Convention AFG : Bilan du marché français du gaz

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1 Convention AFG : Bilan du marché français du gaz Dominique JAMME CRE Directeur des réseaux Paris, 18 mars 2015

2 Bilan et perspectives du marché français en 2015 Bilan La concurrence sur le marché de détail s accélère La détente du marché au Sud L équilibrage cible conforme au code réseau européen La création de la zone de marché TRS Perspectives Une place de marché unique en France en 2018 Les enjeux européens Le régime d accès au stockage La conversion de la zone B Les enjeux de la transition énergétique 2

3 L ouverture des marchés de détail s accélère Au 31 décembre Offre en TRV Offre de marché (fourn. Histo.) Offre de marché (fourn. Alter.) 7,4 M de sites 1,9 M de sites 2,0 M de sites 122 TWh 139 TWh 206 TWh Répartition de la consommation TRV 86,1 Fournisseurs historiques 17,9 Fournisseurs alternatifs 21,3 TRV 35,5 Fournisseurs historiques 120,9 Offres aux tarifs réglementés Offres de marché fournisseurs historiques Offres de marché fournisseurs alternatifs Résidentiels Fournis. Altern : 17 % Fournisseurs alternatifs 184,8 Fournis. Altern : 44 % Non résidentiels Fournis. Altern : 54 % A ce jour, sites n ont pas choisi d offre de marché et sont en offre de transition jusqu au 30 juin Source : observatoire des marchés, CRE 3

4 La baisse des prix du GNL en Asie entraine un retour du GNL en France et en Europe Baisse du prix du GNL depuis octobre Emission de gaz aux PITTM de Montoir et Fos 8 TWh janv.-14 mars-14 mai-14 juil.-14 sept.-14 nov.-14 janv.-15 PITTM Fos PITTM Montoir 31 déchargements nets ont eu lieu aux terminaux de Fos en T4 2014, contre 21 en Source : Heren, GRTgaz, CRE 4

5 Le spread Nord Sud a fortement diminué depuis fin octobre ,0 8,0 Spread Nord-Sud (EOD) 500 GWh/j % 90% 80% 6,0 70% /MWh % 4,0 50% 2, % 30% 0, % 10% -2,0 juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 nov.-14 déc.-14 janv juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 nov.-14 déc.-14 janv.-15 févr.-15 Ferme Interrutible JTS Couplage Utilisation de la liaison 0% Le taux d utilisation de la liaison Nord Sud a été de 78 % au dernier trimestre 2014, contre 99 % en T Depuis janvier 2015, la liaison est en moyenne utilisée à 80 %. Sources : Heren, Powernext, GRTgaz 5

6 Les résultats des enchères à la liaison Nord Sud sont en cohérence avec le niveau de spread observé 4,0 3,5 Prix d'adjudication des capacités fermes 3,54 Les prix d adjudication plus faibles cette année reflètent la vision des acteurs de marché quant à l évolution future des prix au Sud. /MWh 3,0 2,5 2,0 2,96 2,39 1,81 26 sociétés ont obtenu des capacités lors de ces enchères. 1,5 1,0 0,5 0,72 0,84 0,84 0,0 2014/ / / / Sources : PRISMA, GRTgaz 6

7 2015 : mise en place de l équilibrage cible Le code de réseau européen sur l équilibrage sera d application obligatoire le 1 er octobre après une large concertation, la CRE a décidé de ne pas demander un délai supplémentaire. Les évolutions prévues ont pour objectif de : 1 er avril 2015 Informer les expéditeurs de l état de tension Simplifier le prix de règlement des écarts Les GRT publient chaque heure leur stock en conduite projeté, dont le niveau conditionne leurs interventions sur les marchés. Le déséquilibre est facturé, dès le premier MWh, au prix moyen du jour +/-2,5% ou, si le GRT est intervenu, au prix marginal. 1 er octobre 2015 Responsabiliser les expéditeurs Donner accès au stock en conduite aux expéditeurs Les tolérances optionnelles (GRTgaz) et le service d équilibrage journalier (TIGF) sont supprimées. Demande aux GRT d étudier un service de flexibilité basé sur le stock en conduite, lorsque celui-ci est disponible. 7

8 La réduction du nombre de places de marché se poursuit en 2015 PEG Nord TRS PEG unique Au 1 er avril 2015, GRTgaz et TIGF lanceront la Trading Region South une «trading region» avec un PEG commun et deux zones d équilibrage TIGF et GRTgaz Sud deux zones d équilibrage un prix du gaz En 2018, création d une place de marché unique en France réalisation des projets Val de Saône et Gascogne-Midi pour un budget cible de 820 M régulation incitative des GRT sur les budgets et les calendriers de ces projets. 8

9 Les mesures transitoires mises en place pour l hiver 2014/2015 pourraient être nécessaires lors des prochains hivers Optimisation de la répartition des flux physiques entre GRTgaz et TIGF sur les interconnections physiques Cruzy & Castillon commercialiser 20 GWh/J de capacité ferme mensuelle sur la liaison Nord-Sud ; au-delà de ces 20 GWh/J, améliorer la disponibilité de la capacité interruptible ; Vente de capacité mensuelle (20 GWh/J) et amélioration de la disponibilité de l interruptible. Poursuite du renforcement du service de JTS Lissage de la disponibilité de l interruptible à la liaison Nord Sud, via le système de gaz circulant Incitation à l utilisation des terminaux méthaniers de Fos : baisse du tarif sur les nouvelles souscriptions de capacités de court terme au terminal de Fos Cavaou ; introduction d un bandeau de 20 à 30 jours sur l ensemble des trois terminaux et de 30 à 60 jours sur les terminaux du Sud ; meilleure transparence sur les programmes à 3 mois 9

10 Les enjeux européens : le projet Midcat Sommet quadripartite du 4 mars 2015 (France, Espagne, Portugal, Commission européenne) Les parties ont acté la création d un «groupe de haut niveau» chargé : d étudier sous 6 mois la compatibilité du projet MidCat avec les plans nationaux et les besoins européens en matière de sécurité d approvisionnement le cas échéant, de faciliter les procédures d autorisation et soutenir l attribution d une subvention européenne pour ce projet prioritaire.

11 Depuis 2012, les flux entre l Espagne et la France sont systématiquement dans le sens France vers Espagne 11

12 La reset clause : un risque pour les nouveaux investissements Débat au cours des travaux sur le code réseau Tarif Plusieurs expéditeurs demandent que le code autorise l annulation des contrats de capacité existants «one off reset clause»: le 3 e paquet a changé les conditions de marché. La réglementation doit permettre de s adapter au nouvel environnement ; les détenteurs de capacités de long terme considèrent qu ils subventionnent les capacités de court terme, trop bon marché. L ACER n est pas favorable à cette demande : la «reset clause» augmenterait mécaniquement les tarifs de transport pour les clients captifs ; elle fragiliserait les futures décisions d investissements basées sur les appels au marché. 12

13 Au-delà du 3 ème Paquet, les réflexions sur la sécurité d approvisionnement Mise en œuvre du 3 ème paquet Application totale en France des codes de réseaux CAM et Equilibrage en octobre 2015 Code de réseau Interopérabilité adopté en comitologie Poursuite des travaux sur le code Tarif Travaux de la Commission Européenne sur la sécurité d approvisionnement Publication des résultats du «stress test» en octobre 2014 les pays baltes et l Europe du sud-est seraient impactés par une rupture de l approvisionnement russe. Consultation publique en cours objectif de révision du règlement 994/2010 sur la sécurité d approvisionnement avant la fin de l année Seconde liste de Projets d Intérêt Commun en préparation 13

14 Vers un changement du régime d accès au stockage? Les stockages français et européens ont été particulièrement bien remplis durant l été Cette situation contraste avec les niveaux historiquement bas observés en % 80% 60% 40% 20% 0% Evolution du taux de souscription depuis 2010 (Storengy + TIGF) 94% 87% 88% 78% 77% 72% La consultation publique de la DGEC porte sur les évolutions possibles du régime d accès aux capacités de stockages, y compris une possible régulation des tarifs à partir de l hiver 2017/2018. «Une extension du périmètre des obligations de stockage devrait s accompagner d une régulation des tarifs de stockage, au minimum pour les capacités faisant l objet d une telle obligation» réponse de la CRE à la consultation publique de la DGEC, sept Sources : GRTgaz, TIGF, CRE 14

15 La conversion de la zone B en gaz H Au 1 er avril 2013, les zones de marché Nord H et B ont été fusionnées. Situation française Production Stockage Consommation Part du gaz B Nombre de clients ~ % 1,3 M 1 producteur 36 TWh sur le réseau de distribution 14 TWh pour 117 sites industriels sur le réseau de transport Fin des contrats d approvisionnement en 2029 nécessité de convertir la zone B Organisation d un comité de pilotage par la DGEC Conversion prévue sur 8-9 ans, avec lancement d un pilote en 2018 Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la réalisation d «une évaluation économique et technique par la CRE permettant de s assurer de l adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.» 15

16 Les enjeux de la transition énergétique le compteur évolué de GRDF Déc 2011 Juin 2012 Dec Cadrage /Expérimentation Conception générale /GT avec fournisseurs Rédaction des spécifications de la chaine communicante Construction des SI Décision d engagement de la généralisation : mi Déploiement de compteurs sur 4 zones pilotes Déploiement de 11M de compteurs Ces compteurs évolués permettront notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d événements contractuels La CRE a mis en place un mécanisme de régulation incitative spécifique à ce projet. 16

17 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (version du Sénat). Le projet de loi sur la transition énergétique n est pas particulièrement favorable au développement de la filière gaz Article 1 er Réduire la consommation énergétique totale des énergies fossiles de 30 % en 2030 [ ] en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d émissions de gaz à effet de serre de chacune. Il transpose des mesures prévues en électricité : Article 43 bis «Les tarifs [ ] prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz, dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.[ ] Article 44 bis Les gestionnaires des réseaux [ ] peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l ensemble des consommateurs est la plus élevée [ ] Ouvre la possibilité à de l «effacement» en gaz 17

18 Merci de votre attention *****