Résumé du rapport de mission Plantations du Haut Penja Cameroun 2013

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1 Résumé du rapport de mission Plantations du Haut Penja Cameroun NATURE DE LA MISSION - DEMARCHE - INFORMATION UTILISEE La Compagnie Fruitière a confié à Vigeo une mission qui fait suite à une première évaluation du niveau d engagement en matière de développement durable (responsabilité sociale et environnementale) de sa filiale Camerounaise, PHP (Plantations du Haut Penja), qui a eu lieu en. Pour mener à bien cette mission, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes au cours de la période allant de novembre 202 à février 203 : - une revue de la documentation interne et externe, - 3 entretiens avec des dirigeants, des responsables au siège social à Marseille et des salariés de la PHP au Cameroun, - entretiens avec des représentants de parties prenantes internes et externes (organisations syndicales, représentants du personnel, ONG, autorités locales, bénéficiaires de projets). Nous considérons que cette information est suffisamment qualifiée pour nous permettre un diagnostic avec une assurance raisonnable sur nos opinions. 2- SYNTHESE DES NOTATIONS DES DOMAINES RSE EN ET

2 3- LES PRINCIPALES EVOLUTIONS ENTRE ET 203 Au niveau de la gouvernance de la RSE du Groupe : L élaboration de la Déclaration de Responsabilité Sociale et Environnementale pour les sociétés africaines de production de la Compagnie Fruitière qui couvre 6 thématiques Le recrutement d une Responsable RSE pour le Groupe qui anime les démarches RSE des filiales La réalisation d un bilan carbone de toutes les sociétés du Groupe Au niveau de la PHP : Une plus grande ouverture vers la société civile à travers des partenariats avec des ONG locales et des relations avec des organisations telles qu UITA, Banana-Link, La formalisation de l ensemble des politiques sociales de la PHP en 6 textes fondamentaux qui permet d améliorer la visibilité en interne et en externe. La mise en place de nouvelles structures de dialogue : le comité des EPI, le CHSCT, des cercles de qualité globale,...et plus généralement, un management qui vise à être plus participatif, Des efforts conséquents pour continuer à réduire le recours aux produits chimiques par la mise en place de nouveau matériel, le remplacement de produits, l efficacité des applications, Un premier rapport d activité sur la RSE en 20. La certification Commerce équitable, dont la commercialisation des fruits a démarré sur 2 plantations en 203, sera progressivement étendue aux autres sites, et a apporté de nouveaux dispositifs dont l ensemble des plantations a bénéficié. 4- LA PERFORMANCE PAR DOMAINE RSE -Environnement 203 L engagement de la PHP en matière environnementale est tangible et ancien et adossé aux démarches de certification ISO 400 depuis 200, ainsi que celles propres au secteur agricole. Les dispositifs mis en place et le système documentaire développé dans le cadre des démarches de certifications sont de très bon niveau.. Les principales évolutions depuis : Des stratégies concrètes de réduction de l utilisation de produits chimiques. Des projets concrets qui permettent de réduire l utilisation de l énergie et surtout de l énergie fossile. Des projets qui permettent de réduire la consommation d eau. La réalisation d une EIES qui a permis de confirmer les impacts environnementaux que l entreprise avait déjà identifiés..2 Les principales marges de progrès identifiées par Vigeo pour ce domaine concernent : L exploitation du bilan carbone (Groupe) reste à faire. La définition d objectifs de réduction de consommation d eau et d énergie (prévu quand les nouvelles installations du distributeur national seront complètement opérationnelles). La sensibilisation des salariés sur le gaspillage d énergie, de l eau, 2-Communauté et développement local 203 Sur ces sujets nous constatons que l entreprise a développé des actions en direction des populations avoisinantes qui contribuent de façon significative au développement économique et social local. 2

3 2. Les principales évolutions depuis : - Ce sujet est une partie majeure de la politique RSE du Groupe : le thème 2 sur la mise en place d infrastructures et services sociaux pour l amélioration des conditions de vie des salariés et de leurs familles et le thème 4 sur l insertion des activités économiques dans l environnement local. - Des partenariats avec des ONG locales concernant : des projets générateurs de revenus, la structuration du dialogue avec les communautés, ainsi que des réflexions en cours sur des projets sur de formation des salariés aux produits phytosanitaires et sur la valorisation des déchets dans les villages. - La formalisation du partenariat de longue date avec la Mairie de Nyombé : une convention signée concernant les services rendus par la PHP depuis plusieurs années : collecte des ordures ménagères, assainissement et accès à l eau potable, électrification dans les villages, entretien de routes, etc. Le contenu et le financement de ces services sont affichés à la Mairie de Nyombé, afin d en garantir la transparence. 2.2 Les marges de progrès observées : Renforcer la communication et mieux évaluer les impacts des actions en faveur des communautés, d autant plus que ces questions constituent un des axes majeurs de la politique RSE du Groupe. Réfléchir à des stratégies de sortie du financement continuel des projets sociétaux et accompagner les bénéficiaires vers une autonomie financière. 3 -Droits Humains La liberté d association est traduite par la présence des 6 organisations syndicales au sein de l entreprise. Le travail des enfants est une question bien maîtrisée au sein de la PHP, et constitue cependant un axe sur lequel elle continue de travailler avec ses fournisseurs et sous-traitants. La prévention des discriminations et la promotion de l égalité des chances sont des axes importants traduits dans la politique de Ressources Humaines. 3. Les principales évolutions depuis : Des engagements davantage formalisés et visibles sur les droits fondamentaux : Une politique de non discrimination et de protection de la femme enceinte, Une politique contre le harcèlement, contre le travail des enfants et le travail forcé, et de protection de la liberté syndicale Les marges de progrès observées : Le dialogue social est bien engagé avec les délégués du personnel et doit davantage être structuré avec les représentants syndicaux. Mieux identifier les postes où la mixité peut être développée. 4-Relations et Conditions de travail 203 En matière de Ressources humaines, la performance de la PHP est en ligne avec les pratiques que nous avons observées dans des secteurs d activité qui utilisent une main d œuvre importante, en France et à l international. Elle se traduit par une gestion des ressources humaines qui répond d une part aux principes sociaux fondamentaux (tels que le travail et le salaire décent, la sécurité au travail, et la protection sociale des salariés et de leurs familles...) et d autre part par des notions plus dynamiques telles que l employabilité et la durabilité de l entreprise qui nécessitent des salariés formés, professionnels et motivés. 3

4 4. Les principales évolutions depuis : La volonté d identifier des leviers d amélioration de la productivité tout en sauvegardant et en développant un environnement de travail décent, notamment la volonté de : Proposer des contrats de travail permanents Améliorer en continu la protection santé et sécurité des salariés Assurer la formation et le développement des compétences des collaborateurs Proposer des rémunérations «décentes» Proposer une couverture médicale pour l ensemble du personnel et leurs familles. 4.2 Les marges de progrès observées : Une maitrise limitée du recours aux heures supplémentaires, notamment en station Le port systématique des EPI n est pas acquis La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels reste peu développée Le système de rotation des postes a été identifié comme levier de prévention des maladies professionnelles et connaît un début de déploiement (déjà en place pour le personnel phytosanitaire). 5-Loyauté des pratiques 203 La performance de la PHP en matière de sécurité alimentaire des produits est probante et en place depuis plusieurs années. Les engagements et les processus associés de la PHP sur la prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux dans les processus d achats ainsi que sur la prévention de la corruption sont quant à eux, amorcés. 5. Les principales évolutions depuis : Un renforcement des engagements du Groupe ainsi que des exigences auprès des fournisseurs et sous-traitants La politique RSE du Groupe couvre les «Relations avec les sous-traitants» Chaque fournisseur et sous-traitant doit fournir les certificats et attestation nécessaires et s engager sur le respect des Lois sociales et environnementales en vigueur, sur les normes et standards européens et internationaux et, le cas échéant, s engager sur le recyclage en fin de vie. Une volonté de dialogue concernant les sujets relatifs aux terres Une première convention qui prend en compte le droit coutumier des terres traduite par un partenariat entre la PHP et une communauté qui définit les relations entre les parties. Un renforcement des engagements et une meilleure visibilité des politiques de lutte contre la corruption. Un des 6 thèmes dans la Déclaration de RSE du Groupe et l affichage du code d Ethique du CIAN et du GICAM à la PHP. 5.2 Les principales marges de progrès identifiées par Vigeo pour ce domaine concernent : La maitrise des risques dans la chaine de valeur est à ce stade uniquement sur une base déclarative des sous traitants et fournisseurs. L engagement de la PHP contre la corruption, qui est réel, est maintenant visible mais il a été peu communiqué et accompagné, ce qui aurait permis de renforcer son application. 4

5 5- DES ELEMENTS DE BENCHMARK 5.- La PHP dans l univers des entreprises européennes notées Suite au ré-audit de la PHP en 203, la Compagnie Fruitière a souhaité comparer les résultats de sa filiale PHP à d autres entreprises. Le panel illustré par le graphique ci-dessous est constitué des 680 entreprises européennes notées par VIGEO dans la période 20/202. Elles appartiennent à 34 secteurs différents. La PHP est la seule entreprise qui intervient à 00% en Afrique. La note globale de la PHP calculée sur une échelle de 00 est de 54/00, soit une évolution de 5 points par rapport. Les évolutions les plus importantes sont associées aux domaines «Communauté et développement local» et «Droits Humains». Avec cette note, la PHP se situe parmi les 25% des entreprises les plus performantes du panel. Les notes de 48 à 67 composent 25% des meilleures notes, 67 étant la meilleure note obtenue par une entreprise du panel. Nbr Stés Les notes globales par quartile 5

6 ANNEXE : ELEMENTS DE METHODE Le référentiel de l évaluation est constitué des principes d action opposables à l entreprise car issus de conventions internationales, recommandations et principes directeurs reconnus comme légitimes. Ils sont regroupés en 38 critères, eux-mêmes formant 5 domaines de performance durable : Droits Humains, Relations et Conditions de Travail, Environnement, Communauté et développement local et Loyauté des pratiques Pour chacun des critères analysés, notre opinion sur le niveau d engagement de l entreprise découle d une analyse des trois composantes du système managérial, à savoir les politiques (orientations fixées par l entreprise), les modalités de déploiement de la politique (processus, moyens et systèmes de contrôle associés), et enfin les résultats obtenus. Les niveaux d engagement relatifs à chacun des objectifs de responsabilité sociale sous revue sont rapportés à une échelle construite sur 4 niveaux. Engagement non tangible Degré d assurance de maîtrise des risques très faible à faible Engagement amorcé 2 Degré d assurance de maîtrise des risques faible à modéré Engagement probant 3 Degré d assurance raisonnable de maîtrise des risques Engagement avancé 4 Degré d assurance raisonnable de maîtrise des risques et orientations innovantes en faveur de l anticipation de risques émergents La note de chaque domaine est obtenue par la consolidation des notes des critères le composant, et située sur une échelle à 0 niveaux construite par précision de l échelle des critères et des domaines Une note globale sur une échelle sur 00 est construite pour la notation des entreprises. La notation par critère est réalisé l échelle selon l échelle suivante