LE TRAVAILLEUR ET LES OBLIGATIONS FISCALES

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1 LE TRAVAILLEUR ET LES OBLIGATIONS FISCALES Le 30 novembre 2013 Présenté par : Claude Filiatrault Conseiller en fiscalité Services fiscaux G Thériault Inc.

2 Déni de responsabilité Le présent document est offert uniquement afin de guider et/ou conseiller le lecteur. Les informations sont principalement fondées sur les lois, normes et règles en vigueur. Elles ne remplaceront jamais le jugement professionnel du comptable professionnel agréé ou d autres professionnels. Ni la firme Rochon Thériault Chartrand, ni quelque personne que ce soit ayant participé à la préparation du document ne peuvent être tenus responsable relativement à l utilisation et/ou interprétation des informations contenues au document. La personne qui utilise le document assume l entière responsabilité de sa démarche ainsi que tous les risques liés à l utilisation des informations qui lui sont fournies. 2

3 Employé ou travailleur indépendant? Employé Relation employeur employé (contrat de louage de service) Employeur a la responsabilité de retenir et payer sa part RRQ, AE, RQAP, FSS, CNT, CSST Travailleur indépendant Relation d affaires (contrat de services) Le travailleur est considéré avoir son entreprise 3

4 Critères pour déterminer le statut d un travailleur La subordination effective dans le travail Le critère économique ou financier La propriété des outils L intégration des travaux effectués par le travailleur Le résultat particulier du travail L attitude des parties quant à leur relation d affaires 4

5 Subordination effective dans le travail L employeur contrôle l exécution du travail Le travailleur exécute le contrat L horaire et le lieu de travail sont fixés par l employeur L employeur établit les conditions d engagement et de congédiement du travailleur La formation et le perfectionnement Évaluation de la qualité du travail 5

6 Critères économiques ou financiers Qui est responsable des dépenses Le risque de subir des pertes Dépenses d exploitation de l entreprise 6

7 Propriété des outils Détermination de la propriété des outils, de l équipement et des matériaux 7

8 Intégration des travaux effectués par le travailleur Le travail exécuté fait partie intégrante des activités de l entreprise Exemple : vente des produits d une entreprise Principale source de revenu 8

9 Résultat particulier du travail Tâche précise Résultats escomptés Méthode au choix du travailleur La relation d affaires cesse lorsque le travail particulier prévu par un contrat est terminé 9

10 Attitude des parties quant à leur relation d affaires Paiement par l employeur de la cotisation à la CSST Interprétation globale du contrat de travail et les modalités de renouvellement L admission à l assurance collective de l employeur Le paiement d une indemnité de départ 10

11 Aide à la détermination du statut Provincial Formulaire RR 65, demande de décision concernant la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome Formulaire RR 65.A, questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome Fédéral Formulaire CPT1, demande de décision quant au statut d un travailleur aux fins du RPC ou de L AE 11

12 Salarié Retenues à la source RRQ 5,1 % RQAP 0,559 % AE taux ,52 % Impôts fédéral et provincial Paiement des cotisations de l employeur RRQ 5,1 % RQAP 0,782 % AE taux 2013, 1,4 fois les cotisations de l employé CNT FSS 2,7 % 12

13 Salarié (suite) Préparation des feuillets T4 et Relevé 1 sommaires et supplémentaires Date limite : dernier jour de février 13

14 Travailleur autonome Aucune retenue Par contre, feuillet de renseignements à produire : Fédéral : feuillets T4A sommaire et supplémentaires Provincial : feuillets Relevé 1 (case o) Date limite : dernier jour de février 14

15 Pénalités pour non production Fédéral Feuillets T4, T4a et Relevé 1 10 $ par jour, par défaut, si moins de 51 déclarations 15 $ par jour, si 51 à 500 déclarations 25 $ par jour, si 501 à 2500 déclarations 50 $ par jour, si 2501 à déclarations 75 $ par jour, si plus de déclarations Minimum 100 $, maximum 100 jours 15

16 Pénalités pour non production (suite) Provincial 25 $ par jour par défaut Maximum de $ 16

17 Informations à obtenir Nom du travailleur Son adresse postale Son numéro d assurance sociale (n.a.s.) 17

18 Travailleur autonome TPS et TVQ Inscription obligatoire Si les revenus d entreprise taxables et détaxés sont supérieurs à $ Le $ doit inclure les revenus des entreprises et/ou sociétés associées Si les revenus d entreprise sont de moins de $, nous pouvons faire le choix de s inscrire à la TPS et TVQ. 18

19 CSST Détermination du statut d une personne physique 1. Statut de travailleur 2. Statut de travailleur autonome 3. Statut de travailleur autonome considéré comme un travailleur 19

20 CSST (suite) Critères Caractéristiques du travailleur (contrat de travail) Caractéristiques du travailleur autonome (contrat d entreprise) Méthode de recrutement de la personne Horaire de travail La personne est recrutée en répondant à une offre d emploi (CV, concours, examen). La personne doit être présente à des heures précises sur les lieux de travail ou doit effectuer un nombre minimal d heures de travail pendant une période donnée. La personne a répondu à un appel d offres (présenté une soumission). La personne n a pas à être présente à des heures précises sur les lieux de travail ou à effectuer un nombre minimal d heures de travail. 20

21 CSST (suite) Critères Avantages sociaux Remplacement et aide Caractéristiques du travailleur (contrat de travail) La personne a des avantages sociaux (vacances payées, assurance, etc.). La personne n a pas toute latitude pour faire exécuter le travail par une autre personne. Caractéristiques du travailleur autonome (contrat d entreprise) La personne ne bénéficie pas d avantages sociaux. La personne a toute latitude pour faire exécuter le travail par une autre personne. 21

22 CSST (suite) Critères Possibilité de pertes financières ou présence de frais fixes. Caractéristiques du travailleur (contrat de travail) La personne ne supporte aucune des dépenses suivantes : Assurance responsabilité; Frais reliés à l exploitation d un lieu d affaires qui a pignon sur rue; Outils et équipements (la majeure partie). Caractéristiques du travailleur autonome (contrat d entreprise) La personne supporte au moins l une des dépenses suivantes : Assurance responsabilité; Frais reliés à l exploitation d un lieu d affaires qui a pignon sur rue; Outils et équipements (la majeure partie). 22

23 CSST (suite) Travailleur Lorsque la majorité des caractéristiques du contrat sont celles du contrat de travail Au moins trois des caractéristiques de la colonne du centre Travailleur autonome Lorsque la majorité des caractéristiques du contrat sont plutôt celles du contrat d entreprise Au moins trois des caractéristiques de la colonne de droite Statut du travailleur autonome Le travailleur autonome a le statut d employeur Est ce que le travailleur autonome peut être considéré comme travailleur 23

24 CSST (suite) Le travailleur autonome est considéré comme un travailleur si : l entreprise doit déterminer si l activité exercée par le travailleur autonome est similaire ou connexe à celle qu elle exerce (liée étroitement à la raison d être de l entreprise); lorsque son activité est similaire ou connexe à celle que l entreprise exerce et qu elle est exercée pendant 420 heures ou plus par année civile. 24

25 CSST (suite) Le travailleur autonome n est pas considéré comme un travailleur si : l activité du travailleur autonome n est ni similaire ni connexe à celle de l entreprise; l activité du travailleur autonome est similaire à celle de l entreprise, mais elle est exercée simultanément pour plusieurs entreprises; l activité du travailleur est similaire à celle de l entreprise, mais qu elle est exercée pendant moins de 420 heures par année civile. 25

26 Conséquences pour les travailleurs Obligations de déclarer les revenus o Existait déjà o Feuillet d informations transmis aux ministères Possibilité de déduire des dépenses o Doivent être raisonnables dans les circonstances o Voir liste des dépenses en annexe 26

27 Rochon, Thériault, Chartrand 298, rue De Martigny Ouest, bureau 10 Saint Jérôme (Québec) J7Y 4C9 Téléphone : (450) Télécopieur : (450) Sans frais : Claude Filiatrault Conseiller en fiscalité 27

28 «Les seuls rêve qui se réalisent sont ceux que nous avons le courage de poursuivre» 28