Prévention des difficultés financières dans le secteur sanitaire et social

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1 Prévention des difficultés financières dans le secteur sanitaire et social Mardi 22 octobre 2013 [year] [legal member firm name], a [jurisdiction] [legal structure] and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative ("KPMG International"), a Swiss entity. All rights reserved.

2 UN ACCOMPAGNEMENT ETERIEUR NECESSAIRE : LE COMMISSAIRE AU COMPTES

3 Chronologie de la mission du CAC Intervention permanente du commissaire aux comptes Intervention permanente du commissaire aux comptes Intervention permanente du commissaire aux comptes

4 Sommaire Introduction La continuité d exploitation - 1.Définition et fondement de cette notion - 2.Les signaux d alerte - 3.Le CAC et la continuité d exploitation Le CAC et la procédure d alerte - 1.considérations générales - 2.La démarche : les différentes phases - 3.Procédure d alerte : quelques cas particuliers - 3.Procédure d alerte : CAC et comité d entreprise - 4.Le délit de banqueroute

5 1.Définition de la continuité d exploitation La continuité d exploitation est une convention comptable de base selon laquelle il convient d apprécier : Si l entreprise est en activité S il existe aucun fait qui pourrait l empêcher de rester en activité dans un avenir prévisible Cette appréciation : relève de la responsabilité des dirigeants, et s effectue lors de l arrêté des comptes Définition de l avenir prévisible Lorsque le référentiel comptable ne définit pas cette période, la continuité d exploitation est appréciée sur une période de douze mois à compter de la clôture de l exercice : Cependant, tous les éléments d appréciation connus lors de l arrêté des comptes doivent être considérés, même si leurs effets peuvent se produire audelà de cette période de douze mois.

6 La continuité d exploitation : pourquoi? L activité d une association présente généralement un caractère continu Cette activité continu est découpé artificiellement en exercices, ce qui entraîne des reports de coûts qui sont imputables à l activité future L arrêt de l activité ne permet plus ces reports de coûts. Les autres conventions comptables de base (indépendance des exercices, permanence des méthode) et les principes comptables fondamentaux ne sont plus appropriés pour traduire cette situation Il faut alors passer d un système de coûts à un système de valeurs les valeurs liquidatives qui seul permet de donner une image fidèle de la situation de l entreprise La continuité d exploitation apparait assurée Les comptes sont arrêtés dans le respect des autres conventions comptables de base et des principes comptables généralement admis La continuité d exploitation n est plus assurée Les comptes sont établis sur la base de valeurs liquidatives

7 Utilisation du concept de continuité d exploitation Le concept de continuité d exploitation est utilisé à la fois : par l association pour l arrêté des comptes et par le commissaire aux comptes pour l émission de son opinion et pour la procédure d alerte

8 Remise en question de la continuité d exploitation Traduction comptable Eléments d actifs Valeur de réalisation Les passifs Valeur actuelle, compte tenu de dates d exigibilité souvent modifiées L abandon de la convention de continuité d exploitation modifie l évaluation des actifs et des passifs en raison de l obligation de passer d un système de coûts à un système de valeurs Dans le cas où des comptes doivent établis en valeurs liquidatives conformément au livre 2 du Code de Commerce, il y aura nécessité d une réflexion des dirigeants de l association avec le commissaire aux comptes

9 Maintien de la continuité d exploitation : Trois solutions possibles 1. Association dans une situation économique favorable avec un long historique d excédents, sans problèmes de trésorerie ni de liquidité à court terme et avec de bonnes perspectives d avenir La continuité d exploitation sera a priori considérée comme implicite L annexe précisera que les comptes annuels sont arrêtés dans le respect de l ensemble des conventions comptable de base 2. Association présentant des incertitudes significatives susceptibles de remettre en cause la capacité de l association à poursuivre son activité Ces incertitudes seront mentionnées dans l annexe, et Le CAC en tirera les conséquences dans son opinion 3. Association ayant arrêté leurs comptes en fondant l appréciation de la continuité de leur exploitation sur des hypothèses structurantes dont la réalisation s inscrit dans les aléas de l environnement global Ces hypothèse structurantes devraient être rappelées dans l information financière, dans l annexe sociale ou le rapport de gestion

10 Capacité à poursuivre l activité : Quels critères d appréciation retenir? Divers facteurs peuvent affecter la capacité de l entreprise à poursuivre son activité : Critères fondés sur la situation financière Critère fondés sur l exploitation Autres critères pouvant avoir des conséquences comptables et financières Situations de nature plus large pouvant avoir des incidences à échéance plus lointaine Atténuation de la portée des critères défavorables : Attention La portée : de chaque critère pris isolément peut ne pas être significative et ne pas affecter la continuité d exploitation. C est en général l accumulation de plusieurs critères défavorables et leur complémentarité qui permettent de déterminer le risque réel qui pèse sur la continuité d exploitation. Par ailleurs, ces critères défavorables peuvent être pondérés, différés, voire annulés par d autres éléments. Ces facteurs favorables ne seront cependant retenus que s ils constituent une consolidation durable de la situation de l association sans nécessiter la mise en œuvre de moyens ruineux.

11 2.Signaux d alerte Critères fondés sur le situation financière Ces critères ou indicateurs pertinents, essentiellement la trésorerie et le financement et donc la solvabilité de l entreprise, (mais pas seulement, nous examinerons de manière plus détaillé ces éléments en partie DIAGNOSTIC FLASH) : par exemple Fonds propres négatifs Fonds de roulement insuffisant ou se détériorant nettement, ou négatifs Situation de trésorerie négative ou s aggravant Renouvellement ou obtention de crédits indispensables impossibles Sources de financement excessivement onéreuses Crédit fournisseur inférieur aux normes ou nul Incapacité a payer les créanciers a échéance Défaillance d un débiteur important Suppression du soutien de l organisme gestionnaire envers son établissement Utilisation des fonds dédiés à d autres fins que celles prévues par le bailleur de fonds Troubles sociaux Procédures judiciaires en cours à l encontre de l entité pouvant avoir des conséquences financières auxquelles l entité ne pourra faire face

12 Signaux d alerte Critères fondés sur la situation financière Facteurs d atténuation Cession d actifs non nécessaires à l exploitation Renouvellement différé des immobilisations Recours au crédit-bail ou à la location Utilisation de lignes de crédit exceptionnelles Recours à l affacturage Rééchelonnement des dettes Renouvellement des emprunts à échéance Obtention de subvention d investissement

13 Signaux d alerte Critères financiers quelques ratios utiles L utilisation de ratios significatifs (tableau de bord) peut mettre en évidence des facteurs de risques tels que : Des déséquilibres financiers Un manque de rentabilité Une insuffisance de la trésorerie et du fonds de roulement Une dégradation du crédit client Nous examinerons ces ratios de manière plus approfondi dans la partie diagnostic des symptômes de l association, nous avons quelques exemples ci-dessous : Moyens stables d investissement et d exploitation Actifs stables d investissement et d exploitation Ratio Utilité du ratio Précautions à prendre Dettes Capitaux propres+dettes Dettes a long terme CAF Mesure du taux de couverture des emplois fixes par les ressources permanentes ce ratio doit être supérieur à 1 au minimum Mesure l autonomie financière de l entreprise Ratio élevé Entreprise indépendante Doit être supérieur a 0,5 Mesure l endettement la capacité de la structure a rembourser annuellement ses emprunts Ce ratio est calculé en nombre d année Eliminer les frais d établissement non amortis et les actifs fictifs Certaines associations bénéficient de soutien financier non pris en comptes par ce ratio Un ratio très important en nombre d années indique une structure qui aura des difficultés a rembourser ses emprunts et a acheter des investissements

14 Signaux d alerte Critères fondés sur l exploitation Critères défavorables Perte de marchés importants Affaiblissement des listes d attente des usagers Disparition de sources importantes de revenus (revenus de locations de salles, revenus d activité, de dons ) Sous activité notable et continue dans certains secteurs de l association Augmentation très significative des stocks Facteurs d atténuation Capacité à renouveler la gamme de prestations ou le marché Possibilité de trouver rapidement de nouveaux débouchés Suppression des secteurs déficitaires Ajournement de certaines dépenses Réduction des frais généraux et des stocks Obtention de subvention d exploitation

15 Autres critères susceptibles d avoir des conséquences sur les états financiers Conflits sociaux graves et répétés Destruction de l outil de production Changements de loi ou de règlementation Conflits graves chez des tiers Conséquences de procédures judiciaires en cours Forte dépendance de la réalisation d un projet Catastrophes naturelles dans l entreprise ou chez un tiers

16 Situation de nature plus large pouvant avoir des incidences à échéance plus lointaine Désaccord entre administrateurs ou adhérents Absence de relève de dirigeants essentiels Marché en déclin Evolution technologique ou changement de politique sociale ou sanitaire non anticipée Percée d un concurrent Obsolescence des équipements Absence d investissement dans l outil de production

17 3.Continuité d exploitation Comment le CAC détecte-t il les signaux d alerte? Loi, réglementation Tribunal de grande instance Financement Médias Situation de trésorerie Tableaux de bord Comité d entreprise Comptes intermédiaires Registres légaux Liste d attente des usagers ou pas Documents prévisionnels

18 Le CAC et la procédure d alerte Considérations générales La procédure d alerte concerne les entités dans lesquelles est réalisée une mission de CAC - Soit parce qu elles sont dotées obligatoirement d un CAC en vertu d une disposition légale - Soit parce qu elles ont volontairement désigné un CAC Il existe cependant des situations particulières dans lesquelles la loi prévoit l intervention d un CAC en lui confiant une mission qu elle définit précisément et qui ne comprend pas tous les aspects de la mission du CAC Depuis la loi du 1er mars 1984, le CAC qui relève des faits de nature à compromettre la continuité d exploitation doit alerter les dirigeants de l entreprise Notion de permanence de la mission du CAC : le CAC apprécie la nécessité de déclencher la procédure d alerte tout au long de son mandat

19 Le CAC et la procédure d alerte Respect des délais Le strict respect des procédures et des délais est impératif Tout manquement rend la procédure d alerte caduque ou inexistante : cela signifie qu il faudra recommencer la procédure en phase 1 Modalités de calcul des délais pour la procédure d alerte - On raisonne en jours calendaires - Le premier jour ne compte pas mais le dernier jour compte - Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour chômé ou un jour férié, report au premier jour ouvrable suivant - On raisonne à partir de la date de réception La procédure d alerte doit être déclenchée par LRAR

20 Précaution à prendre avant de déclencher la procédure Nécessité de se concerter préalablement avec les dirigeants afin d éviter le déclenchement intempestif d une procédure d alerte Nécessité de cerner autant que possible les causes des difficultés de l association pour être ensuite capable d apprécier dans les délais requis la pertinence et la faisabilité des réponses apportées par la société Nécessité de projeter précisément le calendrier complet de déroulement de l alerte La procédure d alerte est une spécificité française Cet échange avec les dirigeants va fournir au CAC de nouveaux éléments d appréciation utile dans sa démarche Conclusion : La responsabilité du CAC n est pas engagée s il a déclenché une procédure d alerte Cependant le CAC prendra en conscience ses responsabilités

21 La procédure d alerte déclenchée par le CAC dans les associations. L alerte comporte quatre phases lorsqu il existe un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe de direction : Demande d information au Président du Conseil d administration ou a l organe de direction Demande de délibération a l organe de direction de faire délibérer l organe collégial ( conseil d administration) Demande de délibération de l assemblée générale et présentation d un rapport spécial Information du président du tribunal de Grande Instance processus initié dès la phase 2 depuis la loi du 27 juillet 2005 L alerte a un caractère progressif

22 La procédure d alerte dans l association 1 ère phase : Information du Président du CA Réception par le Président du conseil d administration de la demande d explication du CAC sur tout fait de nature à compromettre la continuité d exploitation 15 jours 15 jours LRAR 15 jours LRAR Absence de réponse Réponse (*) non satisfaisante Réponse (**) satisfaisante 8 jours LRAR 8 jours LRAR 2 ème phase déclenchée par le CAC Fin de la procédure (*) Conteste par exemple la gravité de la situation (**) Expose les mesures qu il entend prendre pour remédier à la situation

23 Procédure d alerte : objectifs et difficultés d application de la phase 1 Objectifs : Attirer l attention du dirigeant sur des éléments importants pour l avenir de l entité Cette première phase a un caractère strictement interne et confidentielle Difficultés d application : Contestation par le dirigeant de l association de la gravité des éléments Appréciation dans un délai bref de la faisabilité et de la pertinence des mesures annoncées pour redresser la société Extension éventuelle des diligences du CAC avant de déclencher la phase 2 Nécessité d obtenir l avis ou l autorisation de l organe compétent pour entériner les mesures annoncées Ces difficultés ne doivent cependant pas faire obstacle à la poursuite de la procédure par le CAC dans le délai prévu par la loi : la procédure d alerte ne peut pas être suspendue

24 La procédure d alerte dans l association 2 ème phase : Demande de délibération du CA Réception par le Président du CA de la demande du CAC de faire délibérer le CA Non convocation du CA Non Tenue du CA 8 jours Convocation du CA 7 jours Tenue du CA Simultanément, le CAC transmet copie de sa demande de délibération du CA : Au Président du tribunal de Grande Instance 3 ème phase déclenchée par le CAC 2 ème phase (suite) * Dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre du CAC

25 La procédure d alerte dans l association 2 ère phase (suite) Tenue du conseil d administration 8 jours 8 jours 8 jours PV du CA non transmis au CAC PV du CA transmis au CAC et au Pst du Tribunal de Grande Instance PV du CA non transmis au CE Continuité d exploitation compromise 15 jours LRAR Continuité assurée 3 ème phase déclenchée par le CAC Fin de la procédure * Dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre du CAC

26 Procédure d alerte : objectifs et difficultés d application de la phase 2 Objectifs : Engager le conseil d administration à répondre au CAC sur les faits de nature à compromettre la continuité d exploitation Informer certaines parties de l existence de la procédure : Administrateurs Comité d entreprise Président du tribunal de Grande Instance Difficultés d application : Le conseil d administration a t -il tous les éléments pour apprécier la situation? Appréciation dans un délai bref de la faisabilité et de la pertinence des options prises par le conseil pour redresser la société

27 La procédure d alerte dans l Association 3 ème phase : Rapport spécial à l AG Rapport spécial du CAC Convocation par le CA d un AG durant laquelle le RS est présenté Transmis au PCA Décision prise par l AG dans le mois suivant la demande du CAC Transmis par le PCA au CE sous 8 jours Continuité d exploitation compromise Continuité assurée 4 ème phase Fin de la procédure En cas de carence du CA, le CAC convoque l AG (L )

28 Procédure d alerte : objectifs et points d attention de la phase 3 Objectifs : Informer les adhérents des conclusions et des constats auxquels le CAC est arrivé Le rapport spécial du CAC est également communiqué au CE Points d attention pour le CAC Faire le suivi des mesure prises

29 La procédure d alerte dans l association 4 ème phase : Information du Président du Tribunal de Grande Instance Précision : Le Président du Tribunal de Grande Instance est informé de l existence de la procédure d alerte dès le début de la 2ème phase Contenu de la 4 ème phase : L information du Président du tribunal de grande Instance porte sur les démarches du CAC et leurs résultats - Copie de tous les documents utiles - Exposé des raisons qui ont conduit le CAC à constituer l insuffisance des décisions prises - Le président du TGI peut convoquer les dirigeants pour envisager des solutions de redressement. Pour ce faire, il peut demander l accès aux différents documents comptables et désigner un enquêteur chargé d effectuer un bilan de la situation de l association. Néanmoins, le président du TGI ne dispose d aucun pouvoir de contrainte mais peut constater l état de cessation de paiement et demander l ouverture d une procédure judiciaire. Il faut enfin noter que cette procédure d alerte est applicable a toutes les associations quelles que soient leur taille ou leur activité

30 Procédure d alerte et rapport sur les comptes annuels Au cours de sa mission, le CAC apprécie si les faits relevé mettent en cause la continuité d exploitation et en tire les conséquences sur la certification Les mêmes faits peuvent donc aboutir : - D une part, à la mise en œuvre de la procédure d alerte - d autre part, à une incidence sur l opinion dans le rapport sur les comptes annuels A contrario, le seul déclenchement de la procédure d alerte n entraîne pas ipso facto l établissement des comptes annuels en valeurs liquidatives.

31 Procédure d alerte, CAC et comité d entreprise Procédure d alerte initiée par le comité d entreprise Pas de parallélisme systématique entre l obligation d alerte du CAC et le pouvoir d alerte du CE car les critères de déclenchement sont différents mais le CAC ne peut pas s en désintéresser et peut être amené à déclencher sa propre procédure Article L du Code du travail Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l entreprise, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications Si le CE n a pu obtenir de réponse suffisante de l employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport Ce rapport est transmis à l employeur et au CAC Article L du Code du travail «Le CE peut, une fois par exercice comptable, ( ) convoquer le commissaire aux comptes» Article L du Code du travail «Les informations concernant l entreprise communiquées dans le cadre de la procédure d alerte du CE ont un caractère confidentiel» A l inverse, aucun texte ne prévoit que le CAC puisse à sa demande convoquer le CE

32 Le délit de banqueroute Source : Article L du Code de commerce En cas d ouverture d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les dirigeants qui ont : 1. Dans l intention d éviter ou de retarder l ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, ou 2. Détourné ou dissimulé tout ou partie de l actif débiteur, ou 3. Frauduleusement augmenté le passif du débiteur, ou 4. Tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptables de l entreprise ou de la personne morale ou s être abstenu de tenir toute comptabilité ( ), ou 5. Tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales Attention, l ouverture d une procédure collective, hormis la liquidation judiciaire, ne met pas fin à la mission CAC

33 1. L anticipation des difficultés financières 1.2. Un accompagnement extérieur nécessaire La procédure d alerte des institutions représentatives du personnel Outil de prévention du CE Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l organisme Le recours à des spécialistes Avocat Expert comptable URIOPSS Financeurs Dispositif local d accompagnement : un dispositif d appui et de conseil aux structures qui développent des activités et des services d utilité sociale

34 2. La détection des difficultés 2.1. Diagnostic des symptômes de l association : identification des causes de difficultés et étendue de leur gravité Exemples de diagnostic flash Fonctionnement juridique interne de l association Analyse de la structure du bilan Analyse des dettes privilégiées, fournisseurs, fonds dédiés Analyse du compte de résultat Fonctionnement administratif : suivi et contrôle Analyse des relations avec les banques 2.2. Anticipation des difficultés sociales Prévention des licenciements économiques Formation, adaptation, GPEC

35 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION FONCTIONNEMENT JURIDIQUE INTERNE Préoccupant Grave Alarmant Le projet associatif qui n est plus en adéquation avec les statuts. Aucun suivi des statuts :nombre de réunion du conseil d administration, décisions prises par les organes n ayant pas le pouvoir de prendre ces décisions Démission ou départ à la retraite de salariés clés à l association. Perte de savoir faire sans anticipation et/ou démission de membres clés du bureau ou du CA (pas de renouvellement et manque de nouveau membres) Débat animés / inquiétudes sur la situation et l évolution de l activité Démission de membres clés du bureau ou du CA, pas renouvellement des organes du conseil d administration et manque de nouveaux membres Refus des décisions proposées par le directeur / président / CA (blocage des décisions) Fort absentéisme et turn over des salariés depuis plus d un an Administrateurs pas ou peu impliqués par la situation de l association / Pas de prise de conscience de la situation Beaucoup de contentieux (prud homme, clients ) ou de pré-contentieux (procédure d alerte.) Aucun suivi juridique : pas de tenue du registre des associations, pas de mise a jour à la préfecture des organes et des statuts

36 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION ANALYSE DE LA STRUCTURE DU BILAN Préoccupant grave Alarmant Fonds propres négatifs ou insuffisants Fonds de roulement d investissement négatif Fonds de roulement net global négatif Baisse significative des fonds propres Baisse significatif du FRI et du FRNG sur 3 exercice (-20 a 30 % par exemple) Valeurs relatives des équilibres du bilan FRNG, <30 jours BFR,. trésorerie en jours d exploitation <30 jours = (FRNG ou BFR ou trésorerie/classe 6 charges décaissables)*365 Emprunts/capitaux propres+emprunt >0,5 Immobilisations nettes/emprunt <1 Créances*365/ total des produits (70 a 73) : financeurs, usagers>30 jours Remboursement d emprunt en capital non couvert par la capacité d autofinancement Perte de clients / financeurs publics ou de marchés importants Compte de liaison avec l organisme gestionnaire débiteur (sauf cas particulier) Compte de liaison avec d autres établissements débiteur

37 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION ANALYSE DE LA STRUCTURE DU BILAN : dettes privilégiées, dettes fournisseurs, fonds dédiés Règlement des salaires en retard (à titre occasionnel : 2/3 fois dans l année) Règlement des salaires en retard (très régulièrement), non règlement des dernières cotisations sociales Retard de paiement des dettes fournisseurs > a 45 jours Préoccupant Grave Alarmant Suppression des délais de règlement ou refus de livraison par les fournisseurs Retard de reversement a l aide sociale (pension de retraite a reverser par exemple.) Injonction de payer du Trésor Public Utilisation des fonds dédiés à d autres fins que celles prévues par le bailleur de fonds

38 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION ANALYSE DU COMPTE DE RESULTAT Préoccupant Grave Alarmant Baisse significative des recettes d exploitation (- 30 %) Résultat d exploitation et résultats net négatif sur 3 exercices Capacité d autofinancement négatif (IAF : insuffisance d autofinancement) Capacité d autofinancement constitués essentiellement de provisions sur laquelle la structure achète des investissements Capacité d autofinancement insuffisante pour rembourser ses emprunts Capacité d autofinancement <10% (CAF) Charges financières anormalement élevées sur le dernier exercice (> à 8%) Charges financières / Toutes dettes financières > 8 %

39 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF : SUIVI, CONTROLE Préoccupant Grave Alarmant Pas de suivi de la trésorerie sur 3 mois Pas de tableaux de bord pour mesurer et anticiper les baisses et les augmentations de recettes et de charges Pas d indicateurs d alerte pour le président ou le directeur Incertitudes / manque de visibilité sur la réalisation du budget prévisionnel (maintien des subventions et des recettes d activité ) pas d anticipation sur des activités nouvelles Alerte sur la situation par le commissaire aux comptes ou l expert-comptable Pas de suivi du plan de financement sur 5 ans

40 Diagnostic flash d une association en difficulté SITUATION DE L ASSOCIATION ANALYSE DES RELATIONS AVEC LES BANQUES Préoccupant Grave Alarmant Appels réguliers du banquier pour faire le point avant d accepter de payer des opérations qui se présentent Appels systématiques pour faire le point avant d accepter de payer des opérations qui se présentent Refus de la part des banques d effectuer vos opérations de type : virement sur un tiers, prélèvement Refus de payer les chèques Atteinte des limites d autorisation de crédits (ligne de découvert, autorisation Dailly, etc.) Suppression des concours bancaires (ligne de découvert, autorisation Dailly, etc.) et incapacité a négocier avec les banquiers des découverts Trésorerie inférieure a 30 jours de dépenses décaissables Situation de trésorerie négative ou s aggravant

41 JEAN-PIERRE POLETTI Expert comptable, commissaire aux comptes chez KPMG Responsable régional du secteur non lucratif, ESMS et établissements sanitaires publics et privés Tel : / KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Imprimé en France Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.