Fiche documentaire. Juillet 2013 Nouveau régime d activité partielle (chômage partiel)

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Christophe Jolicoeur
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1 Attention, la fiche documentaire a été élaborée sur la base des informations que nous avons en notre possession en date du 23 juillet A l heure où nous publions cette fiche, la circulaire d application n a toujours pas été publiée, par conséquent, la mesure indiquée ci-après peut encore évoluer. Juillet 2013 Nouveau régime d activité partielle (chômage partiel)

A l heure où nous publions cette fiche, la circulaire d application n a toujours pas été

2 SOMMAIRE NOUVEAU REGIME D ACTIVITE PARTIELLE... 4 Cadre légal... 4 Allocation d activité partielle... 4 Indemnité horaire versée par l employeur... 5 Cas non géré... 5 Adaptation du paramétrage dans votre dossier... 5

3 AVERTISSEMENT Le plan de paie proposé a exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, Pôle emploi, Caisses de Retraite... Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre partenaire habituel ou notre assistance, ou de solliciter directement l'organisme concerné. Sage France ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités. Dans l hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d Utilisation des Progiciels Sage Sage Page 3

.. Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités.

4 NOUVEAU REGIME D ACTIVITE PARTIELLE En attente de publication de la circulaire ministérielle. Attention, en état actuel du texte nous ne savons pas s il existe des exceptions à cette mesure ou des cas particuliers. Sources : - LOI n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Décret n du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle : =32&pageDebut=10721&pageFin=10723 Issue de la loi de la sécurisation pour l emploi, le nouveau régime de l activité partielle s applique à partir du 1 er juillet 2013 pour toutes demandes déposées à compter de cette même date. Ce nouveau régime est une refonte des régimes actuels de chômage partiel et d activité partielle de longue durée. Cadre légal Indemnisation dans le cadre d une allocation unique : (fusion des différentes allocations d activité partielle, notamment allocation spécifique avec allocation versée au titre de l activité partielle de longue durée). Le salarié perçoit pour chaque heure chômée une indemnité correspondant à 70% de sa rémunération brute antérieure sans pouvoir être inférieure à : 7.84 euros par heure aux entreprises de moins de 250 salariés ; 7.23 euros par heure aux entreprises de plus de 250 salariés. Cette indemnité est non assujettie à cotisations sociales et patronales. L employeur doit garantir la rémunération mensuelle minimale (soit le SMIC net) Pour un salarié placé en activité partielle qui suit une action de formation : versement d une indemnité correspondant à 100% de son salaire net horaire mensuel de référence par heure chômée. Allocation d activité partielle Pour le calcul de l allocation d activité partielle, le taux horaire par heure chômée est fixé à : Allocation chômage partiel Avant le 1 er juillet 2013 A compter du 1 er juillet 2013 Allocation complémentaire APLD Allocation d activité partielle Entreprise de 1 à 250 salariés 4,84 2,90 7,74 Entrepris de plus de 250 salariés 4,33 2,90 7, Sage Page 4

Sources : - LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Décret n 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.

5 Indemnité horaire versée par l employeur Le salarié placé en activité partielle perçoit de son employeur une indemnité horaire. A compter du 1 er juillet 2013, cette indemnité horaire est de : 70% de la rémunération brute servant d assiette au calcul de l indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale applicable dans l entreprise ou, lorsqu elle est inférieure la durée collective ou la durée stipulée au contrat de travail. 100% de la rémunération nette antérieure du salarié pour les actions de formation mises en place pendant les heures chômées. Cas non géré Liste non exhaustive : salarié percevant une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance ; salarié en contrat d apprentissage ou de professionnalisation ; salariés en forfait heures ou en forfait jour ; salarié bénéficiant d un régime d équivalence. Adaptation du paramétrage dans votre dossier Les constantes Le paramétrage proposé est une modification du paramétrage existant. Ainsi, si vous souhaitez mettre en place le nouveau régime d activité partielle, il convient dans un premier temps de mettre en place le paramétrage du chômage partiel. Modification de la constante de type calcul SALHOR2 «70% du Salaire horaire» : calcule 70% du salaire horaire. Renommer le libellé et remplacer 0,60 par 0,70. Code Intitulé Mémo Calcul Champs SALHOR2 70% du Salaire horaire CHOM CH_REMHOR * 0,70 Informations à saisir Modification de la constante de type test ALCHOMP «Allocations de chômage partiel» : plafonne 70% du salaire horaire au montant horaire de l allocation chômage. Remplacer 6,84 par 7,74 si vous êtes une entreprise de 1 à 250 salariés ou 7,23 si vous êtes une entreprise de plus de 250 salariés. Code Intitulé Mémo Test Champs Informations à saisir ALCHOMP Allocations de chômage partiel CHOM Si SALHOR2 < 7,74 alors 7,74 sinon SALHOR Sage Page 5

la durée légale applicable dans l entreprise ou, lorsqu elle est inférieure la durée collective ou la durée stipulée au contrat de travail.

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