CG conseil. Contrat d études prospectives dans le secteur de la mutualité

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1 CG conseil Contrat d études prospectives dans le secteur de la mutualité Rapport final Juin 2007

2 Sommaire Page Introduction 4 Première partie : Les caractéristiques du secteur et les facteurs d évolution 10 1 Les caractéristiques du secteur 11 2 Le contexte et les facteurs d évolution du secteur de la mutualité 16 3 Les évolutions prévisibles et leurs conséquences 21 Deuxième partie : Les pratiques de gestion de ressources humaines Les démarches d ajustement des ressources aux besoins (aux plans collectif et individuel) Le recrutement La mobilité interne L analyse des flux de départs La formation professionnelle Les entretiens individuels Les pratiques prioritaires de gestion et de développement du personnel En synthèse, les points clés des pratiques de gestion des ressources humaines 39 Troisième partie : Les métiers du secteur de la mutualité Les métiers de la famille professionnelle «conception et études techniques des produits et des risques» Les métiers de la famille professionnelle «développement et relations clientèle» Les métiers de la famille professionnelle «gestion des adhérents» Les métiers de la famille professionnelle «SI / informatique / réseaux» Les métiers de la famille professionnelle «support» 47 Page 2 sur 147

3 6 - Autres métiers 50 Quatrième partie : Les caractéristiques démographiques actuelles et les projections démographiques 53 1 Les mutuelles et les effectifs dans le périmètre retenu Les caractéristiques de l emploi actuel (métiers et données quantitatives) Les résultats des projections démographiques 59 Cinquième partie : L impact des évolutions du secteur sur les emplois, les métiers et compétences Analyse de l impact des évolutions du secteur sur l ensemble des métiers Description prospective des principaux métiers En synthèse, les points clés des évolutions de l emploi, des métiers et des compétences 110 Sixième partie : Le diagnostic et les recommandations Le diagnostic emploi compétences Les recommandations sur le plan de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 3 Les recommandations sur le plan de la formation : développement des compétences et parcours d évolution professionnelle Les recommandations sur le plan du recrutement et de la fidélisation Les recommandations sur le plan de la gestion des âges Les recommandations sur le plan de l emploi et de l accompagnement des mobilités externes 136 Annexe 1 : Définition des niveaux de maîtrise des connaissances 139 Annexe 2 : Questionnaire d enquête sur les pratiques de gestion des ressources humaines 140 Annexe 3 : Caractéristiques des effectifs des répondants à l enquête sur les pratiques de gestion des ressources humaines 146 Page 3 sur 147

4 Introduction Page 4 sur 147

5 Les évolutions du secteur de la mutualité ont conduit l Etat et les partenaires sociaux de la branche professionnelle Mutualité à conclure un contrat d études prospectives. Le présent rapport est le résultat des travaux qui ont été conduits, de mars 2006 à juin 2007, entre les partenaires sociaux de la branche (UGEM, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO), la DGEFP et un regroupement de cabinets, Manexpert et CG Conseil. 1 Le contexte et les objectifs du contrat d études prospectives Le contrat d études prospectives s est inscrit dans un contexte de mutation pour le secteur de la mutualité. Secteur spécifique, de statut original, la mutualité est un maillon clé de la protection sociale en France, porteur de valeurs du secteur de l économie sociale. Après un cycle de croissance lente continue, dans des cadres réglementaires stables, le secteur est confronté à plusieurs facteurs d évolution : - l évolution de la législation et de la réglementation liées à la transposition des directives européennes, évolution qui a abouti en 2001 à une refonte du Code de la Mutualité ; - la concurrence qui s accroît, notamment avec d autres intervenants de statuts différents (sociétés d assurances, régimes paritaires) ; - un mouvement de restructurations par alliances, regroupements, fusions, mutualisations de moyens ; - l impact des TIC dans des activités basées sur l enregistrement, le traitement et le suivi de données en grand nombre ; - la structure démographique de la population française qui induit un accroissement des coûts de protection sociale (volumes à traiter et valeur des prestations à servir). Dans ce contexte de transformations, la finalité du contrat d études prospectives était d anticiper, de clarifier et d accompagner les adaptations à venir en matière de métiers et compétences. Les enjeux identifiés portaient sur : - l adaptation des mutuelles, des emplois et des organisations du travail ; - l évolution des métiers et des compétences ; - le développement d une culture de service à l adhérent alliant qualité et performance dans le respect des valeurs mutualistes (non-lucrativité, entraide et solidarité). Les objectifs des travaux étaient les suivants : - établir un diagnostic partagé sur la situation du secteur, ses enjeux et ses évolutions ; - analyser les conséquences concrètes des mutations du secteur en cours et à venir sur l évolution de l emploi, des métiers et des compétences ainsi que sur les besoins en formation ; - élaborer des scenarii de plan d actions ; - proposer des outils d accompagnement du changement en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Page 5 sur 147

6 Le champ de l étude défini par le cahier des charges était le champ d application de la convention collective nationale de branche sur les activités des organismes mutualistes relevant du Livre II du Code de la Mutualité. 2 Les phases de travail Pour répondre à ces objectifs, les travaux ont été organisés autour de six phases : 1. analyse des caractéristiques du secteur et des facteurs d évolution ; 2. analyse des pratiques de gestion de ressources humaines dans le secteur ; 3. repérage des métiers du secteur ; 4. repérage des caractéristiques démographiques actuelles et projections démographiques ; 5. analyse de l impact des évolutions du secteur sur les emplois (en volume), les métiers et compétences ; 6. élaboration du diagnostic et des recommandations. 1 Analyse des caractéristiques du secteur et des facteurs d évolution 2 Analyse des pratiques de gestion de ressources humaines dans le secteur 3 Repérage des métiers du secteur 4 Repérage des caractéristiques démographiques actuelles et projections démographiques 5 Analyse de l impact des évolutions du secteur sur les emplois (en volume) et les métiers et compétences 6 Elaboration du diagnostic et des recommandations Page 6 sur 147

7 3 Méthode de travail La première phase a porté sur l analyse des caractéristiques du secteur et des facteurs d évolution. Il s agissait de déterminer, dans une première étape, le cadre général d évolution des activités afin de pouvoir analyser ensuite l impact sur l emploi et les métiers. Cette première phase s est appuyée d une part sur une étude documentaire (rapports, dossier de recherche, publications, presse mutualiste, ) et d autre part sur des entretiens qualitatifs. Pour les entretiens, un guide d entretien structuré a été élaboré et une liste des interlocuteurs clés du secteur a été arrêtée avec le comité de pilotage. Ces entretiens ont été réalisés d une part auprès des dirigeants de mutuelles, d autre part auprès de personnes ressources et d experts externes, personnalités politiques, partenaires sociaux, dirigeants d opérateurs et d organismes concurrents, personnalités qualifiées de la sphère sociale. Ils ont abouti à une synthèse sur les évolutions du secteur. La deuxième phase a porté sur l analyse des pratiques de gestion de ressources humaines dans le secteur. L objectif de cette phase était d identifier les pratiques dominantes actuelles en matière de gestion des ressources humaines (GRH) et de repérer l émergence de nouvelles pratiques rendues nécessaires pour assurer une plus grande cohérence avec l évolution de l environnement. La nomenclature des emplois et des métiers a servi de référent pour cette phase. Le recueil des informations a été effectué auprès de plusieurs sources : - recueil structuré d informations quantitatives et qualitatives sous la forme d une enquête (questionnaire écrit) auprès des mutuelles sur la base d un panel : le questionnaire a été modifié et validé par le comité de pilotage et réalisé auprès d un panel de 23 entreprises ; - entretiens auprès de responsables des ressources humaines sur la base d un panel (réunions de groupes) ; - entretiens auprès des organisations syndicales de salariés (réunions de groupes). La troisième phase a porté sur le repérage des emplois et des métiers du secteur. L objectif était de disposer d une nomenclature des métiers actuels du secteur, support nécessaire à l ensemble des travaux, qu il s agisse de l analyse des pratiques de gestion de ressources humaines, du repérage des caractéristiques démographiques actuelles et des projections démographiques ou de l analyse de l impact des évolutions du secteur sur les métiers. Il s agissait notamment d identifier les familles professionnelles et les métiers du secteur, de les organiser au sein des différentes familles et domaines d activité, de différencier les métiers spécifiques au secteur et les métiers de support et de définir chaque métier. La nomenclature des métiers a été réalisée sur la base d un recensement (quelques entretiens) et d une analyse documentaire de l existant (secteur et entreprises mutuelles). Les concepts utilisés et les grandes familles de métiers ont été déterminés et validés avec le comité de pilotage. Les métiers ont été identifiés, structurés par sous-ensembles et définis avec des groupes de travail par grandes familles de métiers. Page 7 sur 147

8 La quatrième phase a porté sur l identification des caractéristiques démographiques actuelles et sur la réalisation de projections démographiques. Il s agissait, dans un premier temps, de déterminer les caractéristiques des effectifs actuels pour l ensemble du secteur de la mutualité Livre II et pour les différents domaines d activité ou métiers identifiés : nombre, structure des âges, structure des sexes, structure géographique et bassins d emploi. Dans un deuxième temps, l objectif était d effectuer une simulation de ces effectifs actuels sur la période des dix années à venir et plus spécifiquement, de produire les résultats en termes de flux de départs par nature dans chacun des grands métiers exercés, ce qui permet de représenter la structure de l emploi restant à l échéance de cette période. Enfin, un focus particulier a été fait sur les métiers qualifiés de «sensibles». Cette phase s est appuyée sur le rassemblement des données de différentes sources afin de définir le périmètre emploi du secteur de la mutualité Livre II (nombre d entreprises et effectifs au 01/01/2006). Ces différentes sources ont ensuite été consolidées et traitées pour obtenir un univers de référence fiable et stabilisé. Un recueil de fichiers sur les variables individuelles (anonymes) réelles a été réalisé auprès d un panel d entreprises, l objectif étant d obtenir des résultats représentatifs en termes de structure des emplois de l ensemble du secteur. Ces données ont été traitées et les résultats ont été produits en utilisant un programme spécifique de simulation démographique. La cinquième phase a porté sur l analyse de l impact des évolutions du secteur sur les emplois (en volume), les métiers et compétences. Dans un premier temps, l ensemble des métiers a été étudié. Les transformations liées aux facteurs d évolution ont été analysées pour les différentes familles de métiers : évolution des activités, des compétences, tendances d évolution des effectifs. Ces éléments ont été différenciés pour les deux axes possibles de développement des activités. Cette première analyse a été débattue et enrichie avec des groupes de travail de mutuelles et avec le comité de pilotage. Le comité de pilotage a également validé le choix des métiers sensibles à étudier, selon les deux critères suivants : volume d emploi en augmentation ou en diminution ; transformation du métier et des compétences requises. Dans un deuxième temps, une analyse approfondie de l impact des évolutions sur les métiers «sensibles» a été réalisée. Une description des métiers futurs - activités, compétences, critères d évaluation des compétences, connaissances, profils pour l accès au métier a été élaborée et débattue en groupes de travail par famille de métiers. La sixième phase a porté sur l élaboration du diagnostic et des recommandations. Il s agissait d une étape de synthèse : le diagnostic a été formalisé à partir de l ensemble des phases précédentes. Différentes propositions de réponses aux évolutions du secteur, recommandations et pistes d action ont été élaborées à partir de ce diagnostic. Ces propositions ont été soumises au débat au sein du comité de pilotage. Des recommandations ont été élaborées pour les mutuelles, pour la branche et pour l observatoire. Page 8 sur 147

9 4 Options méthodologiques La première option a porté sur le choix d un niveau d analyse représentatif de la structure professionnelle et cohérente avec l objet de l étude : le métier. En effet, le métier est le bon niveau pour les travaux sur les compétences, la formation, la mobilité à long terme, la reconversion au niveau d une branche professionnelle. La famille (ou filière professionnelle) représente un ensemble trop large et le poste est un niveau trop impacté par des conditions spécifiques d entreprises (organisation, équipements et modes opératoires, etc.). La deuxième option a porté sur le mode de rassemblement des données de l étude. Un recueil structuré d informations quantitatives et qualitatives a été proposé : questionnaires, organisation de bases de données, interviewes centrées, exploitation de données en groupes (responsables d entreprises, organisations syndicales, salariés). Les différents acteurs (partenaires sociaux, mutuelles, comité de pilotage) ont été impliqués au cours des différentes phases des travaux et notamment pour établir l état des lieux des métiers de la branche, pour qualifier les pratiques RH actuelles et pour analyser l impact des facteurs d évolution sur les métiers et compétences. Il s agissait d alimenter les travaux par des données suffisamment larges pour maintenir une représentativité au niveau du secteur et éviter l effet de particularisme lié à certains organismes (petites/grandes structures, organisations centralisées ou décentralisées, locales ou nationales, professionnelles ou interprofessionnelles). Une organisation de projet définissant les rôles respectifs des acteurs de la profession, les étapes de suivi et de validation intermédiaires, a été mise en place. Pour le traitement de la prospective quantitative, les travaux se sont appuyés sur une simulation à partir de données réelles sur les métiers intégrant les caractéristiques de la population étudiée (a minima : sexe, âge, bassin d emploi, flux d entrées et de sorties par nature) et non sur des projections globales estimées à partir des seules pyramides d âges. Les informations ont été recueillies auprès d un panel d entreprises (sur la base de la méthode des quotas). Ainsi une base de données quantitatives et qualifiées par nature d emploi, représentative, fidèle et stable, a pu être constituée pour le secteur. Les simulations ont été effectuées sur un système d information spécifique. Le paramétrage des variables pour évaluer différents scénarii a été prévu. Page 9 sur 147

10 Première partie Les caractéristiques du secteur et les facteurs d évolution 1 Analyse des caractéristiques du secteur et des facteurs d évolution 2 Analyse des pratiques de gestion de ressources humaines dans le secteur 3 Repérage des métiers du secteur 4 Repérage des caractéristiques démographiques actuelles et projections démographiques 5 Analyse de l impact des évolutions du secteur sur les emplois (en volume), les métiers et compétences 6 Elaboration du diagnostic et des recommandations Page 10 sur 147

11 Introduction Les mutuelles, organisations du Code de la Mutualité, sont des sociétés de personnes à but non lucratif et dont les représentants sont élus par les adhérents. Le pivot de la mutualité est «l individu agissant». À l origine «Sociétés de secours Mutuel», leur activité traditionnelle dans le domaine des remboursements complémentaires de l assurance maladie obligatoire est fondée sur la liberté d adhésion, la responsabilisation des individus et la solidarité, avec le refus de discriminations et de sélection des risques. Qu il s agisse du niveau législatif et réglementaire ou qu il s agisse, d une façon plus générale, des opportunités et des contraintes nouvelles résultant des changements qui sont intervenus ou qui interviendront dans les domaines économiques et sociaux, l évolution de leur environnement contraint les mutuelles à adopter de nouvelles stratégies d action. Les choix qui seront effectués dans ce contexte seront des facteurs essentiels pour l évolution des métiers et de l emploi et ce n est qu à ce titre que sera abordée l analyse des stratégies d action envisageables dans la branche. Les évolutions identifiées ont donc été analysées dans une «optique métier». Nous aborderons dans une première partie les principales caractéristiques actuelles du secteur. La deuxième partie portera sur le contexte et les facteurs d évolution du secteur de la mutualité, tels que nous avons pu les identifier au cours des entretiens qui ont été menés. Ceci nous conduira, dans une troisième partie, à développer une réflexion sur les évolutions à venir et leurs conséquences prévisibles en matière de stratégies nouvelles d action pouvant être choisies par les mutuelles. 1 Les caractéristiques du secteur 1.1. Les spécificités et les activités des mutuelles L objet de la Mutualité est défini par l article L111-1 du Code de la Mutualité : «Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.» Les mutuelles présentent quatre caractéristiques essentielles : - Ce sont des sociétés de personnes et non de capitaux, leurs représentants sont élus par des adhérents selon la base une personne, une voix. - Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, elles investissent leurs éventuels excédents au service de leurs adhérents. - Leur finalité est de faire vivre un système de solidarité, d entraide et de prévoyance, qui contribue à la protection sociale tout au long de la vie. Cette protection concerne la personne humaine et non les biens. Page 11 sur 147

12 - Les mutuelles pratiquent l égalité de traitement de leurs adhérents et proscrivent la sélection des risques. Les mutuelles se définissent également par des valeurs et des principes : la solidarité, la liberté, la démocratie et la responsabilité. Les statuts de chaque mutuelle doivent prendre en compte ces valeurs. La solidarité se traduit notamment par la non-sélection des risques à l adhésion et par l égalité de traitement de tous les adhérents. La liberté recouvre la notion d adhésion en tant qu acte volontaire. Le concept de liberté individuelle a été élargi en 1985 au concept de liberté collective avec la possibilité d adhésion de personnes morales. Le fonctionnement démocratique, lié au bénévolat, repose sur l élection des responsables par les adhérents et la définition des orientations en assemblée générale. Enfin, les mutuelles recherchent la responsabilisation des personnes comme actrices de leur propre santé. Le Code de la Mutualité constitue le cadre juridique des mutuelles. Il définit les règles particulières applicables au secteur mutualiste, en transposant en droit français les directives européennes relatives à l'assurance. Le Livre I réunit les règles générales applicables aux mutuelles, unions et fédérations. Le chapitre Ier, relatif à l'objet des mutuelles, introduit des dispositions nouvelles rendues nécessaires par les directives relatives aux assurances et modernise les dispositions précédentes de ce code. En ce qui concerne les dispositions nouvelles issues du droit communautaire, ce chapitre élargit le domaine d'intervention des mutuelles dans le champ des activités assurantielles : «Les mutuelles peuvent avoir pour objet : 1º De réaliser les opérations d'assurance suivantes : a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ; d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ; e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ; 2º D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ; 3º De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ; 4º De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité ( ) et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'etat ou d'autres collectivités publiques.» Le Livre I introduit notamment la séparation des activités d'assurance de celles de gestion de réalisations sanitaires et sociales, dans des mutuelles dédiées (art. L et L ), tout en préservant des liens institutionnels entre les deux types de structures. Il ouvre également aux mutuelles pratiquant des opérations vie et capitalisation la faculté de pratiquer des opérations maladie et incapacité invalidité. Le Livre II concerne exclusivement les mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance et de capitalisation. Le Livre III contient les dispositions régissant les mutuelles consacrées exclusivement à la gestion des réalisations sanitaires et sociales. Les mutuelles Livre II du Code de la Mutualité ont pour activité principale la complémentaire santé. Les mutuelles santé de la Mutualité Française couvrent 38 millions de personnes. En 2004, la couverture de dommages corporels représente 85 % des cotisations encaissées 1. En complémentaire santé individuelle, la part de marché des mutuelles est de 68 % 1 (27 % pour les assureurs et 5 % pour les institutions de prévoyance). Elle serait de 34 % 1 sur le marché des contrats collectifs en complémentaire santé. 1 Source ACAM, rapport 2005 Page 12 sur 147

13 Les activités portent également sur les contrats de prévoyance : protection contre les risques de perte de revenus liés aux arrêts de travail, à l invalidité ou au décès, garantie d un revenu supplémentaire en cas de perte d'autonomie, capital et assistance obsèques, Plus largement, les mutuelles proposent une offre globale en santé, prévoyance, retraite, épargne, mais aussi une gamme de produits couvrant tous les âges de la vie : dépendance, garantie obsèques Cette offre s adresse aux particuliers, aux travailleurs indépendants et professions libérales, ainsi qu aux entreprises. Dans le cadre du Livre III, les mutuelles gèrent un réseau d établissements et de services sanitaires et sociaux : consultations médicales, hospitalisation, équipements optiques et auditifs, soins dentaires, analyses médicales, Différents services d'aides aux familles, aux personnes âgées et à celles en situation de handicap sont également proposés aux adhérents des mutuelles. La Mutualité Française gère services de soins et d'accompagnement mutualistes (Ssam) animés par salariés. Il s agit d une part d un réseau de services de soins (87 établissements hospitaliers, 84 centres de santé et laboratoires, 453 cabinets dentaires, 212 centres d'audioprothèse, 680 centres d'optique, 70 pharmacies) et d autre part d un réseau de services d accompagnement (120 établissements et services pour les personnes handicapées, 178 services d'accompagnement de la famille - accueil de la petite enfance, habitat, etc.-, 373 établissements et services pour personnes âgées). La Mutualité Française a également développé un réseau mutualiste de prévention et de promotion de la santé. Les mutuelles peuvent s'appuyer sur ce réseau de professionnels présents dans les 18 unions régionales de la Mutualité Française et ses 72 unions départementales Les fédérations et le mouvement mutualiste La Fédération nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.), créée en 1902, est la première fédération mutualiste. Elle a un rôle de représentation du mouvement mutualiste auprès des institutionnels. Elle rassemble mutuelles et unions de mutuelles et s appuie sur 222 salariés. Les unions régionales et départementales représentent la Mutualité Française auprès des instances de leur territoire. Elles remplissent également un certain nombre de missions : animation, coordination de la vie mutualiste, services aux mutuelles et promotion de la santé. La F.N.M.F. assure la production de publications et d'outils de communication, à destination du grand public et des mutuelles, et la promotion de l'image de la Mutualité Française, en adéquation avec la stratégie du mouvement. Elle apporte différents services aux unions et mutuelles adhérentes : aide au développement des différents métiers des mutuelles (complémentaire santé, services mutualistes de soins et d'accompagnement, prévention), dans la perspective d'une prise en charge globale de la santé ; prestations de conseil, notamment juridique, et d'analyse sur l'économie mutualiste et son environnement concurrentiel ; actions de formation pour les responsables mutualistes. La F.N.M.F. est une composante du Groupe Mutualité Française, qui comprend également l'union nationale de la prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.), le Groupement de gestion du patrimoine et des moyens de la Mutualité Française (G.M.P.F.), le Service fédéral de garantie (S.F.G.) et le pôle réassurance de la Mutualité Française (Mutré) 2. Début 2002, la Fédération nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.) a décidé de se restructurer conformément au Code de la Mutualité qui lui interdit de porter directement des engagements d'assurance. Cette opération a conduit à une séparation des activités de la F.N.M.F., l'union des mutuelles utilisatrices des produits de prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) recevant son agrément d'assurance le 1er janvier Source : organigramme du groupe Mutualité Française Page 13 sur 147

14 L Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) est une union de mutuelles qui diffusent les produits d épargne, de retraite et de prévoyance de la Mutualité Française. Les mutuelles adhérentes à la F.N.M.F. adhèrent également à d autres fédérations, les deux plus importantes étant la Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (F.N.M.I.) et la Mutualité de la Fonction Publique (M.F.P.) La F.N.M.I. regroupe 98 mutuelles (au 31 décembre 2002), qui protègent environ 10 millions de personnes. Le chiffre d'affaires cumulé de ces mutuelles interprofessionnelles dépasse les 3,05 milliards d'euros, dont 305 millions d'euros pour la prévoyance individuelle et collective. La F.N.M.I. regroupe ainsi le tiers des effectifs de la F.N.M.F. dont elle est membre. La M.F.P. regroupe 34 mutuelles et unions de mutuelles de fonctionnaires d Etat, territoriaux et hospitaliers. La spécificité des mutuelles adhérentes à cette fédération est la gestion du régime de base. Elles versent au total 35,5 % des prestations mutualistes. Avec 9 millions de personnes garanties, la MFP représente un quart des effectifs de la Mutualité Française. La Fédération des Mutuelles de France (F.M.F.) regroupe plus de 350 groupements mutualistes qui représentent plus d'un million d'adhérents, soit près de 2,5 millions de personnes protégées en complémentarité maladie et gère un réseau santé de 300 réalisations sanitaires et sociales. La Fédération des mutuelles de France est adhérente à la Fédération nationale de la Mutualité Française depuis janvier La Fédération Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles (F.N.I.M.) regroupe une trentaine de mutuelles ou d unions représentant 2,5 millions de personnes protégées. Le Groupe Pasteur Mutualité (G.P.M.), créé en 1990 par l'association Générale des Médecins de France (AGMF), regroupe plus de 100 mutuelles départementales, nationales ou professionnelles La branche professionnelle L Union des Groupements des Employeurs Mutualistes (UGEM) est née en 1999 de la volonté commune des employeurs mutualistes de structurer leur représentation, de construire une branche professionnelle et de mener à bien la négociation de la convention collective nationale Mutualité. Elle rassemble les mutuelles implantées sur le territoire national, de toutes tailles, interprofessionnelles et de la fonction publique, qui exercent des activités régies par le Code de la Mutualité. La structuration de la branche professionnelle a permis la mise en place de la convention collective Mutualité actuelle (étendue par arrêté du 17 août 2001) et la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle par accord du 17 Décembre L UGEM est l interlocuteur des partenaires sociaux et des pouvoirs publics dans l élaboration, la négociation et la mise en œuvre de la politique sociale de la branche. Elle exerce ces missions dans une dimension prospective pour accompagner les mutuelles dans la mutation du secteur. Elle développe pour ses adhérents des produits et services permettant de les accompagner dans leur rôle et leur responsabilité d employeurs de l économie sociale : accompagnement juridique (application de la convention collective, contrats de travail, ), information sur la législation et la réglementation sociale, sur les travaux paritaires de la branche, Page 14 sur 147

15 1.4. Le nombre et les effectifs des mutuelles dans le périmètre de l étude Selon le cahier des charges, l étude devait être conduite dans le cadre du champ d application de la convention collective nationale de branche sur les activités des organismes mutualistes relevant du Livre II du Code de la Mutualité. Ce périmètre a été précisé par trois critères : - mutuelles santé ; - entreprises inscrites au registre national des mutuelles ; - entreprises ayant des salariés relevant de la convention collective mutualité (les entreprises déclarées sans salarié, fonctionnant uniquement avec des bénévoles ou des fonctionnaires mis à disposition, ne relèvent pas du périmètre). Les travaux développés dans la quatrième partie ont permis de déterminer le nombre et les effectifs des mutuelles dans ce champ : 444 mutuelles pour un effectif de salariés. 14 mutuelles ont plus de 300 salariés (3 % de l ensemble des mutuelles), 221 mutuelles de 10 à 300 salariés (50 %) et 209 mutuelles moins de 10 salariés (47%). Les effectifs se répartissent ainsi : - 51 % des effectifs (soit salariés) au sein des mutuelles de plus de 300 salariés ; - 46 % des effectifs (soit salariés) au sein des mutuelles de 10 à 300 salariés ; - 3 % des effectifs (soit 807 salariés) au sein des mutuelles de moins de 10 salariés. Il faut souligner que le taux de concentration du secteur est aujourd hui très faible : 97 % des mutuelles ne couvrent que 49 % de l emploi. Par ailleurs, l emploi est réparti sur l ensemble du territoire, comme le montrera l analyse détaillée en quatrième partie, avec poids respectif des différentes régions qui ne correspond pas toujours à la répartition de la population (développement historique plus important dans certaines régions). Page 15 sur 147

16 2 Le contexte et les facteurs d évolution du secteur de la mutualité Le secteur de la mutualité est un acteur historique qui tient une place importante dans l économie sociale et qui a des atouts, mais il est aujourd hui confronté à des transformations importantes, certaines étant déjà amorcées, d autres en émergence Le marché Le marché de l assurance de personnes est, de l avis de tous, un marché porteur et c est même, pour certains, «le marché de demain», avec ses secteurs de la santé, de la prévoyance, de la retraite et de la dépendance. Les mutuelles se trouvent donc dans un contexte largement favorable. En effet, outre l augmentation continue de la demande des consommateurs dans le domaine de la santé, la tendance au désengagement, qui est celle du régime de base pour un certain nombre de prestations, ne peut que laisser une marge importante de développement des activités à l ensemble des opérateurs du secteur. Si les mutuelles ont une place prépondérante sur ce marché, il convient également de noter que c est un marché dans lequel la concurrence est rude, d où la nécessité, pour se développer, d un savoir-faire de qualité, d une forte professionnalisation et, pour le client, d un «ressenti de proximité». Dans le domaine de la garantie des individuels, la concurrence externe au mouvement mutualiste a jusqu à présent été limitée, mais plusieurs dirigeants ont manifesté leur crainte du développement des activités du secteur banque-assurance auprès des particuliers, surtout lorsque celles-ci ont une forme de type associatif ou apparemment mutualiste. De même, il a existé jusqu à maintenant une forte déontologie de nonconcurrence pour les individuels entre les mutuelles elles-mêmes, mais plusieurs dirigeants s interrogent sur la possibilité de persistance de cette situation, du fait, en particulier, des difficultés spécifiques que vont rencontrer les mutuelles du secteur de la fonction publique. Dans le domaine des garanties collectives, les mutuelles sont confrontées à la concurrence d opérateurs bien implantés que sont les assureurs et les institutions paritaires de prévoyance, en particulier dans les grandes entreprises privées L évolution du produit Un produit en partie «encadré» Comme nous l avons indiqué précédemment, les mutuelles dont les activités relèvent du cadre du Livre II du Code de la Mutualité, assurent à leurs adhérents des remboursements complémentaires à ceux qui sont effectués par le régime de base. En fonction de leurs choix de stratégie de prise en charge, elles peuvent donc définir la part des dépenses restant à charge de l adhérent, mais elles peuvent aussi décider de rembourser des actes non pris en charge par le régime de base. Comme on le voit, leur choix est conditionné par les décisions préalables du régime obligatoire. Le produit est donc libre, mais il s inscrit dans le cadre de bases réglementaires très importantes et l essentiel de sa définition résulte de décisions qui sont extérieures à l organisme mutualiste. Un produit en évolution forte Page 16 sur 147

17 Le produit «remboursement complémentaire de soins» a beaucoup évolué au cours des dernières années et il est probable que cette évolution se poursuive. Il s est complexifié dans sa définition mais aussi dans sa gestion. Dans sa définition il y a tout d abord la base réglementaire. On peut citer par exemple, la mise en place par le régime de base d une nomenclature d actes de plus en plus complexe, mais aussi celle des parcours de soins, des «contrats responsables», des garanties optionnelles individuelles ou des franchises. Cette complexité nouvelle nécessite, de la part de tous les intervenants, de solides connaissances techniques et peut être la cause d anomalies de fonctionnement souvent difficiles à corriger. Par ailleurs, on met maintenant beaucoup l accent sur la prévention qui «a pour objectif d éviter des prises en charge très coûteuses en urgence, par un suivi préalable de facteurs ou d actes simples qui peuvent avoir des conséquences graves», selon différents interlocuteurs. Ceci nécessite et nécessitera, en particulier avec le dossier médical personnalisé (DMP), un suivi des situations individuelles de plus en plus précis et donc susceptible d erreurs et de contestations. L exigence de traçabilité des actes s accroît et l événement santé n est plus isolé mais s inscrit dans un ensemble. Enfin, le consommateur de soins de santé est devenu de plus en plus exigeant en termes de services, qu il s agisse de renseignements, d explications ou de conseils préalables. Dans la gestion du produit «remboursement complémentaire de soins», on peut, outre les éléments décrits ci-dessus, souligner la complexification des situations individuelles des personnes garanties. La transformation des situations familiales, avec l augmentation du nombre de familles recomposées et de la fréquence des modifications, nécessite une réactualisation fréquente des contrats. Les coûts de la non-qualité, dans ce domaine, peuvent s avérer très élevés. La gestion des cas particuliers, des anomalies et des erreurs est d autant plus complexe que le niveau d automatisation s accroît. Il en résulte un «contentieux administratif» important. Chez la plupart des opérateurs, quelles que soient la qualité et la sophistication des moyens de gestion mis en place, on constate que 10 à 15 % du flux ne peut être traité de façon automatique et nécessite un traitement ou un complément de traitement manuel. Cette situation nécessite des personnels particulièrement qualifiés qu il s agisse d experts dans les domaines de la réglementation et des process ou de gestionnaires ayant des compétences de communication avec les adhérents pour savoir bien expliquer et convaincre L évolution de la relation à l adhérent Le consumérisme et la nécessité d un «ressenti de proximité» Le consumérisme a atteint le domaine de la santé. Pour beaucoup des personnalités rencontrées, il convient de prendre en compte «l esprit consommateur qui sera plus attaché à la qualité du service et au coût qu à de seules valeurs morales». Cette évolution transverse a été relevée en interne comme en externe et est, d ailleurs, loin d être particulière à ce secteur d activité. Les garanties souscrites sont perçues comme un droit et non comme un objet de solidarité. Dans ce domaine comme dans d autres, le client a une attitude individualiste et veut une offre de plus en plus personnalisée, sans se préoccuper de la complexité de ses demandes. Cela induit une demande de «proximité ressentie» et notamment de «proximité de service». Pour y répondre, un certain nombre de mutuelles sont déjà engagées dans des politiques de développement de services et souhaitent poursuivre sur cet axe. Sans développer les problématiques liées aux activités relevant du Livre III, on peut évoquer d une part la prévention et l accompagnement des adhérents, et notamment le «parcours de santé mutualiste», et d autre part les services à la personne. Page 17 sur 147

18 Le parcours de santé mutualiste La Mutualité Française a décidé lors de son congrès de juin 2006 de s engager dans la mise en place du «parcours de santé mutualiste», pour permettre aux adhérents d accéder à la qualité en matière de santé dans tous les domaines : prévention, dépistage, soins, accompagnement de la personne malade et de son entourage et réinsertion. Pour les mutuelles, il s agit notamment de proposer, demain, un circuit balisé et expertisé aux adhérents. La parcours de santé vise tout d abord à améliorer les démarches de prévention : lutte contre le tabagisme, dépistage des cancers, santé bucco-dentaire, etc. Il pourra s agir pour les adhérents de «bénéficier d un plan personnalisé de prévention, établi avec le médecin traitant» 3. La deuxième piste de réflexion concerne l accompagnement en cas de maladie. Les mutuelles pourraient proposer à leurs adhérents de nouveaux services et conseils, notamment pour s orienter dans le système de santé et pouvoir plus facilement dialoguer avec les professionnels de santé. Il pourrait s agir également de «bénéficier chaque fois que nécessaire d un plan de soins formalisé, y compris hors affection de longue durée» 3. Enfin, la Mutualité souhaite passer des accords avec les professionnels de santé. Ces accords devront contribuer à clarifier les tarifs, tout en garantissant aux adhérents d accéder aux meilleurs soins. Pour apporter un exemple, la lutte contre le cancer figure parmi les quatre thématiques de santé retenues en priorité. Pour aider les victimes du cancer, les mutuelles pourraient proposer des prestations spécifiques à leurs adhérents comme la prise en charge personnalisée, les consultations pluridisciplinaires, la possibilité d un second avis médical, des indicateurs de résultat sur les services et les établissements de soins. Dans ce cadre, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), la Ligue nationale contre le cancer (LNCC) et la Mutualité Française ont signé en 2007 une convention tripartite dans le domaine de la lutte contre le cancer. «La FNCLCC, la LNCC et la Mutualité Française ont d ores et déjà retenu trois actions : - Informer et éclairer le choix d orientation des adhérents mutualistes et de leur entourage : l objectif sera d offrir aux adhérents mutualistes, à leurs proches et aux professionnels de santé qui les accompagnent, un point d information unique multimédia, appelé centre de contacts, couvrant un champ d informations sanitaires, sociales et médico-sociales afin notamment d orienter leurs choix vers les établissements répondant aux critères de qualité retenus par les autorités sanitaires. - Accompagner les adhérents mutualistes et leur entourage : la Mutualité Française en lien avec la FNCLCC et la LNCC s engagent à accompagner les adhérents mutualistes et à soutenir leur entourage pour faire face aux difficultés quotidiennes et familiales, sociales et économiques posées par la maladie. - Favoriser l action du médecin traitant : il est primordial pour les 3 organismes signataires de cet accord de mettre le médecin traitant au centre du dispositif du parcours de santé mutualiste. Une réflexion sera menée entre la Mutualité Française, la LNCC et la FNCLCC sur l implication du médecin traitant dans le parcours de santé mutualiste.» 4 Ce développement pourrait induire l émergence du «conseil en parcours de santé» dans les activités du Livre II. Les services à la personne Si beaucoup d interlocuteurs évoquent l essor des services à la personne pour répondre à l évolution des besoins des adhérents, le positionnement de ces services fait l objet de questions. Pour certains dirigeants «ces services font partie culturellement du cœur de métier de la mutualité» mais doivent être assurés par des partenaires. D autres évoquent un développement de ces activités à l interne. Quoi qu il en soit, ce marché ne 3 Source : rapport de lancement du congrès de Lyon (2006) 4 Source : communiqué de presse de la Mutualité Française du 25/06/2007 Page 18 sur 147

19 peut que se développer : au niveau national, la croissance des services à la personne a été de 11 % en 2006, notamment suite à la mise en place du chèque emploi service universel, et les prévisions portent sur une poursuite de cette croissance d environ 10 % par an jusqu en On peut citer sur cet axe le lancement de France domicile, enseigne nationale de la Mutualité française, de l UNA (Union nationale de l Aide, des Soins et des Services aux Domiciles) et de l UNCASS (Union nationale des Centres Communaux d Action Sociale). Cette enseigne pourra soit référencer en qualité et prix des associations existantes, soit intervenir en direct. Ce type de services permettra aussi de renforcer le soutien apporté aux personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance. L aide aux "aidants" (famille, proches ) pourrait également être accrue L évolution des contraintes de solvabilité L évolution des contraintes de solvabilité porte sur l obligation de réévaluer chaque fin d année le montant détaillé et total des engagements de l organisme et des garanties financières correspondantes. Si Solvabilité 1 était consacré essentiellement à la marge de solvabilité, le projet Solvabilité 2, piloté par la Commission européenne, vise à réformer le système de solvabilité européen en intégrant tous les risques qui pèsent de manière effective sur les sociétés d assurance. Il s agit de créer un système plus harmonisé dans un cadre réglementaire et économique changeant : évolution des techniques de gestion des risques, nouvelles normes comptables (IFRS), etc. Dans ce nouveau système, la prudence est quantifiée de manière explicite ex ante. Le rapport 2005 de l ACAM souligne que Solvabilité 2 conduira à «une diminution de la prudence dans les bilans des organismes d assurance français». Cette situation financière «moins confortable» devrait induire un développement du contrôle interne et une amélioration de son efficacité. Il s agira également de détecter rapidement les dérives et de mettre en place les correctifs appropriés Des évolutions importantes déjà engagées Regroupements et/ou mutualisation des moyens On a pu constater que face aux contraintes et aux pressions de la concurrence en termes de délais de traitement, de qualité et de coût, un mouvement important de regroupement et de mise en commun de moyens a été engagé. Ce mouvement a également été rendu nécessaire, dans certains cas, par l application des nouvelles règles prudentielles et réglementaires évoquées précédemment en matière de garanties de solvabilité, mais il est considéré par plusieurs dirigeants comme indispensable «pour faire face aux besoins en informatique et en plates-formes de communication» avec les adhérents. Il convient de noter que la mise en commun de moyens est également très engagée dans le domaine de la gestion administrative, ceci pouvant être particulièrement important pour les mutuelles de la fonction publique qui voient se réduire la part d activité qu elles exerçaient pour le régime de base. Développement de «l interprofessionnel» Page 19 sur 147

20 Il s agit, là aussi, d un mouvement largement engagé, et les mutuelles interprofessionnelles font preuve d un dynamisme important en termes de développement de leurs activités. De l avis de nombreux dirigeants mutualistes, «le caractère interprofessionnel devrait dominer à terme». Cette évolution, qui a déjà débuté pour certaines mutuelles qui étaient auparavant spécifiquement réservées à des personnels de la fonction publique, devrait s amplifier, un dirigeant d une grande organisation considérant même que «la césure fonction publique/ interprofessionnel n a plus de justification». Développement du «collectif» Dans ce domaine, enfin, on constate que, malgré leur origine statutaire fondée sur l engagement personnel des individus, beaucoup de mutuelles ont l intention de s intéresser au secteur des garanties collectives, y compris dans le domaine de la prévoyance, ou proposent déjà une offre sur cet axe. Même si «le collectif n est pas dans la culture des mutuelles, et, qu elles y ont été contraintes pour des raisons économiques», cette évolution apparaît maintenant inéluctable : «le collectif va prendre de l ampleur dans les mutuelles». Certains insistent, néanmoins sur «la nécessité de maintenir un équilibre du portefeuille collectif / individuel» Page 20 sur 147