Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

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1 sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 955 Loi du 20 juin 2012 modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l adoption nationale ou internationale à partir d un deuxième enfant 955 Loi du 3 juillet 2012 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l obtention et à l utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 955 Loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (autrement dénommée «loi Télécom») 956 Loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil 956 Loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions 956 Arrêté royal du 20 juin 2012 modifiant l arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d octroi d une allocation d adoption en faveur des travailleurs indépendants 956

2 898 sommaire Arrêté royal du 20 juin 2012 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants 957 Arrêté royal du 2 juillet 2012 exécutant l article 23 de la loi-programme du 22 juin Arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars Arrêté royal du 16 juillet 2012 modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 957 Arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 958 Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 958 Arrêté royal du 25 août 2012 fixant la date d entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant des soins de santé Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial 959 Décret du Parlement flamand du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse 959 Décret du Parlement flamand du 13 juillet 2012 portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre 959 Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2012 relatif au congé de maternité de certains membres du personnel de l enseignement 959 Arrêté ministériel du 20 juin 2012 établissant le modèle d attestation de désignation en tant qu intervenant pour le mineur lors de l exercice de ses droits dans l aide intégrale à la jeunesse 959

3 sommaire Région de Bruxelles-Capitale Décret du Collège de la Commission communautaire française du 19 juillet 2012 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre Région wallonne Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 relatif aux conditions d agrément et de subventionnement des services d accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées 961 Arrêté ministériel du 6 juin 2012 déterminant le contenu du rapport visé à l article 365 du Code wallon de l Action sociale et de la Santé et fixant les modalités de sa transmission 961 JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cass. (2 e ch. N), 23 mars 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Droit pénal de la famille Abstention coupable de porter secours Assistance au suicide 963 Cass. (2 e ch. F), 17 novembre 2010 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Droit pénal de la famille Délit de harcèlement 964 Incapacités Cass. (1 re ch. N), 29 avril 2011 Incapacités Incapables majeurs Administration provisoire Pouvoirs de l administrateur provisoire Droit judiciaire Notifications et significations Pourvoi en cassation Régimes matrimoniaux Régime primaire Protection du logement familial Notion de logement familial 965

4 900 sommaire Divorce Cass. (1 re ch. F), 11 janvier 2010 Divorce Mesures provisoires Mesures relatives aux enfants Autorité parentale Droit d hébergement Droit judiciaire Compétence Compétence du président du tribunal Demande relative aux modifications de circonstances intervenues après la dissolution du mariage Incompétence 966 Cass. (1 re ch. F), 15 janvier 2010 Divorce Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Droit judiciaire Compétence Mesures ordonnées antérieurement par le juge de paix Compétence du président du tribunal 971 Cass. (1 re ch. F), 23 décembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension alimentaire Mesures provisoires Mesures relatives aux biens Droit judiciaire Détermination du montant de la pension Appréciation des facultés des parties Effets d une mesure provisoire relative aux biens prise par le président en application de l article 1280 du Code judiciaire 972 Cass. (1 re ch. F), 8 juin 2012 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Évaluation du montant Critères 979 Bruxelles (3 e ch.), 6 mai 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Causes et preuve Accord du défendeur sur la demande en divorce Passerelle entre les articles 229, 1 er et 229, 2 du Code civil 980 Bruxelles (3 e ch.), 28 octobre 2010 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Modalités Occupation gratuite de la résidence conjugale 990 Bruxelles (3 e ch.), 28 octobre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Évaluation du montant Revenus du débiteur Évaluation 994

5 sommaire 901 Mons (19 e ch.), 8 novembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Critères Niveau de vie Charges 1000 Bruxelles (3 e ch.), 12 janvier 2012 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce État de besoin État de besoin «relatif» Aides de la famille Charge fiscale 1009 Liège (10 e ch.), 7 février 2012 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Abandon de la résidence conjugale 1021 Bruxelles (3 e ch.), 7 mai 2012 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Faute grave Faits postérieurs à la séparation des époux État de besoin Possibilités d acquérir des revenus 1025 Civ. Arlon (1 re ch.), 4 juin 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Dégradation significative de la situation économique Appréciation Montant de la pension 1031 Civ. Arlon (réf.), 2 décembre 2010 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Modalités 1034 Civ. Arlon (1 re ch.), 25 mars 2011 Divorce par consentement mutuel Conventions préalables Résidences séparées Licéité 1037 Civ. Nivelles (réf.), 29 mai 2012 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Devoir de secours Faute 1038 J.P. Fontaine l Evêque, 3 juin 2010 Divorce pour faute Effets Effets entre époux Pension après divorce Pension provisionnelle Montant Demande reconventionnelle en divorce déclarée non fondée Conséquences 1041 Note N.D.

6 902 sommaire J.P. Thuin, 9 janvier 2012 Divorce Divorce pour désunion irrémédiable Effets Effets entre époux Pension après divorce Critères de détermination du montant Dégradation de la situation économique Comportement des parties 1046 Autorité parentale Cass. (2 e ch. F), 28 avril 2010 Autorité parentale Aide à la jeunesse Conflit entre le père et la mère mettant gravement en péril la santé physique et psychique de l enfant Mesure d hébergement temporaire en dehors du milieu familial 1051 Couples non mariés Cass. (1 re ch. N), 6 mai 2010 Couples non mariés Union libre Effets patrimoniaux Rupture Occupation exclusive d un appartement indivis 1052 Liège (10 e ch.), 21 juin 2011 Couples non mariés Union libre Effets patrimoniaux Rupture Clause d accroissement Volonté de maintien de l indivision Abus de droit 1053 Note Elodie Weling-Lilien Régimes matrimoniaux Cour constitutionnelle, 5 mai 2011 Régimes matrimoniaux Régime de communauté universelle Composition des patrimoines Indemnisation par l assureur du sinistre procédant de l incendie d un immeuble commun provoqué intentionnellement par l épouse 1071 Cass. (1 re ch. N), 25 février 2010 et partage Divorce par consentement mutuel Conditions Convention sous seing privé de cession-partage de biens communs situés en Espagne conclue antérieurement au règlement notarié préalable au divorce par consentement mutuel Liquidation et partage complémentaires 1072

7 sommaire 903 Cass. (1 re ch. N), 24 juin 2010 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Gestion Réparation du dommage subi par un véhicule automobile du patrimoine commun en raison de la faute du mari Action introduite par l épouse contre l assureur de responsabilité civile 1076 Cass. (1 re ch. N), 10 décembre 2010 et partage Successions Réserve héréditaire Droit fiscal de la famille Droits de succession Apport par un des époux de deux immeubles au patrimoine commun Attribution à l autre époux de la totalité du patrimoine commun 1077 Liège (10 e ch.), 8 février 2011 Gestion de l indivision postcommunautaire Fonds de commerce Crédits consentis à l ex-épouse 1078 Civ. Arlon (1 re ch.), 4 décembre 2009 et partage Valeur de l immeuble commun Indemnité d occupation Intérêts sur l indemnité d occupation Sort d un remboursement d impôt Indemnité perçue par un des époux à la suite d un accident Avance sur la soulte définitive 1082 et Liège (10 e ch.), 17 novembre 2010 et 24 janvier 2012 et partage Valeur de l immeuble commun Intérêts sur l indemnité d occupation Récompense en raison de l indemnité perçue par un des époux à la suite d un accident 1083 Civ. Namur (réf.), 11 juin 2010 et Liège (1 re ch.), 28 septembre 2010 et partage Droit judiciaire Occupation et gestion de l immeuble commun des ex-époux Référé Urgence 1095 Civ. Arlon (1 re ch.), 25 août 2010 Régimes matrimoniaux Régimes de communauté Liquidation et partage Exclusion d une dette de la liquidation de la communauté Attribution et évaluation d un fonds de commerce 1102

8 904 sommaire Civ. Bruxelles (réf.), 21 décembre 2010 Régimes matrimoniaux Régime de séparation de biens pure et simple Liquidation et partage Droit judiciaire Référé-provision 1112 Civ. Arlon (1 re ch.), 8 avril 2011 Régimes matrimoniaux Séparation de biens Liquidation Créance entre époux Enrichissement sans cause 1117 Civ. Arlon (réf.), 7 juillet 2011 et partage Droit judiciaire Expulsion de l ex-mari de l immeuble commun Référé Urgence 1121 Successions et libéralités Cass. (1 re ch. N), 1 er décembre 2011 Successions Option successorale Transmission du passif Acceptation sous bénéfice d inventaire 1124 Note Bruxelles (7 e ch.), 6 décembre 2011 Successions Liquidation et partage Droit international privé Compétence internationale Litispendance Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l exécution des décisions judiciaires et d autres titres exécutoires en matière civile et commerciale Droit applicable 1125 et Bruxelles (7 e ch.), 21 juin 2012 Libéralités Testament Conditions de validité Droit international privé Incapacités Incapables majeurs Consentement Loi applicable Insanité d esprit 1125 Note Caroline Henricot Droit social de la famille Cour constitutionnelle, 20 janvier 2010 Droit social de la famille Allocations familiales Répétition des prestations familiales indûment payées 1149

9 sommaire 905 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. F), 15 septembre 2010 Droit pénal de la famille Non-représentation d enfants Procédure pénale Intervention volontaire de l enfant Audition de l enfant Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale 1150 Cass. (2 e ch. N), 26 octobre 2010 Droit pénal de la famille Faux en écriture Droit judiciaire Procédure relative à une pension alimentaire Fausse allégation contenue dans des conclusions 1151 Cass. (2 e ch. N), 28 février 2012 Droit pénal de la famille Faux serment Régimes matrimoniaux Régime de communauté Inventaire Omission 1152 Droit fiscal de la famille Cour constitutionnelle, 18 février 2010 Droit fiscal de la famille Droits de succession Tarif entre beaux-grands-parents et beaux-petits-enfants 1153 Cass. (1 re ch. N), 20 mai 2010 Droit fiscal de la famille Impôt sur le revenu des personnes physiques Imposition commune au nom des deux époux Faillite d un des époux Excusabilité Recouvrement de la quotité de l impôt afférent au revenu imposable de l autre époux 1154 BIBLIOGRAPHIE 1155 Table des matières de l année