reclassement

Transcription

1 Le reclassement

2 Contrat et inaptitude? Fin de la suspension du contrat de travail : - l employeur doit entamer une procédure de recherche active de reclassement, - le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur dans le cadre de cette recherche de reclassement. L et L du code du travail

3 Dans quels cas l employeur doit-il reclasser? Lors de toute inaptitude qu elle soit temporaire (l avis d inaptitude vaut 1er avis d inaptitude, peu importe le renvoi, par le médecin du travail, du salarié vers son généraliste), (Cass. Soc. 05 décembre 2012 n ) ou partielle, même si le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l entreprise. (Cass. Soc. n du 23 janvier 2013)

4 Dans quels cas l employeur doit-il reclasser? Même en cas d invalidité (1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie) Cass. soc., 5 décembre 2012, n Même si le salarié ne veut pas être reclassé Cass. soc., , n

5 Dans quels cas l employeur doit-il reclasser? Même lorsque le salarié un licenciement économique, lorsqu une inaptitude a été prononcée. (Cass. Soc. 25 septembre 2013 n ) Même en cas de licenciement économique, lorsqu une aptitude temporaire a été prononcée. «En ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une nouvelle visite médicale, l employeur n avait pas pu lui proposer valablement un poste de reclassement»: licenciement économique sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 29 mai 2013 n )

6 Quand commence la recherche de reclassement? Dès le positionnement définitif du médecin du travail Les propositions de poste faites avant le 2 ème avis d inaptitude ne sont pas prises en compte par le juge dans la détermination de l existence de recherches effectives de reclassement. (Cass. Soc ; n )

7 Comment l employeur doit-il reclasser? En respectant les recommandations du médecin du travail. Quid lorsqu un avis indique «inapte à tout poste»? L obligation de recherche de reclassement demeure: «Inapte à tous les postes dans l'entreprise ; apte au même poste dans une autre entreprise»; Plusieurs relances au médecin du travail ont été faites et qu il a répondu qu il lui était impossible de faire des propositions de postes que ce soit dans l'entreprise, dans le groupe ou pour les sociétés en liens opérationnels. «Il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail» Cass. Soc , n

8 Comment l employeur doit-il reclasser? En respectant les recommandations du médecin du travail. Quid lorsqu un avis indique «inapte à tout poste»? L avis d inaptitude du médecin est sans incidence sur le caractère sérieux ou non de la recherche de reclassement postérieure à celuici. Cass. Soc , n Quid lorsque le médecin ne fait pas de proposition de reclassement ou de capacité restante? L employeur doit relancer le médecin du travail pour avoir des précisions: «Je ne peux vous proposer d orientation ou d indication particulière dans les recherches possibles de reclassement». Cass. Soc , n

9 Comment l employeur doit-il reclasser? Concernant l étendue de la recherche de reclassement Elle doit s'apprécier: à l'intérieur du groupe auquel appartient l employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Cass. soc., 23 janvier 2013, n ; Cass. soc., 24 avril 2013, n Le plan «Handicap» suite au Comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre: l obligation de reclassement des salariés inaptes sera étendue de l entreprise au groupe après concertation des partenaires sociaux. Dans le cadre de cette concertation, la possibilité d instaurer une priorité de réembauche sera examinée.

10 Comment l employeur doit-il reclasser? Concernant l étendue de la recherche de reclassement QUID des petites structures? Doivent pouvoir prouver que toutes les cherches de reclassement ont été menées et qu il est impossible de reclasser le salarié: Ex.: inaptitude à tout poste, apte à un poste sans charge physique, pour une entreprise composée de 7 plombiers (les seuls postes existants) + étude de poste avec le médecin du travail. Cass. soc., , n

11 Comment l employeur doit-il reclasser? Concernant le poste de reclassement recherché: Recherche effective de reclassement: aussi comparable que possible à l'emploi précédent, et sur emploi approprié à ses capacités. Cass. soc., , n Salarié ayant un poste manuel, à qui l on propose un poste nécessitant des compétences en informatique et en comptabilité, avec une formation de 45 jours. Il est licencié par la suite pour insuffisance professionnelle. L emploi de reclassement proposé au salarié n'était pas accessible à celui-ci malgré une formation professionnelle c'est une formation initiale qui faisait défaut à l'intéressé. Pour autant l employeur n'était pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier.

12 Comment l employeur doit-il reclasser? Concernant le poste de reclassement recherché: Recherche effective de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que: mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Cass. soc., 29 mai 2013, n

13 Comment l employeur doit-il reclasser? Concernant le poste de reclassement recherché: L employeur doit justifier de recherches sérieuses, précises et de bonne foi. Pas le cas lorsqu il y a juste une proposition de poste, sans précision relative à l activité. Pas le cas sur un poste avec une rémunération en deçà du SMIC. Cass. soc., , n

14 Le reclassement en ATMP? Consultation des délégués du personnel avant la proposition au salarié et non pas après. Cass. soc., 24 avril 2013, n L employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s'opposent à ce reclassement, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement (sanction: DI). Cass. soc., 20 mars 2013, n Par contre, l employeur n a pas l obligation de consulter le CHSCT. Cass. soc., 09 octobre 2013, n

15 Situation du salarié durant la période de reclassement? Demeure dans les effectifs de l entreprise, jusqu à la fin de la procédure d inaptitude. Le salarié bénéficiera, durant le délai d un mois : si en ATMP, d une indemnité temporaire d inaptitude, arrêt maladie, RTT ou CP, soit Le salarié doit se tenir à la disposition de l employeur: il ne peut pas faire obstacle à la recherche de reclassement: il doit déférer à toute convocation. Risque : licenciement pour faute grave Cass. soc., , n

16 Réponse du salarié aux propositions de reclassement? Le salarié accepte la proposition de poste : si cela entraîne une modification du poste de travail: avenant au contrat de travail. Cass. soc., 29 mai 2013, n Le salarié peut refuser une proposition de reclassement lorsque cela entraîne une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Cass. soc, , n Poursuite des recherches de reclassement puis licenciement pour impossibilité de reclassement. Cass. soc, , n

17 Que se passe-t-il à la fin du délai d un mois? L employeur doit reprendre le versement du salaire et poursuivre des recherches des reclassements, jusqu au licenciement du salarié. Cass. soc., 21 mars 2012, n Que doit-il reverser? : Le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail: le salaire: donc pas des congés payés Cass. soc, , n comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, notamment les heures supplémentaires. Cass. soc, , n

18 Que se passe-t-il en cas de contestation? Délai de contestation limité à 2 mois depuis la loi du 1 er juillet Que doit faire l employeur en cas de contestation? Poursuivre ses recherches de reclassement, En cas d impossibilité de reclassement, il peut licencier mais il lui est recommandé d attendre la réponse de l inspection du travail (JOAN q. 22 janvier 2013, p.974).