REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION () A. MAITRE DE L'OUVRAGE : Commune de SAINT MAURICE ES ALLIER B. OBJET : AMENAGEMENT BAS DU PUY SAILLY A SAINT MAURICE ES ALLIER C. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 6 juin 2012 à 12 heures à M. le Maire de ST-MAURICE ES ALLIER Mairie SAINT-MAURICE EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 1

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne les travaux d aménagement du bas du Puy Sailly sur la Commune de SAINT-MAURICE ES ALLIER. A titre indicatif, les travaux commenceront deuxième semaine de septembre 2012 et sont composés d une tranche ferme et d un seul lot ( VRD) Sont concernées : - Rue des Gorgues à ST MAURICE ES ALLIER ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue de la consultation et mode d appel d offres Le présent appel d offres est lancé avec une solution de base et sans variante Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics. (procédure adaptée). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit à la négociation avec la ou les entreprises arrivant en tête du classement à l issue de l ouverture des plis Décomposition en tranches ou en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en lots. Le marché sera conclu, selon l'offre qui sera retenue : - soit avec une entreprise unique, - soit avec des entrepreneurs groupés solidaires Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2.3 bis - Solution de base Les candidats devront obligatoirement répondre à la solution de base. 2.3 ter - Options EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 2

4 2.4 - Variantes Variantes non autorisées Délai d'exécution Le délai maximum d'exécution des travaux est fixé dans le cadre de l'acte d'engagement. Si l entreprise propose un délai inférieur, celui-ci devra etre indiqué dans l acte d engagement et deviendra contractuel Modifications de détail au dossier de consultation Le Maître de l Ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard huit jours avant la date fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l'acte d'engagement. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Propriété intellectuelle des projets Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 et au plan général de coordination. Ce coordonnateur H.S.P.S. nommé par le Maître d ouvrage est : (à désigner ultérieurement). Les candidats devront fournir à l'appui de leur offre toutes précisions sur les raccordements aux réseaux qui leur seront nécessaires (voirie, eau, électricité, égouts, etc...) en distinguant les besoins intéressant particulièrement la sécurité et la protection de la santé conformément aux dispositions de la section 7 du décret du 26 décembre EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 3

5 Mesures particulières concernant la propreté L'attention des entreprises est appelée sur les conditions d'exécution des travaux projetés en ce qui concerne la tenue du chantier, son apparence extérieure et sa propreté. En particulier, les voies publiques empruntées par le trafic de chantier devront être nettoyées au fur et à mesure de façon à ne pas présenter de danger pour les usagers. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront présentées dans la forme prévue par le Code des Marchés Publics. S agissant d une procédure adaptée, elles seront établies comme suit : * Enveloppe extérieure portant indication de l appel d offres auquel le pli se rapporte, * 2 enveloppes intérieures portant le nom du candidat ainsi que les mentions : - première enveloppe intérieure (justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat), - deuxième enveloppe intérieure (offre de prix). Les candidats fourniront à titre de justifications de capacité, et rassembleront dans la 1ere enveloppe intérieure les éléments suivants : - la Déclaration du Candidat. Le candidat produit, pour justifier qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 5 jours suite à la décision écrite du maître d ouvrage du marché, les certificats délivrées par les administrations et organismes compétents (cf article 43 du CMP) sur l état annuel des certificats reçus. - Carte de qualification professionnelle - Références et certificats de capacité pour travaux de même nature datant de moins deux ans, avec indication de la nature exacte et du montant des travaux réalisés - Description des moyens personnels et humains de l entreprise - Attestations d assurances professionnelle et décennale La seconde enveloppe intérieure ne sera ouverte que si la première enveloppe contient la totalité des documents précisés et si l entreprise est jugée apte à l ouverture de la seconde enveloppe : elle comportera l offre de l entreprise et portera la mention lot auquel elle se rapporte ; il sera obligatoirement établi une «seconde» enveloppe intérieure par lot et celle-ci contiendra : 1) un acte d engagement (A.E.) daté et signé et accompagné le cas échéant des demandes d acceptation et d agrément des sous-traitants (annexes). Les candidats devront préciser le montant des prestations qu ils envisagent de sous-traiter et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ainsi que la nature des travaux sous traités et le nom du sous-traitant. 2) Le CCAP dûment accepté et signé. EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 4

6 3) Le CCTP dûment accepté et signé 4) Le bordereau des prix à compléter entièrement (avec les prix en lettres et en chiffres) 5) Le détail estimatif complété 6) Un mémoire explicatif avec indication des fournisseurs, provenance des matériaux et descriptif technique avec indication des sous-traitants. 7) Un planning d exécution prévisionnel des travaux justifiant les délais. NOTA : Chaque page de l acte d engagement, CCAP, CCTP, détail estimatif et bordereau des prix devra être paraphée par le soumissionnaire. ARTICLE 4 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53, 54 et 55 du CMP. Les critères pris en compte pour la sélection des offres seront les suivants : 1. la qualité technique de l offre appréciée par rapport au contenu du mémoire explicatif fourni par le candidat et la capacité technique de l entreprise à réaliser les travaux dans les délais impartis 2. les prix des prestations 3. le délai d exécution avec le planning d intervention. Ces critères seront associés aux coefficients de pondération suivants : - Critère 1 : 40/100 - Critère 2 : 50/100 - Critère 3 : 10/100 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur décomposition du prix global forfaitaire ou sur l état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l offre et le montant des autres prix de l offre sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir de la décomposition du prix global forfaitaire ou de l état des prix forfaitaires et/ou du bordereau des prix unitaires, qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seront constatés dans la décomposition du prix global forfaitaire ; d un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un entrepreneur candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier la décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 5

7 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les plis devront être remis contre récépissé au Secrétariat de la Mairie de SAINT-MAURICE avant le 6 juin 2012 à 12 heures, ou envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception poste et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les plis parvenus hors délais ne seront pas ouverts. L enveloppe extérieure portera la mention suivante : MAIRIE de SAINT-MAURICE ES ALLIER Aménagement d espaces publics Le Bourg SAINT-MAURICE ES ALLIER A n ouvrir qu en commission d appel d offres Les enveloppes intérieures seront différenciées comme suit : N 1 - Pièces administratives et références N 2 - Offre ARTICLE 6 - DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises pourra être consulté à partir du 15 juin Auprès de la maîtrise d œuvre, dont l adresse est mentionnée ci-dessous (encadré). Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la mairie de Saint Maurice es Allier : ARTICLE 7 - DATE D ENVOI DE L AVIS A LA PUBLICATION Le 15 mai 2012 Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les Candidats devront s'adresser à : EGIS France (Monsieur LAFABREGUE) 6, avenue JJ Rousseau ZAC de Pacheroux AULNAT Tél Télécopie Approuvé par le Monsieur le Maire de SAINT MAURICE Le 14 mai 2012 EGIS FRANCE PLF - MAI 2012 Page n 6