bénéfice de la SARL Dividendes aux associés l impôt sur les sociétés Le bénéfice est imposé au niveau de la SARL au taux de 33 1/3 % ou de 15 % pour une petite SARL. Les dividendes sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus mobiliers a. Un abattement de 50 % permet d atténuer la double imposition b. 231