VILLE DE SCEAUX CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE. Séance du 21 février 2013 NOTE DE PRESENTATION

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1 VILLE DE SCEAUX CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Séance du 21 février 2013 NOTE DE PRESENTATION Objet : RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2013 L article 1 er du décret du 6 mai 1995 précise que l analyse annuelle des besoins sociaux donne lieu à un rapport présenté par le président du CCAS au conseil d administration avant le débat sur les orientations budgétaires. Cette analyse résulte d une part, de l observation de phénomènes sociodémographiques de la population qui nécessitent de s interroger sur le mode d intervention le plus approprié de la Ville et du CCAS, dans le cadre des compétences et du rôle qui sont les leurs. Elle résulte d autre part des indications qui peuvent être tirées des données issues de l activité des services au cours de l année écoulée quant à l évolution des publics bénéficiaires. Nécessairement évolutive en fonction des besoins à satisfaire, l activité des services de la Ville se situe dans le cadre de la décentralisation des politiques sociales au Département qui a vocation, en qualité de chef de file en matière sociale, à définir des axes d intervention dans ce domaine, d une part et dans celui du protocole de partenariat d action sociale établi entre la Ville et le Département qui définit les compétences respectives et les modalités d intervention complémentaires entre les deux collectivités. Première partie : données sociodémographiques Deuxième partie : rappel des prestations et présentation des activités des services du CCAS en 2012 Troisième partie : perspectives d évolutions de l activité des services en 2013 Page 1 sur 27

2 I - DONNEES SOCIO DEMOGRAPHIQUES Les données statistiques ont fait l objet d une réactualisation en 2011 dans le cadre du diagnostic territorial confié pour sa réalisation à «Compas». Certaines données de l INSEE relatives à la population, au logement et aux revenus ont été actualisées. D autres n ont pu faire l objet d une mise à jour car non accessibles telles que ceux de la CPAM pour la connaissance du nombre de personnes bénéficiaires de la CMU ou du taux de chômage. L évaluation des besoins est complétée à partir de l analyse de l évolution de l activité des services et des besoins exprimés par la population en La population : La population est répartie sur un territoire de 3,6 km2 Le recensement INSEE actualisé au 1 er janvier 2013 dénombre la population municipale. Ce nombre n inclut pas la population dite comptée à part concernant par exemple des étudiants logés dans un établissement d enseignement, des personnes détenues ou des militaires. Cette population est estimée à 338. Le nombre de Scéens est en légère augmentation : habitants en 1999, en 2006, en 2007 et en Ces chiffres ont été actualisés par l INSEE au 1 er janvier 2012 comme suit : Population municipale : ( au 1 er janvier 2009) +304 Population comptée à part : 338 (363 au 1 er janvier 2009) - 25 Population totale : ( au 1 er janvier 2009) Le solde naturel est neutre : En 2012, 186 naissances (188 en 2011) et 189 décès (148 en 2011) ont été enregistrés. Le nombre des naissances est quasiment stable alors que celui des décès a augmenté. L augmentation due au solde migratoire se confirme. Pour mémoire, sur la période quinquennale 2003/2008, plus de 5000 personnes se sont installées sur la commune. La concentration des nouveaux arrivants est particulièrement élevée chez les cadres et professions intellectuelles supérieures ou intermédiaires et les employés La part la plus importante des départs est constituée des ans. Les personnes âgées : Le constat du vieillissement de la population scéenne se maintient. Le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans est passé de en 1999 à 2290 en 2008 et à 2305 en 2009 soit 11.71% de la population (données INSEE 2012). Les habitants de 75 ans et plus sont bien plus nombreux en proportion à Sceaux qu en moyenne départementale. L estimation pour 2013 est de 2380 personnes avec une part des plus de 85 ans en augmentation en A Sceaux, plus que partout ailleurs sur la communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre, le département ou la France métropolitaine, le nombre de personnes de 55 à 64 ans va augmenter moins vite que celui des 85 ans ou plus. Ainsi, dans les années à venir l aide professionnelle à domicile devra se substituer à l aide informelle de l entourage. Le ratio aidants/aidés observé sur Sceaux est atypique et très largement inférieur à ceux constatés ailleurs personnes âgées de 80 ans, soit la moitié des personnes âgées qui vivent à domicile, sont seules. L implantation importante d établissements d hébergement pour personnes âgées explique en partie ces constats puisque les résidants des EHPA sont comptés comme personnes seules. Les personnes âgées sont plus nombreuses sur les quartiers du Centre et Parc de Sceaux. 9167, c est le nombre total de logements en ,1 % sont des résidences principales. 5,4% sont des logements vacants. 48% des ménages sont propriétaires de leur résidence (source INSEE ; RP 2009) Page 2 sur 27

3 Les jeunes : La population scolaire et supérieure à Sceaux est de dont soit 26,23% sont scéens. Leur répartition au 31 octobre 2012 s établit comme suit : Etablissements Effectif global SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVE TOUS SECTEURS Elèves scéens % Effectif Elèves scéens % Effectif Elèves scéens % Ecoles maternelles Externat Ste Jeanne d'arc maternelle Ecoles élémentaires Externat Ste Jeanne d'arc élémentaire Collège Lakanal Collège Marie Curie Collège Ste Jeanne d'arc ,78% ,85% ,79% ,07% ,30% ,70% ,61% ,29% ,17% ,16% Lycée Lakanal ,66% Lycée Marie Curie ,88% ,59% L. P. Florian ,30% Faculté Jean Monnet * Institut universitaire de technologie de Sceaux (IUT) EPF école d'ingénieurs ,43% ,57% ,39% ,46% Lakanal Prépa ,95% Marie-Curie Prépa ,09% TOTAUX ,27% ,39% ,23% Page 3 sur 27

4 Les dernières données démographiques relatives aux jeunes font référence à l année 2007, un habitant sur 7 soit était alors âgé de 15 à 24 ans. Leur nombre a augmenté de 8,4 % soit plus que sur l ensemble du territoire de la Communauté d agglomération où leur part a augmenté de 3,1% et porte essentiellement sur les 20/24 ans, les jeunes de 15/19 ans étant moins nombreux en proportion. Ces derniers restent plus nombreux qu ailleurs sur le quartier Parc de Sceaux. Les 18/19 ans sont plus nombreux sur le secteur Robinson soit 61% d entre eux sont arrivés à Sceaux entre 2002 et 2007 avec leurs parents. La moitié d entre eux ont un logement indépendant. Les plus jeunes sont plus nombreux sur les quartiers de Robinson et Blagis. Les 15/24 ans sont au trois quart scolarisés et plus diplômés qu ailleurs. La petite enfance : Environ 550 enfants de moins de trois ans sont recensés à Sceaux en Les naissances interviennent principalement sur les secteurs des Blagis et Robinson. Le taux de fécondité est le plus bas des communes de la Communauté d agglomération. L âge de la première grossesse est retardé chez les 15/44 ans. Cette observation est en lien avec le haut niveau de formation des Scéennes. 108 enfants scéens de moins de trois ans vivaient fin 2010 au sein d une famille percevant une allocation compensatoire d une cessation d activité de l un de ses deux parents pour leur garde. 95 enfants faisaient par ailleurs l objet d une allocation pour le financement d une garde individuelle soit 17 % des enfants de moins de trois ans alors que cette proportion est de 50% des enfants alto séquanais sont gardés soit chez une assistante maternelle soit par une assistante parentale au domicile des parents. L accueil collectif prédomine à Sceaux. En 2012, la Ville propose : places en structures municipales petite enfance, reparties sur quatre établissements collectifs et un établissement d accueil familial, qui permettent l accueil simultané d environ 290 enfants du fait des accueils à temps partiel enfants scéens ont bénéficié d une place dans l un des quatre établissements associatifs subventionnés par la ville, dont deux sont situés sur la commune places d accueil sont assurées par les 31 assistantes maternelles domiciliées à Sceaux Conformément au code de l'action sociale et des familles et au décret relatif aux établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans du 7 juin 2010, la ville de Sceaux au travers de ses structures petite enfance veille à répondre aux demandes d accueil des enfants présentant un handicap, des enfants à la charge de bénéficiaires de minima sociaux. Les moyens sont également mis à disposition pour répondre aux demandes d'accueil d'urgence. La participation des familles est calculée en fonction des ressources imposables et du nombre d'enfants à charge selon le barème en vigueur fixé par la Caisse nationale d allocations familiales. La participation horaire moyenne est de 2,04. Les demandes d accueil pour des enfants de familles monoparentales en structure d accueil sont deux fois moins importantes que celles pour les enfants de famille «couples». La part des admissions les concernant est pourtant proportionnellement nettement supérieure. Les places sont occupées principalement par des parents actifs occupés au 2/3 soit dans des proportions supérieures à la moyenne départementale qui est de 40%. Ces derniers sont au contraire quatre fois plus nombreux en proportion à avoir une mère salariée sous contrat précaire contre 7% sur le canton de Sceaux. Les besoins en mode de garde sont donc différents avec des temps de garde plus importants à Sceaux que sur l ensemble du département. Dans les structures municipales, la majorité des accueils sont réguliers et concernent principalement des contrats de cinq jours par semaine. L accueil occasionnel est peu demandé. Page 4 sur 27

5 La composition familiale : La tendance à la décohabitation se confirme et la taille moyenne des ménages est inférieure à celle de la France métropolitaine avec en moyenne 2,24 personnes par ménage en Cela se traduit par une augmentation du nombre de ménages due aux phénomènes de décohabitation, de séparation et de vieillissement de la population. Pour 100 ménages, 38 sont des personnes seules, 24 sont des couples sans enfant, 27 des couples avec enfant et 6 sont des familles monoparentales avec enfant(s) en 1999, ménages en 2006 et en 2007 et en Cette évolution se traduit notamment par des tensions sur le marché du logement des parcs privés et publics. 48% des résidences principales sont occupées par leur propriétaire. 5?4% de ces logements sont recensés comme vacants en Les niveaux de loyers sont élevés, notamment sur les petites surfaces et sur les grands logements. Les familles monoparentales avec enfants de moins de 25 ans sont au nombre de 3028 (soit 22 % des familles avec enfants). Leur part est plus faible à Sceaux qu en moyenne départementale ou qu en moyenne sur la Communauté d agglomération alors que la proportion de familles nombreuses y est plus importante qu ailleurs. Le nombre de familles monoparentales est stable entre 1999 et Les familles nombreuses ont vu au contraire leur part augmenter de 2,9% sur la même période alors même qu elle est stable sur les autres communes de la Communauté d agglomération. Les revenus : Quelque soit l âge des Scéens, leurs revenus mensuels fiscaux restent supérieurs à la moyenne départementale. Le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2009 est de pour une moyenne départementale de Le revenu médian des ménages par unité de consommation en 2010 est de , en comparaison le revenu médian des ménages du département est de Pour autant, l écart entre le revenu le plus élevé et le plus bas est aussi plus important qu ailleurs : contre en moyenne départementale et en moyenne nationale. 10% des ménages les moins aisés ont un revenu inférieur au SMIC. Les revenus des Scéens les plus aisés augmentent plus vite que les autres et ce d autant plus que la personne de référence est âgée. Il n y a pas de raison de penser que les éléments de diagnostic présentés en 2010 aient beaucoup évolué. Pour mémoire, les habitants des Blagis sont les plus éloignés de la moyenne communale mais restent comparables à la moyenne départementale. Sur le quartier des Blagis, 1 ménage sur 10 disposait en 2010 de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce chiffre passe à un ménage sur 7 soit 240 personnes concernées en A l inverse, les habitants du lotissement du Parc de Sceaux se distinguent par un revenu plus élevé que celui de ceux des Blagis. Ce sont les ménages de moins de 30 ans qui déclarent les revenus les plus faibles. 18% d entre eux vivent sous le seuil de pauvreté fixé à 908 par mois hors prestation et par unité de consommation. Les 60/75 ans sont les plus aisés alors qu habituellement ce sont plutôt les quinquagénaires. Au-delà de 75 ans les revenus progressent moins que ceux des 60/74 ans mais plus que les quinquagénaires. Au 31 décembre 2010, 412 ménages bénéficiaires de prestations CAF sont sous le seuil de bas revenus contre 350 fin 2009 soient 788 personnes dont 254 enfants mineurs (pour 280 en 2009). Ce sont essentiellement des personnes seules (225) ou des familles monoparentales (116). Pour 283 allocataires, le revenu est constitué de 50% ou plus de prestations sociales dont 183 de 100% de prestations sociales. 132 parviennent à dépasser ce seuil grâce aux prestations familiales contre 152 en Page 5 sur 27

6 L emploi : En 2009, le nombre d emploi total est de dont 88,7% sont salariés. La variation de l emploi total entre 1999 et 2009 est de 0,7%. Le taux d activité des 15 à 64 ans en 2009 est de 71,3% (- 6% par rapport au département) et le taux de chômage des 15 à 64 ans est de 6,9% (- 3,3% par rapport au département). Sources INSEE, Pôle emploi, statistiques du marché du travail. 45% des salariés scéens sont cadres contre 32% en moyenne départementale. Les employés et ouvriers y sont représentés deux fois moins que dans le Département. La répartition par CSP des salariés est atypique sur les Blagis au regard des autres quartiers de Sceaux : deux fois moins de cadres, un salarié sur trois est employé. Les temps partiels sont occupés deux fois plus par des femmes que par des hommes. Fin 2005, 800 Scéens gagnaient moins de 960 par mois soit un salarié sur 7. Parmi eux 360 travaillent à temps complet. Au 31 décembre 2010, établissements sont implantés sur la commune principalement sur le quartier Centre ou Robinson. Ils étaient 960 en Les activités de commerce, transport et services divers représentent 74,2% des lieux d activité. Les administration publique, l enseignement, la santé et l action sociale représentent 20,4% de l Avec plus de emplois, Sceaux accueille apprenants chaque année générateurs d activités économiques. Le chômage : 350 demandeurs d emploi sont recensés en octobre 2011 soit 4% des 8786 personnes qui composent la population active. 14,35% d entre eux ont moins de 26 ans. Pour mémoire ce taux était de 6,3% en ,74% ont 50 ans et plus. 20,09% résident en zone urbaine sensible. (pas de mise à jour disponible pour 2012). La santé : Fin 2009, 205 Scéens étaient couverts par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) soit 1,3% des habitants de moins de 65 ans. Le diagnostic «Etat des lieux et perspectives de l offre de soins libérale à Sceaux» réalisé par l association «Regroupement, Implantation, Redéploiement» d Ile-de-France à la demande de la Ville a montré que Sceaux bénéficie d une densité médicale supérieure à la moyenne francilienne et d une richesse en spécialités de premier recours. Cependant, la moyenne d âge des praticiens locaux augmente : 43% des spécialistes ont plus de 55 ans et sont amenés à cesser d exercer dans les 5 ans à venir. Les infirmiers libéraux sont également vieillissants (âge moyen de 53 ans). Page 6 sur 27

7 II -PRESTATIONS ET ACTIVITES DU CCAS A ACTION SOCIALE 1 - la commission locale d aides financières La commission locale d aides financières regroupe les représentants du CCAS, de la circonscription de la vie sociale et des associations caritatives scéennes. Elle étudie les situations des familles domiciliées à Sceaux et décide de la répartition des aides entre les participants (en dehors de la CVS), sur la base d une évaluation faite par un travailleur social, à la demande des intéressés. Chaque année, le SIPPEREC attribue de subvention au CCAS pour aider les personnes démunies à régler leurs factures d'edf. Ces demandes sont examinées en CLAF. En 2012, la CLAF s est réunie 10 fois et a étudié 29 demandes concernant 26 ménages différents. Deux dossiers ajournés ont été représentés et un demandeur a sollicité la CLAF pour une nouvelle aide, tout à fait indépendante de la première. nombre demandes * Y compris SIPPEREC montants demandés Aides demandées et décisions, en nombre et en euros * montants pourcentage pourcentage nombre totaux d accords d accords d accords accordés en nombre en montants refus et réorientations ajournements et sans suite % 50 % % 64 % % 79 % % 75 % , % 50% 6 7 Le nombre de demandes d aide connaît une baisse significative, ainsi que le pourcentage d accords en nombre comme en montant totaux accordés. Sur ce dernier point, notons qu une demande tout à fait particulière, non soutenue par le service instructeur et dont le montant était très élevé fausse les chiffres. Toutefois, la baisse du nombre de demandes reste importante. La Circonscription de la vie sociale, service instructeur de la quasi-totalité des dossiers, a connu des difficultés liées à un manque de personnel, ce qui est un élément d explication au fait qu il y ait moins de demandes. Cependant, il est plus vraisemblable que la complexité des situations rencontrées freine les possibilités de les présenter en CLAF. En effet, le budget des familles est souvent difficile à poser, la réalité de leur situation n est pas tranchée, pas stabilisée, aussi, il n est pas simple de faire un exposé clair et les ajournements pour obtenir des précisions sont proportionnellement en augmentation. D une manière générale, les familles scéennes précarisées ne sont pas forcément sans ressources mais voient un budget déséquilibré par le coût des loyers, l endettement ou le surendettement et les ruptures familiales. Page 7 sur 27

8 Croix Rouge Montants pris en charge par les différents partenaires Secours catholique Conférence St Vincent de Paul Groupe entraide des Blagis CCAS SIPPEREC Total * ,72 520, , Dans la mesure du possible, les membres de la CLAF s efforcent de limiter le nombre d intervenants pour une même famille afin que celle-ci n ait pas de multiples interlocuteurs. Les aides financières ont été attribuées à 56,25% par un seul financeur et à 43,75% par 2 ou 3 financeurs, quand le montant demandé était plus important. En ce qui concerne l objet des aides, on note que les demandes pour financer les frais d énergie arrivent en priorité avec 27,5% des demandes, suivies à 20,7% par des besoins en liquidités pour faire face aux frais quotidiens, notamment à cause d une baisse de ressources liée à une perte d emploi. Les frais de santé, d équipement du logement, de formation et de timbres administratifs arrivent à égalité pour 10,3 % des demandes et la commission a financé un bénéficiaire pour des frais d obsèques. Concernant les profils des demandeurs, le reste à vivre moyen pour les personnes ayant sollicité une aide de la CLAF se situe à 3,75 par jour et par personne, ce qui constitue une toute petite moyenne, encore en baisse cette année. Pour au moins 15% des demandeurs, la situation d endettement ou de surendettement est avérée. Une analyse de la situation professionnelle des familles dont la situation a été présentée en CLAF montre que seulement 27% des demandeurs ont un salaire et 25% sont indemnisés par le pôle emploi. La part des bénéficiaires du RSA socle reste semblable au deux dernières années et représente 23% des demandeurs d aides. Les couples, le plus souvent avec enfant, représentent 31% des demandeurs, les familles monoparentales également 31%, et les isolés 38%. 2 L allocation communale d aide à la famille L allocation communale d aide à la famille est destinée à aider les familles domiciliées à Sceaux pour assurer les frais de scolarité de leurs enfants jusqu à l âge de 25 ans. Elle s adresse aux ménages dont le budget est modeste. L allocation communale d aide à la famille vient en complément de l allocation de rentrée scolaire de la caisse d allocations familiales, des bourses attribuées par l Etat ou le Conseil général, des revenus issus de l apprentissage. Elle est calculée à partir d un quotient familial calculé par le service de la régie de la ville qui facture les prestations en fonction des ressources de la famille en fonction du cycle où est scolarisé l enfant. Page 8 sur 27

9 Années Nombre de familles bénéficiaires Nombre Total d'élèves concernés Nombre d élèves en Primaire Nombre d élèves au collège Nombre d élèves au lycée Nombre d élèves à l université Montant total accordé 2007/ / / / / , / ,97 * bilan intermédiaire au 28/01/2013 Le nombre de bénéficiaires a globalement augmenté, sauf pour les étudiants Pour l année 2012/2013, les demandes d allocation communales d aide à la famille peuvent encore être déposées jusqu au 4 juillet Années Montant de l allocation versée Montant total élémentaire collège lycée université 2007/ / / / /2012* 4 317, , , , , / , , , , ,97 * bilan intermédiaire au 28/01/2013 Les montants moyens attribués par élève, selon le cycle scolaire, sont de : - 92 par élève de classe élémentaire par collégien par lycéen par étudiant Ils sont en hausse. Cependant, le montant moyen accordé par élève, tous cycles confondus est en baisse et passe de 223 à 204,47 euros car les enfants des premiers cycles sont les plus nombreux et l allocation allouée est plus faible que pour les lycéens ou les étudiants. Le montant total accordé est lui aussi en baisse de ce fait, alors que le nombre d accords augmente. Le montant moyen accordé par famille (qui peut avoir plusieurs enfants) est de 382,5 euros. 3 L aide sociale aux personnes âgées et handicapées Les demandes d aide sociale concernent 5 grands domaines : - la perte d autonomie : l allocation personnalisée d autonomie (APA) pour les personnes âgées dont la dépendance a été évaluée en groupe iso ressource (GIR de 1 à 4), la prestation de compensation du handicap (PCH), l aide à domicile pour les personnes les plus autonomes. Pour mémoire depuis la loi du 11 février 2005 il n y a plus de nouvelles demandes d ACTP, remplacée par la prestation de compensation du handicap. Pour l ACTP, sont maintenus les Page 9 sur 27

10 renouvellements tous les 3 ans qui sont examinés par la MDPH pour la décision d attribution, tandis que les révisions annuelles sont examinées par le Conseil général pour le montant attribué. L instruction annuelle est réalisée par le CCAS. - les différentes cartes signalant cette perte d autonomie : la carte d invalidité pour les personnes ayant un handicap supérieur ou égal à 80 %, la carte de priorité qui remplace l ancienne carte dite de station debout pénible, et la carte européenne de stationnement qui est attribuée entre autres aux personnes dont le périmètre de marche est limité à 200 m. - les demandes relatives à l hébergement : les orientations vers un établissement pour personnes handicapées, les demandes d aide sociale à l hébergement pour les personnes à faibles ressources et les dossiers d obligation alimentaire, l allocation aux familles hébergeant un ascendant. - les demandes relatives aux prestations sociales et familiales : l allocation adulte handicapé (AAH), l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). - les demandes relatives à l orientation scolaire, professionnelle pour les personnes handicapées : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation en établissement spécialisé ou vers un service de soins à domicile, orientation en milieu de travail ordinaire ou protégé, En 2012, 397 demandes ont été faites au titre de l aide sociale (contre 373 en 2011) pour 125 demandeurs, un même dossier pouvant regrouper plusieurs demandes. Le CCAS a instruit 141 de ces demandes. Pour certaines personnes ou leur famille, cette instruction nécessite un ou plusieurs rendez-vous. Un agent du CCAS reçoit les Scéens pour aider à l orientation et la constitution de dossiers (145 rendez-vous en 2012, pour 154 en 2011). Les dossiers sont adressés à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour qu elle statue sur le degré de handicap et la nature de l aide à apporter. Ils sont adressés au Département pour toutes les prises en charge d aide financière et les demandes APA. Ces dernières demandes sont au nombre de 73 et font l objet d un remboursement pour l instruction par le Département. Ces organismes envoient au CCAS les notifications pour enregistrement et les différentes cartes pour transmission aux bénéficiaires. 251 réponses ont ainsi été traitées. Total des demandes connues* 397 Instruction avec RDV 36,6% Instruction sans RDV 13% Envoi direct 50,4% Cette année encore, les demandes concernent en priorité les personnes âgées (62% en 2012 et 60% en 2011) et à 38% les personnes handicapées (40% en 2010). Elles ont été instruites à 34% pour le compte du Conseil général (36% l an dernier), à 61,52% pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (60,4% l an dernier). Le solde concerne les obligés alimentaires des autres communes et les dossiers ASPA. Les délais de réponse du Département sont de 2 mois en moyenne, tandis que ceux de la MDPH peuvent atteindre 8 mois. En 2012, les demandes de cartes d'invalidité ont donné lieu à un accord dans 64% des cas (25% des demandes ont donné lieu à l attribution d une carte de priorité). Des accords ont été décidés pour 58,33% des demandes de carte européenne de stationnement, et 47% des demandes d'apa dont la réponse est connue du CCAS. Au total, les demandes instruites par le CCAS ou portées à sa connaissance sont en légère augmentation et représentent 223 demandes pour l attribution des différentes cartes, 113 demandes relative à la perte d autonomie (dont 95 demandes d aide personnalisée à l autonomie, 7 pour le Page 10 sur 27

11 renouvellement de l allocation compensatrice tierce personne et 11 demandes de prestation de compensation du handicap) et 49 demandes relatives aux questions d hébergement. 85,35% des personnes venant au CCAS pour faire une demande d aide sociale vivent à leur domicile et 59,60% sont entourés par leur famille. Sur l'ensemble des demandes répertoriées par le CCAS en 2012, 58 personnes âgées ou handicapées sont en établissement situés à 82,76% en Ile-de-France, dont 63,79% dans les Hauts-de-Seine et 31,03 % à Sceaux. Personnes âgées En ce qui concerne les personnes âgées, les demandes répertoriées par le CCAS en 2012 concernent à : - 51,02% les différentes cartes d invalidité, de priorité ou de stationnement, soit 125 demandes, - 40% la perte d autonomie, soit 98 demandes, - 7,76 % l hébergement, soit 19 demandes. La part de l'apa dans les demandes faites par les personnes âgées est stable à 24%, ce qui représente 95 demandes dans l'année Type de demande Répartition des demandes d aide sociale connues Demandes instruites par le CCAS Demandes envoyées directement par les personnes Total Carte d invalidité Carte de priorité Carte européenne de stationnement All personnalisée d autonomie Aide sociale à l hébergement Aide à domicile All aux familles hébergeantes Obligation alimentaire Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) Total Les demandes de carte européenne de stationnement, de carte d'invalidité et d APA sont à plus de 90 % des nouvelles demandes. Au 31 décembre 2012, le CCAS a pu répertorier 566 (457 en 2011) titulaires de la carte d'invalidité et 307 titulaires de la carte européenne de stationnement (216 en 2011). Page 11 sur 27

12 Les personnes handicapées En ce qui concerne les personnes handicapées, les demandes répertoriées au CCAS en 2012 se répartissent comme suit : - 68% concernent les différentes cartes d invalidité, de priorité et de stationnement, soit 98 demandes, - 9,72% la perte d autonomie, soit 14 demandes, - 15,86 % l hébergement, soit 23 demandes, - 4,17 % les prestations sociales et familiales, soit 6 demandes - 2,08 % la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, soit 3 demandes. Répartition des demandes d aide sociale et de leurs réponses connues Personnes handicapées Type de demande Demandes Demandes instruites par le envoyées Total CCAS directement Carte européenne de stationnement Carte d invalidité Carte de priorité Allocation adulte handicapé All d éducation de l enfant handicapé Orientation en établissement Reconnaissance travailleur handicapé et orientation prof. All compensatrice pour tierce personne (renouvellement et révision) Aide sociale à l hébergement Prestation de compensation Total On peut noter que seules 49,24% des demandes de cartes d invalidité (51% en 2011) et 50% des demandes d aide sociale à l hébergement pour les personnes handicapées sont instruites par le CCAS. Une part importante des demandes concernant les adultes ou les enfants handicapés est faite par les établissements ou les services spécialisés qui en ont la charge. Page 12 sur 27