REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

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1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie Equipement, - Alimentation en Eau Potable Assainissement, - Collecte et traitement des Ordures Ménagères. I SUBVENTIONS EN MATIERE DE VOIRIE- EQUIPEMENT Article 1- Opérations éligibles : Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière d investissement sont éligibles. Sont toutefois exclues de ce règlement : - Toutes les opérations liées à l habitat et au logement gérées dans le cadre du schéma départemental en faveur de l habitat et du logement, - Toutes les opérations liées à la lecture publique gérées dans le cadre du schéma départemental en faveur de la lecture publique Cependant les modalités de constitution des dossiers de financement, de prise d arrêtés et de versements demeurent identiques à celles précisées dans le règlement d aide aux communes et à leurs groupements. Toute opération engagée avant le dépôt du dossier de financement correspondant dans les services du département est inéligible. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition. Article 2- Taux applicables : L opération pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 90% de la dépense HTVA. Cependant, dans le cas où est sollicitée la participation de l Etat par le biais notamment de la Dotation Globale d Equipement ou dans le cadre de financements européens, le taux d aide publique est plafonné à 80% de la dépense HTVA (exception faite des opérations entrant dans le cadre du décret n du 6 juillet 2004). Le taux de financement du Département : Un taux maximum d intervention sera appliqué aux demandes de subvention déposées par les maîtres d ouvrage, sauf cas exceptionnel. Ce taux varie en fonction de la population DGF des communes et de la population moyenne des groupements de communes. 1

2 La création, l extension et la rénovation des groupes scolaires communaux, ou sous la maîtrise d ouvrage d un établissement public de coopération intercommunale, sont subventionnées à hauteur de 30 % pour une dépense plafonnée à HT. Article 3 - Constitution du dossier : 1) Pièces obligatoires - Courrier de demande d aide financière ; - Délibération adoptant le projet et fixant le plan de financement visée par le contrôle de légalité ; - Note explicative précisant l objet de l opération et les objectifs poursuivis ; - Devis descriptif détaillé et estimatif du projet (non accepté) ; - Attestation de non commencement de l opération ; - Calendrier prévisionnel de réalisation de l opération ; - Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet. 2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet - Plan de situation ; - Plan de masse ; - Plan cadastral ; - Etat des lieux (plans et photographies) ; - Promesse de vente ; - Détail du projet (plan, coupes, façades). 3) Pour les demandes de financement émanant des EPCI : - Statuts de l EPCI faisant apparaître les compétences transférées. Des précisions ou des pièces complémentaires pourront être demandées au maître d ouvrage en vue de compléter les dossiers initiaux sur les plans administratif et technique. Article 4 - Prise d arrêté : La décision prise par l Assemblée Délibérante est formalisée, dans un premier temps, par la transmission d une notification de subvention aux Maîtres d Ouvrage, et dans un second temps, par la transmission d un arrêté attributif de subvention. Les arrêtés de subvention devront être émis dans un délai de 2 mois à compter de cette décision. A compter de la date de l arrêté attributif de subvention, le maître d ouvrage devra justifier de l engagement de son opération dans un délai de 24 mois (cf. article 5). Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d acompte ne pourront excéder 18 mois. Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit le début d exécution de l opération, soit l avancement de cette dernière, l arrêté de subvention et l inscription budgétaire correspondante feront l objet d une annulation, sauf cas exceptionnel dûment 2

3 justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l arrêté attributif de subvention prorogé. Lorsque la dépense subventionnable d un projet est égale ou supérieure à , le maître d ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant l intervention financière du Département. Cette disposition sera incluse dans l arrêté attributif de subvention. Les coûts liés à l acquisition et à la pose de ce panneau pourront être intégrés dans la dépense subventionnable du projet. Article 5 -Modalités de versement : Liquidation et versement de la subvention - Un premier acompte de 30 % sera versé au commencement de l exécution de l opération (présentation du devis accepté ou de l acte d engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ; - Lorsque les dépenses auront dépassé 30 % et dans la limite de 90 % du coût de l opération, des acomptes supplémentaires pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives de dépenses seront accompagnées d une attestation visée en original par le maître d ouvrage précisant les références (n de mandat et de bordereau, date de mandatement) et le montant de chaque mandat émis ; - Le solde de 10 % sera versé sur production d une attestation récapitulant l ensemble des mandats émis, visée en original par le percepteur et le maître d ouvrage, ainsi que d un Procès Verbal définitif de réception des travaux ou d une attestation de fin des travaux visée par le maître d ouvrage. Les pièces justificatives de dépenses devront être transmises dans les délais précités (cf. article 4) faute de quoi, le reversement du ou des acomptes payés sera réclamé. Le versement des subventions ne peut intervenir que sur production des pièces correspondant au dossier initialement déposé. Concernant le montant de la subvention, il convient particulièrement d insister sur trois points : - Dans l hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées ; le reliquat correspondant sera systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention ; - Dans l hypothèse d un dépassement du devis initial, les versements cesseront lorsque, compte tenu de l acompte déjà versé, le montant de la subvention attribuée sera atteint ; - Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire. II- SUBVENTION EN MATIERE D AEP-ASSAINISSEMENT Article 1 - Opérations éligibles : 3

4 Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière d investissement sont éligibles. Une partie de ces opérations est précisée dans l accord cadre établi entre les départements de la Corse du Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Les Procédures Réglementaires d Autorisation et de Protection des Captages sont également financées par le Département et l Agence de l Eau, notamment les études préalables (recueil initial des données, rapport de l hydrogéologue agréé, conclusion du géomètre expert, analyses réglementaires, ) réalisées avant le dépôt du dossier de subvention. Toute opération engagée avant le dépôt du dossier de financement correspondant dans les services du département est inéligible. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition. Article 2 - Taux applicables : Dans le cas général, l opération pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 80% de la dépense HTVA. Cependant, les taux d intervention du Conseil Général et de la Collectivité Territoriale de Corse pourront être majorés de 5 % maximum chacun pour : - les projets des communes de moins de habitants (population INSEE) appartenant à un EPCI à fiscalité propre ; - les projets des EPCI à fiscalité propre de moins de habitants, permettant ainsi d obtenir un financement public à hauteur de 90 %. Dans ce cadre et dans le cas d un financement par le Plan Exceptionnel d Investissement, le taux de l Agence de l Eau restant inchangé, l aide apportée par l ETAT vient en déduction des participations du Département et de la CTC. Le Conseil Général ne révisera pas sa participation financière à la baisse si une commune ou un EPCI, non concerné par le point précédent, décide d utiliser la dotation quinquennale de la Collectivité Territoriale de Corse (ou autres sources de financement) pour finaliser son plan de financement à hauteur de 90 %. Lorsque l opération est financée par le biais de l accord mentionné à l article 1, les taux prévus par ledit contrat s appliquent. Lorsque l opération n est pas financée dans le cadre de ce partenariat, l Agence de l Eau et la CTC (ligne budgétaire spécifique «AEP et Assainissement») n apporte aucune aide financière ; quant au Département, il peut décider d appliquer à la collectivité concernée le taux communal ou intercommunal prévu dans le Règlement. 4

5 Article 3 - Constitution du dossier : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés en trois exemplaires aux services du Département qui en assurent l instruction et la transmission auprès de l Agence de l Eau (co-financeur) et du service de la Police de l Eau (DDEA) pour avis. Les pièces nécessaires à la constitution de ces dossiers sont extraites de la convention relative au partenariat financier Agence de l Eau / CTC / Conseil Général de la Corse du Sud rattaché à l accord cadre précité. Elles sont donc communes à ces trois partenaires. 1) Dans le cas général : - la délibération du maître d ouvrage adoptant le projet et fixant le plan de financement, visée par le contrôle de légalité ; dans le cas où l aide de l agence de l Eau est sollicitée, la collectivité devra indiquer que le Département est autorisé à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l Agence et à la verser au Maître d ouvrage ; - un mémoire explicatif et justificatif, explicitant les objectifs visés, et situant le projet dans le cadre du schéma directeur, les conditions d exploitation (moyens mis en œuvre ou prévus pour gérer ou entretenir les ouvrages), la rentabilité de l investissement (en particulier la détermination de la tarification nécessaire à l équilibre du service) ; - un descriptif technique ; - une note de calcul et de dimensionnement. S il s agit d une étude, cette pièce sera remplacée par le cahier des charges de l étude envisagée ; - l évaluation des dépenses correspondantes, pour lesquelles l aide est sollicitée ; - l échéancier de réalisation de l opération ; - une attestation de non commencement de l opération et d engagement à ne pas commencer l exécution avant que le dossier de financement correspondant ne soit déposé dans les services du département et de la CTC et que l Agence de l Eau ne se soit prononcée (sauf accord technique délivré par cette dernière) ; - le plan de situation au 1/25 000ème et le plan cadastral précisant les ouvrages existants, les travaux projetés, le diamètre des canalisations, les cotes caractéristiques du projet ; - la tarification de l eau et de l assainissement pour une consommation de 120 m 3 /an* à l année d engagement des travaux ; - l attestation ou un document précisant que le maitre d ouvrage a ou aura la libre disposition des terrain ; - la copie des autorisations préalables réglementaires nécessaires à la réalisation du projet. *Base du forfait annuel proposé par la CTC 2) Pour les ouvrages d'épuration : - la capacité justifiée par l'inventaire des pollutions à traiter réalisé dans le cadre du schéma directeur d assainissement après zonage et, le cas échéant, le diagnostic du réseau ; - L arrêté d autorisation ou le récépissé de déclaration ; - la destination des boues. 3) Pour les réseaux d'assainissement : 5

6 - un plan des réseaux considérés existants et projetés ; - le nombre d'habitants (ou EH, distinguant notamment les pollutions d'origine non domestique) concernés par les travaux ; - les volumes d'eaux parasites éventuellement éliminés ; - l'impact attendu des travaux visant à la réduction des flux déversés par temps de pluie ; - les essais de contrôle envisagés. 4) Pour les travaux d alimentation en eau potable : - population concernée ; - volumes prélevés et facturés ; - Bilan global de l eau ; - mode de gestion ; - situation des ouvrages vis-à-vis de la protection réglementaire ; - qualité de l'eau. 5) Pour les demandes de financement émanant des EPCI : - Statuts de l EPCI faisant apparaître les compétences transférées. Précisions relatives à l accord cadre précité: - Seules les collectivités pratiquant à l engagement des travaux un prix de l eau HT et redevances de 0,7 / m 3 minimum (ou forfait minimum de 84 / an) ainsi qu un prix de l assainissement HT et redevances de 0,5 / m 3 minimum (ou forfait minimum de 60 / an), pour une consommation de 120 m 3 /an, pourront être aidées financièrement par l Agence de l Eau (pour l année 2010 et pour information). - En tant que de besoin, les différents partenaires pourront demander toute précision complémentaire directement au maître d ouvrage et donner, à chaque maître d ouvrage un avis technique sur la consistance des projets. Chaque partenaire est tenu de transmettre ses demandes et avis aux autres signataires de l accord cadre. Il est nécessaire que tout projet de travaux soit basé sur des études préalables de type diagnostic des installations existantes et/ou des schémas directeurs. Lors de l examen de la demande de subvention, les services du Département pourront se rapprocher des services de l Etat afin de s assurer de la conformité du projet vis à vis des prescriptions sanitaires réglementaires. Article 4 - Prise d arrêté : La décision prise par l Assemblée Délibérante est formalisée, dans un premier temps, par la transmission d une notification de subvention aux Maîtres d Ouvrage, et dans un second temps, par la transmission d un arrêté attributif de subvention. Les arrêtés de subvention devront être émis dans un délai de 2 mois à compter de cette décision. A compter de la date de l arrêté attributif de subvention, le maître d ouvrage devra justifier de l engagement de son opération dans un délai de 24 mois (cf. article 5). 6

7 Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d acompte ne pourront excéder 18 mois. Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit le début d exécution de l opération, soit l avancement de cette dernière, l arrêté de subvention et l inscription budgétaire correspondante feront l objet d une annulation, sauf cas exceptionnel dûment justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l arrêté attributif de subvention prorogé. Cas particulier des subventions relatives aux Procédures Réglementaires d Autorisation et de Protection des Captages : compte tenu de la complexité de ces procédures, les subventions correspondantes pourront être réinscrites sur demande express du Maître d ouvrage. Lorsque la dépense subventionnable d un projet est égale ou supérieure à , le maître d ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant l intervention financière du Département. Cette disposition sera incluse dans l arrêté attributif de subvention. Les coûts liés à l acquisition et à la pose de ce panneau pourront être intégrés dans la dépense subventionnable du projet. Article 5 - Modalités de versement : Liquidation et versement de la subvention - Un premier acompte de 30 % sera versé au commencement de l exécution de l opération (présentation du devis accepté ou de l acte d engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ; - Lorsque les dépenses auront dépassé 30 % et dans la limite de 90 % du coût de l opération, des acomptes supplémentaires pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives de dépenses seront accompagnées d une attestation visée en original par le maître d ouvrage précisant les références (n de mandat et de bordereau, date de mandatement) et le montant de chaque mandat émis ; - Le solde de 10 % sera versé sur production d une attestation récapitulant l ensemble des mandats émis, visée en original par le percepteur et le maître d ouvrage, ainsi que d un Procès Verbal définitif de réception des travaux ou d une attestation de fin des travaux visée par le maître d ouvrage. Dans le cadre des zonages et diagnostics en eau et assainissement, les rapports d études seront joints à la demande de versement de solde. Les pièces justificatives de dépenses devront être transmises dans les délais précités (cf. article 4) faute de quoi, le reversement du ou des acomptes payés sera réclamé. Le versement des subventions ne peut intervenir que sur production des pièces correspondant au dossier initialement déposé. Des conditions particulières de versement pourront être imposées par l Agence de l Eau dans le cadre du contrat départemental tripartite. Elles seront précisées ultérieurement et figureront dans l arrêté attributif de subvention correspondant. Concernant le montant de la subvention, il convient particulièrement d insister sur trois points : 7

8 - Dans l hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées ; le reliquat correspondant sera systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention ; - Dans l hypothèse d un dépassement du devis initial, les versements cesseront lorsque, compte tenu de l acompte déjà versé, le montant de la subvention attribuée sera atteint ; - Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire. NB : D après le contrat de mandat relatif à la gestion et au versement des aides (inférieures à ) attribuées aux collectivités bénéficiaires par l agence de l eau et se rattachant à l accord cadre précité, le Département est notamment amené à : - établir des arrêtés attributifs de subvention pour le compte de l agence, - procéder à la gestion et au versement d acomptes propres aux aides allouées par l agence. La gestion de ces subventions repose sur l établissement de conventions financières Agence/Département dont ce dernier devra respecter les différentes modalités (délais de validité des aides et conditions de versement propres à l agence de l eau). III- SUBVENTION EN MATIERE DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES : Les demandes de subvention en matière de collecte et de traitement des Ordures Ménagères seront traitées au cas par cas en fonction des possibilités de financement du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse (notamment de l Office de l Environnement de la Corse) et de l Etat (notamment par le biais de la Dotation Globale d Equipement ou des crédits de l ADEME). Article 1 Taux applicables : Le taux de financement est fixé à 30 % maximum. Article 2 Constitution du dossier : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). Article 3 Prise d arrêté : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). Article 4 Modalité de versement : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). 8

9 TAUX D INTERVENTION DU DEPARTEMENT (Source : population DGF des communes année 2009) Taux Communaux : Tranches de population : - Moins de 350 habitants : 65 % - De 350 à 750 habitants : 55 % - De 750 à habitants : 45 % - De habitants à habitants : 40 % - Supérieure à habitants :35 % Taux des groupements des communes : Groupements dont la population moyenne est : - De moins de 350 habitants : 65 % - De 350 à 750 habitants : 55 % - De 750 à habitants : 45 % - De habitants à habitants : 40 % - Supérieure à habitants :35 % 9