Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

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1 Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Section 1. Contenu et montant Obligation alimentaire étendue Facultés des parents Définition Facultés des parents Patrimoine immobilier Facultés des parents Avantages (en nature) Contenu et comptabilisation Facultés des parents Revenus occultes ou virtuels Facultés des parents Exclusion du capital Facultés des parents Signes extérieurs de richesse Facultés des parents Prise en compte des charges Principes Facultés des parents Prise en compte des charges Contenu Variabilité Variabilité Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Motifs Variabilité Conventions préalables à divorce par consentement mutuel Méthode Section 2. Frais extraordinaires Frais extraordinaires Définition Liste Frais extraordinaires Contribution de chaque parent proportionnelle aux facultés respectives Frais extraordinaires Forfait Frais extraordinaires Accord préalable de l autre parent Principes Frais extraordinaires Accord préalable de l autre parent Modalités Section 3. Durée Demande rétroactive Terme Fin de la formation Terme Prolongations : stage d attente au chômage et stage d avocat Section 4. Mode de calcul Obligation spéciale de motivation Généralités Obligation spéciale de motivation Manque de diligence des parties Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les frais ordinaires constituant le budget de l enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués Méthode empirique Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les frais ordinaires constituant le budget de l enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués Méthode objective 39 10

2 Le droit des personnes et des familles 25. Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les modalités d hébergement de l enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l entretien de l enfant suite à cet hébergement Évaluation Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les modalités d hébergement de l enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l entretien de l enfant suite à cet hébergement Hébergement égalitaire Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l enfant Paramètres de l article 1321 du Code judiciaire Les circonstances particulières de la cause prises en considération Revenus de l enfant Section 5. Modalités Exécution en nature Compte-enfant Ouverture et modalités Compte-enfant Titularité de la créance Indexation Section 6. Procédure et exécution Délégation de sommes Chapitre 2. Le divorce pour désunion irrémédiable Section 1. Preuve de la désunion irrémédiable Preuve par toutes voies de droit (art er ) Adultère invoqué par le demandeur Preuve par toutes voies de droit (art er ) Accumulation d indices Demande conjointe et écoulement du temps (art ) Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Vie dans le même immeuble Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Caractère volontaire de la séparation Demande d un seul conjoint après un an de séparation (art. 229, 3) Constitutionnalité Demande d un seul conjoint après un an de procédure Modification du fondement de la demande Accord des parties en cours de procédure Section 2. Procédure Modification de la demande en raison de l écoulement des délais en cours de procédure Demande reconventionnelle Incidence d une convention de médiation Dépens

3 Chroniques notariales vol. 57 Section 3. Mesures provisoires pendant l instance en divorce (1280cj) Compétence du juge des référés Principe Compétence au début de la procédure en divorce Compétence à la fin du procès Abandon d une procédure de divorce par consentement mutuel Secours entre époux Prise en considération de la faute? Secours entre époux Montant Mesures relatives aux biens Fin des mesures Mesures relatives aux biens Compétence après le divorce Indemnité d occupation Compétence Section 4. Pension alimentaire après divorce (301 cc) Exception de faute grave Lien causal avec la rupture Exception de faute grave Adultère Exception de faute grave Départ du domicile conjugal Exception de faute grave Détournement des économies du ménage Exception de faute grave Caractère vague des accusations Exception de faute grave Pathologie psychologique Alcoolisme Exception de faute grave Octroi provisionnel dans l attente de l instruction pénale Exception de faute grave Caractère facultatif de l exclusion Action déclaratoire Exception de faute grave Constat d adultère Montant Revenus nets après prélèvements obligatoires Montant Revenus disponibles Société Dividendes Bénéfices reportés Montant Distinction avec le devoir de secours entre époux Plafond du tiers des revenus Caractère impératif État de besoin Caractère relatif Dégradation significative Profession potentielle Dégradation significative Train de vie Capacités du créancier Limitation dans le temps Pension dégressive Vie en commun avec un tiers Renonciation pendant la procédure en divorce Action déclaratoire Remboursement Section 5. Moyens de preuve Loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites La loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites Qualité des rédacteurs

4 Le droit des personnes et des familles 80. Production des attestations Relation des faits Mentions formelles Sanction Sanction pénale Audition de témoins ou nouvelle attestation Valeur probante de l attestation Section 6. Effets du divorce hors pension alimentaire Liquidation partage Liberté des parties de transiger Section 7. Droit transitoire Procédures en cours Application des ancien nes dispositions aux demandes incidentes Pension alimentaire après divorce Chapitre 3. Le divorce par consentement mutuel Section 1. Conventions préalables Vices de consentement Contre-lettres Section 2. Introduction de la demande Droits d enregistrements Taux réduit Tolérance administrative Section 3. Procédure Point de départ des effets de la procédure Abandon de la procédure Section 4. Pension alimentaire entre les ex-époux Nouvelle relation du crédirentier Section 5. Exécution des conventions Pension alimentaire entre ex époux Abus de droit Exécution Rôle du juge des saisies Frais extraordinaires Titre exécutoire Titre exécutoire Créance des enfants? Soulte Intérêts de retard Modification de la convention après le divorce Chapitre 4. La filiation Section 1. Contestation de paternité du mari Droit du père biologique de contester la paternité du mari Intérêt de l enfant Prise en compte de l intérêt de l enfant de moins d un an Prescription Constitutionnalité Délai pour agir Action de la mère au nom de l enfant Délai pour agir Action de la mère au nom de l enfant Section 2. Reconnaissance Intérêt de l enfant Enfant de moins d un an Contestation de reconnaissance Délai pour agir

5 Chroniques notariales vol Contestation de reconnaissance Vice de consentement.. 93 Section 3. Recherche de paternité Droit à la recherche de paternité Prise en compte de l intérêt de l enfant Section 4. Filiation «incestueuse» Interdiction absolue de l établissement d une filiation «incestueuse» Constitutionnalité Section 5. Possession d état Fin de non-recevoir tirée de la possession d état Caractère absolu Constitutionnalité Caractère équivoque Section 6. Procréations médicalement assistées Droit à l accès aux procréations médicalement assistées Gestation pour autrui Loi sur les PMA Section 7. Preuves Preuve par toutes voies de droit Dommages- intérêts pour avoir exercé des pressions sur le père de l enfant Expertise d un enfant tiers à la procédure Expertise ordonnée sous astreinte Section 8. Questions de procédure Dommages-intérêts en raison d une attitude dilatoire Section 9. Nom de l enfant Choix du nom Absence de discrimination Section 10. Droits successoraux de l enfant Droit d action de la personne dont la qualité d héritier n est pas encore établie Chapitre 5. L adoption Adoption simple en vue de l obtention de la nationalité belge Absence de justes motifs Consentement à l adoption interne Intérêt de l enfant Empêchement absolu à l établissement de la filiation Adoption plénière Condition d une coha bitation durable de l adoptant et du parent légal Attribution du nom Adoption simple par le conjoint ou le cohabitant de même sexe que son auteur Attribution du nom (suite) Adoption plénière par le cohabitant de sexe différent Attribution du nom (suite) Adoption plénière par l ex-partenaire du parent légal bis. Établissement de la filiation biologique postérieurement à l adoption plénière

6 Le droit des personnes et des familles 131. Adoption plénière Rétablissement de la filiation d origine Vie privée et familiale Chapitre 6. Autorité parentale et hébergement de l enfant Section 1. Autorité parentale Autorité parentale exclusive à titre précaire Père non investi Représentation de l enfant Paiement de factures de soins Choix de l orientation philosophique ou religieuse Choix de l école. Stabilité scolaire Régime linguistique Choix du sport Section 2. Hébergement et droit aux relations personnelles Principes Hébergement égalitaire Contre-indications Âge de l enfant Hébergement égalitaire Contre-indications Danger pour l enfant Hébergement égalitaire Contre-indications. Disponibilité des parents Hébergement égalitaire Contre-indications. Éloignement géographique Section 3. Droit aux relations personnelles (art. 375bis du Code civil) Grands-parents Principes Grands-parents biologiques Adoption plénière Père biologique Ex-partenaire de même sexe Projet parental commun Chapitre 7. Minorité et tutelle Section 1. Incapacité Capacité résiduelle du mineur Action en justice en qualité de parent Émancipation d un mineur Critères Intérêt du mineur Minorité prolongée Effets Droit pénal Minorité prolongée Affectation mentale durant la petite enfance Interprétation restrictive Section 2. Mineur sous autorité parentale Sous-section 1. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Renonciation à une succession Vente d immeuble Compromis de vente sous condition suspensive de l autorisation du juge de paix Vente d immeuble Autorisation sollicitée par un coindivisaire Compétence territoriale Valeurs, fonds, titres au nom du mineur Sous-section 2. Opposition d intérêts entre le mineur et ses parents Opposition d intérêts Mise en garantie de la part de l enfant dans un immeuble Tuteur ad hoc

7 Chroniques notariales vol Opposition d intérêts Gestion négligente des biens Tuteur ad hoc Section 3. Mineur sous tutelle Impossibilité d exercer l autorité parentale Scission de la tutelle Différends entre tuteurs Remplacement dans l intérêt du mineur Chapitre 8. L administration provisoire Section 1. Procédure Généralités Parties à la cause Exécution provisoire Section 2. Mise sous administration provisoire Objectifs Certificat médical et expertise médicale Exigence d un état de santé déficient Choix de l administrateur Remplacement de l administrateur provisoire Section 3. Mission et pouvoirs de l administrateur Sous-section 1. Mission Généralités Personnalisation du régime de protection Délégation? Administration provisoire et activité commerciale de la personne protégée Perception des allocations de l administré Matière répressive Opposition d intérêts entre l administrateur et le protégé. 146 Sous-section 2. Actes que l administrateur peut accomplir seul Généralités Sous-section 3. Actes soumis à l autorisation spéciale du juge de paix Demande en justice Constitution de partie civile et pourvoi en cassation Vente immobilière de gré à gré Emprunt Section 4. Incapacité du protégé Incapacité et droit personnel Libéralités et successions (suite) Sanction en cas de non-respect Incapacité et régime matrimonial Significations et notifications Nullité des actes irréguliers accomplis par l incapable Section 5. Contrôle et sanctions de la gestion Responsabilité de l administrateur (suite) Erreur dans un placement financier

8 Le droit des personnes et des familles 184. Rapports Rémunération de l administrateur provisoire La personne de confiance Chapitre 9. Etat civil Preuve de l état civil Jugement suppléant un acte d état civil (suite) Preuve de l état civil Acte de naissance Acte de notoriété Déclaration sous serment Rectification d un acte d état civil Changement de sexe Modification de l acte de naissance Déclaration de cohabitation légale Suspicion de cohabitation légale simulée Pouvoir de l officier d état civil. 174 Chapitre 10. Mariage Annulation du mariage Divorce Effets