COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 DECEMBRE 2014

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1 1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 DECEMBRE 2014 L an deu mille quatorze et le douze décembre à di huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 08 Décembre NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A VALLIERE Pascal RAYNAUD Fabienne MAYNADIE Philippe FRAISSE Marie-Claude MOULS Bernard FOURNON GOHIER Régine FRAISSE M. Claude PUEO Jean-François LACHAISE Michel SLOWTHER Valérie PEREZ Edouard LACUBE Sylvie VALLIERE Pascal SANCHEZ Marie-Christine MANI Raouf RAYNAUD Fabienne PERRIER Françoise HOLZ Bernard Secrétaire de séance : M. Ch SANCHEZ est nommée secrétaire. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 Octobre 2014 est approuvé à l unanimité. CONVENTION CIAS «CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE» COOPERATION SUR A.L.A.E. ET RESTAURATION SCOLAIRE Monsieur le Maire epose : La Communauté d agglomération de Carcassonne s est vue transférée par les communes membres la compétence périscolaire en ce qui concerne la création et la gestion d accueil de loisirs associés à l école (A.L.A.E.). Cette compétence confiée au CIAS «Carcassonne Agglo Solidarité» s eerce dans le cadre de la compétence générale «Action Sociale» qui ne prévoit pas la restauration scolaire. Il rappelle cependant que sur les communes de l ancien territoire du «Haut Minervois», la restauration scolaire assurée avant 2013 par les services de la communauté de communes puis du CIAS du Haut Minervois, était liée dans la pratique à la gestion des Accueils de Loisirs Associés à l Ecole. Cette gestion a donc de fait été transférée au CIAS «Carcassonne Agglo Solidarité» en 2013.

2 Afin de se conformer au règles juridiques, il soumet à l assemblée le projet de convention de coopération proposé à la commune afin de permettre au services du C.I.A.S. d assurer cette prestation. - Prend connaissance et approuve le projet de convention «coopération restauration scolaire» à intervenir entre la Commune et le Centre Intercommunal d Action Sociale (C.I.A.S.) «CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE», 2 CONVENTION CIAS «CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE» MISE A DISPOSITION D UN AGENT DU C.I.A.S. Monsieur le Maire epose au Conseil que l intervention de Madame Valérie BEZES, Agent titulaire du C.I.A.S. «CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE» en tant qu animateur durant les Temps d activités Périscolaires T.A.P. mis en place sur la Commune, nécessite de conclure une convention qui précise les conditions administratives et financières de sa mise à disposition. Il soumet le projet pour approbation. - Prend connaissance et approuve le projet de convention «coopération restauration scolaire» à intervenir entre la Commune et le Centre Intercommunal d Action Sociale (C.I.A.S.) «CARCASSONNE AGGLO SOLIDARITE», PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.) Monsieur le Maire epose : La loi n du 11 février 2005 concernant l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a des conséquences en matière d accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Chaque commune doit élaborer un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces Publics de la Commune (P.A.V.E.). En application de l article L du Code des collectivités territoriales, chaque commune appartenant au S.I.C. de LA R EDORTE a choisi de délibérer afin de transférer cette compétence (délibération du 07 Février 2011). Ceci dans le but d homogénéiser les aménagements et les mesures retenues au niveau des communes, de mutualiser les moyens humains et budgétaires et aussi du fait que le S.I.C. est le gestionnaire d un réseau de voirie sur ce territoire. L élaboration du P.A.V.E. s est articulée en 3 phases : - Prise de décision et élaboration d un pré-diagnostic du fonctionnement de la commune par le bureau d étude GAXIEU, - Réalisation d un état des lieu de la voirie et des espaces publics, - Elaboration d un plan d action. Aujourd hui il convient de délibérer afin de valider le rapport de diagnostic voirie accessibilité au personnes handicapées établi par la SOCOTEC.

3 Ce rapport permet de lister les aménagements à programmer et leurs couts sur les voies principales de la commune afin de les rendre accessibles à l ensemble de la population (personnes handicapées, à mobilité réduite.) et de s assurer d une continuité dans les déplacements. - PREND CONNAISSANCE et APPROUVE le rapport de diagnostic voirie accessibilité au personnes handicapées établi par le bureau de contrôle S.O.C.O.T.E.C. 3 REVISION LOYER SUIRE William Monsieur le Maire rappelle au membres présents que suivant délibération du 21 Novembre 2011 il a été consenti à Monsieur SUIRE William un bail pour la location du logement communal situé 56 Bd. Du Minervois, au-dessus de la salle de classe de l école maternelle. Il epose que par référence au loyers appliqués sur le parc locatif de la Commune, le loyer imputé sur ce logement parait être surévalué et propose une révision à la baisse justifiée par le descriptif et l état des lieu de l habitation. - décide de réviser le montant du loyer à compter du 01 janvier 2015, - Fie à 360,00 le montant du nouveau loyer payable par fraction mensuelle à terme échu et révisé suivant l indice INSEE, valeur du cout de la construction du 2 trimestre 2014, - Dit que les autres clauses du contrat demeurent inchangées. CONVENTION RELATIVE AUX INTERVENTIONS DU DEPARTEMENT ET DE LA COMMUNE EN AGGLOMERATION Monsieur le Maire epose au membres présents que la répartition des compétences en matière d intervention et d entretien des ouvrages sur les sections de routes départementales nécessite de formaliser un accord particulier entre le Département et la Commune afin de garantir le meilleur niveau de service au usagers de la route. Il soumet pour approbation le projet de convention proposé par les services du Conseil Général. - Considérant les routes départementales répertoriées 115 et 206, - VU le projet de convention qui fie les conditions administratives et techniques relatives au interventions du département et de la Commune en traverse d agglomération, - APPROUVE la convention à intervenir et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

4 4 DECISION MODIFICATIVE N 6 Budget principal REGULARISATION CREDITS Approuve la décision modificative de crédits suivante : Cotisations 6451 URSSAF ,00 Subv. Budget annee 3 000,00 Réseau Ecl public 5 000, Pole Santé ,00 Réseau d électr , Frais d études 3 014,00 DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 7 B. P Regul travau en régie - Nomenclature budgétaire M Autres agencements Immobilisations corporelles VIREMENT VIREMENT TOTAL DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 8 B. P Regul crédits travau en régie - Nomenclature budgétaire M 14 Autres agencements Hotel de ville Batiments scolaires Installations de voirie Installations de voirie Installation de voirie Autres réseau

5 5 PRISE EN CHARGE DE DEPENSES D INVESTISSEMENT avant le vote du budget primitif de l eercice 2015 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d engager, liquider et mandater des dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l eercice précédent, DECIDE de procéder avant le vote du budget général 2015 à l inscription de crédits selon le détail suivant : BUDGET GENERAL / M 14 Dépenses section d investissement : - Article 2111 Terrains nus ,00 - Article Matériel de bureau 6.000,00 DECISION MODIFICATIVE N 5 BUDGET PARC LOCATIF 2014 Régularisation crédits travau en régie Approuve la décision modificative de crédits suivante : 2115 Terrains bâtis , Immeubles de rapport , Immo corp , Remb. Frais à collectivité , Pers. Affecté par collectivité ,00 BUDGET PARC LOCATIF - REMBOURSEMENT DE FRAIS AU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant délibération du 13 Octobre 2008, il a été décidé la création au d un budget annee destiné à la gestion du parc immobilier mis en location par la Commune. Il epose que depuis cette date, le budget principal a supporté la charge financière des frais de personnel et le cout du matériel mis à disposition pour la réalisation des travau. Etant précisé que la situation financière du budget annee permet aujourd hui de prévoir le remboursement des frais supportés sur les eercices antérieurs par le budget principal, il soumet le chiffrage de la dépense et propose les écritures comptables nécessaires à cette régularisation. Considérant le chiffrage des frais supportés par le budget principal en matière de frais de personnel et de cout du matériel pour la réalisation de travau imputables au budget «Parc Locatif de la Commune,

6 6 Considérant que la situation financière du budget annee «Parc LOCATIF» autorise désormais le remboursement des frais supportés sur les eercices antérieurs par le Budget Principal, Prend connaissance et approuve les relevés de dépense selon le détail suivant : FRAIS DE PERSONNEL MATERIEL TOTAL Eercice 2009 : Eercice 2010 : Eercice 2011 : Eercice 2012 : Eercice 2013 : Autorise les écritures comptables pour la régularisation à intervenir et l inscription des crédits budgétaires sur l eercice en cours, - Dit que le montant total de ces frais validé pour les années 2009 à 2013 fera l objet sur l eercice en cours d une intégration rétroactive de travau en régie, - Relève de la prescription quadriennale le paiement des frais des années 2009 et Dit que cette décision annule et remplace l acte référencé 2014/067. REVISION ATTRIBUTION INDEMNITES ELUS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant délibération du 07 Avril 2014 il a été fié le montant des indemnités attribuées au Maire et au Adjoints. Il epose que le fonctionnement du service «ACHATS» nécessite de prévoir une délégation de fonction à un conseiller municipal avec bénéfice d une indemnité à prélever sur l enveloppe indemnitaire attribuée au Maire et au Adjoints. Il soumet pour validation le projet de répartition. Considérant que la Commune compte 1034 habitants, DECIDE de fier, à compter du 1 er janvier 2015, le montant des indemnités de fonctions selon le détail suivant : Indemnité du Maire : 41,00 % de l indice brut terminal 1015 de l échelle indiciaire de la fonction publique, Indemnité 1 er Adjoint : 15 % de l indice brut 1015 Indemnité 2eme Adjoint : 14 % de l indice brut 1015 Indemnité 3eme Adjoint : % de l indice brut 1015 Indemnité Conseiller Municipal délégué au achats : 8% de l indice brut 1015 DIT que le montant maimum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement de ces indemnités est égal au total de l indemnité maimale du Maire et du produit de l indemnité maimale des Adjoints par le nombre d Adjoints autorisés, et que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

7 7 QUESTIONS DIVERSES - Réception en Mairie des lauréats du C.F.A. B.T.P. Lézignan-Corbières Lundi 14 Décembre. - Vœu au personnel de Mairie Mercredi 17 Décembre - Vœu à la population Vendredi 16 janvier Contrats Uniques d Insertion (20h/hebdomadaires emplois aidés par l Etat de 70% à 90 % ) : Fin de Contrats non renouvelables : B. BARBARO S. ITIE L. MARC Nouveau contrats : P. MOULS (remplacement congé maternité ROUXEL J.) Y. MEMHELD J. M. SAUVAGE J. PALLARES L ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h10.