La fiscalité en Suisse Dossier destiné aux Enseignants

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1 La fiscalité en Suisse Dossier destiné aux Enseignants Auteur: Vera Friedli, Berne Le réseau des médias pédagogiques interactifs

2 Sommaire Modèle de plan du cours... 3 Eléments de base: La fiscalité en Suisse... 4 Introduction... 4 Pourquoi payer des impôts?... 4 Recettes et dépenses fiscales: L exemple du canton de Berne... 4 Comment sont réparties les recettes fiscales?... 6 Quels impôts connaît-on en Suisse?... 6 Qui est assujetti à l impôt?... 7 Assiette de l impôt... 8 Qui fixe le montant des impôts?... 8 Qui perçoit l impôt?... 8 Devoir n Devoir n Devoir n Devoir n Devoir n Approfondissement: Le calcul de l impôt des personnes physiques Introduction La procédure de taxation Déclaration de revenus Taxation Le calcul du montant de l impôt Progression fiscale Exemple de calcul de l impôt sur le revenu Les différences d impôt en Suisse Equité fiscale Questions et devoirs sur le chapitre «Approfondissement» Devoir n Devoir n Devoir n Annexe Barème des impôts sur le revenu cantonaux et communaux dans le canton de Berne La charge fiscale dans les cantons (chefs-lieux 2009) Statistiques fiscales concernant les personnes physiques Liste de liens Liens généraux Liens vers des sujets son et image Dossier Fiscalité en Suisse page 2

3 Modèle de plan du cours Leçon Sujet et déroulement Matériel 1+2 Introduction: Le système fiscal de la Suisse Introduction: Sujet son et image: PARex. Rap Tout ou épisode des Simpsons Pourquoi payer des impôts? Comment le produit des impôts est-il utilisé par la Confédération, les cantons et les communes? Quels impôts connaît la Suisse? Expliquer la différence entre les impôts directs et les impôts indirects. Montrer un extrait de l interview. Qui est assujetti à l impôt? Répondre aux questions de la feuille de devoirs et discuter ensuite les réponses. Vidéo tirée de Youtube Chapitre «Eléments de base»: La fiscalité en Suisse Vidéo de l interview de Bruno Knüsel Questions et devoirs sur le chapitre «Eléments de base» 3+4 Le calcul de l impôt des personnes physiques Introduction: Extrait de l émission Kassensturz Les différentes étapes de la procédure: Passer en revue les différentes étapes avec la classe, puis discussion. Calcul de l impôt sur le revenu, apprendre comment utiliser le tableau, par ex. avec des petits exemples de calcul. Répondre aux questions de la feuille de devoirs. Extraits de films de l émission Kassensturz Approfondissement: Le calcul de l impôt des personnes physiques Questions et devoirs sur le chapitre «Approfondissement» 5 Thème: L équité fiscale Discuter des différences entre les cantons (raison d être, motifs, avantages et inconvénients) sur la base du chapitre «Approfondissement». Dossier Fiscalité en Suisse page 3

4 Eléments de base: La fiscalité en Suisse Introduction Nous utilisons des routes, des ponts, des passages sous voie, des chemins pédestres, des trains, des autoroutes. Les indicateurs de direction et les panneaux de circulation nous simplifient l orientation et nous rappellent les règles de la circulation ou attirent notre attention sur des dangers. Pour nous permettre de trouver notre chemin de nuit, les routes sont éclairées en bien des endroits. En hiver, les services de voirie assurent le déblaiement des routes enneigées. Lorsque des trous endommagent les chaussées, ils sont réparés. Les éboueurs emportent régulièrement nos déchets. Un incendie se déclare-t-il quelque part? Les pompiers accourent aussitôt. Et lorsque vous arrivez à l école le matin, celle-ci est agréablement chauffée. Tout cela fait partie de notre existence, de notre quotidien. Nous utilisons tous ces services tout naturellement, sans même y réfléchir. Oui, mais: qui paie la construction et l entretien des routes, les ponts, les panneaux de direction, les camions de la voirie, le service d incendie, le chauffage et la rénovation de l école? C est nous tous, en reversant à l Etat une partie de l argent que nous gagnons. Cette part dévolue à l Etat s appelle impôt. Nous sommes soumis à une obligation fiscale, c està-dire que nous sommes tenus en vertu de la loi de payer des impôts. En contrepartie, nous bénéficions des prestations que nos contributions servent à financer. Pourquoi payer des impôts? Les recettes fiscales vont à la Confédération, aux cantons et aux communes. Ces collectivités se voient déléguer par le peuple un certain nombre de tâches. La répartition de ces tâches et de leur financement et soigneusement réglementée. La Confédération, par exemple, est chargée de la défense nationale (armée) et des transports. Les cantons de leur côté financent notamment l instruction (jardins d enfants, écoles, universités), les hôpitaux, les services de santé, la construction et l entretien des routes. Les communes, enfin, prennent par exemple à leur charge le réaménagement de la place du village, la construction et l entretien de la patinoire et de la piscine. Recettes et dépenses fiscales: L exemple du canton de Berne En 2009, le canton de Berne a enregistré des recettes fiscales de 5130 millions de francs. On distingue de nombreuses catégories d impôts: comme le montre l illustration n 1, on paie par exemple des impôts sur notre salaire annuel (impôt sur le revenu) ou sur la somme dont on a hérité ou qu on a reçue (impôt sur les successions, impôt sur les donations) Dossier Fiscalité en Suisse page 4

5 ou sur la fortune (par exemple si l on possède une maison), etc. La majeure partie de la somme collectée par le canton de Berne (3 695 millions de francs) provient de l impôt sur le revenu et de l impôt sur la fortune; cela représente 72 pour cent. La plus petite partie (47 millions de francs) est constituée par l impôt sur les successions et l impôt sur les donations qui représentent un pour cent des recettes. Le canton de Berne doit reverser une partie des impôts perçus à la Confédération, à savoir 333 millions de francs. Recettes fiscales En millions de francs Impôts sur le revenu et la fortune 3'695 Impôts sur les bénéfices et les capitaux 504 Impôts sur les gains de fortune 85 Impôts sur les transactions 127 Impôts sur les successions et les donations 47 Taxes sur la circulation/taxes de séjour 339 4'797 Part des impôts fédéraux 333 Total des recettes fiscales 5'130 Illustration n 1: Les recettes fiscales du canton de Berne en 2009 Illustration n 2: Les recettes fiscales du canton de Berne en 2009 (en pour cent) Dossier Fiscalité en Suisse page 5

6 Comment sont réparties les recettes fiscales? En 2009, le canton de Berne a engrangé millions de francs de recettes fiscales (voir l illustration n 1). Les tâches incombant au canton sont clairement définies (voir l illustration n 2). Mais l affectation des recettes fiscales aux différentes tâches, c est-àdire la répartition de celles-ci entre les différents domaines est d une part une question d expérience, d autre part une question d appréciation: chacun d entre nous procéderait certainement à des attributions différentes en fonction de ses intérêts et de ses préférences. La lutte pour imposer ses propres intérêts, tel est finalement l objet de la politique. L illustration ci-dessous (Illustration n 3) montre comment est affecté le produit des impôts. A supposer que le total des dépenses soit de 100 francs, 28 francs 50 iraient à la formation et à l instruction qui représentent le plus gros poste de dépenses. Le deuxième poste est la protection sociale, le troisième (14 francs 30) la santé, et ainsi de suite. Au bout de la chaîne, on a 1 francs 20, somme qui serait affectée aux dépenses pour l environnement et l aménagement du territoire. Illustration n 3: Les dépenses du canton de Berne en 2009 (sur 100 francs. ) Quels impôts connaît-on en Suisse? Le système fiscal suisse distingue les impôts directs et les impôts indirects. Les premiers sont calculés en fonction de la situation financière du contribuable. En d autres termes, plus on gagne ou plus on possède une fortune importante, plus on paie d impôts. On tient compte non seulement du revenu (impôt sur le revenu) mais également de la fortune Dossier Fiscalité en Suisse page 6

7 (impôt sur la fortune) et du montant d un héritage ou d une donation. Les impôts indirects sont perçus sans égard à la situation financière du contribuable. Il s agit par exemple des impôts suivants: Impôt sur la consommation: la quotité de l impôt dépend de la quantité de marchandises consommée. Dans cette catégorie, nous connaissons par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l impôt sur le tabac et sur l alcool. Impôt sur la possession et la dépense: le critère d assujettissement à l impôt réside dans la possession du bien en cause. Le détenteur d un chien paie un impôt sur les chiens; le détenteur d un véhicule à moteur, un impôt sur les véhicules à moteur etc Illustration n 4: Impôts directs et indirects Qui est assujetti à l impôt? Au titre des personnes assujetties à l impôt, on distingue entre les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les individus en chair et en os, alors que les personnes morales sont les sociétés de capitaux, c est-à-dire des entreprises (par ex. les sociétés anonymes). Sont assujetties à l impôt les personnes physiques qui, au cours de l année considérée, ont ou avaient leur domicile en Suisse ou y possèdent une maison ou un appartement. Doivent également payer des impôts les personnes qui séjournent au moins trente jours en Suisse et y travaillent contre rémunération ainsi que celles qui y séjournent plus de 90 jours sans exercer d activité lucrative. L assujettissement fiscal des personnes physiques débute à la naissance. Mais jusqu à la majorité des enfants, les revenus et la fortune de ceux-ci sont déclarés par les parents qui acquittent également les impôts y relatifs. Les jeunes sont toutefois imposés personnellement sur leur salaire d apprenti et les autres revenus d une activité lucrative. Les personnes morales sont assujetties à l impôt au lieu où elles ont leur siège principal mais également là où elles possèdent des établissements. Dossier Fiscalité en Suisse page 7

8 Assiette de l impôt S agissant des personnes physiques, l impôt porte sur les revenus (impôt sur le revenu), sur la fortune (impôt sur la fortune) et sur les revenus provenant d un héritage ou d une donation. Sont notamment considérés comme des revenus le salaire, le salaire des apprentis, les rentes et les intérêts sur les capitaux d épargne (comptes bancaires). Quant à la fortune, elle est constituée par exemple d actions, d obligations, de biens immobiliers, de prêts ou de la valeur de rachat des polices d assurance-vie. En ce qui concerne les personnes morales, l impôt grève le capital, les bénéfices ainsi que les successions et les donations. Qui fixe le montant des impôts? En Suisse, c est le peuple qui décide des impôts que l Etat pourra prélever. En effet, celuici ne peut imposer aux citoyennes et citoyens d autres obligations que celles prévues par la constitution et la loi. Parmi ces obligations, il y a celle de payer des impôts. Grâce au système de démocratie directe que nous connaissons, nous pouvons demander plus ou moins directement des modifications de la constitution ou des lois, voire les imposer (par ex. par le biais de la votation populaire ou du référendum). Dans la grande majorité des cas, les citoyens ont leur mot à dire dans la fixation des taux d imposition, de barèmes fiscaux et du coefficient d imposition, par exemple lors des votes qui ont lieu dans les assemblées de commune. Les cantons comme les communes appliquent des taux d imposition différents, ce qui donne lieu à une concurrence fiscale. Dans certains cantons ou communes, les taux d imposition sont sciemment peu élevés afin d attirer de nouveaux habitants ou des entreprises, et donc de nouveaux contribuables. Qui perçoit l impôt? Sur la base de la déclaration de revenus, l administration fiscale du canton de domicile détermine le montant des impôts à payer (taxation), établit les bordereaux et perçoit l impôt (recouvrement). Les recettes fiscales sont réparties entre la Confédération, le canton, les communes et les différentes Eglises. Tous les cantons calculent l impôt selon le système postnumerando, c est-à-dire que la période de calcul correspond à la période fiscale (exercice fiscal) et prend en considération le revenu actuel. Questions et devoirs sur le chapitre «Eléments de base» Dossier Fiscalité en Suisse page 8

9 Devoir n 1 La Suisse connaît plusieurs impôts. Expliquez en quelques phrases la différence entre les impôts directs et les impôts indirects. Citez un exemple de chaque catégorie. [Exemple de réponse] Le système fiscal suisse distingue entre les impôts directs et les impôts indirects. Le montant de l impôt direct est calculé en fonction de la situation financière du contribuable. Les critères déterminants à cet égard sont le revenu (impôt sur le revenu) et la fortune (impôt sur la fortune). Les impôts indirects sont perçus sans égard à la situation économique du contribuable: il s agira par exemple de l impôt sur la consommation; l assujettissement à l impôt et la quotité de celui-ci résultent de la consommation de certains biens. On connaît par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l impôt sur le tabac et les alcools. Il existe également un impôt sur la possession et la dépense. Dans ce cas, l obligation fiscale repose sur la possession d un bien déterminé (par ex. l impôt sur les chiens ou l impôt sur les véhicules à moteur). Devoir n 2 Sur quoi les personnes physiques et les personnes morales paient-elles des impôts? [Exemple de réponse] Les personnes morales sont imposées sur les bénéfices, le capital et d éventuelles successions ou donations. Les personnes physiques sont imposées sur le revenu (impôt sur le revenu), la fortune (impôt sur la fortune) et sur les revenus provenant d une succession ou d une donation. Devoir n 3 Que faut-il entendre par revenu et par fortune? [Exemple de réponse] Sont notamment des revenus le salaire, le salaire des apprentis, les rentes et les intérêts sur les capitaux d épargne. Relèvent de la fortune les actions, les obligations, les biens immobiliers, les prêts et la valeur de rachat des polices d assurancevie. Devoir n 4 Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant la structure respective des dépenses des cantons de Thurgovie et de Berne (en franc sur 100, c est-à-dire des montants relatifs). Sur la base des graphiques, comparez d abord les postes de dépenses des deux cantons, puis le total des dépenses du canton de Thurgovie et celui du canton de Berne. Où y a-t-il des différences? Où les montants sont-ils semblables? Expliquez vos constatations. Dossier Fiscalité en Suisse page 9

10 Illustration n 5: Les dépenses du canton de Thurgovie en 2009 (sur 100. francs) Illustration n 6: Les dépenses du canton de Berne en 2009 (sur 100. francs) [Exemple de réponse] Comparaison: Il ne faut pas perdre de vue que nous comparons des montants relatifs, lesquels ne permettent que des conclusions limitées sur les montants absolus. D autre part, les catégories de dépenses ne sont tout à fait les mêmes. Le principal poste de dépenses, qui représente 30% du total, est celui de l instruction et de la formation. Dans le canton de Berne également, ce poste est le plus important (Berne a notamment une université, la Thurgovie une haute école Dossier Fiscalité en Suisse page 10

11 pédagogique). Dans les deux cantons, le deuxième poste de dépenses est celui de la protection sociale. On constate une différence sensible au chapitre des dépenses économiques. Dans ce domaine, le canton de Berne dépense nettement plus. Le canton de Thurgovie consacre davantage de moyens à l environnement et à l aménagement du territoire. Ces domaines sont actuellement prioritaires dans le canton. Le canton de Berne dépense davantage pour la culture et les loisirs (il subventionne actuellement le Théâtre municipal, etc.). Devoir n 5 Indiquez si les affirmations ci-dessous sont vraies ou fausses. Rectifiez les affirmations erronées! a) L impôt sur le revenu fait partie des impôts indirects. Vrai Faux [Exemple de réponse] Faux: l impôt sur le revenu est un impôt direct. b) L assujettissement fiscal débute à la majorité. Vrai Faux [Exemple de réponse] Faux: l assujettissement fiscal débute à la naissance. Toutefois, jusqu à la majorité des enfants, les revenus et la fortune de ceux-ci sont déclarés par les parents qui acquittent également les impôts y relatifs. Cependant, un apprenti doit déclarer son salaire ou d autres revenus d une activité lucrative dans une déclaration de revenus individuelle. c) La Confédération peut décider à tout moment de prélever de nouveaux impôts. Vrai Faux [Exemple de réponse] Faux: la Confédération ne peut percevoir que les impôts prévus par la constitution. d) La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Vrai Faux [Exemple de réponse] Exact. e) En matière fiscale, c est le peuple qui a le dernier mot. Vrai Faux [Exemple de réponse] Exact. f) Le principal poste de dépenses du canton de Berne est celui de la culture et des loisirs. Vrai Faux [Exemple de réponse] Faux: le premier poste de dépenses est celui de la formation. g) Les bordereaux d impôt sont établis par la commune. Vrai Faux [Exemple de réponse] Faux: par le canton. Dossier Fiscalité en Suisse page 11

12 Approfondissement: Le calcul de l impôt des personnes physiques Introduction Chaque année, les citoyennes et les citoyens reçoivent une enveloppe de l administration fiscale de leur canton de domicile. Cette enveloppe contient la déclaration de revenus sur la base de laquelle l administration calcule le montant de l impôt dû. En remplissant leur déclaration, les contribuables exposent les détails de leur situation financière (revenus, fortune, successions, donations). L Etat table sur la loyauté des contribuables et doit pouvoir compter sur le fait que ceux-ci remplissent consciencieusement leur déclaration et ne tentent pas de faire valoir des déductions auxquelles ils n ont pas droit ou de dissimuler des revenus. De tels agissements sont constitutifs de fraude fiscale ou d évasion fiscale et sont punissables. La procédure de taxation Les personnes physiques doivent déclarer leurs revenus et leur fortune ainsi que d éventuelles successions ou donations. La déclaration de revenus permet de recenser les données nécessaires une fois par année. Sur la base des indications fournies, l administration fiscale procède à la taxation des personnes physiques ou à une estimation de leurs revenus et établit un bordereau d impôt. Déclaration de revenus Chaque année, les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus. Ce document contient plusieurs formulaires qui sont en fait des questionnaires. L administration fiscale veut en effet obtenir des informations sur la situation personnelle des contribuables: état civil (célibataire ou marié), nombre d enfants, nombre de personnes faisant ménage commun, et sur leur situation financière: revenus, déductions autorisées (par ex. frais professionnels, déductions sociales pour les enfants), fortune (avoirs en comptes, propriété du logement, etc.). Le revenu total se compose des éléments suivants: Le revenu d une activité lucrative indépendante (pour celui qui a sa propre entreprise) ou dépendante (pour les salariés). Les revenus de substitution ou accessoires. Les successions. Les donations. Dossier Fiscalité en Suisse page 12

13 Les produits de la fortune mobilière (par ex. les intérêts produits par un compte d épargne) et immobilière (par ex. valeur locative d un logement en propriété). Lors de la taxation des couples, l administration fiscale additionne les revenus du mari et de la femme. Sur le revenu total déterminé de la sorte, trois catégories de déductions sont admises dans tous les cantons: Déductions des frais d acquisition (frais liés à l acquisition du revenu, tels que frais de déplacement, frais pour repas pris à l extérieur, entretien des immeubles, etc.) Déductions générales (cotisations AVS/AI/APG/AC/prévoyance professionnelle; déduction sur le revenu du conjoint) Déductions sociales (déduction pour mariage contracté dans l année, déduction pour les familles monoparentales, déductions pour les enfants à charge, etc.) Taxation L administration fiscale vérifie les indications fournies dans la déclaration et corrige d éventuelles erreurs et mauvaises estimations. Ensuite, elle fixe le montant de l impôt dû (taxation). Le bordereau d impôt accompagné de la décision de taxation est envoyé au contribuable. Dans les cas justifiés, ceux-ci ont le droit de contester le bien-fondé de la décision de taxation. Dans plusieurs cantons (par ex. le canton de Berne), il est possible de payer la somme due en plusieurs versements (paiement par acomptes). Le montant des impôts est divisé en tranches de 40%, 30% et 30%. Dans de nombreux cantons, il est même possible de payer ces acomptes en plusieurs mensualités. Le calcul du montant de l impôt La somme due au titre de l impôt est calculée en multipliant l impôt simple cantonal, communal et ecclésiastique par le coefficient d imposition. Il existe un coefficient d imposition pour le canton, les différentes communes et les Eglises. C'est la raison pour laquelle, dans un même canton, les impôts peuvent varier d une commune à l autre. Progression fiscale Plus le revenu et la fortune imposables sont élevés, plus le montant de l impôt est important proportionnellement, c est-à-dire que le pourcentage de l impôt augmente. On appelle cela la progression fiscale (progression = augmentation). Dossier Fiscalité en Suisse page 13

14 Illustration n 7: Progression fiscale Exemple de calcul de l impôt sur le revenu Juliette Meier, 25 ans, domiciliée à Berne, est célibataire, de religion protestante. En 2009, elle a gagné francs net. Net, cela signifie que les cotisations AVS/AI/APG/AC/prévoyance professionnelle sont déjà déduites de ce salaire annuel. En 2009, Juliette a suivi un cours de perfectionnement qui lui a coûté 2000 francs. Trois fois par semaine, elle dîne à l extérieur. Le plat du jour coûte 15. francs. Elle se rend à son travail en vélo. Revenu En 2009, le revenu net de Juliette s élevait à francs. Elle peut en déduire ses frais professionnels et procéder à d autres déductions qui n ont pas été mentionnées dans notre exemple: Déductions Frais professionnels: Frais de perfectionnement CHF Déjeuner: 3 x 15. francs x 48 semaines CHF Déduction forfaitaire pour le vélo CHF 700. Total des déductions CHF Revenu imposable Le revenu imposable s élève à: CHF Déductions: CHF Revenu imposable CHF Calcul de l impôt Le calcul de l impôt est basé sur le barème du canton de domicile de Juliette (en l occurrence le canton de Berne) (voir en annexe): L impôt simple pour francs s élève à: CHF Par tranche de 100. de revenu supplémentaire, l impôt est de CHF 4.55: Dossier Fiscalité en Suisse page 14

15 31,4 x 4.55 = CHF Montant total de l impôt CHF Le montant de l impôt (1708 francs 87) est maintenant multiplié par a) le coefficient d imposition de la Ville de Berne (1,54) CHF b) le coefficient d imposition du canton de Berne (3,06) CHF c) le coefficient d imposition de l Eglise réformée (0,184) CHF Total intermédiaire CHF A quoi il convient encore d ajouter l impôt fédéral à hauteur de CHF Total du bordereau : CHF Si Juliette habitait la ville de Zurich, ce calcul se présenterait différemment: Selon le barème fiscal du canton de Zurich, sa facture fiscale s élèverait à francs. Si l on multiplie ce montant par les différents coefficients d imposition (Ville de Zurich, canton de Zurich, Eglise réformée) et que l on additionne le tout, cela donne un bordereau d impôt de 3949 fr.05 (au lieu de 8489 fr.12). En raison de coefficients d imposition beaucoup plus bas, Juliette paierait nettement moins d impôts à Zurich. Du point de vue des impôts, résider à Zurich serait donc plus avantageux. Les différences d impôt en Suisse L exemple ci-dessus montre que le système fiscal suisse est éminemment fédéraliste. Cela signifie que les cantons jouissent d une autonomie relativement grande en matière de fiscalité. Cela a pour conséquence que les différents cantons et communes connaissent des charges fiscales parfois très différentes. Ces inégalités concernent principalement l impôt sur le revenu et la fortune, dans une moindre mesure les impôts sur la consommation qui sont en partie perçus par la Confédération à des taux identiques dans tous les cantons (parex. la taxe sur la valeur ajoutée). Ces inégalités trouvent leur origine d une part dans les différences entre les taux d imposition, d autre part dans les écarts constatés entre les taxes et impôts indirects des différents cantons; elles résultent également dans une large mesure de la structure des recettes et des dépenses des cantons et des communes. Les cantons connus pour leurs avantages fiscaux sont Schwyz, Uri, Nidwald, Zoug et Obwald (situation en janvier 2011). Pour que l écart entre les charges fiscales respectives des différents cantons ne se creuse pas trop, il existe en Suisse un système appelé la péréquation financière: les cantons et les communes financièrement faibles obtiennent des versements compensatoires de la part des cantons et communes financièrement forts, ce qui leur permet d alléger le plus possible la charge fiscale. Dossier Fiscalité en Suisse page 15

16 Equité fiscale Selon les sensibilités politiques, les points de vue divergent quant à la façon d améliorer l équité fiscale en Suisse. Au premier plan, la grande question est de savoir quelle catégorie de contribuables devrait bénéficier d allègements fiscaux (par ex. les familles, la classe moyenne). En ce qui concerne l impôt sur le revenu, les plus grandes économies qu ont pu faire les familles au cours de ces dix dernières années résultent de l augmentation des déductions auxquelles elles peuvent prétendre. Il est un impôt qui concerne chacun de nous: c est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Suisses applique encore un taux de TVA de 8%. Par rapport à d autres pays européens, ce taux est peu élevé, mais la tendance générale est à la hausse. Questions et devoirs sur le chapitre «Approfondissement» Devoir n 1 Décrivez les différentes étapes de la procédure de taxation jusqu au paiement des impôts. [Modèle de réponse] Déclaration de revenus: Chaque année, nous devons indiquer notre situation de revenus et de fortune dans une déclaration fiscale qui doit être rendue dans les délais. Taxation: Les autorités fiscales vérifient ces indications et établissent un bordereau définitif. Il est possible de faire opposition à cette décision de taxation. Paiement: Le contribuable paie les impôts dus, parfois par acomptes. Devoir n 2 Max, 42 ans, de Köniz (canton de Berne) est célibataire. Il gagne Fr. nets. Admettons qu il peut faire valoir les déductions suivantes: Frais de déplacement vers son travail: CHF Repas pris à l extérieur: CHF Frais de perfectionnement : CHF Autres dépenses professionnelles: CHF a) Calculez l impôt simple! Revenu imposable : francs moins les déductions à hauteur de = Impôt simple résultant du barème: => Dossier Fiscalité en Suisse page 16

17 23.60 x 5.15 = Total: b) Calculez le montant total de la dette fiscale en tenant compte des coefficients d imposition suivants (sans l impôt fédéral): Canton: 3.06 Commune de Köniz: 1.49 Eglise réformée: x = Devoir n 3 En 2010, un journal a publié l information suivante: Lara Gut émigre vers un paradis fiscal: la star du ski vit désormais dans le canton de Schwyz. ARTH SZ C est l une des personnalités les plus connues du Tessin qui quitte le canton. Lara Gut, la championne de ski, n habite plus à Comano mais à Arth am See, dans le canton de Schwyz réputé pour ses avantages fiscaux. 3a) Quels sont les avantages que Lara Gut retirera de ce déménagement? [Modèle de réponse] Il y a fort à parier que le transfert de son domicile dans une commune fiscalement attrayante sera payant pour Lara Gut. D autres personnalités suisses se sont installées à Schwyz: Simon Ammann et Roger Federer par exemple. Elles paient ainsi moins d impôt sur leurs revenus (prix gagnés, recettes des contrats de sponsoring, revenus de leurs entreprises ou fondations, management, etc.) et sur leur fortune. 3b) De quelle manière la commune schwyzoise de Arth profitera-t-elle du déménagement de Lara Gut? [Modèle de réponse] La commune d Arth gagne une nouvelle citoyenne à gros revenus du moins l espère-t-elle qui, par ailleurs va assurer sa promotion. Cela attirera d autres contribuables particuliers et entreprises aux revenus confortables. Ainsi, Arth pourra maintenir à l avenir un taux d imposition peu élevé tout en encaissant au total davantage d impôts. 3c) Quelle importance accordez-vous au critère du montant des impôts dans le choix du domicile? [Modèle de réponse] Pour beaucoup de Suisses, le montant des impôts est un critère déterminant dans le choix du domicile. Selon le montant des revenus et de la fortune, cet élément peut jouer un rôle relativement secondaire du point de vue strictement fiscal. Mais outre l optimisation fiscale, des facteurs tels que la qualité de vie, les infrastructures ou le coût de la vie jouent un rôle très important. Beaucoup de personnes ont également des liens affectifs avec un lieu. Dossier Fiscalité en Suisse page 17

18 Annexe 1. Barème des impôts sur le revenu cantonaux et communaux dans le canton de Berne Pour l exercice fiscal 2009, le barème applicable est le suivant: Personnes seules (barème 1) Revenu imposable Impôt simple par année Pour chaque tranche de revenu supplémentaire de 100. fr. Personnes mariées et familles monoparentales 1 (barème 2) Revenu imposable Impôt simple par année Pour chaque tranche de revenu supplémentaire de 100. fr ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '900 1' ' '000 1' '000 1' '000 1' '000 1' '000 2' '000 1' '700 2' '700 1' '000 2' '000 2' '000 3' '000 2' '500 3' '500 2' '000 3' '000 3' '000 4' '000 3' '000 4' '000 4' '300 4' '300 4' '000 5' '000 4' '000 5' '000 5' '100 6' '100 5' '000 6' '000 5' '000 7' '000 6' '000 7' '000 6' '900 7' '100 7' '000 8' '000 7' '000 8' '000 7' '000 9' '000 8' '700 9' '000 8' '000 9' '000 9' '000 10' '000 9' '000 10' '100 10' '400 11' '000 12' '000 13' '100 13' '400 16' '100 16' '000 16' '000 18' '400 25' '100 24' Dossier Fiscalité en Suisse page 18

19 2. La charge fiscale dans les cantons (chefs-lieux 2009) Salariés mariés avec deux enfants Impôt1) en pour un revenu d activité lucrative de: 25'000 35'000 45'000 60'000 80' ' ' '000 1'000'000 Zurich '693 3'487 6'088 13'648 95' '382 Berne '639 5'277 8'710 18' ' '500 Lucerne '063 4'299 6'977 15'065 84' '738 Altdorf '598 4'197 6'613 12'850 60' '742 Schwyz '459 2'987 4'739 10'488 55' '026 Sarnen '468 2'908 5'123 7'244 13'155 55' '064 Stans '823 4'151 6'628 13'431 67' '524 Glaris '308 2'935 4'760 8'239 17'546 95' '331 Zoug '485 6'686 48' '342 Fribourg '055 4'566 7'426 17' ' '834 Soleure '108 5'787 9'028 19' ' '416 Bâle '352 7'846 20'118 99' '485 Liestal '598 6'305 17' ' '784 Schaffhouse '091 4'432 6'876 15'266 93' '145 Herisau '101 3'026 5'777 8'469 17'553 87' '423 Appenzell '744 3'520 5'839 12'681 63' '636 St. Gall '319 5'000 8'112 18' ' '403 Coire '063 5'694 14'151 85' '381 Aarau '373 3'362 5'978 14'037 84' '369 Frauenfeld '542 6'682 15'459 90' '206 Bellinzona '472 3'914 13' ' '241 Lausanne '287 9'328 18' ' '200 Sion '411 3'300 5'475 13'502 96' '523 Neuchâtel '532 6'311 10'054 21' ' '018 Genève '774 5'948 17' ' '466 Delémont '309 5'735 9'862 21' ' '230 Impôt fédéral direct '804 42' '602 Source: ntone.html Dossier Fiscalité en Suisse page 19

20 3. Statistiques fiscales concernant les personnes physiques Représentation cartographique des revenus imposables par cantons Source: enne/f_candiscom/kantone.php Dossier Fiscalité en Suisse page 20

21 Liste de liens 1. Liens généraux Informations sur le droit fiscal suisse Simulateur fiscal en ligne de l administration fiscale des contributions Site de l administration fiscale des contributions Site d information sur la fiscalité en Suisse (uniquement en allemand). Site officiel pour les questions fiscales de la direction des finances du canton de Berne Site de la Promotion économique du canton de Berne Promotion économique Zurich Avantage fiscal Zurich (en anglais) 2. Liens vers des sujets son et image Les Inconnus Rap tout (les impôts en rap et en humour), durée env. 4 : Un épisode des Simpsons consacré aux impôts env. 22 : Dossier Fiscalité en Suisse page 21