Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

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1 Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de services de santé, principalement de premier recours (soins primaires). Regroupant des activités médicales et paramédicales, elles favorisent les prises en charge coordonnées et constituent une réponse à l évolution des modes d exercice souhaitée par de nombreux professionnels. Elles apparaissent comme une solution concourant au maintien, voire au développement de l offre de soins, dans les secteurs définis comme déficitaires. 1- Des objectifs convergents Sans préjudice des évolutions attendues dans la nature des financements, l Assurance Maladie soutient prioritairement les projets répondant aux finalités suivantes : - renforcer l attractivité d un exercice professionnel en zone rurale ou péri-urbaine déficitaire, - développer des modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé et contribuer ainsi à rompre leur isolement et à limiter la charge de leurs contraintes (gardes et congés alternés) - permettre l innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience du système. 2- Une implantation répondant à des critères précis Installation en zone déficitaire en offre de soins Les aides concernent en priorité les projets de maisons de santé pluridisciplinaires implantées dans une zone déficitaire en offre de soins définie en application de l article L du code de la sécurité sociale. Dans l objectif d anticiper des cessations d activité, elles peuvent également concerner des projets d implantation dans des zones identifiées comme «fragiles» par les MRS. En cohérence avec l approche plus globale d aménagement du territoire L étude d opportunité, préalable nécessaire à la création de toute MSP, doit permettre : CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 1

2 - de justifier le besoin d une telle structure sur le secteur considéré (étude de l environnement socio-économique du secteur: effectifs des PS de la zone, offre sanitaire, données démographiques, besoins identifiés de la population ), - de s assurer de la cohérence du projet avec les projets d aménagement du territoire et les projets médicaux de territoire, - de prendre en compte éventuellement l existence de zones de revitalisation rurale, ou de pôles d excellence rurale, - de s assurer de la volonté des promoteurs d inscrire leur projet dans les objectifs définis supra et de leur capacité à entraîner l adhésion d un nombre significatif de professionnels exerçant sur la zone. En tout état de cause, à la lumière de certaines expériences, l opportunité d un soutien financier doit s apprécier dans le cadre d une approche globale d aménagement du territoire en tenant compte de la place d une MSP dans un ensemble de mesures destinées à l aménagement ou à la revitalisation des secteurs concernés. De fait, dans des territoires sous-équipés où le sort professionnel du conjoint est incertain et les conditions de scolarisation des enfants difficiles, les incitations financières ont pu montrer leurs limites. 3 - La nécessaire formalisation d un projet collectif de santé Une maison de santé pluridisciplinaire ne peut s envisager comme la simple juxtaposition de cabinets médicaux. Au-delà d un projet immobilier, une MSP est basée sur un projet d actions en direction de la population : accessibilité et continuité des soins, développement des soins de prévention, prise en charge coordonnée, Ainsi, les projets sollicitant un soutien financier comportent nécessairement un volet «engagements collectifs» portant notamment sur : - la participation de la MSP à la permanence des soins - l organisation de la continuité des soins (en cas d absences), - la participation à des actions de formation et d évaluation des pratiques, - la contractualisation sur des objectifs de qualité des soins et de maîtrise des coûts, - le respect des dispositions conventionnelles et réglementaires relatives aux tarifs des séances de soins, - l analyse des constats transmis par les caisses d assurance maladie en matière de prescriptions et d activité des professionnels intervenant au sein de la MSP - la participation à des actions de santé publique locales, - la prise en charge pluridisciplinaire des patients qui le nécessitent. A cet égard, une Charte de la MSP doit permettre de préciser les modalités retenues pour : - l organisation de la prise en charge des patients lors de l absence du professionnel de santé (congés, formation, absences non programmées) - le partage des informations utiles à une prise en charge coordonnée (réunions de concertation autour de dossiers de patients, conditions d accès à un volet partagé du dossier médical des patients, ) CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 2

3 - la mise en œuvre de pratiques protocolées définissant, dans le respect des recommandations de bonne pratique et des règles déontologiques, le rôle de chacun des professionnels de santé de la MSP dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques.. Ce document a valeur d engagement de coopération entre les professionnels de la structure. A ce titre, il est soumis à l avis des conseils de l ordre concernés. 4 - Un fonctionnement pluridisciplinaire et coordonné Ce mode d exercice permet d assurer à la population, sur un même lieu, une prise en charge sanitaire multidisciplinaire sur des plages horaires étendues. 4-1 Le regroupement sur un même site d une offre médicale et sociale diversifiée Un «noyau dur» constitué de professionnels de santé de premier recours Les MSP ont vocation à réunir un «noyau dur» de professionnels de santé constitué de médecins généralistes et d infirmières et, si possible de masseurskinésithérapeutes. En fonction des opportunités, pourront également intervenir dans le cadre de la MSP orthophoniste, sage-femme, pédicure-podologue, dététicienne, Un lieu d accueil pour : - des consultations avancées de spécialistes - des séances d éducation thérapeutique organisées sur un mode pluridisciplinaire (le cas échéant, dans le cadre d un réseau de santé pour les patients atteints de pathologies chroniques) - les acteurs de la prévention (PMI...) -une permanence des services sociaux, du CLIC, des services d aides à domicile, 4-2 Un fonctionnement en coordination avec l offre de soins existante Un fonctionnement «coordonné» Une MSP fonctionne en articulation avec les autres acteurs sanitaires et médicosociaux : centre hospitalier, hôpital local, pharmacies du secteur, laboratoire(s) d analyses, médecins spécialistes, SSIAD, ). Elle se coordonne également avec les services d urgences, avec lesquels elle peut passer convention pour l accueil des «petites» urgences. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 3

4 Elle participe au fonctionnement de réseaux de santé (diabète, gérontologie, soins palliatifs, ) et contribue, chaque fois que possible, à la mutualisation de certaines fonctions «support» des réseaux de santé intervenant sur le secteur. Une participation à l organisation de la permanence des soins aux heures de fermeture des cabinets La MSP s intègre dans l organisation de la permanence des soins sur la zone. Dans la mesure du possible, elle joue le rôle de maison médicale de garde. 5 - Un statut juridique compatible avec le projet professionnel défini par les porteurs Le statut juridique de la maison médicale est susceptible de varier selon les particularités de chaque projet. Il doit être défini en fonction des sources de financements sollicités et tenir compte de la nature médicale de l activité d une maison de santé et d un mode d exercice axé sur la pluridisciplinarité. 6 - Des locaux adaptés En terme de locaux, la maison de santé pluridisciplinaire respecte les normes/référentiels en vigueur relatives à l hygiène, la sécurité, l environnement, l ergonomie, la protection incendie et l accessibilité. Les locaux seront en particulier facilement accessibles aux personnes âgées et à mobilité réduite. Outre les locaux nécessaires à l exercice professionnel (cabinets pour les professionnels de santé, salle de soins pour la petite chirurgie, accueil/secrétariat, sanitaires, salle d attente ), le projet immobilier intègre : - une salle de réunion équipée (présentation de dossiers médicaux, formation, information/éducation des patients, ), - éventuellement, un logement permettant d accueillir des remplaçants et des étudiants (accueil de stagiaires dans la perspective d inciter les futurs médecins à s installer dans les zones fragilisées). 7 Quel soutien financier de l Assurance Maladie? L article L du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 21 décembre 2006 précise que le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) peut contribuer au financement de projets destinés à développer l exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Dans l attente des textes d application, ce même article rappelle que les projets de cette nature restent éligibles à des financements par le FAQSV. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 4

5 Des sources de financement nécessairement complémentaires Comme indiqué plus haut, il importe que le projet soit soutenu par les différents acteurs institutionnels, et notamment les collectivités territoriales comme les y autorise désormais la loi du 23/02/05 sur les territoires ruraux. L évolution récente des textes législatifs et réglementaires visant à favoriser le maintien des professionnels dans les zones fragilisées permet de diversifier les sources de financement. En tout état de cause, compte tenu de la multiplicité des enjeux, le FAQSV (ou le FIQCS) ne saurait être le seul financeur du projet. L URCAM met le porteur du projet en relation avec l ensemble des financeurs potentiels. Une demande motivée L appui financier reste conditionné à la qualité du projet médical du ou des porteurs et à la réalité des engagements collectifs en direction de la population concernée. Un soutien ciblé et limité dans le temps Compte tenu de ses finalités, l intervention du FAQSV (ou du FIQCS) concerne prioritairement les projets dont les objectifs principaux visent : - à répondre aux difficultés que rencontrent les zones rurales ou péri-urbaines en matière de démographie médicale, - à renforcer les modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé, entre médecine de ville et hôpital et de contribuer ainsi à rompre l isolement des médecins, à limiter la charge de leurs contraintes (gardes et congés alternés) - à développer l innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience du système. Pour des projets s inscrivant dans ces objectifs, l appui financier de l Assurance Maladie peut concerner : l aide à la conception du projet : études préalables une participation aux équipements : - investissements contribuant à des pratiques coopératives : mise en réseau informatique, standard téléphonique adapté, - aménagement de locaux collectifs destinés à l organisation de réunions, l accueil de stagiaires, - acquisition de matériel de communication et d animation (vidéo-projecteur, ) une aide au démarrage, limitée dans le temps et dégressive, pour les frais de fonctionnement en lien direct avec l exercice pluriprofessionnel : rémunération de personnel d accueil partagé entre les professionnels intervenant au sein de la MPS par exemple. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 5

6 une participation aux dépenses d évaluation du dispositif. 8 Suivi et évaluation du dispositif 8-1 Suivi Le suivi sera effectué annuellement. Pour chacun des exercices ayant fait l objet d un soutien financier, le porteur adressera un tableau de bord trimestriel de l activité par catégorie de professionnels de santé ainsi qu un suivi budgétaire annuel en dépenses et en recettes permettant d approcher les coûts de la structure selon les tableaux joints en annexe. En outre, pour la première année, le suivi portera sur l organisation et la montée en charge de la structure. L ensemble de ces documents est transmis à l URCAM. 8-2 Evaluation Le champ et la portée de l évaluation sont adaptés en fonction de la nature et de l importance de l aide accordée. L évaluation a pour objectif de répondre aux questions suivantes : - en quoi la création de la maison de santé pluridisciplinaire a-t-elle contribué à l installation ou au maintien des professionnels de santé dans la zone déficitaire où elle a été créée? - quelles sont les mesures prises au sein de la MSP en faveur de la qualité du service rendu aux patients? - quel est le coût réel de la prise en charge des soins au sein de la maison médicale en distinguant l ensemble des coûts directs de la MSP, la part couverte par les financements alloués et le coût de soins médicaux? Conformément aux dispositions relatives à l attribution de financements publics, une évaluation devra être remise à l issue du financement. En tout état de cause, une première évaluation intermédiaire devra être réalisée au plus tard au terme de 3 années de fonctionnement. Cette évaluation permettra d adapter si besoin les modalités de la poursuite d un financement au delà de cette période. Outre les indicateurs, le porteur fournira trimestriellement à l URCAM les noms, numéros ADELI et périodes d exercice des professionnels intervenant au sein de la MSP afin de permettre aux caisses de compléter l évaluation fournie par le promoteur, sur l impact de la maison médicale sur la consommation et l organisation des soins sur la zone d installation de la structure. L ensemble des questions auxquelles doit répondre l évaluation ainsi que les indicateurs correspondants sont précisés en annexe. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 6

7 Les indicateurs à fournir précisés dans le présent référentiel constituent la base de l évaluation. En fonction de la spécificité du projet, des indicateurs complémentaires pourront être prévus. Il appartiendra au promoteur de préciser dans son dossier de demande de financement les conditions de recueil, de validation et de transmission des informations prévues dans le référentiel d évaluation joint en annexe. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 7