L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Transcription

1 Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX ECOFIN FESF Critères de Maastricht

2 Intégration économique Eurogroupe 17 Définition L Union économique et monétaire (UEM) désigne un processus d intégration économique articulé autour de deux grands axes : une politique monétaire commune et la coordination des politiques économiques des Etats membres. L union économique est certainement le processus le plus abouti de l Union européenne. L intégration du marché intérieur demeure un objectif permanent, marqué par des symboles forts (l euro), des instruments (le Pacte de stabilité et de croissance) et un mot d ordre : la concurrence «libre et non faussée». La crise financière de , a toutefois mis au jour la fragilité d une économie européenne dérégulée. Elle a aussi rappelé les limites de la solidarité économique des Etats membres. Mécanisme européen de stabilité

3 Dates clés 1969 : les chefs d État et de gouvernement décident au Sommet de La Haye que la Communauté doit être transformée progressivement en une union économique et monétaire : mise en place du mécanisme dit du «serpent dans le tunnel», réduisant les marges de fluctuation entre les monnaies communautaires à ± 2,25 % (le serpent) et entre ces monnaies et le dollar à ± 4,5 %. Les résultats sont décevants : création au Sommet de Bruxelles d un système monétaire européen (SME) entré en vigueur le 13 mars Tous les pays membres de la Communauté sont entrés dans le mécanisme de change à l exception du Royaume-Uni qui n adhèrera qu en L Ecu (European Currency Unit), élément central du système, est un «panier» de monnaies européennes utilisé comme instrument de paiement entre les banques centrales : avec l Acte unique européen, les États membres de la Communauté ont confirmé l objectif de la réalisation progressive de l Union économique et monétaire (UEM) : la directive 88/361 supprime les restrictions aux mouvements de capitaux : 1 ère phase de l UEM. Le rapport Delors recommande la libéralisation complète des mouvements de capitaux, le renforcement de la coopération entre banques centrales, la libre utilisation de l écu et l amélioration de la convergence économique : le Marché commun est inscrit dans le Traité de Maastricht : 2 ème phase de l UEM. Création de l Institut monétaire européen (IME) et renforcement de la coordination des politiques monétaires : le Conseil européen baptise l unité monétaire européenne : ce sera «Euro» : adoption par le Conseil européen du Pacte de stabilité et de croissance : création de la Banque centrale européenne (BCE) (3 ème phase de l UEM) : elle va aboutir à l adoption de l euro, le 1 er janvier 1999, pour 11 Etats membres. 1 er janvier 2002 : mise en circulation des billets et des pièces en euro. 1 er janvier 2011 : l Estonie devient le 17 ème pays à adopter l euro. 6 avril 2011 : le Parlement européen a adopté trois rapports consacrés à la gouvernance et aux partenariats, aux entreprises et à la croissance, et aux citoyens européens. L adoption de ces trois textes devrait permettre de renforcer le marché unique. 12 mai 2011 : le Parlement européen adopte une résolution demandant à la Commission européenne de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et la non-réciprocité d accès aux marchés publics vis-à-vis des pays tiers.

4 Le Marché intérieur : du marché commun au marché unique L idée de marché unique a été précédée par celle de marché commun, inscrite dans le traité de Rome. Il s agissait alors déjà de libéraliser les échanges entre les États membres. L Acte unique européen de 1986 a renforcé l objectif de l élimination des frontières intérieures en intégrant dans le traité CEE l objectif du marché intérieur. Il le définit alors comme «un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée». La définition d un marché unique nécessite en parallèle des règles communes en matière de concurrence et s appuie sur le rapprochement des législations nationales. Une politique de libéralisation La libre circulation des marchandises La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges. Il convient de noter toutefois que les États membres peuvent prendre des mesures de restrictions si elles sont justifiées par des considérations non économiques à caractère général (sécurité publique, protection de la santé, etc.). La libre circulation des travailleurs La liberté de circulation des travailleurs fut en 1957 un des principes fondateurs de la Communauté européenne. Tout ressortissant d un État membre a le droit de chercher du travail dans un autre État membre, conformément à la réglementation nationale pertinente applicable aux travailleurs nationaux, sans discrimination. Le droit de séjour demeure toutefois soumis à certaines conditions ou formalités. A la libre circulation des travailleurs s ajoutent la liberté d établissement et des prestations de services. La libre circulation des capitaux Adoptée le 24 juin 1988 et entrée en vigueur le 1 er juillet 1990, la directive 88/361 supprime toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre résidents des États membres. Le texte comportait toutefois une «clause de sauvegarde» permettant aux États membres de prendre des mesures de protection lorsque des mouvements de capitaux d une ampleur exceptionnelle perturbent gravement la politique monétaire. Cette clause fut supprimée en 1999 pour les pays de la zone euro. Une politique de concurrence Le marché intérieur repose sur la concurrence libre et non faussée. La Commission européenne en est la garante. Elle veille au respect des règles édictées dans les traités : contrôle des concentrations, interdiction des ententes, interdiction des abus de position dominante et interdiction des subventions publiques. Elle a le pouvoir de sanctionner les entreprises fautives.

5 Aujourd hui, la majeure partie du cadre juridique relatif au marché intérieur est en place et le débat se concentre sur l efficacité de la réglementation. Ce débat demande une approche axée sur la transposition complète, la mise en œuvre et l application des règles du marché intérieur, ne se limitant plus au débat portant sur les procédures normatives et d infraction pour avancer dans le sens de ce que l on pourrait appeler la «gestion» du marché intérieur et le «partenariat» entre les institutions européennes et les autorités nationales, une coopération permanente en matière de stratégies et de décisions, afin de partager ces «responsabilités communes» à l égard des citoyens européens. Une politique de rapprochement des législations Enfin, un marché intégré nécessite une harmonie des législations nationales. En effet, la concurrence libre et non faussée implique que les règles soient les mêmes pour tous. C est pourquoi l Union européenne a accompli de nombreux efforts en vue d un rapprochement des législations nationales. Ses travaux ont abouti à rendre plus cohérentes les législations encadrant l attribution des marchés publics, les services financiers ou encore les brevets. L Union œuvre aussi en faveur d une harmonisation du droit des sociétés. Ses pouvoirs sont en revanche limités sur le volet de la fiscalité. La politique monétaire de l Union européenne Outre l intégration du marché européen, l Union économique et monétaire a pour objectif la comparabilité des coûts et des prix dans l Union européenne. Dans le but de renforcer la stabilité monétaire et d assoir la puissance financière de l Europe, elle a aussi pour fonction de déterminer et mettre en œuvre la politique monétaire de l UE. L union économique et monétaire prend toute sa mesure en 1999 avec l adoption d une monnaie commune : l euro. En 1999, la zone euro regroupe 12 des 15 Etats membres. La Slovénie la rejoint en 2007, Chypre et Malte en 2008 puis la Slovaquie en Le 1 er janvier 2011, l Estonie porte le total à 17 Etats. L euro circule également en-dehors de l Union européenne où il a un cours légal : à Monaco, à San Marin, au Vatican, à Andorre, au Monténégro, au Kosovo, à Saint Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Les pays candidats à l entrée dans l Union européenne doivent se conformer aux critères de convergence. Appelés aussi «critères de Maastricht», ils imposent la maîtrise de l inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d intérêts. Le Pacte de stabilité et de croissance Signé en 1997 par les futurs membres de la zone euro, il vise à limiter le déficit à 3 % du PIB des Etats membres, la dette publique à 60 % du PIB et recommande l équilibre budgétaire. En 2009, la dette publique moyenne de l UE s établissait à 73,6 % du PIB (78,7 % pour la zone euro). Le déficit représentait quant à lui 6,8 % du PIB (6,3 % pour la zone euro).

6 Les acteurs de la politique monétaire La Banque centrale européenne La BCE, située à Francfort, est responsable de la politique monétaire des 16 pays membres de la zone euro. Elle est la seule habilitée à autoriser les émissions des billets de banques et des pièces de monnaie. Avec l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la BCE est devenue une institution de l Union. Le Système européen des Banques centrales Le SEBC de la BCE et des banques centrales nationales de tous les États membres. Il participe à la mise en œuvre de la politique monétaire, notamment par l ajustement des taux directeurs. Le SEBC n est pas une institution de l UE. Le Comité économique et financier Créé par le traité de Maastricht, il suit la situation économique et financière de l Union européenne, les mouvements de capitaux et les paiements. Il publie des avis pour les institutions de l UE. L Eurogroupe On désigne par ce terme la réunion des ministres de l économie et des finances des États membres de la zone euro. C est un organe consultatif et informel qui débat régulièrement de tous les sujets relatifs au bon fonctionnement de la zone euro et de l UEM. Le Conseil des ministres «ECOFIN» Il réunit les ministres des finances de tous les États membres de l Union européenne. Après avis de la BCE, il prend des décisions relatives à la politique de change envers les monnaies des pays tiers, tout en respectant l objectif de stabilité des prix. Le fonds européen de stabilité financière Opérationnel depuis le 4 août 2010, le FESF permet contracter des emprunts, avec la garantie des États membres de la zone euro, en faveur d un pays rencontrant des difficultés de solvabilité. Les ressources mobilisables s élèvent à 500 milliards d euros (60 via la Commission européenne, 440 via les Etats membres). Sa capacité réelle demeure cependant soumise à la valeur de la note attribuée par les agences de notation. Vers un mécanisme européen de stabilité? Le MES doit remplacer le FESF en Les montants dont il disposera doivent encore être discutés par les dirigeants des Etats de la zone euro. Ils devraient être équivalents à ceux du FESF (500 Milliards d euros).

7 Le rôle du Parlement européen Le Parlement Européen a créé en octobre 2009 une commission parlementaire spéciale «Crise financière, économique et sociale» (CRIS), qui vient épauler la commission, permanente, des «Affaires économiques et monétaires» (ECON). Les travaux de la commission CRIS ont été clôturés le 31 juillet Dès 2008, le Parlement Européen a adopté le rapport du député Rasmussen demandant à la Commission de lui présenter une ou plusieurs propositions législatives afin d encadrer l activité des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement (exigence de fonds propres, transparence, surveillance européenne des agences de notation). A la suite du Conseil européen des octobre 2008, les eurodéputés ont estimé que l Union avait besoin d une réponse coordonnée sur un large éventail de fronts afin de faire face à la crise financière et de limiter son impact sur la croissance économique, l emploi et les petites entreprises. En mars 2009, le Parlement européen a adopté le Plan européen de relance économique, proposé par la Commission européenne en novembre 2008 qui prévoyait un ensemble de mesures, européennes et nationales, s élevant à 200 milliards d euros, plan complété en janvier 2009 par un investissement supplémentaire de 5 milliards d euros pour les secteurs stratégiques de l énergie et de l Internet. En avril 2009, le Parlement européen a adopté un projet de règlement pour encadrer les agences de notation.

8 en savoir + le site du Parlement européen rubrique : activités - commissions - liste des commissions - crise financière, économique et sociale rubrique : Les fiches techniques sur l Union Européenne - table des matières - l Union économique et monétaire l évolution de l Union économique et monétaire les institutions de l Union économique et monétaire la politique monétaire européenne Gouvernance économique le cadre des politique budgétaires le site du Bureau d information rubrique : parlement européen - web documentaire sur la commission parlementaire CRIS le site rubrique : organisation - institutions - Parlement européen et députés rubrique : organisation - institutions - Conseil de l Union européenne rubrique : organisation - institutions - Commission européenne et commissaires rubrique : actions - économie - politique économique le portail de l Union européenne rubrique : domaines politiques - économie, finances et fiscalité - politiques économiques rubrique : domaines politiques - économie, finances et fiscalité - services financiers et marchés des capitaux le site de la Commission européenne rubrique : domaines d actions - Affaires économiques et financières