code vestimentaire à l école critères et considérations préalables à l instauration d un code vestimentaire à l école publique

Transcription

1 code vestimentaire à l école critères et considérations préalables à l instauration d un code vestimentaire à l école publique

2 Dans l état actuel de la jurisprudence. LE CONSEIL D ÉTABLISSEMENT PEUT-IL INSTAURER UN CODE VESTIMENTAIRE À L ÉCOLE? OUI, puisqu en vertu de l art. 76 de la Loi sur l instruction publique, le conseil d établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur d école

3 Un costume, un code couleurs... Peu importe que le conseil d établissement choisisse d instaurer le port obligatoire d une garde-robe composée de certains vêtements confectionnés spécifiquement pour l école ou que ce soit un costume d école ou tout simplement, un code de couleurs, il s agit bien d un code vestimentaire.

4 Le code vestimentaire des normes vestimentaires claires et précises des mesures disciplinaires en cas de manquements intégrées dans le code de vie de l école connues des élèves et de leurs parents

5 Les normes vestimentaires Les normes vestimentaires édictées doivent être suffisamment précises pour être opposables aux élèves et à leurs parents Le code vestimentaire devra énumérer et décrire les vêtements ou accessoires obligatoires ou interdits

6 Les mesures disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité du manquement doivent également être graduées en cas de récidive les manquements au code vestimentaire ne pourront à eux seuls justifier l expulsion de l école. Une telle sanction est interdite par l art. 76 LIP

7 Intégration dans le code de vie - pourquoi? Les normes vestimentaires doivent être intégrées dans le code de vie de l école pour permettre aux élèves et aux parents des élèves de connaître l étendue de leurs obligations et de leurs droits et pour leur être opposables il serait également souhaitable d indiquer les motifs et les objectifs poursuivis par ces normes afin d éviter l improvisation lors de contestation judiciaire

8 Des normes connues de tous! Le conseil d établissement serait prudent d exiger la signature des parents à l effet qu ils ont pris connaissance des règles vestimentaires de l école contenues dans le code de vie

9 L application du code vestimentaire L application et le respect du code de vie incluant les normes vestimentaires sont du ressort de la direction de l école Le conseil d établissement ne pourra pas s attendre à une application uniforme du code vestimentaire à tous les élèves sans exception!

10 Une application uniforme compromise Même si les normes vestimentaires édictées sont apparemment neutres et applicables à tous les élèves Si l une ou l autre des règles ou des interdictions a un effet préjudiciable pour un élève en particulier ou un groupe d élèves et ce, en raison du:

11 Une application uniforme compromise (suite) droit à la liberté de conscience et de religion droit à l égalité sans discrimination fondée sur la religion, la condition sociale droit à l instruction publique gratuite

12 Une application uniforme compromise (suite) droit au choix de l école droit à la liberté d expression

13 Un accommodement raisonnable Il s agira alors de cas de discrimination indirecte pour un élève ou un groupe d élèves en particulier et la direction d école devra alors lui ou leur offrir: une mesure d accommodement raisonnable telle l exemption ou l assouplissement de la norme vestimentaire visée sans toutefois pouvoir obliger l élève à changer d école

14 Une norme vestimentaire inopérante selon le tribunal Lorsqu une norme vestimentaire porte atteinte à l une ou l autre des libertés garanties par les chartes québécoise et canadienne, elle pourra être déclarée inopérante par un tribunal Même si l objet de la norme vestimentaire est neutre, son effet peut porter atteinte aux libertés garanties

15 Probabilités de réussite devant le tribunal Si la norme vestimentaire contestée en est une d interdiction pour le ou les motifs suivants: vêtements portant des messages de violence, de racisme ou de sexe Si l exigence vestimentaire imposée vise à assurer la protection physique ou matérielle pouvant résulter de certaines activités éducatives telles : l éducation physique, la natation, les laboratoires de chimie etc...