GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

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1 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT DES ACHATS ET DES SERVICES GENERAUX DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Date: Mardi 23 Septembre 2014 DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LES SERVICES DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA N ADB/RFP/CGSP/2014/147 (Prière mentionner cette référence dans toute correspondance avec la Banque) Madame/ Monsieur, 1. La Banque Africaine de Développement (BAD) (ci-après dénommée BAD ou la Banque ) vous invite à soumettre une proposition portant sur les services de maintenance des installations et équipements d électricité de l Immeuble CCIA à Abidjan en Côte d Ivoire tel que spécifié dans la présente demande de propositions (DP). 2. La présente DP comprend ce document ainsi que ses annexes et leurs appendices: Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Annexe F Annexe G Annexe H : Description sommaire des services/termes de référence : Conditions générales à remplir pour la soumission d une proposition : Contenu de la proposition à soumettre+ les Appendices I, II, III, IV et V : Modèle de contrat type : Fiche d évaluation de performance des services : Code de conduite des prestataires de la BAD : Conditions générales d achat de biens, de travaux et de services : Liste des pays membres de la BAD. Veuillez noter que les modalités énoncées dans cette demande de propositions, y compris la description des services/termes de références présentées à l Annexe A et les Conditions générales d achat à l Annexe G seront incluses dans tout contrat si la Banque Africaine de Développement accepte votre proposition. Tout contrat de cette nature exigera le respect de tous les exposés factuels et déclarations contenus dans la proposition.

2 3. Une visite des lieux suivie d une réunion préparatoire avant soumission est prévue le 26 Septembre 2014 à 09h00. Le rassemblement se fera devant les locaux de la BAD à l adresse ci-dessous : Adresse pour la visite des lieux : BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT IMMEUBLE CCIA A ABIDJAN-PLATEAU ENTREE PRINCIPALE (AVENUE JEAN PAUL II) 4. Votre proposition doit être obligatoirement soumise en Français, et sera envoyée en Cinq exemplaires (1 original + 1 copie). Les pièces jointes, appendices et annexes doivent toutes être également soumises en cinq exemplaires. L original devra porter la mention Original et la copie, la mention Copie. En cas de divergences entre l original et la copie, l original fera foi. Au cas où les documents originaux n existent pas en Français ou en Anglais, le soumissionnaire doit obligatoirement joindre la traduction certifiée dudit document pour être considéré par la Banque. 5. Les propositions doivent être remises à la Banque au plus tard le Mardi 07 Octobre 2014 à 14H00, heure d Abidjan, par porteur sous enveloppe scellée (contenant deux enveloppes distinctes : une enveloppe pour l offre technique et une enveloppe pour l offre financière), à l adresse ci-dessous: Banque Africaine de Développement Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels (CGSP.2) Côte d Ivoire, Abidjan-Plateau, Immeuble CCIA, 14 ème étage porte 14V. 6. L enveloppe doit mentionner en caractères gras, de façon bien lisible et bien en vue, le numéro de la demande de propositions. 7. La période de validité des propositions s étend sur 90 jours au moins, à compter de la date limite indiquée pour la soumission. 8. Pour tout éclaircissement sur la DP, le soumissionnaire devra notifier sa requête, par à l adresse suivante : [email protected], au plus tard le 01 Octobre La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment la DP aussi longtemps que la date limite de remise des offres n est pas échue. Une telle modification peut être faite soit sur l initiative de la Banque soit à la suite d une demande d éclaircissement présentée par le soumissionnaire. A cet effet, la Banque procédera à l émission, selon le cas, d un Additif ou d un Rectificatif à la demande de propositions. L Additif ou le Rectificatif sera notifié par écrit (lettre ou fax ou ) au soumissionnaire et aura valeur obligatoire à son encontre. Le soumissionnaire en accusera réception à la Banque par lettre ou fax ou dans les plus brefs délais.

3 10. La proposition restera valable jusqu au quatre-vingt dixième jour suivant la date limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut solliciter du soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La demande et les réponses qui lui seront données seront faites par écrit. Le soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Le soumissionnaire acceptant la prolongation requise ne se verra pas demander de modifier son offre et ne sera pas autorisé à le faire. 11. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les Soumissionnaires doivent observer les normes éthiques les plus élevées au cours des processus d appel d offres et dans l exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la Banque rejettera toute offre s il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l obtention du marché concerné. (a) aux fins d application de la présente disposition, définit comme suit les termes suivants : (i) L acte de corruption se définit comme le fait d offrir, de donner, de solliciter ou d accepter, directement ou indirectement, quelque chose de valeur en vue d influencer indûment l action d une autre personne ou entité, (ii) La fraude est un acte ou une omission, y compris une distorsion, qui délibérément ou par imprudence induit en erreur ou cherche à induire en erreur une personne ou une entité afin d en tirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation, (iii) La collusion est une entente entre deux parties ou plus conçue dans un but malhonnête, notamment pour influencer indûment les actions d autres personnes ou entités, (iv) La coercition consiste à porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à une personne ou à ses biens en vue d influer indûment les actes de ladite personne ; (b) rejettera la proposition d attribution du marché si elle établit que le soumissionnaire auquel il est recommandé d attribuer le marché est coupable, directement ou par l intermédiaire d un agent, de corruption ou s est livré à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l obtention de ce marché ; (c) sanctionnera tout individu ou entreprise, en l excluant, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, de toute attribution de marchés financés par la Banque, si la Banque établit, à un moment quelconque, que cette entreprise ou l individu s est livré, directement ou par l intermédiaire d un agent, à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives au cours du processus de passation de marchés ou d exécution d un marché que la Banque finance; (d) Un Soumissionnaire ne peut se trouver en situation de conflit d intérêt. Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation de conflit d intérêt sera disqualifié. Un soumissionnaire peut être en situation de conflit d intérêt vis-à-vis d une ou plusieurs autres parties dans cet appel d offres

4 s ils ont des partenaires communs en position de les contrôler ou diriger leurs actions ; ou s ils reçoivent ou ont reçu des subventions directement ou indirectement de l un d entre eux ; ou s ils ont le même représentant légal pour les besoins du présent appel d offres ; ou ils ont les uns avec les autres, directement ou par le biais de tiers, une relation qui leur permet d avoir accès à des informations ou une influence sur l offre d un autre Soumissionnaire, ou d influencer les décisions de la Banque au sujet de ce processus d appel d offres; ou s il participe à plus d une offre dans le cadre de cet appel d offres. Un soumissionnaire qui participe à plusieurs offres provoquera la disqualification de toutes les offres auxquelles il aura participé. Toutefois, un sous-traitant pourra figurer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres, mais en cette qualité de sous-traitant seulement; ou s il a fourni des services de conseil pour la préparation des documents de la Section VI, Spécifications techniques et plans, utilisés dans le cadre du présent appel d offres; ou si le Soumissionnaire ou un de ses affiliés a été recruté (ou devrait être recruté) par la Banque afin de superviser l exécution du Marché. Un Soumissionnaire faisant l objet d une déclaration d exclusion prononcée par la Banque conformément à l article 3 des IS, à la date limite de réception des offres ou ultérieurement, est disqualifiée. Le Soumissionnaire ne doit pas être sous le coup d une sanction relative à une Déclaration de Garantie d Offre dans un des Etats membres. 12. La soumission d une proposition par le soumissionnaire constitue la confirmation qu il a tenu compte de tous les documents contenus dans le dossier, dont les additifs (le cas échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucun cas, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n aura pas souscrit par écrit. 13. En soumettant l offre, vous signifiez votre acceptation des conditions générales de fourniture de biens et services ainsi que des conditions particulières jointes à la présente DP. 14. La soumission par le soumissionnaire de sa proposition constitue la confirmation qu il est légalement autorisé à assurer les services requis et qu il est en règle quant aux obligations fiscales et sociales de son pays. La Banque pourrait, à sa seule discrétion, demander au soumissionnaire de fournir des documents justificatifs à cet effet avant la signature du Contrat. 15. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu du présent dossier, d accepter ou de rejeter tout ou partie de l ensemble de la proposition, ou d annuler le processus à tout moment avant l adjudication du marché et, ce, sans obligation de la part du soumissionnaire.

5 16. Dans l attente de votre soumission, nous vous prions d'agréer, l expression de nos salutations respectueuses et nos remerciements pour l intérêt que vous manifestez à être au nombre des fournisseurs de la Banque Africaine de Développement. MARCELLE AKPOSSO Chargée Principale des Acquisitions Division des Achats Institutionnels Département des Services Généraux et des Achats

6 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - A DESCRIPTION DES SERVICES/TERMES DE REFERENCE 1. INTRODUCTION Dans le cadre du retour de la Banque à Abidjan, l immeuble CCIA a été entièrement rénové et mis à la disposition par le gouvernement ivoirien. Les travaux de rénovation, réceptionnés de façon provisoire depuis le 08 Octobre 2013, demeurent sous garantie de parfait achèvement par l entreprise générale PFO, jusqu au 07 Octobre Pour garantir une exploitation confortable de cet immeuble, une bonne maintenance des équipements techniques est nécessaire et même obligatoire. C est ainsi qu avant la fin de la période de garantie, les spécifications ci-dessous sont faites pour recruter une entreprise spécialisée dans le domaine indiqué pour les prestations de maintenance complète des installations électriques du bâtiment. L immeuble du CCIA, objet de cette prestation de maintenance, est situé dans la commune du Plateau. C est un immeuble à grande hauteur (IGH), comprenant trois sous-sols de parking, un rez-de-chaussée abritant des halls et circulations, 26 étages de bureaux, et 2 (deux) étages techniques. La surface globale est estimée à environ m² (22 000m² de bureaux, 5000 m² de couloirs et de dégagements, 8000 m² de blocs techniques (ascenseurs, sanitaires, locaux techniques, etc..)). Les trois niveaux de sous-sol sont estimés à environ m² de parkings, de locaux techniques et d archives. LES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES OBJET DE LA MAINTENANCE Poste de livraison et de transformation MT/BT L alimentation électrique de l immeuble CCIA est faite à partir d un poste d un poste de distribution privé MT/BT d une puissance installée de 2* kva + 1*2 000 KVA. Les transformateurs sont de marque Schneider electric. De ce poste, sont alimentées deux armoires générales : (i) l une réservée aux armoires divisionnaires d alimentation des unités de climatisation et (ii) la seconde assure l alimentation des installations sécuritaires et prioritaires. Le poste de transformation est équipé de cellule de protection suivant le standard en vigueur et de type SM6 de Schneider : 3 cellules d arrivée 1 cellule de comptage 1 cellule disjoncteur de protection 2 cellules QM de protection des transformateur KVA 2 cellules QM installées mais pas en utilisation 1 cellule Disjoncteur pour la protection du transformateur KVA.

7 Les sorties des transformateurs sont protégées par des disjoncteurs motorisés de marque Général Electrique. Alimentation de secours Toutes les installations de l immeuble sont secourues par trois groupes électrogènes de puissance unitaire KVA dont deux assurant le secours des installations sécuritaires et prioritaires et le troisième le secours des installations de confort (Climatisation). Les deux premiers sont couplés ensemble pour assurer la charge des installations de sécurité et ce selon le besoin dans l immeuble, sinon l un des deux, marche pendant que l autre est en attente. Tableaux Généraux BT La distribution du courant dans l immeuble est fait à travers deux grands tableaux généraux : (i) alimentation des installations prioritaires et sécuritaires et (ii) l alimentation des installations de confort. Ces deux tableaux généraux sont tous secourus par les groupes électrogènes selon le principe de production du secours défini plus haut. A partir de ces tableaux, on alimente des tableaux divisionnaires pour les installations d grande puissance et une colonne montante desservant les coffrets d étages (alimentation de l éclairage, les prises normales, les ventilo-convecteurs et les unités intérieures de climatisation). Source et de distribution du courant ondulé Les installations sécuritaires (Informatique, sécurité incendie, poste de travail, reproduction, contrôle d accès et vidéo-surveillance, etc..) de l immeuble CCIA sont alimentées à travers un réseau de courant ondulé. Cette tension ondulée est fournie par 3 onduleurs de type galaxy 7000 de marque APC by Schneider puissance 200 Kva chacun, branchés en redondance. La distribution est faite à partir de coffrets d étages, branchés sur une colonne montante en Canalys. Coffrets des étages A chaque étage, 2 coffrets permettent l un la distribution du courant normal secouru et l autre le courant ondulé. Certains coffrets dédiés sont installés dans des locaux spécialisés (informatique, local surpresseur, PC sécurité, reproduction, local caisson, etc ). Appareillage divers Tous les petits appareils tels que les interrupteurs, les commutateurs et autres font partie des installations objet de la maintenance et sont repartis dans tout l immeuble des sous-sols à la terrasse. Eclairage L éclairage de l immeuble CCIA est assuré par environ points lumineux de différents types repartis sur l ensemble de l immeuble et dans la cour. A ces installations, s ajoute un ensemble d équipements électriques mobiles tels que les destructeurs de papiers, les lampes mobiles de bureaux, les réfrigérateurs de bureau (minibars), etc.

8 3 ETENDUE DES PRESTATIONS 3.1 Entretien préventif Le contractant aura à sa charge toutes les prestations d entretien préventif décrites sur le planning de maintenance joint à ce document (Tableau 1). Cette liste n est pas exhaustive, elle sera complétée par les fiches et notices des fabricants ainsi que par l expertise du contactant. Toutes les opérations de contrôle et de révisions périodiques recommandées par les fabricants doivent être scrupuleusement suivies. 3.2 Dépannage et réparation Le prestataire exécutera tous les travaux de dépannage et de remise en état, y compris la fourniture des consommables, pièces de rechange et main d œuvre. Dans l ensemble, tout équipement en panne devra être remis en état, par des travaux de dépannage appropriés ou par remplacement de pièce à l identique sauf autorisation préalable des services techniques de la Banque. Tout équipement arrivant en fin de vie devra faire l objet d un rapport du prestataire au maître d ouvrage. Il ne sera pas autorisé à mettre au rebus un équipement de sa propre initiative. Les limites de dépannage sont spécifiées sur le tableau joint (tableau 2). 3.3 Petits travaux de modification et d amélioration La Banque peut confier au contractant la réalisation de certains travaux de modification sur les installations. Dans ce cas, la fourniture du matériel essentiel sera à la charge de la Banque qui procédera à son achat conformément à ses règles d acquisition, mais la main d œuvre incombera à l équipe du prestataire. 3.4 Travaux neufs Les travaux de rénovation et les travaux neufs sont exclus des prestations du contractant. Toutefois, la maintenance des nouvelles installations réalisées par la Banque pendant la durée du présent contrat sera à la charge du contractant dans les limites définies. 3.5 Contrôles réglementaires Le contractant assurera la coordination avec les organismes de contrôle réglementaire pour les équipements dont il a la charge. Les corrections de maintenance issues de ces contrôles sont à la charge du contractant. 4 MOYENS DU CONTRACTANT 4.1 Personnel Personnel affecté sur le site et chargé des opérations de maintenance Le soumissionnaire proposera dans son offre une équipe technique capable d effectuer toutes les opérations préventives et curatives objet de la maintenance complète.

9 Cette équipe sera composée d un (1) chef d équipe et de trois (3) techniciens d intervention. Les membres de l équipe auront les compétences et qualifications suivantes : Le Chef d équipe : Il est le coordonnateur des activités de maintenance sur le site. Il est l interlocuteur direct des services techniques de la Banque. Il devra être détenteur d un DUT (Diplôme universitaire de Technologie) ou BTS (Brevet de technicien Supérieur) en électricité et ayant effectué une formation auprès d un organisme agréé sur les installations MT et MT/BT. Il doit avoir au minimum 5 ans d expérience en maintenance et gestion d équipes de techniciens d intervention. Techniciens d intervention Ils devront être titulaires d un diplôme de CAP (Certificat d Aptitude Professionnelle) ou BT (Brevet de Technicien) en électricité et une expérience minimale de 3 ans en maintenance électrique Personnel de coordination En plus du chef de site, le prestataire désignera un interlocuteur technique basé au siège. Il sera d un niveau ingénieur et devra avoir un rang de responsable au sein de l entreprise (au moins chef de service) et devra être à mesure d engager l entreprise en cas de besoin. Cet interlocuteur technique devra être à mesure de répondre aux sollicitations de la direction de la Banque en cas de besoin et assister à toutes les réunions auxquelles il sera convié. Les curricula vitæ signés des personnes proposées pour remplir chacune des fonctions ci-dessus citées seront fournis dans l offre technique du soumissionnaire. Le personnel proposé dans le dossier de soumission sera celui effectivement affecté sur le site pour les prestations. 4.2 Outillage L'outillage commun devra être prévu pour la réalisation des travaux sur le site. Les techniciens ainsi que le chef de site, doivent avoir une (1) caisse complète d électricien chacun. Le personnel en place doit disposer de l outillage et des chaussures de sécurité nécessaires pour toutes les interventions. Chaque agent devra avoir sa tenue de travail et sa dotation en matériel de sécurité conformément aux textes et règlements en vigueur. 4.3 Pièces de rechange Le prestataire est tenu de garantir la continuité de fonctionnement des installations à sa charge. En conséquence, un stock minimum devra être garanti sur le site. Ce stock sera composé en collaboration avec les services compétents de la Banque suivant les installations objet des prestations de maintenance. Un stock de 10% du nombre annuel de pièces de consommation courante sera tenu dans l atelier et sera vérifié trimestriellement par les services techniques de la BAD. La liste exhaustive de ces pièces sera établie en accord avec les services techniques de la BAD

10 avant l adjudication du marché. 4.4 Documentation technique La documentation est essentielle dans la mise en œuvre des actions de maintenance. Cette documentation regroupe les fiches techniques, notices et instructions techniques des constructeurs, les rapports techniques, les fiches de suivi et de visite des équipements, les schémas électriques, les plans d implantation, les consignes d exploitation des installations, etc. Le contractant produira à ses frais une copie des documents techniques disponibles et nécessaires pour la maintenance des installations. Dans les quatre mois suivants la prise de service, le contractant transmettra à la Banque l'ensemble des schémas et plans des équipements et installations tels qu'ils apparaissent dans leur état actualisé. Il devra aussi produire tous les rapports techniques selon les périodicités contractuelles. Les fiches des équipements, les plans et schémas devront être régulièrement remplis. Une mise à jour sera effectuée chaque année. 4.5 Bureaux La Banque mettra à la disposition du contractant un local de travail équipé d un poste téléphonique pour les appels locaux qui devra être utilisé pour l'exécution exclusive du contrat. 4.6 Cahier de bord Le contractant devra tenir sur le site un cahier de bord rendant compte, au quotidien, de ses activités et des évènements qui y interviennent. Ce cahier sera visé par le chef d équipe et par les services techniques de la Banque. Le contenu et la présentation du cahier seront discutés avec les services techniques de la Banque. 4.7 Rapport mensuel Un rapport mensuel faisant la synthèse des activités et évènements sera soumis à la Banque au plus tard le dixième jour du mois suivant celui objet dudit rapport. 5 TRAVAUX PONCTUELS Des prestations ponctuelles de travaux de rénovation/réhabilitation pourront être confiées au contractant. Ces travaux seront exécutés sur ordre de service dûment écrit par la Banque. 6 METHODOLOGIE DE TRAVAIL L importance de la mission nécessite la mise en œuvre d un protocole de travail bien détaillé par le prestataire. A cet effet, le soumissionnaire devra élaborer et présenter dans sa soumission sa stratégie de travail. Il devra faire ressortir clairement pour chaque type d appareil les actions de maintenance à entreprendre.

11 TABLEAU 1 : LISTES DES EQUIPEMENTS ET DES OPERATIONS DE MAINTENANCE PREVENTIVE RECOMMANDEE DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS FRÉQUENCES J H M T S A 1 ARMOIRES, COFFRETS ELECTRIQUES ET AUTRES Dépoussiérage Resserrage de toutes les connexions sur appareillages et jeux de barres Contrôle visuel de l'état des contacts Mesure des intensités absorbées Vérification du réglage des relais thermiques Vérification calibrage fusibles et disjoncteurs Contrôle de l'échauffement des câbles Nettoyage des jeux de barres Reprise de schémas avec mise à jour Mesure de la résistance de terre du bâtiment Entretien paratonnerre (vérification des connexions et support) Vérification de l éclairage extérieur Vérification des raccordements électriques des équipements de Bureau (rallonges électriques, prises et goulottes) X X X X X X X X X X X X X Entretien des destructeurs de papiers X 2 POSTE DE LIVRAISON MT/BT (pour mémoire) Contrôle visuel d ensemble Vérifications de fonctionnement des DGPT2 Entretien transformateur X X X J H M T S A : journalière : hebdomadaire : mensuelle : trimestrielle : semestrielle : annuelle.

12 E : LIMITES DES PRESTATIONS N DESIGNATION INCLUS LIMITES DE DEPANNAGE 1 Armoires, Coffrets, appareillages et installations électriques Dépannage courant, Remplacement de tous les consommables et appareillages : lampes relais, contacteurs, câbles, disjoncteurs, fusibles, sectionneurs, résistances, résistances de démarrage, transformateurs, cartes électroniques, borniers, accessoires de câblage, Remplacement des disjoncteurs, des relais et des contacteurs de plus de 50 A et des câble de section supérieure à 16 mm² ou sur une longueur supérieure à 50 ml 2 Poste de transformation Dépannage courant, Remplacement de tous les consommables : lampes de signalisation, huile, fusible, câblage d commande Remplacement d une cellule MT Remplacement d un transformateur Remplacement des câbles et disjoncteurs de puissance BORDEREAU DE PRIX Les prix à communiquer sont les coûts annuels pour les équipements et installations concernés. Ordre DESIGNATION Unité QTE PU HT/an PT HT/an 1 Opérations de maintenances 1.1 Poste de livraison et transformation MT/BT Ens Tableaux Généraux BT Ens Armoires divisionnaires Ens Coffrets divisionnaires Ens Petit appareillage (interrupteurs, télérupteurs, interrupteurs horaires, lampes, etc..) Total HT 1 Ens 1 2 Pièces de rechange et consommables de maintenance Total HT 2 Total HT

13 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - B (A inclure dans l offre) CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D UNE PROPOSITION Soumission des propositions : Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de propositions doivent être soumises en français. Ces propositions doivent fournir toutes les informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée. Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des propositions ne sont pas encouragés. Caractéristiques techniques des exigences : Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque africaine de développement. Caution de bonne exécution Dans les 4 jours suivant la signature du contrat, la société doit, à ses propres frais, fournir à la Banque Africaine de Développement une caution de bonne exécution ou une garantie identique agréée par la Banque Africaine de Développement, d un montant équivalent à 10 % du prix total HT du contrat. La caution de bonne exécution est valable pendant 3 semaines à compter de la date d extinction du contrat. La Banque africaine de développement aura le droit de réclamer la caution de bonne exécution/garantie dès sa première demande écrite, sans qu elle n ait besoin de prouver la responsabilité de l entrepreneur, conformément aux conditions générales énoncées à l annexe B. (Non applicable) Dommages-intérêts convenus Si l entrepreneur retenu ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans sa proposition ou dans les délais indiqués dans un contrat, la Banque africaine de développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du Bon commande ou du prix du contrat, comme dommages intérêts, une somme équivalente à 0,5 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour chaque semaine de retard jusqu à la livraison effective, à concurrence d une déduction maximale de 5 % du prix du contrat. (Non applicable)

14 Pas d engagement La présente demande de propositions n engage pas la Banque africaine de développement à adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission des offres. La Banque africaine de développement se réserve aussi le droit de n adjuger qu une partie des prestations. Critères d évaluation Toutes les propositions doivent être évaluées conformément aux critères d évaluation indiqués à l Annexe F. Modalités de paiement Les modalités habituelles de paiement de la Banque africaine de développement sont de 30 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services dans des conditions satisfaisantes, et après vérification et acceptation des factures. La modification des modalités de paiement est inhabituelle. Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d être acceptées pendant une période minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres dans la présente demande de propositions. Rejet des propositions et scission des lots La Banque africaine de développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou l ensemble des propositions si, entre autres choses : - Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de propositions ; - Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de propositions. Retrait et modification des offres Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans la demande de propositions, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni retirées. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d une consultation future. Confidentialité Tout ou partie de la présente demande de propositions et tous les exemplaires de celle-ci doivent être renvoyés à la Banque africaine de développement à sa demande. Il est entendu que cette demande de propositions est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits d auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition qu aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux

15 seules fins d obtenir d eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de propositions, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme soumette ou non une proposition où qu elle réponde de quelque autre manière que ce soit à cette demande de propositions. Contrat Tout contrat résultant de la présente demande de propositions se passera à partir du modèle joint en Annexe D, et doit inclure les Conditions générales d achat de biens, de travaux et de services (Annexe G). Signature du représentant habilité du soumissionnaire (Précédée de la mention «Lu et approuvée) DATE

16 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - C ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PROPOSITION Toutes les soumissions doivent être rédigées en français. L'offre préparée par le soumissionnaire doit être présentée en deux (02) dossiers distincts (Enveloppes A et B). Ces dossiers comprendront les documents ci-après : C.1 PROPOSITION TECHNIQUE (Enveloppe A) Le prestataire doit fournir une proposition technique prouvant qu il possède les capacités et disposent des ressources nécessaires pour mener à bien l exécution des prestations requises. La proposition technique doit contenir les informations requises ci-dessous dans l ordre suivant, ainsi que tous renseignements additionnels, au moyen de supports visuels : 1. La déclaration de conformité (Appendice I) ; 2. Le registre de Commerce/ le Statut de l entreprise ; 3. La Certification par la Compagnie Nationale d Electricité (CIE) pour les interventions sur les installations de MT (éliminatoire si non fournie) 4. Les conditions générales à remplir pour la soumission d une proposition (Annexe B) 5. l Attestation d assurance pour la couverture de responsabilité civile selon les termes et conditions énoncés à l article 14 du projet de contrat en Annexe D) ; 6. Une description de l activité de la société, de son organisation (organigramme), de ses effectifs, de son expérience dans le domaine (références de marchés similaires avec les attestations/certificats de service fait ; 7. Une note explicative de l organisation à mettre en place et de la méthodologie pour l exécution des prestations attendues conformément au point 6 des termes de références. 8. Les qualifications et le niveau de compétence (CV+Diplômes légalisés) du personnel d encadrement et des superviseurs qui seront affectés à l exécution du présent marché (recourir au format recommandé dans l Appendice III); 9. les formulaires de renseignements sur les qualifications (dûment remplis) ainsi que tous les documents requis à l Appendice V ;

17 10. La confirmation de l acceptation des Conditions générales (Annexe G) ; 11. L attestation de régularité fiscale (IMPÖTS) (en cours de validité) et 12. L attestation de mise à jour des cotisations sociales (CNPS) (en cours de validité). C.2 PROPOSITION FINANCIERE (Enveloppe B) La proposition financière doit comporter: - Un formulaire de soumission d offre entièrement rempli et signé (en recourant au format recommandé dans l Appendice II) ; - La proposition de contrat (Annexe D) complétée et paraphée, sur toutes ses pages, par la (les) personne (s) habilitée (s) à engager l Entreprise mais non encore signée.

18 APPENDICE I PRESTATIONS DE SERVICES DE DERATISATION ET DESINSECTISATION DES LOCAUX DE LA BAD A ABIDJAN (A inclure dans l offre) ADB/RFP/CGSP/2014/147 DECLARATION DE CONFORMITE A : Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels 01 BP 1387 Abidjan 01 Côte d Ivoire, Abidjan-Plateau Messieurs, Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison sociale et adresse complète de l'entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par acte du (date de l'acte donnant délégation de pouvoir), Après avoir examiné toutes les pièces constitutives de la Demande de propositions Réf. : ADB/RFP/CGSP/2014/147, 1. Nous soumettons et nous nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues dans le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les prestations décrites à l Article 1 du Contrat et conformément aux Termes de Référence. 2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées au point C.1 ci-dessus. 3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans le Cadre du bordereau de prix unitaires joint à la présente soumission, 4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai minimal de quatrevingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres, 5 Demandons que le paiement des sommes dues à l'entreprise se fasse par virement au Compte N, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète de la Banque de l'entreprise). En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre. Fait à, le 2014

19 APPENDICE II SERVICES DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA ADB/RFP/CGSP/2014/147 FORMULAIRE DE SOUMISSION D OFFRE À l attention de la Banque Africaine de Développement 01 BP 1387 Abidjan 01 Côte d Ivoire Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre demande de propositions (ADB/RFP/CGSP/2014/147) dont nous accusons réception par la présente, nous, soussignés, offrons d assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite demande de propositions pour les prix unitaires (francs CFA hors taxes) indiqués en Appendice IV. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix (90) jours au minimum, à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l expiration de ladite période. En attendant l établissement et la signature d un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Date: Dûment autorisé à signer pour et au nom de: [Signature] En ma qualité de [Fonction]

20 APPENDICE III FORMAT DES CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES CLES DU PERSONNEL PROPOSE (PERSONNEL D ENCADREMENT, SUPERVISEURS, TECHNICIENS) Fonction proposée: Dénomination de l entreprise: Nom de l employé: Profession: Date de naissance: Nombre d années au service de l entreprise: Nationalité: Sociétés professionnelles dont l employé est membre: Cahier de charges détaillées de l employé: Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l expérience de l employé et de sa formation les plus pertinentes pour les tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et lieux. Maximum une demi-page.] Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque membre du personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes obtenus. Maximum un quart de page.] Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l ordre inverse tous les emplois tenus par l employé, ainsi que les fonctions qu il a assumées depuis l obtention de son diplôme, en donnant les dates, les noms des structures qui l ont employé, ses titres et ses lieux d affectation. En ce qui concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d activités assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.] Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu en lecture dans chaque langue à l aide des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.] Attestation: Je, soussigné, atteste de la véracité de ces déclarations. Date: Signature de l employé ou du responsable de l entreprise soumissionnaire Jour/mois/année

21 APPENDICE IV CADRE DU DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF Les prix à communiquer sont les coûts annuels pour les équipements et installations concernés. Ordre DESIGNATION Unité QTE PU HT/An PT HT/An 1 Opérations de maintenances 1.1 Poste de livraison et transformation MT/BT Ens Tableaux Généraux BT Ens Armoires divisionnaires Ens Coffrets divisionnaires Ens Petit appareillage (interrupteurs, télérupteurs, interrupteurs horaires, lampes, etc..) Total HT 1 Ens 1 2 Pièces de rechange et consommables de maintenance Total HT 2 Total HT

22 RENSEIGNEMENTS SUR LES QUALIFICATIONS DU SOUMISSIONNAIRE APPENDICE V A.1 Volume annuel total des prestations 2011 Maintenance des installations et équipements 2012 d électricité durant ces trois dernières années en FCFA 2013 A.2 Prestations déjà fournies Travaux et prestations fournis par le soumissionnaire de nature et de volume similaires aux présentes prestations au cours des cinq dernières années. Désignation du marché ou du contrat Nom du client Type et nature des prestations ou des travaux exécutés Date de début Date de fin Montant du marché ou contrat (F.CFA) Etc. A.3 Certificats de services bien faits Le soumissionnaire fournira au moins trois (3) certificats de services bien faits, pour les prestations et travaux de même nature, délivrés au cours des cinq dernières années ( ). A.4 Matériels, outillages et produits d entretien a) Les moyens logistiques du soumissionnaire comprennent les équipements, les matériels et outillages essentiels à la réalisation des prestations. Le soumissionnaire fournira tous les renseignements ci-après sur les matériels et outillages qu'il possède ou se propose d'acheter ou de louer : Matériel spécialisés d électricité (y compris engins à moteur et véhicules) Etc. Quantité Année d acquisition ou âge (moyenne) Etat de fonctionnement (neuf, bon, moyen, mauvais) Acquis, loué, devant être acheté

23 A.5 Méthodologie Description détaillée sur l organisation des prestations, la méthodologie et le calendrier des interventions envisagées. A.6 Personnel Le soumissionnaire fournira tous les renseignements ci-après pour chacun des membres de son personnel. Il y joindra leurs CV et diplômes légalisés datant de moins de 3 mois. Nom Fonction ou poste envisagé Chef d équipe ou Technicien d intervention Qualifications (CV à joindre) Années d'expérience (en général) Années d'expérience dans le poste envisagé A.7 Propositions de sous-traitance Spécification des prestations Montant des prestations en soustraitance Sous-traitant (nom et adresse) Expérience du sous-traitant dans les prestations similaires Etc. A.8 Renseignements sur les litiges en cours impliquant le soumissionnaire Autre(s) partie(s) ou plaignants Etc. Cause du litige Montant impliqué

24 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT CRITERES D EVALUATION Le comité d évaluation désigné par la Banque procédera à une évaluation en deux étapes des propositions. Toutes les offres recevables seront examinées au regard des critères éliminatoires ci-dessous. Pour être admis à l évaluation technique, les offres devront satisfaire les critères éliminatoires spécifiés au point 1.1. Par la suite, interviendra l évaluation technique qui se fera sur la base des critères et du système de points spécifiés au point 1.2 et l évaluation financière. 1.1 CRITERES ELIMINATOIRES Toute offre ne respectant pas les critères ci-dessous sera purement et simplement rejetée et ne fera pas l objet d une évaluation : - Les soumissionnaires devront fournir une autorisation d exercice (Registre de commerce, Statuts), opérer principalement dans le domaine de l électricité et justifier d une expérience de Cinq (5) ans dans les prestations de fourniture, installation et entretien des équipements d électricité; - Ils devront fournir également la Copie certifiée conforme à l original de la Certification par la Compagnie Nationale d électricité (CIE) pour les interventions sur les installations de MT ; - Etre installé à Abidjan et/ou avoir un partenaire local disposant de toutes les installations et autorisations nécessaires (ressources humaines, techniques et matérielles) pour l'exécution appropriée des prestations ; - Justifier d un chiffre d affaires minimum moyen annuel équivalent à Cent millions ( ) de Francs CFA, documents comptables (Bilans/Etats financiers) certifiés à l appui, au cours des 3 dernières années (2011, 2012, 2013). 1.2 ÉVALUATION TECHNIQUE (100 POINT) (poids = 60 %) Une procédure en deux étapes intervient dans l évaluation des propositions. C est l évaluation technique qui sera effectuée en premier lieu, ensuite viendra l évaluation financière. Le classement des entreprises sera fait sur la base d une combinaison de notes attribuées dans le cadre de l évaluation technique (Nt) et de l évaluation financière (Nf) et, ce, selon les modalités ci-après:

25 Afin d être recevables, les offres doivent contenir toutes les informations requises plus haut en rapport avec chaque enveloppe. Elles seront ensuite soumises à une analyse technique sur la base des critères ci-après: CRITERES D EVALUATION Expérience générale et pertinente dans les prestations similaires : Liste des références et Attestation/certificat de services bien fait, indiquant le nom du client, les types de prestations fournies et la valeur hors-taxes du contrat (05 points par contrat) pour un total de 15 points Qualité de la présentation de l offre (5 points) Ressources humaines Qualifications et niveau de compétence du personnel clé affecté à l exécution du marché. (recourir au format recommandé dans l Appendice III) 1 Chef d équipe sur site (DUT ou BTS en électricité) (10 points) 3 Techniciens d intervention (BT ou CAP en électricité) (05 points par Technicien) pour un total de 15 points Années d expérience du personnel 2 ans <expérience<5 ans (5 points) 5 ans <expérience<10 ans (10 points) expérience>10 ans (15 points) Organisation, méthodologie et moyens d intervention Méthodologie d intervention sur les Principaux équipements et installations électriques (20 points) Organisation de l équipe et qualité d l outillage (20 points) Nbre de points TOTAL GENERAL 100 Seules seront ouvertes les offres financières des soumissionnaires dont les offres techniques auront été jugées recevables (ayant fourni les documents exigés au point 3.1 ci-dessus) et auront reçu au moins la note technique minimale exigée dans la DP. Les soumissionnaires qui auront obtenu la note technique maximale en seront informés, de même que leur seront notifiées (par courrier électronique ou par télécopie) les dates et heure d ouverture de leurs enveloppes financières. Une offre est déclarée techniquement valable afin d être soumise à l analyse financière lorsqu elle obtient au maximum soixante-dix (70) points.

26 1.3. ÉVALUATION FINANCIÈRE (poids = 40%) L évaluation des offres financières s effectuera au préalable, par la vérification des différentes rubriques estimées, par la correction des erreurs éventuelles et l ajustement approprié de toutes variations ou divergences constatées Ensuite qu interviendra l évaluation financière détaillée. Le Soumissionnaire dont l offre financière est la plus avantageuse (Fm) obtiendra 100 points. Les notes financières des autres soumissionnaires (F) seront calculées comme suit: Nf (note financière) = 100 x Fm / F (F = montant de la proposition financière convertie dans la devise commune) La proposition financière la moins-disante (Fm) recevra une note financière (Nf) de 100 points, la formule suivante étant utilisée pour le calcul des autres notes financières : Nf = 100 x Fm/F (F étant le montant de la proposition financière). 1.4 DETERMINATION DE L OFFRE LA PLUS AVANTAGEUSE Pour déterminer l offre la plus avantageuse, les offres seront classées en fonction de leurs notes technique (Nt) et financière (Nf) combinées, avec application des pondérations de 60% pour l offre technique et 40% pour l offre financière (T = poids donné à la proposition technique; F = poids donné à la proposition financière; T + F = 1), pour aboutir à une note finale (NG), soit : NG = Nt x T % + Sf x F % Le soumissionnaire qui aura obtenu la meilleure note cumulée sera classé en première position et sera déclaré adjudicataire provisoire du contrat. Pour les besoins de l évaluation, la Banque convertira en Unités de compte de la Banque (UC) tous les montants des offres respectives exprimés dans la monnaie indiquée par la DP en recourant au taux moyen mensuel mobile applicable au mois en cours (dernier délai de soumission des propositions). 1.5 ATTRIBUTION DU MARCHE Le contrat est attribué une fois qu un accord est trouvé sur les termes définitifs du contrat. La Banque fait alors savoir dans les meilleurs délais, aux autres Soumissionnaires que leurs propositions n ont pas été retenues et leur renvoie les propositions financières non ouvertes Le Soumissionnaire retenu est censé commencer à exécuter les services à la date et au lieu spécifiés dans la lettre de marché et/ou le contrat.

27 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - D SERVICES DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA PROJET DE CONTRAT (Important : La Banque se réserve le droit de soumettre au soumissionnaire retenu le projet définitif de contrat pour examen lors de l attribution du marché)

28 BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA Nº ADB/CTR/CGSP/2014/147 ENTRE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LA SOCIETE.. Septembre 2014

29 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS ARTICLE 4 : MOYENS A METTRE EN OEUVRE PAR L ENTREPRISE ARTICLE 5 : RAPPORTS ET EVALUATION DES PRESTATIONS ARTICLE 6 : ACCES AUX LOCAUX DE LA BANQUE ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT ARTICLE 8 : MONTANT DU CONTRAT ARTICLE 9 : MODALITES ET MODE DE REGLEMENT ARTICLE 10 : AUTORITE CHARGEE DE LA SUPERVISION ET DU CONTROLE DES PRESTATIONS ARTICLE 11 : COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DOCUMENTS ARTICLE 12 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE ARTICLE 13 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ARTICLE 14 : ASSURANCES ARTICLE 15 : CORRUPTION ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE ARTICLE 17 : SUSPENSION DES PRESTATIONS ARTICLE 18 : RESILIATION DU CONTRAT ARTICLE 19 : PAIEMENT APRES RESILIATION ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 21 : MODIFICATIONS - AMENDEMENTS ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS ARTICLE 23 : DECLARATIONS DIVERSES ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE

30 CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA CONTRAT N : ADB/CTR/CGSP/2014/147 DATE D ENTREE EN VIGUEUR : Date de signature du Contrat DUREE DU CONTRAT : Un (01) an MONTANT DU CONTRAT : ENTRE LES SOUSSIGNES La BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT Institution financière internationale ayant son siège avenue Joseph Anoma, 01 B.P. 1387, Abidjan, Côte d Ivoire, représentée à l effet des présentes par son Chef de Division des Achats Institutionnels, Département des Services Généraux et des Achats, ci-après désigné par la «Banque», ET D UNE PART La Société., société anonyme au capital de..fcfa dont le siège social est à Abidjan,.. BP.. Abidjan 01, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro... du., représentée par M..., Directeur Général, dûment habilité, désignée ci-après par le «Prestataire», D AUTRE PART ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : Afin de pouvoir bénéficier des services de maintenance des installations et équipements d électricité de l immeuble CCIA, la Banque a souhaité s attacher les services d une société spécialisée. Elle a à cet effet, lancé le une demande de propositions, au terme de laquelle, la société. ayant présenté une offre jugée satisfaisante, a été retenue. La société affirme qu elle possède l expérience, le matériel et les équipements nécessaires ainsi que les assurances appropriées pour assurer efficacement les services tels que décrits ou convenus implicitement dans le présent Contrat, suivant les modalités et conditions établies ci-après : 2

31 Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Le présent contrat a pour objet la réalisation par le Prestataire de l ensemble des prestations de maintenance des installations et équipements d électricité de l immeuble CCIA, tels que définis dans les Termes de Référence joints en Annexe 1, au présent Contrat. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES Le contrat est constitué des pièces suivantes énumérées ci-après par ordre de préséance : i) le présent Contrat. ii) les Annexes au Contrat : - Termes de Référence (Annexe 1) - Proposition technique du Prestataire (Annexe 2) - Bordereau des prix unitaires du Prestataire (Annexe 3) - Conditions générales d achats de la Banque (Annexe 4) - Formulaire d évaluation des prestations (Annexe 5) - Code de bonne Conduite BAD/ Prestataires (Annexe 6). ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS 3.1 Les prestations qui doivent être exécutées par le Prestataire dans le cadre du présent contrat, sont celles indiquées dans les spécifications techniques, telles que contenues dans l offre du Prestataire. Il est entendu que s agissant des prestations d intervention le délai maximum accordé au Prestataire court à compter de l information du Prestataire par un agent de la Banque ou par l équipe d intervention du Prestataire. 3.2 Le Prestataire ne peut de sa seule initiative apporter des modifications aux prestations. 3.3 Toutefois, malgré le caractère forfaitaire du marché, la Banque peut prescrire des changements ou des tâches supplémentaires à la condition que ces modifications n amènent pas le Prestataire à effectuer des prestations extérieures à l objet du présent contrat, sauf accord de cette dernière. De telles modifications devront faire l objet d un avenant écrit entre les parties définissant les éventuels aménagements des délais d exécution et les coûts supplémentaires afférents à ces prestations. 3

32 ARTICLE 4 : MOYENS A METTRE EN OEUVRE PAR LE PRESTATAIRE 4.1 Le Prestataire s engage à mettre à la disposition de la Banque une équipe composée de trois (03) Techniciens d intervention supervisés par un Technicien Supérieur (Chef d équipe sur site). En cas de problèmes spécifiques dépassant la compétence de cette équipe, le Prestataire s engage à diligenter sur les lieux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais maxima indiqués dans les spécifications techniques, un personnel d encadrement de niveau Ingénieur, disposant de la compétence nécessaire à la résolution du problème rencontré. Le rôle de ces agents consistera à accomplir, avec diligence et dans les règles de l art, toutes les prestations détaillées dans les spécifications techniques, sous la direction et la responsabilité du Prestataire. 4.2 Tout membre du personnel du Prestataire affecté à l exécution du contrat ne pourra être remplacé par le Prestataire sans l accord préalable et écrit de la Banque. Il est entendu que le personnel qui fera l objet d un remplacement aura au moins les mêmes qualifications que celles exigées par la Banque, sans coût supplémentaire pour celle-ci. 4.3 La Banque se réserve le droit de demander le changement, à tout moment, de tout agent qu elle estime ne plus lui convenir soit pour faute professionnelle relevée par les services techniques, soit pour non respect des stipulations convenues entre les deux parties. ARTICLE 5 : RAPPORTS ET EVALUATION DES PRESTATIONS 5.1 Le Prestataire désignera un responsable pour la supervision des prestations. Il sera d un niveau d études acceptable et connaîtra parfaitement la nature et le contenu du travail à exécuter. Il veillera : - à la qualité du travail en se rendant sur les lieux d exécution des prestations; - à l existence sur place des équipements, des absences éventuelles du personnel et prendra toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux défauts constatés. - aux besoins à satisfaire et devra prendre toutes initiatives pour la bonne exécution des prestations (masse de travail, approvisionnement, mutation, embauches, etc.). 5.2 La Banque assurera semestriellement le suivi-évaluation des prestations au moyen d une fiche d évaluation. Cette évaluation n affecte en rien le contrôle de qualité des services qui est du ressort du Prestataire. Le contrôle de qualité s effectue par le personnel d encadrement du Prestataire. Aussi, ce dernier doit-il faire état et en détail, auprès des Services Techniques de la Banque, de tout événement inhabituel survenu ou à venir dans l exécution des prestations. 5.3 Un «cahier de consignes» sera tenu sur le site. Ce cahier sera visé chaque semaine par le représentant des Services Techniques de la Banque qui pourrait y inscrire toute anomalie ou instruction spéciale. Le responsable de la supervision désigné par la société doit quant à lui enregistrer toutes les anomalies constatées par le personnel du Prestataire et les instructions spéciales qui pourraient être données par les Services Techniques de la Banque. 4

33 5.4 Le Prestataire, une fois par semestre ou à la demande, se prêtera à l exercice d audit opérationnel et financier du contrat. Le contrôle de qualité pourra être effectué de manière inopinée par les Services Techniques de la Banque. Les manquements décelés seront immédiatement portés à la connaissance du Prestataire ainsi que les possibilités d amélioration dans le souci de répondre à la qualité des services requis. ARTICLE 6 : ACCES AUX LOCAUX DE LA BANQUE Le prestataire s'engage à respecter les conditions d'accès dans les locaux de la Banque; en particulier, ses agents devront être munis d'une carte de leur Société qu'ils présenteront à la demande des gardiens et agents de sécurité de la Banque. La Banque fournira des badges d accès à l Entreprise. L utilisation frauduleuse de ces badges constituera une faute lourde qui sera sanctionnée et pourra donner lieu à l application, le cas échéant, des stipulations de l article 4.4 à l égard de l agent de l Entreprise concerné. En cas de perte de ces badges, l Entreprise devra rembourser à la Banque les frais forfaitaires de confection qui s élèvent à FCFA par badge. ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT La durée du présent contrat est fixée à un (1) an à compter du.., renouvelable à la demande de la Banque pour un maximum de deux renouvellements. ARTICLE 8 : MONTANT DU CONTRAT 8.1 Le montant annuel du contrat est fixé à la somme globale et forfaitaire de.. Francs CFA Hors Taxes (. FCFA HT). 8.2 Les prix préférentiels des prestations indiqués dans le Bordereau de prix unitaires incluent tous les frais à la charge du Prestataire. Ces prix sont fermes et non révisables pendant la durée de la période contractuelle initiale ou renouvelée. 8.3 En vertu de l accord portant création de la Banque africaine de développement, en son article 57 la Banque ainsi que ses biens, ses autres avoirs et revenus, ses opérations et transactions sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane. 8.4 Pour permettre au Prestataire de bénéficier des exonérations au titre du présent contrat, il devra fournir à la Banque une facture ou une pro-forma permettant à celleci de lui délivrer un Bon d exonération. Le Prestataire devra prendre les dispositions pour la transmission de ses factures dans les meilleurs délais. 8.5 A cet effet, l Entreprise devra établir au profit de la Banque tous les documents utiles (factures, proforma entre autres) afin qu'elle puisse déposer une demande d'exonération auprès des autorités locales. Ces documents doivent être fournis en quatre (4) exemplaires. Toute conséquence financière liée à une non transmission ou une transmission tardive desdits documents sera directement supportée par l Entreprise. 5

34 ARTICLE 9 : MODALITES ET MODE DE REGLEMENT 9.1 Le règlement des prestations, se fera sur une base mensuelle sur présentation de factures d'un montant de. Francs CFA Hors Taxes (. FCFA HT). 9.2 Les règlements s effectueront au vu d'une attestation de services faits, dûment visée par les services techniques de la Banque. 9.3 La Banque s acquittera des sommes dues, dans les trente (30) jours suivant la date d acceptation des factures, par virement au compte bancaire ci-dessous, ou tout autre compte du Prestataire dûment notifié à la Banque, accompagné de l original du relevé d identité bancaire. Toute modification de domiciliation bancaire devra être formellement approuvée par la Banque. Nom de la Banque : Numéro de compte : Intitulé du compte : Adresse de la Banque : ARTICLE 10 : AUTORITE CHARGEE DE LA SUPERVISION ET DU CONTROLE DES PRESTATIONS Contrôle exécution : Superviseur et interlocuteur du Prestataire : 10.1 L autorité désignée pour assurer les fonctions de superviseur et d interlocuteur du Prestataire, dans l exécution du présent contrat, est le Chef de la Division de l Exploitation et de l Entretien du (Département des Services Généraux et des Achats) ou tout représentant dûment désigné par la Banque Le Chef de Division de l exploitation et de l entretien et ses représentants ne sont toutefois pas habilités à prendre de décision sur les points suivants : - approbation de sous-traitance ; - approbation des dépenses supplémentaires quel qu en soit le motif ; - acceptation ou fixation de nouveau prix ; - remise de pénalités. Le Chef de Division en fera seulement les recommandations à la Direction du Département qui a seule le pouvoir d en décider. Toute décision relative aux points ci-dessus énumérés fera l objet d une notification écrite expresse au Prestataire. ARTICLE 11 : COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DOCUMENTS 11.1 Le Prestataire ne devra jamais communiquer à une personne ou entité non autorisée, des informations confidentielles mises à sa disposition aux fins de l exécution des Services ou découvertes par lui à l occasion de l accomplissement des Services. Il ne devra pas non plus publier, contribuer à ou autoriser la publication, sans l autorisation 6

35 expresse de la Banque, des conclusions ou recommandations ou éléments de cellesci, formulées au cours ou à la suite des Services Les conducteurs et agents mis à la disposition de la Banque par le Prestataire auront été au préalable dûment informés du fait qu il sont tenus à une obligation de confidentialité et de secret professionnel absolu, ne souffrant aucune exception. Cette confidentialité ne saurait être levée sans l accord express et écrit de la Banque donné au Prestataire à sa requête ou celle d une autorité judiciaire Tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenue, crées, compilés ou préparés par lui pendant l exécution des Services appartiendront à la Banque. Le Prestataire triera et indexera ces documents, rapports et données avant de les remettre à la Banque Les dispositions de cet article continueront à s appliquer après la cessation du Contrat. ARTICLE 12 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE (1) Cession du Contrat Le Prestataire ne pourra céder, transférer, donner en gage ni aliéner d aucune autre manière tout ou partie du contrat, non plus que les droits, créances ou obligations en découlant, sans l autorisation préalable écrite de la Banque. (2) Sous-traitance Le Prestataire ayant été retenue pour la qualité de son offre et ses propres capacités, elle ne pourra sous-traiter une partie des obligations lui incombant en vertu du présent contrat qu avec l autorisation préalable écrite de la Banque. La liste des sous-traitants d ores et déjà agréés par la Banque figure dans sa soumission, annexe au présent contrat. La sous-traitance est cependant limitée à un maximum de vingt cinq pour cent (25%) de la valeur du marché sauf autorisation exceptionnelle accordée par la Banque. L autorisation donnée au Prestataire de sous-traiter une partie de ses obligations contractuelles ne le dégage pas de ses responsabilités contractuelles. Si un sous traitant a contracté à l égard du Prestataire, pour l exécution du contrat, des obligations dont la durée s étend au delà de la période de garantie prévue par le contrat, le Prestataire devra à l expiration de sa période de garantie, transférer immédiatement à la Banque, le bénéfice de ces obligations pour la durée non expirée de ces dernières. Paiement direct Il est expressément convenu entre les parties qu en cas de défaillance dûment prouvée du Prestataire à s exécuter de ses obligations contractuelles envers ses sous-traitants, la Banque pourra payer directement les sommes dues à ces derniers par l Entreprise en déduisant ces sommes sur le montant du contrat. 7

36 ARTICLE 13 : ACCIDENTS DU TRAVAIL 13.1 La Banque ne sera pas tenue responsable des dommages et intérêts ou des indemnisations dus en vertu de législations en vigueur à la suite de tout accident de travail subi par un ouvrier ou par toute autre personne employée par le Prestataire ou par un soustraitant. Le Prestataire tiendra quitte et indemne la Banque et prendra son fait et cause à raison de toute réclamation en dommages et intérêts et/ou indemnisation, ainsi qu à l égard de toute réclamation, procédure, coût, frais et dépenses de quelque nature qui en résulterait Le Prestataire garantit qu il a souscrit une police d assurance couvrant les accidents de travail auprès d un assureur agréé par la Banque et veiller à ce que ses sous-traitants aient également souscrit une police d assurance de ce type Sur demande de la Banque, le Prestataire devra présenter ladite police d assurance ou celle de ses sous-traitants et les quittances de primes échues. ARTICLE 14 : ASSURANCES Le Prestataire est tenu de contracter une assurance de Responsabilité Civile Chef d Entreprise qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de ses activités à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, survenant avant, pendant ou après l'exécution des prestations (services) ou plus généralement l'exécution de l'engagement contractuel, causés au préjudice de la Banque et/ou de ses fonctionnaires. La police d assurance devra comprendre notamment: - le vol causé au préjudice de la Banque, de son personnel ou de tout autre tiers, par les proposés du Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire devra souscrire une police d assurance Responsabilité Civile Circulation pour les minibus, assortie notamment d un volet «Individuelle-Accidents» au bénéfice des passagers transportés. Les capitaux assurés en Individuelle-accidents ne pourront pas être inférieurs à ce qui suit : Décès accidentel : FCFA Invalidité Permanente Totale ou Partielle accidentelle : FCFA Frais médicaux consécutifs : FCFA ARTICLE 15 : CORRUPTION ET MANOEUVRES FRAUDULEUSES 15.1 La Banque africaine de développement a pour politique de requérir des soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, concessionnaires prenant part aux marchés qu elle finance, d observer les normes d éthique les plus élevées lors de la passation et de l exécution du marché au titre de ses projets, programmes et études. 8

37 15.2 Par conséquent, à la suite de ses propres investigations et conclusions menées conformément à ses procédures, la Banque : a) annulera le marché s il est établi qu à un moment donné, des représentants de la Banque, du Prestataire ou toute autre personne impliquée lors de la procédure de passation ou de l exécution du marché, se sont livrés à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives ou ; b) déclarera une société inéligible, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, aux marchés financés par la Banque si, à un moment donné, la société s est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives lors de la procédure de passation ou de l exécution du Marché. Dans ce cas, la société se verra frappée d interdiction de participer aux marchés de la Banque et même à ceux financés par la Banque pour une période déterminée La Banque se réserve également le droit, lorsqu il a été établi par un organisme national ou international qu une société s est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives, de déclarer cette société inéligible pour une période donnée, aux marchés de la Banque ou à ceux financés par la Banque En application de cette politique, la Banque définit les termes ci-après comme suit : a) «Corruption» signifie le fait d'offrir, de donner, d'agréer ou de solliciter toute chose ayant une valeur dans le but d'influencer l'action d'un responsable dans le processus de passation et d'exécution d un marché, et couvre notamment la subordination et l extorsion ou la coercition qui implique les menaces d atteinte à la personne, aux biens ou à la réputation ; b) «Manœuvres frauduleuses» signifient une présentation inexacte des faits dans le but d'influencer le processus de passation ou d'exécution d un marché au détriment de la Banque, et inclut la collusion entre soumissionnaires ou entre des soumissionnaires et des fonctionnaires de la Banque (avant ou après la soumission des offres) en vue de fixer les prix des offres à des niveaux artificiels et non compétitifs et de priver la Banque des avantages d'une concurrence libre et ouverte. c) «Manœuvres collusoires» signifie une entente entre deux parties ou plus conçue dans un but malhonnête, notamment pour influencer indûment les actions d autres personnes ou entités, d) «Manœuvres coercitives» signifie porter atteinte ou à nuire, ou à menacer de porter atteinte ou de nuire directement ou indirectement à une personne ou à ses biens en vue d influer indûment les actes de ladite personne. e) «Manœuvres obstructives» signifie détruire, falsifier, altérer ou dissimuler délibérément les preuves matérielles d une enquête et de faire de fausses déclarations à des enquêteurs, afin d entraver matériellement une enquête menée par la Banque sur des allégations liées à des faits de corruption, de fraude, de coercition ou de collusion ; et/ou bien menace, harcèle ou intimide une 9

38 personne dans le but de l empêcher de révéler des informations relatives à cette enquête ou de l empêcher de poursuivre l enquête, ou de poser des actes visant à empêcher matériellement la Banque d exercer son droit d inspection et d audit Le Prestataire autorise la Banque à inspecter ses comptes et registres relatifs à l exécution du Contrat et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes désignés par la Banque Toute communication entre le Prestataire et la Banque ayant trait à des allégations de fraude ou corruption devra être échangée par écrit. ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE 16.1 Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un défaut d'exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat, si celui-ci est dû à un cas de Force Majeure Telle que définie dans le présent document, la «Force Majeure» comprend tout évènement qui : a) retarde ou empêche, totalement ou partiellement, l exécution par une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat, b) est imprévisible et inévitable, c) est insurmontable ou ne peut être raisonnablement maîtrisé par la partie qui l invoque, d) n est pas dû à la faute ou à la négligence de cette partie La partie affectée par la Force Majeure devra immédiatement notifier par écrit à l autre partie la nature et la durée probable de la Force Majeure, ainsi que ses conséquences sur l exécution de ses obligations au titre du présent Contrat Pendant la durée de la Force Majeure, les obligations de la partie affectée seront suspendues en fonction de, ou dans la mesure rendue nécessaire par la Force Majeure Si l'événement qui entraîne le cas de Force Majeure retarde l'exécution de la totalité ou d'une partie des prestations du présent contrat pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de notifier par écrit à l'autre partie la résiliation du contrat. ARTICLE 17 : SUSPENSION DES PRESTATIONS 17.1 La Banque pourra par notification écrite au Prestataire suspendre pendant une période indiquée, dans leur ensemble ou en partie, les paiements versés au Prestataire et/ou les prestations conformément à ce contrat, si de son propre gré : a) il se présente des conditions qui entravent ou menacent d entraver l exécution satisfaisante des travaux ou la réalisation des fins de ce Contrat, ou b) le Prestataire a manqué à ses obligations d exécuter dans leur ensemble ou en partie, l un des termes ou des conditions du contrat Après suspension en vertu des stipulations de l alinéa (a) ci-dessus, le Prestataire aura le droit de se faire rembourser par la Banque pour les frais qu il aura dûment encourus conformément aux termes du contrat avant le début de la période de suspension. 10

39 17.3 La durée du contrat pourra être prolongée par la Banque pour une période égale à toute période de suspension, tout en tenant compte des conditions particulières qui pourraient amener la durée supplémentaire accordée pour l achèvement des travaux à ne pas coïncider avec celle de la suspension des travaux. ARTICLE 18 : RESILIATION DU CONTRAT 18.1 La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat sans préavis dans le cas où le Prestataire commettrait une faute. Aux termes de cet article «faute» signifie, toute conduite illicite, délictuelle ou inappropriée, qui de l avis de la Banque porte une atteinte sérieuse à sa réputation La Banque peut à tout moment résilier ce Contrat si le Prestataire fait faillite ou fait l objet d un règlement judiciaire, sous réserve du respect d un préavis d au moins trente (30) jours, avant la résiliation de ce Contrat La Banque peut, sous réserve d un préavis d au moins quatorze (14) jours transmis au Prestataire, résilier ce Contrat, si le Prestataire n exécute pas ses obligations ou s il n a pas correctement exécuté les prestations ou respecter l une quelconque de ses obligations au terme de ce Contrat et de ses annexes La Banque peut, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat, par convenance ou pour protéger ses intérêts, à condition qu elle donne, dans un tel cas, un préavis d au moins trente (30) jours, avant la résiliation de ce Contrat Le Prestataire peut résilier ce Contrat si, dans un délais de quarante-cinq (45) jours suivant la date prévue pour effectuer le paiement d une somme qui ne fait pas l objet d aucune contestation par la Banque, celle-ci ne s est pas exécutée, et ce, sans raison valable La Banque et le Prestataire peuvent résilier ce Contrat d accord parties La Banque et le Prestataire pourront dénoncer ce Contrat à l échéance, en respectant un préavis de trois (3) mois au moins avant la fin de la période en cours A la résiliation de ce Contrat, le Prestataire devra :(a) prendre toutes les mesures nécessaires afin de résilier ce Contrat de manière immédiate et ordonnée, de réduire ses pertes, de maintenir les dépenses au minimum et (b) de procéder à la restitution de tous les équipements de la Banque et conformément à l alinéa 9.2 restituer tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, obtenus, créés, compilés ou préparés par lui pendant l exécution des Services Si ce Contrat est résilié en application des dispositions de cet article ou de l article 19 ou 20, la Banque ne devra payer, conformément aux dispositions de ce Contrat relatives aux paiements, que les Services réellement exécutées avant la date effective de la résiliation. ARTICLE 19 : PAIEMENT APRES RESILIATION 19.1 En cas de résiliation du contrat pour l une des causes citées à l article 21 (à moins que 11

40 la résiliation n ait été causée par une contravention de sa part au contrat), la Banque doit délivrer un certificat pour le montant des prestations effectuées et payer le Prestataire pour la période de prestations exécutées Spécifiquement, en cas de résiliation pour la cause citée à l article 21.4, à savoir à l initiative de la Banque sans comportement fautif du Prestataire, ce dernier aura droit au paiement, outre les travaux effectués au jour de cette résiliation, à une indemnité égale à 10% de la partie des travaux qui lui aurait été payée si le contrat n avait pas été prématurément interrompu. ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES 20.1 Tout litige ou différend découlant du Contrat ou toute rupture de celui-ci devra faire l objet d un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l existence d un litige ou différend devra dès qu elle a connaissance de l existence de ce litige ou différend, notifier l autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ciaprès l «Avis de Conciliation») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l autre partie pourrait raisonnablement exiger Si le différend n est pas réglé dans un délai de quarante-cinq jours (45) jours à compter de la réception de la notification de l Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à la date du présent Contrat Le tribunal arbitral sera constitué d un arbitre unique désigné d un commun accord par les parties ou alors, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de l Avis de Conciliation, par la Cour Commune de Justice et d Arbitrage de l OHADA L arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte d Ivoire, et se déroulera en langue française. Les frais d arbitrage seront supportés à parts égales par les parties Les parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l'accord portant création de la Banque africaine de développement Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du présent Contrat. 12

41 ARTICLE 21 : MODIFICATIONS - AMENDEMENTS Aucun changement, ni modification ou amendement ne sera fait à ce Contrat ainsi qu à ses annexes, à moins d un accord mutuel, convenu par écrit entre les deux parties. ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS Toute notification ou requête sera considérée comme dûment donnée ou reçue, lorsqu elle est délivrée en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, à la partie à laquelle elle est destinée, ou à l adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse que les parties se seront communiquées par écrit : POUR LA BANQUE Banque Africaine de Développement 01 BP 1387 Abidjan 01 Immeuble CCIA Abidjan Plateau (Avenue Jean Paul II) Tel : POUR LE PRESTATAIRE Raison sociale : Adresse postale : Téléphone : Fax : ARTICLE 23 : DECLARATIONS DIVERSES Le Prestataire déclare qu il est régulièrement constitué et qu il satisfait à toutes les exigences légales conformément à la législation commerciale, fiscale, douanière et du travail du lieu de son siège et/ou de la Côte d Ivoire. Il déclare notamment s être acquittée des impôts divers et des charges sociales prescrites par les lois en vigueur et être autorisée à exercer ses activités suivant le registre de commerce N... dont un exemplaire a été remis à la Banque. Le Prestataire s engage à exécuter le présent contrat de bonne foi et en toute transparence. A cet effet, il déclare que les exonérations de droits de douanes dont il bénéficie ou bénéficiera dans le cadre du contrat sont et seront relatives à des biens et consommables utilisés uniquement et exclusivement pour l exécution du contrat. Le Prestataire garantie la Banque contre toute action dirigée contre elle, ses représentants, ou ses employés, résultant du non-respect des exigences légales susvisées. 13

42 ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE Ce Contrat sera régi par et, interprété en tous égards en conformité avec le droit français. EN FOI DE QUOI, les deux parties au présent Contrat ont signé en leur nom respectif, à la date mentionnée ci-après, ce Contrat en deux (2) exemplaires originaux en français. POUR LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT MARCELLE AKPOSSO Chargée Principale des Acquisitions Division des Achats Institutionnels Département des Services Généraux et des Achats Date : POUR LE PRESTATAIRE.... Date: 14

43 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - E EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE CONTRAT DE SERVICES PRESTATAIRE OBJET DU CONTRAT SERVICES DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS D ELECTRICITE DE L IMMEUBLE CCIA REFERENCE DU CONTRAT DATE D ENTREE EN VIGUEUR DATE D EXPIRATION PERIODE D EVALUATION NOTE GLOBALE D EVALUATION NOMBRE TOTAL DE POINTS NOTE GLOBALE EN % NIVEAU DE PERFORMANCE EVALUE PAR APPROUVE PAR VISE PAR CGSP.2 15

44 CRITERES D EVALUATION COEFFICIENT (1-3) I. CAPACITE DU PRESTATAIRE NOTE (1-10) TOTAL (coef x note) COMMENTAIRES 1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT 2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION 3. RESPECT DES DELAIS 4. APPROVISIONNEMENT 5. MOYENS HUMAINS 6. MOYENS TECHNIQUES 7. MOYENS MATERIELS 8. PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX EXIGENCES 9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES 10. PLANIFICATION 11. RESPECT DES LOIS LOCALES 12. CONFORMITE DES PRESTATIONS 13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme, badge ) 14. EFFICACITE DE LA GESTION 15. CONTROLE DES COUTS 16. RESPECT DES NORMES 17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME INSTALLE 18. HORAIRES MODULABLES ET FLEXIBLES (si approprié) 19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES 20. RESPECT DES TDR/ SPECIFICATIONS TECHNIQUES 21. RESPECT DE L ENVIRONNEMENT 22. INNOVATION DES PRESTATIONS 23. TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION 16

45 II. PERSONNEL 1. DIPONIBILITE DE l INTERLOCUTEUR 2. NOM DE L INTERLOCUTEUR (INTERFACE) 3. PERFORMANCE, QUALIFICATION, COMPETANCE DE L INTERVENANT 4. PONCTUALITE 5. PROFESSIONALISME 6. CAPACITE D ADAPTATION 7. REACTIVITE 8. RESPECT DES CONSIGNES 9. CONFIDENTIALITE 10. RAPIDITE D EXECUTION 11. RESPECT DE L ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL 12. QUALITE DE LA COLLABORATION 13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL (si approprié) 14. CONDUITE / COMPORTEMENT 15. LANGUE DU TRAVAIL 1. QUALITE DE SERVICE 2. DISPONIBILITE DE SERVICE 3. PROPRETE 4. QUANTITE 5. VARIETE III. PRESTATIONS 17

46 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - F CODE DE CONDUITE DES PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DE LA BAD OBJET Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles s engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette institution, en vue d une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque. BONNE FOI En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre profession. DEVOIR DE CONSEIL Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à tout prestataire de services à l égard de ses clients. DEVOIR DE DISCRETION Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des renseignements dont il a eu connaissance dans l exercice de ses activités au sein de la Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l un des membres du personnel ne le dégage pas de ces obligations. TRANSPARENCE Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute transparence. A ce titre, nous nous engageons à : - transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible d avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l exécution du contrat ; - tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou autre qui lui serait éventuellement nécessaire ; - assister la Banque dans le cadre d une éventuelle enquête qui pourrait être diligentée par celle-ci. 18

47 PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées de l exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence examinées par nos soins. En cours d exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou susceptible de l être, sera immédiatement remplacée. Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son intervention, sera intégralement à la charge de notre structure. CORRUPTION Dans la continuité de la probité et de l intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à l exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à : - ne pas accepter d une personne morale ou physique, un don, une faveur, une rémunération susceptible d influencer l exercice impartial de nos fonctions en vertu du présent contrat; - assister la Banque dans le cadre d enquêtes liées à d éventuelles affaires de corruption ou de pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être impliquée. AUDIT Nous acceptons d ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque, de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener. DILIGENCE DE LA BANQUE Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de l engagement de la Banque d exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et diligence. Notamment, la Banque s engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les meilleurs délais, dès lors qu il ne fait l objet d aucune contestation de sa part. 19

48 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - G CONDITIONS GENERALES D ACHAT DE BIENS, DE TRAVAUX ET DE SERVICES 1.1 Constitution du marché La soumission d une offre quelconque constitue une acceptation des Conditions générales de la Banque africaine de développement pour l acquisition des biens (Conditions générales), sous réserve de leur amendement éventuel par les Conditions particulières jointes au Bon de commande (BC). Ces Conditions générales font partie intégrante du BC auquel elles sont jointes Aucune disposition additionnelle ou incompatible, aucun changement ou modification apporté au BC par le Fournisseur n aura force obligatoire, sauf si la Banque en a convenu par écrit. Aux fins du BC, par BAD ou la Banque s entend la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement L un quelconque des facteurs suivants constituera une acceptation sans réserve du BC par le soumissionnaire: (a) non réception d une quelconque objection du soumissionnaire dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception du BC par le Fournisseur; (b) fourniture de tout article au titre du BC, (c) début de la prestation des services, ou (d) acceptation de tout règlement En cas d incompatibilité entre les Conditions générales et les Conditions particulières du BC, ces dernières prévalent sur les Conditions générales. 1.2 Exécution du marché Le Fournisseur ne doit céder, transférer ou sous-traiter l une quelconque de ses obligations au titre du BC. Il est exclusivement responsable de l exécution de toutes les composantes du marché. Le Fournisseur doit indiquer le numéro du BC sur toute correspondance qui doit, sauf indication contraire, être adressée à la Banque. Le Fournisseur doit immédiatement notifier par écrit à la Banque tout problème rencontré susceptible de menacer l exécution du BC Le Fournisseur et la Banque ne sont tenus d honorer que les usages commerciaux qu ils ont mutuellement convenu de respecter. Les conditions de vente ont la signification qui est leur est donnée dans la dernière édition d INCOTERMS Il incombe au Fournisseur d obtenir et de renouveler à ses propres frais et en temps opportun l ensemble des approbations, consentements, autorisations gouvernementales et réglementaires, licences et permis requis ou jugés nécessaires pour permettre l exécution du BC. 1.3 Responsabilité financière, immunités et loi applicable Au titre du BC, la responsabilité financière de la Banque se limite au prix prévu au contrat Aucune disposition au BC ou connexe ne doit être interprétée comme étant une renonciation aux privilèges ou immunités de la Banque Sauf stipulation contraire dans le BC, celui-ci sera régi et appliqué conformément à la législation française. 20

49 1.4 Assurance En cas de livraison CIF/CIP, le Fournisseurs doit assurer les biens contre tous risques, y compris les guerres, grèves, émeutes et mouvements populaires. La couverture s étendra aux soixante jours (60) jours suivant l arrivée des biens à leur lieu de destination finale. La valeur des biens doit être calculée sur la base de C+F plus 10 %. L original de l attestation d assurance doit être envoyé au consignataire; la Banque en aura une copie. 1.5 Documents Le Fournisseur doit produire tous les documents et informations techniques jugés nécessaires par la Banque pour l exécution du BC. Il doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée, toute information nécessaire pour sa maintenance et son utilisation Le Fournisseur doit remettre au consignataire les documents suivants: (i) quatre (4) exemplaires de la/les facture(s) commerciale(s) et la liste de colisage, (ii) la licence d exportation, la/les certificat(s) d origine, et un exemplaire du certificat d inspection, le cas échéant Le numéro du BC doit figurer sur l ensemble des factures, documents d expédition, bordereaux d emballage, colis et correspondances. 1.6 Modifications intervenir, et le BC doit être amendé en conséquence. Aucun changement, modification ou révision du BC n est valable sans ordre écrit signé par un représentant autorisé de la Banque. 1.7 Taxes Les prix indiqués dans l offre par le Fournisseur doivent, en toutes circonstance, être réputés fermes et définitifs. Les fournisseurs de la Banque sont exonérés de taxes et droits de douane. Les prix indiqués doivent être donc nets d impôts et de droits de douane. En conséquence, les prix proposés doivent être nets de toutes taxes applicables dont la TVA, les taxes sur les ventes, les droits de douane, les frais, les impôts ou frais supplémentaires imposés par ou en application des lois, statuts ou réglementations d une agence ou d une autorité gouvernementale. Au cas où le Fournisseur serait incapable de produire une offre ou une facture nette des taxes applicables, il doit indiquer ces taxes sur une ligne distincte de l offre ou de la facture. Pour permettre à la Banque d obtenir l exonération au titre de ces taxes, le Fournisseur doit lui fournir les documents ciaprès: (i) des exemplaires de la liste de colisage détaillée et de tout document relative à la propriété et/ou au droit d utilisation des biens, (ii) les documents de transport (LTA, lettre de fret, récépissé postal) et l attestation d assurance en cas de livraison CAF/CIP La Banque peut à tout moment, par ordre écrit, apporter des modifications à tout ou partie du BC dans les limites de la portée des Conditions générales ou du BC, pourvu que la phase d exécution du Contrat/BC le permette Si ces modifications résultent en une augmentation ou baisse du coût et/ou des délais requis pour l exécution d un volet quelconque du BC, un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou des deux doit 1.8 Conditions du règlement Le paiement doit être normalement effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui suivent la réception et l acceptation des biens ou qui suivent la réception d une facture en bonne et due forme signée, l éventualité la plus récente étant retenue. Les factures doivent parvenir en deux exemplaires (original et copie) à l adresse suivante: 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] 21

50 Département du contrôle financier, Banque africaine de développement 15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de Coubertin et Hedi Nouira BP 323, 1012 Tunis Belvédère Tunisie Les factures doivent porter les informations suivantes: numéro du BC, la descriptions des biens ou services, les quantités, l adresse et le numéro de compte où doit s effectuer le paiement, les prix unitaires, les coûts additionnels convenus, le prix total, la marque, le modèle et le numéro de série des biens livrés. La facture doit aussi indiquer l adresse de la banque et le numéro de compte où doit s effectuer le paiement. Banque au titre du BC ne signifie pas l acceptation d un quelconque bien ou service livré en vertu dudit BC Le Fournisseur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre au représentant de la Banque, à tout moment raisonnable et en un lieu convenu par écrit, d effectuer tout contrôle ou inspection que la Banque pourra juger nécessaire. La Banque doit par conséquent notifier d avance le Fournisseur, qui est tenu de fournir au représentant toutes les facilités et l assistance raisonnables, sans frais supplémentaires pour la Banque Garantie Sans égard à leur nature, toutes les réclamations faites par l une des parties au contrat, excepté les réclamations au titre de la garantie, découlant du BC ou y afférentes de quelque manière que ce soit, doivent être soumises dans les 6 mois suivant l expiration du BC Généralement, la Banque africaine de développement ne paie ni par lettres de crédit ni par traites bancaires ou avant la livraison. 1.9 Inspection La Banque peut, par l intermédiaire du représentant qu il aura choisi, procéder à tout contrôle ou inspection raisonnable qu elle juge souhaitable. L exercice de ce droit ne saurait en aucun cas préjuger de la décision de la Banque au moment de la livraison ou de l acceptation d un bien quelconque, et ne doit en aucun cas dégager le Fournisseur de toute garantie ou autres obligations contractuelles qu il s est engagé à honorer dans le cadre du BC. Toute nouvelle inspection du fait d un manquement du Fournisseur doit être à la charge du Fournisseur. La Banque dispose de 30 jours calendaires après la réception en bonne et due forme des biens ou services achetés pour les inspecter et les accepter ou les rejeter pour défaut de conformité avec le BC. Le Fournisseur convient que le paiement de la Le Fournisseur garantit que tous les biens livrés au titre du BC sont: (i) neufs et de première main, pleinement compatibles avec les conditions qui prévalent dans le pays destinataire, (ii) en conformité avec les normes et recommandations nationales ou internationales concernant les volets techniques, sécuritaires, sanitaires ainsi que la protection de l environnement. (iii) sans vice de conception, de fabrication ni matériaux défectueux Tous les biens sont couverts par une garantie d au moins 12 mois à compter de la date d acceptation des biens à leur destination finale. Le Fournisseur doit effectuer tous travaux tels que les modifications et les réparations requises pour respecter les conditions du BC, ou remplacer toute partie qui ne serait pas conforme aux conditions pendant la période de garantie. Tous les frais (y compris le transport) engagés au titre de cette obligation sont couverts par le Fournisseur Au cas où le Fournisseur ne respecterait pas les exigences susmentionnées, la Banque peut, après en avoir dûment notifié le Fournisseur, 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] 22

51 entamer toute action qu elle juge nécessaire et, ce, aux frais du Fournisseur Suspension La Banque peut à tout moment suspendre l exécution de tout ou partie du BC pour des raisons de commodité, par notification écrite précisant la composante à suspendre, la date d effet et la durée prévue de suspension. La Banque n assurera pas le coût de l exécution ultérieure de la composante objet de la suspension une fois que le Fournisseur aura reçu l ordre de suspendre l exécution La suspension du BC ne doit ni causer de préjudice ni affecter les droits ou réclamations acquis et les obligations contractuelles de l une ou l autre partie au BC Clause relative à la main-d oeuvre Le BC a été conclu étant entendu que le Fournisseur: (i) (ii) (iii) Respecte l interdiction d employer des enfants dont l âge est inférieur à l âge minimum d emploi autorisé par la loi, veille à ce que les salaires de ses employés, leurs heures et autres conditions de travail sont au moins aussi avantageuses que celles en vigueur pour un emploi de la même nature dans le secteur commercial ou industriel concerné dans le domaine où le travail est exécuté, applique toutes les lois et tous les règlements pertinents de son pays Résiliation du BC La Banque peut, par notification écrite, sans préjuger d aucun autre recours à sa disposition, résilier tout ou partie du BC si le Fournisseur: (i) se rend coupable de rupture d une quelconque condition du BC, et (ii) ne redresse pas cette défaillance dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification écrite de cette défaillance, (iii) fait faillite ou devient autrement insolvable La résiliation de tout ou partie du BC par la Banque ne se limite pas à une contravention essentielle aux Conditions générales ou au BC, et ne préjuge ni n affecte les droits ou réclamations acquis et les obligations contractuelles de l une ou l autre des parties au présent BC Si la Banque résilie le BC en vertu du paragraphe , elle peut acquérir, selon les modalités qu elle jugera appropriées, des biens similaires à ceux qui n ont pas été livrés, et le Fournisseur devra faire face à tous frais supplémentaires ou dommages causés à la Banque du fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de défalquer sur toute somme due les frais qu elle aura engagés suite à la résiliation du BC. En cas de résiliation partielle du BC, le Fournisseur doit poursuivre l exécution des composantes qui ne sont pas concernées par la résiliation Si la Banque estime, selon son propre jugement, que le Fournisseur est coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le processus d appel d offres ou durant l exécution du BC, la Banque peut résilier le BC par écrit pour non respect des conditions convenues. En outre, la Banque se réserve le droit d exclure le Fournisseur de la liste de ses fournisseurs. Aux fins du présent paragraphe: 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] (i) par pratique de corruption s entend le fait d offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout objet de valeur dans le but d influencer le processus d achat ou l exécution BC, (ii) par fraude s entend une dénaturation des faits afin d influencer un processus d achat ou l exécution d un BC au détriment de la Banque, y compris toute entente entre les soumissionnaires (avant ou après le dépôt des offres) dans le but de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels non compétitifs et de priver 23

52 ainsi la Banque de jouir des avantages d une concurrence libre et ouverte La Banque peut, à sa convenance, résilier tout ou partie du BC à tout moment. Il sera indiqué dans l avis de résiliation que cette décision a été prise à la convenance de la Banque, la phase d exécution à laquelle doit intervenir la résiliation, et la date effective de la résiliation. La Banque consentira à titre de compensation du Fournisseur un ajustement équitable n excédant pas le montant total du BC pour: (i) les prix acceptés mais non encore honorés et ajustés pour épargne, (ii) les frais encourus dans l exécution du marché résilié, y compris les dépenses initiales et préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs au titre des accords résiliés payables à la portion résiliée du BC et non incluse dans les sections (i) et (ii), et (iv) un bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée La Banque peut résilier le BC pour insolvabilité à tout moment, sans verser d indemnités au Fournisseur si ce dernier déclare faillite ou se révèle insolvable, à condition que la résiliation ne porte préjudice ou n affecte toute possibilité de recours ultérieur de la Banque Le Fournisseur peut résilier le BC sur préavis écrit de 30 jours adressé au Directeur des Services généraux et de la Division des achats de la Banque dénonçant les termes du BC Dommages-intérêts convenus Au cas où le Fournisseur n exécuterait pas tout ou partie du BC dans les délais prévus sur la page de garde du BC, la Banque peut, sans préjuger de toute autre voie de recours au titre du BC, défalquer du prix du BC, comme dommages-intérêts convenus, une somme égale à 0,5 % du prix de la composante retardée pour chaque semaine de retard jusqu à son exécution effective, à concurrence d une valeur maximale équivalente à 5 % du prix du BC Obligations contractuelles Le Fournisseur est responsable de tout dommage résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être tenus responsables en vertu des lois en vigueur Le Fournisseur assume pleinement les conséquences financières de tout dommage matériel ou corporel, y compris la mort résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents, la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir Propriété intellectuelle et confidentialité Le Fournisseur s engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses agents et les parties principales de toute réclamation pour violation de propriété industrielle ou de toute autre propriété intellectuelle résultant du transfert ou de l utilisation de tout ou partie des biens ou composantes des biens livrés par le Fournisseur à la Banque Le Fournisseur doit assumer toutes les conséquences, juridiques et financières notamment, de l exercice de ses droits par la Banque, et doit prémunir la Banque contre toute réclamation Le Fournisseur ne doit, durant l exécution du BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou divulguer de manière préjudiciable ou incompatible avec les intérêts de la Banque une information quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l exécution du présent BC. Le Fournisseur ne doit utiliser ni le nom ni l emblème de la Banque Droits d auteur, droits attachés aux bases de données, aux dessins ou modèles 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] 24

53 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux livrables ainsi que d autres œuvres de création du Fournisseur requis par le présent BC, dont des supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres, interventions, la documentation créée et les éléments de production applicables contenus dans le(s)dit(s) rapports en version imprimée, sur disque, bande magnétique, fichier numérique ou sous forme d autres supports médiatiques, ( les travaux livrables ), est/sont spécialement commandé(s) en tant que travaux à louer dans le respect de la législation applicable en matière de droits d auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles. La Banque est propriétaire des Travaux livrables dès qu ils sont créés et en possède tous les droits, titres et intérêts partout dans le monde, sans restriction, les droits d auteurs et droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé que les travaux livrables ne remplissent pas les conditions pour être loués telles que définies dans la législation applicable en matière de droits d auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d émission du BC, le Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à la Banque tous ses droits, titres et intérêts, partout dans le monde et à perpétuité, qui sont liés aux travaux livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits, titres et intérêts qui sont liés aux droits d auteur et droits connexes, sans aucune réclamation de la part du Fournisseur ou d une autre personne ou entité Règlement des différends Tout litige ou différend découlant de la présente commande devra faire l objet d un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l existence d un litige ou différend devra dès qu elle a connaissance de l existence de ce litige ou différend, notifier l autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l «Avis de Conciliation») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l autre partie pourrait raisonnablement exiger Si le différend n est pas réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification de l Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Le tribunal arbitral sera constitué d un arbitre unique choisi d un commun accord entre les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (LCIA) sera l autorité de nomination L arbitrage aura lieu à Abidjan, Côte d Ivoire, et se déroulera en langue française Les parties s engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l Accord portant création de la Banque africaine de développement Les dispositions de cet article continueront à s appliquer après la cessation de ce Contrat Force majeure Par "force majeure" s entend tout évènement ou toute circonstance qui (a) partiellement ou entièrement, retarde ou empêche l exécution par l une des parties de l une de ses obligations au BC, (b) tout évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable, (c) tout évènement ou circonstance raisonnablement indépendant 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] 25

54 de la volonté de cette partie, et (d) tout évènement ou circonstance qui intervient en l absence de faute ou négligence coupable de cette partie La partie touchée par cette force majeure doit en notifier directement par écrit l autre partie, et en préciser la nature, la durée probable, et l étendue de ses effets sur l acquittement de ses obligations au présent BC Tant que se poursuit la force majeure, les obligations de la partie touchée sont suspendues Au cas où l évènement justifiant la force majeure retarderait l exécution du BC ou de l une quelconque de ses composantes de plus de trente (30) jours, l une ou l autre des parties a le droit de déclarer le BC évité, en donnant à l autre partie un avis écrit Avantages ou dons Le soumissionnaire ou le Fournisseur ne doit ni donner ni proposer un quelconque avantage direct ou indirect à un agent ou à un représentant de la Banque Divisibilité Au cas où une disposition du BC est invalidée ou inexécutable, le reste du BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée dans les limites requises en vue de la rendre exécutoire. 2. Spécifications générales en matière d emballage 2.1 Le Fournisseur doit emballer et identifier tous les biens, qu ils soient expédiés directement par lui ou par un transitaire, conformément aux spécifications minimales suivantes. Tous les frais afférents à la rectification de l emballage ou à l inscription des irrégularités seront à la charge du Fournisseur. nocifs pour l environnement pour les emballages. Il doit respecter scrupuleusement tout l appareil de lois et règlement en vigueur régissant l acceptation de fret à transporter par mer, voie ferrée, route et avion. 2.3 L emballage doit être assez solide pour supporter sans limite une manutention brutale pendant le transport terrestre et l exposition éventuelle de la cargaison à des conditions météorologiques extrêmes et à des environnements poussiéreux au cours du transport et du stockage en plein air. 2.4 Les biens sensibles à l humidité doivent être protégés de l atmosphère et conditionnés dans des emballages étanches à l humidité et à la vapeur contenant un dessiccateur approprié. 2.5 Tous les biens doivent être emballés dans des caisses en bois ou renforcées aussi résistantes que les caisses en bois. 2.6 Les caisses doivent être garnies d une feuille de polyéthylène étanche ou de tout autre matériel non nocif pour l environnement. Toutes les caisses doivent être suffisamment enrubannées et pouvoir supporter la pression normale de stockage et d autres forces verticales, horizontales et/ou de forces combinées sans se déformer ou s ouvrir. 2.7 Le Fournisseur doit emballer les biens dangereux ou combustibles séparément, en respectant scrupuleusement les consignes de sécurité les plus strictes; il devra notifier le transitaire, dès leur premier contact, de la nature de la cargaison. 2.8 Les bordereaux des marchandises doivent être établis en 4 exemplaires et indiquer toutes les marques d expédition, le nombre de caisses, leur contenu, les poids bruts et nets en kilos de chaque caisse, les mesures et le volume en mètres cubes. 2.2 Le Fournisseur doit, autant que possible, n utiliser que des matériaux non 01 BP 1387 Abidjan Tel: (+225) Internet: [email protected] 26

55 GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT DIVISION DES ACHATS INSTITUTIONNELS Annexe - H LISTE DES PAYS MEMBRES DE LA BANQUE: PAYS RÉGIONAUX 1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana 5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert 9. République Centrafricaine 10. Tchad 11. Comores 12. Congo 13. Côte d Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte 17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon 21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau 25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye 29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie 33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie 37. Niger 38. Nigéria 39. République d Afrique du Sud 41. Sao Tomé & Principe 40. Rwanda 42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone 45. Somalie 46. Soudan 47. Swaziland 48. Tanzanie 49. Togo 50. Tunisie 51. Ouganda 52. Zambie 53. Zimbabwe PAYS NON RÉGIONAUX 1. Allemagne 2. Argentine 3. Arabie Saoudite 4. Autriche 5. Belgique 6. Brésil 7. Canada 8. Chine 9. Corée 10. Danemark 11. Espagne 12. États-Unis d Amérique 13. Finlande 14. France 15. Inde 16. Italie 17. Japon 18. Kuweit 19. Luxembourg 20. Norvège 21. Pays-Bas 22. Portugal 23. Royaume-Uni 24. Suède 25. Suisse 26. Turquie