Lefèvre Pelletier & associés Avocats

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1 Lefèvre Pelletier & associés Avocats Atelier 2 C - 11h30 12h30 Atelier 2C : les certificats d économie d énergie (CEE) En association avec Véronique Lagarde Avocat Associé

2 Le régime des «CEE» après la loi Grenelle II Principes (Loi du 13 juillet 2005 (art.14 à 17)) Obligation triennale de réalisation d économies d énergie (1 CEE = 1kWh cumac en énergie finale) imposée par l Etat aux fournisseurs d énergie Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, aux fournisseurs d énergie OU à d autres personnes, réalisant des opérations d économie d énergie En fin de période triennale, soit le fournisseur d énergie justifie de ses actions par la détention de CEE équivalents à l obligation, soit il paie une pénalité Acteurs du marché actuel Les «Obligés» à des actions d économies d énergies Les vendeurs d énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur et de froid, GPL, metteurs à la consommation de carburants automobiles) Les «Éligibles» à l attribution de CEE Obligés, collectivités territoriales, ANAH, HLM 2

3 Le régime des «CEE» après la loi Grenelle II Grenelle II : Fermeture du bénéfice DIRECT des CEE aux personnes morales droit privé: seuls des conventions de partenariat peuvent être conclues avec des fournisseurs d énergie pour obtenir une participation financière aux travaux de réhabilitation énergétique ; Décrets et arrêtés du 29/12/2010 : introduisent notamment La notion de «structure collective» regroupant des obligés La notion de «rôle actif et incitatif» du partenaire obligé, à titre de condition préalable à la réalisation des travaux ouvrant droit aux certificats =>importance pour le propriétaire de conclure des conventions avec des obligés AVANT la conclusion des marchés de travaux : Vérifier que cette obligation est remplie avec les courtiers en CEE 3

4 Le régime des «CEE» après la loi Grenelle II Modalités de financement des travaux d économies d énergie pour les propriétaires NON ELIGIBLES Fixe les obligations AUTORITE ADMINISTRATIVE Attribue les CEE Fixe les pénalités Contrôles/sanctions PROPRIETAIR ESNON ELIGIBLES Actions d économies d énergie volontaires Critère d additionnalité Recherche d aides financières pour participer aux travaux PARTENARIAT S CONTRACTUE LS Octroi d aides financières et/ou services aux propriétaire s non éligibles OBLIGES Obligation CEE Actions d économies d énergie Achats / ventes entre Obligés ou auprès d Eligibles 4

5 Le régime des «CEE» après la loi Grenelle II Décret du 29 décembre 2010 renvoie à un arrêté pour fixer la liste des programmes d information, de formation et d innovation susceptibles de faire l objet d une délivrance de certificats d économies d énergie. Circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d économies d énergie (publiée au Bulletin officiel du ministère le 25 août 2011). 8eme arrêté «Opérations Standardisés» du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées de la 2 ème période Décret du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et sanctions 5

6 Le régime des «CEE» après la loi Grenelle II Conclusion Un régime encore mal connu des propriétaires immobiliers, considéré comme complexe et peu rémunérateur ; Des partenariats «indirects» avec les obligés via des structures collectives constituées par les intermédiaires nécessitant souvent un portage du coût du CEE par le maitre d ouvrage sans garantie d achat du CEE ; L accord avec la structure collective : des mécanismes à étudier en détail pour vérifier la satisfaction des critères légaux et les délais de paiements des CEE Mais de nouvelles sources de CEE intéressantes générées par la formation et l information sur les solutions d amélioration de le performance énergétique 6

7 Valoriser les travaux d économie d énergie : L audit DeltaGreen, un partenariat Lefèvre Pelletier / Crédit Foncier Immobilier / Valoénergie Delta Green : Audit technique réalisé par Crédit Foncier Immobilier, avec préconisations d actions et de travaux en fonction des contraintes juridiques, permettant d analyser le gain de valorisation de chaque mesure, en vue de la mise au point de GPE et d une annexe environnementale ; Une étude de l apport financier qui pourra être tiré des Certificats d Economie d Energie pour chaque portefeuille ou immeuble audité Une étude qui peut être réalisée par Valoénergie, filiale des Caisses d Epargne Groupe BPCE : 7

8 VALOENERGIE : PRESENTATION Filiale d Habitat en Région Services créée en février 2012 Habitat en Région Services est une filiale 100% Caisses d Epargne qui propose un service de gestion administrative et de vente des CEE aux acteurs du logement social et des collectivités territoriales depuis 2010 Structure collective soumise à obligation d économies d énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d Economies d Energie Qui intervient auprès des entreprises (PME Grands comptes), associations, cliniques, copropriétés, syndics, collectivités territoriales et acteurs du logement social VALOENERGIE, SAS au capital RCS Paris avenue de France PARIS Document confidentiel - reproduction interdite 8

9 L intervention de VALOENERGIE Etude du projet et identification des sources d économies d énergie Intégration du projet au mécanisme des CEE Réduction des coûts Préconisation de solutions performantes éligibles au dispositif des CEE Etude du potentiel d'éligibilité du projet au mécanisme des CEE Récupération des documents (factures, certifications, attestations, PV de réception, ) Instruction des dossiers de demande de CEE auprès de l administration Négociation et vente des CEE délivrés sur le compte de VALOENERGIE Répartition des bénéfices de la vente à CT : financement d une partie des travaux d efficacité énergétique via les CEE à LT : réduction de la facture énergétique suite aux travaux d économies d énergie réalisés Tout au long du processus Accompagnement dans la préparation des appels d'offres garantissant la conformité de la réalisation des opérations avec les exigences du dispositif des CEE Conseils aux économies d énergie et formation des équipes pour intégrer les CEE aux procédures internes VALOENERGIE, SAS au capital RCS Paris avenue de France PARIS Document confidentiel - reproduction interdite 9

10 L expérience d Habitat en Région Services Filiale 100% Caisse d Epargne qui propose un service de gestion administrative et de vente des CEE aux acteurs du logements social et des collectivité territoriales depuis 2010 Création d une structure de regroupement d obligés en février 2012 pour traiter la valorisation des Certificats d Économies d Énergie des personnes morales non éligibles (entreprises, professionnels de l immobilier, associations, ) 3 ventes de blocs de Certificats d Economies d Energie réalisées entre juin 2011 et juin 2012 pour un montant HT de soit un volume de 339 GWh cumacs 10

11 Quelques exemples de valorisation en CEE Mise en place d une pompe à chaleur air/eau dans un bâtiment de m² (puissance 40 kw, elle couvre 30% des besoins énergétiques) : cout de l équipement et traitements périphériques : HT, volume de CEE générés : MWh cumac valorisation des CEE à un prix de 4 HT/MWh : HT part des CEE sur l investissement = 26% Isolation des murs par l extérieur d un bâtiment résidentiel de 5000 m²: prix de l isolant + enduit /m² : 80 HT /m² surface d isolant posé : m² donc un cout total de volume de CEE : MWh cumac valorisation des CEE à un prix de 4 HT/MWh : soit une participation de 15% des CEE aux travaux les prix varient d une région à une autre (Paris/province ), et les données également en fonction des performances du bâtiment (la réalisation d un audit énergétique du bâtiment permet d avoir les données réelles du projet) 11

12 Coordonnées Véronique Lagarde Lefèvre, Pelletier & associés Avocat Associé Responsable du Pôle Développement Durable T. : : vlagarde@lpalaw.com en association avec Marie-Laure GUILBERT marie-laure,guilbert@hrservices.fr

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