Table des matières I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3

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1 24160.book Page XI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières AVANT-PROPOS... V STRUCTURE DE LA LOI SUR LA FAILLITE... XLV TABLEAU LES ÉTAPES D UNE FAILLITE... L BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE... LI INTRODUCTION... 1 I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3 A. La Loi sur la faillite et l insolvabilité : vue d ensemble ) Les processus de mise en faillite et le concordat... 3 a) La faillite... 3 b) Les moyens préventifs ou extinctifs ) Les conséquences de la mise en faillite... 6 a) Dévolution au syndic des biens et des droits saisissables du débiteur... 6 b) Suspension des procédures ) L administration de la faillite... 7 a) Les personnes impliquées dans l administration de la faillite... 7 b) La liquidation des actifs c) La distribution du produit de la liquidation des actifs ) La clôture de la faillite a) La libération du failli (art à 182 L.f.i.) b) La libération du syndic (art. 41(1) L.f.i.) ) La sanction des délits commis en matière de faillite... 11

2 24160.book Page XII Tuesday, July 26, :25 AM XII La faillite et l insolvabilité au Québec B. Le droit civil ) Le Code civil du Québec ) Le Code de procédure civile a) Dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages (art ) b) Les règles de l insaisissabilité c) L application du Code de procédure civile à titre supplétif ) Les autres lois régissant l insolvabilité a) Loi sur les liquidations et les restructurations b) Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.c.s.a.) c) Loi sur la liquidation des compagnies (L.l.c.) d) Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.a.c.c.) e) Loi sur la médiation en matière d endettement agricole (L.M.E.A.) II. III. L ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D INSOLVABILITÉ AU CANADA A. Avant la confédération ( ) ) De 1763 à 1840 : Implantation du droit anglais en matière commerciale a) La conquête et l Acte de Québec b) L ordonnance du conseil spécial en ) L époque de l Acte d Union de 1840 à B. Après la Confédération ) De 1867 à a) La Loi constitutionnelle de 1867 et le partage des compétences b) Les lois fédérales de 1869 et c) L abolition de la loi de 1875 et le vide législatif de 1880 à ) De 1919 à nos jours a) La loi de b) La Loi de la faillite actuelle, datant de LES ASPECTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT DE LA FAILLITE ET LA COEXISTENCE AU QUÉBEC DE LA COMMON LAW ET DU DROIT CIVIL A. Aspects constitutionnels du droit de la faillite ) Attribution de la compétence en matière de faillite au Parlement fédéral... 30

3 24160.book Page XIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XIII 2) Connexité du droit de la faillite et du droit civil a) La théorie des pouvoirs ancillaires b) La théorie de la prépondérance c) La théorie du champ inoccupé B. L harmonisation des lois fédérales avec le Code civil du Québec ) Les démarches entreprises par le ministère de la Justice du Canada ) Constitutionnalité des dispositions de l ancien Code civil en matière de faillite ) La définition du mot «faillite» dans le Code civil du Bas-Canada ) La redéfinition de la notion de créanciers garantis CHAPITRE I LES PROCESSUS DE MISE EN FAILLITE I. LES ANTAGONISTES DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ: LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER A. Le débiteur ) La notion de «personne insolvable» au sens de la Loi sur la faillite ) La notion de «personne» a) La personne physique b) Les personnes morales ) Les personnes physiques et morales étrangères ) La fiducie formée pour poursuivre des activités B. Le créancier ) La notion de «personne» ) La notion de «réclamation prouvable» (art. 2 L.f.i.) a) Exigences temporelles b) Nature de la créance II. L OUVERTURE DES PROCÉDURES DE MISE EN FAILLITE A. La requête pour ordonnance de faillite ) Caractéristiques du droit des créanciers de déposer une requête en faillite a) Droit d ordre public, mais susceptible d abus b) Droit exercé dans l intérêt collectif ) Les conditions de fond de la requête a) Le créancier b) Le débiteur... 56

4 24160.book Page XIV Tuesday, July 26, :25 AM XIV La faillite et l insolvabilité au Québec 3) Les formalités de la requête a) La requête en faillite (règles 69, 70) b) L affidavit (art. 43(3) L.f.i., règle 13) c) Le dépôt de la requête d) La signification de la requête et de l avis d audition ) L instruction de la requête pour ordonnance de faillite a) Les règles de preuve b) La contestation de la requête c) Les effets de l émission d une ordonnance de faillite (formulaire 91) d) Moyens de se pourvoir contre une ordonnance de faillite ) Les mesures provisionnelles : la nomination d un séquestre intérimaire dans le cadre d une requête en faillite (art. 46 L.f.i., Règles 77 à 82) a) Buts de la nomination d un séquestre intérimaire lors d une requête pour ordonnance de faillite b) Processus de nomination c) Pouvoirs et responsabilité du séquestre intérimaire (art. 46(2) L.f.i. Règles 77 à 82) d) Rémunération du séquestre intérimaire e) Responsabilité du requérant B. La cession de biens ) La cession de biens volontaire a) Conditions de fond b) Conditions de forme c) Contrôle de la régularité de la cession d) Effets de la cession de biens ) La cession de biens présumée (réputée) Tableau: Date de la faillite et ouverture de la faillite CHAPITRE II LE MOYEN DE PRÉVENIR OU D ÉTEINDRE UNE FAILLITE : LA PROPOSITION CONCORDATAIRE ET LE CONCORDAT INTRODUCTION RÉGIME GÉNÉRAL DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES I. PRÉPARATION DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE A. L étape préliminaire : le choix d un syndic qui accepte le mandat... 87

5 24160.book Page XV Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XV 1) La bonne foi du débiteur ) Les raisons pouvant inciter un syndic à refuser d encadrer une proposition a) Le conflit d intérêts potentiel b) La crainte de ne pouvoir agir de façon objective et impartiale c) Les problèmes d environnement d) La situation du débiteur et les démarches qu il a déjà accomplies B. L avis d intention de faire une proposition, la préparation et le dépôt de la proposition ) Les étapes et délais cruciaux à respecter après le dépôt de l avis d intention a) Le dépôt de l état de l évolution de l encaisse b) Dépôt de la proposition, dans les 30 jours suivant le dépôt de l avis d intention, à moins d une prorogation de délai de 45 jours, renouvelable à deux reprises c) Interruption possible du processus à la demande des créanciers, du syndic ou du séquestre intérimaire (art. 50.4(11) L.f.i.) d) Dans les 21 jours après le dépôt de la proposition : convocation de l assemblée des créanciers ) Protection du débiteur après le dépôt de l avis d intention ou de la proposition a) Suspension des procédures (art. 69 L.f.i.) b) Interdiction aux créanciers d opposer les clauses de déchéance de terme ou de résilier les contrats ) Protection des créanciers : nomination d un séquestre intérimaire C. Le rôle du syndic dans une proposition ) Surveillance et rapport sur les affaires de la personne insolvable a) Modalités de cette surveillance Tableau: Suspension des procédures b) Éléments à surveiller ) Assistance dans l élaboration de l état de l encaisse et de la proposition a) L élaboration de l état de l évolution de l encaisse b) Préparation de la proposition (art L.f.i.) ) Pouvoir de réviser certaines transactions préjudiciables à l actif

6 24160.book Page XVI Tuesday, July 26, :25 AM XVI La faillite et l insolvabilité au Québec II. LE DÉPÔT DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE A. Contenu de la proposition ) Caractéristiques générales de la proposition a) Le paiement des dettes du débiteur et les garanties b) Les obligations statutaires des administrateurs des personnes morales c) Les indemnités dues à un locateur suite à la résiliation de baux commerciaux ) Exigences minimales et particulières imposées par la loi B. Formalités ) Présentation matérielle de la proposition ) Rôle du syndic après le dépôt de la proposition a) Convocation de l assemblée des créanciers b) Préparation d un rapport expliquant le résultat des investigations du syndic relativement aux affaires du failli c) Vérification des facteurs susceptibles d assurer l exécution de la proposition et d éviter un éventuel défaut d) Transmission de la proposition au séquestre officiel et au registraire C. Effet du dépôt de la proposition ) Inclusion des créances dans la proposition ou dans la faillite résultant de son refus ) Suspension ou continuation de la suspension des procédures a) Les créanciers ordinaires b) Les créanciers garantis D. Impact fiscal d une proposition a) L impact résultant de l article 80 L.I.R. lors du dépôt d une proposition concordataire b) Dettes fiscales au cours de l année de la proposition concordataire III. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION À L ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS A. Convocation de l assemblée des créanciers par le syndic (art. 51(1) L.f.i.) B. Procédure à l assemblée (art. 105 à 115, 51 à 58 L.f.i.) C. Le vote aux assemblées de créanciers concordataires ) Condition préalable

7 24160.book Page XVII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XVII IV. 2) Modalités du vote a) Le vote requis b) Les catégories de créanciers pour les fins du vote c) Les créanciers inaptes à voter d) Les créanciers ayant acquis des créances afin de voter contre la proposition et éliminer un concurrent ) Décisions possibles des créanciers (art. 54(1) L.f.i.) a) Approuver la proposition b) Proposer des amendements et, au besoin, ajourner l assemblée c) Rejeter la proposition APPROBATION DE LA PROPOSITION PAR LE TRIBUNAL (ART. 59(1) L.F.I.) A. La demande d approbation B. Les pouvoirs du tribunal : approuver ou refuser d approuver la proposition C. Le refus d approuver la proposition ) Les motifs prévus par la loi pour inciter le tribunal à refuser la proposition a) Le comportement antérieur du débiteur b) Le contenu de la proposition ) Les conséquences du refus d approbation D. Effets du concordat homologué ) À l égard du débiteur a) Concordat préventif b) Concordat extinctif ) À l égard des créanciers concordataires a) Détermination des créanciers concordataires b) Obligations des créanciers concordataires c) Droits des créanciers concordataires V. L EXTINCTION DU CONCORDAT A. Par l exécution du concordat B. Par un nouveau concordat C. Par l annulation du concordat par le tribunal ) Les causes d annulation ) Conséquences de l annulation d un concordat D. Par la cession de biens volontaire faite par le débiteur VI. LA RÉMUNÉRATION DU SYNDIC

8 24160.book Page XVIII Tuesday, July 26, :25 AM XVIII La faillite et l insolvabilité au Québec 2. LE RÉGIME PARTICULIER DES PROPOSITIONS DE CONSOMMATEURS I. LES INTERVENANTS A. Le débiteur : un consommateur B. Le rôle du syndic-administrateur C. Le séquestre officiel II. III. IV. LE PROCESSUS D ADOPTION D UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR A. Rencontre du syndic : évaluation et consultation (art (1) L.f.i.) B. Contenu de la proposition C. Le rapport du syndic sur la proposition (art L.f.i.) PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI A DÉPOSÉ UNE PROPOSITION A. Interdiction d interrompre l exécution des contrats ) Les fournisseurs courants (art , 69.1 (1) L.f.i.) ) Le contrat d emploi B. Suspension des procédures ) Les créanciers garantis ) Les créanciers ordinaires L ACCEPTATION DE LA PROPOSITION PAR LES CRÉANCIERS ET SA RATIFICATION PAR LE TRIBUNAL (art (1), 66.19(1), et 66.22(1) L.F.I.) A. Les assemblées de créanciers et l approbation B. Approbation et révision de la proposition C. Droits et obligations résultant de la proposition acceptée (art (1) L.f.i.) V. ANNULATION ET RÉTABLISSEMENT DE LA PROPOSITION A. Annulation de la proposition B. Rétablissement d une proposition de consommateurs annulée (art L.f.i.) LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES INTRODUCTION A. L adoption de la loi pendant la crise de B. «Redécouverte» de la loi au début des années

9 24160.book Page XIX Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XIX C. Raffinements législatifs D. Comparaisons sommaires entre la proposition selon la Loi sur la faillite et l arrangement I. CHAMP D APPLICATION A. Avant les amendements de B. Depuis C. Liens entre la Loi sur la faillite et la Loi sur les arrangements (art L.a.c.c.) ) Procédures entreprises en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ) Échec de la démarche entreprise en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies ) Entreprise faillie II. LE PROCESSUS DE L ARRANGEMENT A. La constatation des difficultés de l entreprise ) L intervention d un expert en redressement et le diagnostic ) Les conventions de sursis a) Utilité de la convention de sursis b) Contenu de la convention de sursis c) Limites des conventions de sursis B. Les mesures préliminaires aux procédures en vertu de la L.a.c.c C. La requête pour ordonnance initiale, autorisation de présenter un arrangement et nomination du contrôleur ) La requête pour ordonnance initiale a) Les allégations et les conclusions b) Les documents qui accompagnent la requête et les avis aux créanciers c) Le tribunal compétent ) L ordonnance initiale (art. 10, L.a.c.c.) a) Contenu de l ordonnance initiale b) La durée de l ordonnance c) L étendue de la suspension des procédures d) Les exceptions à la suspension des recours des créanciers et aux sanctions contractuelles e) Suspension des procédures contre les administrateurs.. 195

10 24160.book Page XX Tuesday, July 26, :25 AM XX La faillite et l insolvabilité au Québec f) Suspension des procédures imposée à la Couronne concernant les déductions à la source ) La nomination et les pouvoirs du contrôleur a) Avant la reforme : critères de nomination b) Après la réforme, le contrôleur doit être un syndic, sous le contrôle du surintendant c) Pouvoirs et obligations du contrôleur d) Immunités du contrôleur e) Libération du contrôleur D. Le contenu de l arrangement ) Arrangements entre la compagnie débitrice et les créanciers des administrateurs a) Arrangements avec les créanciers de la compagnie débitrice b) Arrangement pour les réclamations contre les administrateurs pour leurs responsabilités ès qualités (art. 5.1 L.a.c.c.) ) Catégories de créanciers a) Règles générales : deux catégories de créanciers : les créanciers garantis et les créanciers ordinaires b) Les sous-catégories de créanciers déterminées par la compagnie débitrice dans l arrangement c) La Couronne E. Mise en force de l arrangement ) Assemblée et vote à la majorité requise aux fins de l homologation (art. 6 L.a.c.c.) a) Convocation d une assemblée des créanciers b) Le déroulement de l assemblée ) Homologation de l arrangement a) Principe général : appréciation discrétionnaire du tribunal b) Exceptions à la discrétion du tribunal F. L annulation de l homologation de l arrangement G. L Appel LATITUDES LAISSÉES À L ENTREPRISE DÉBITRICE POUR L AIDER À PRÉPARER ET PRÉSENTER UNE PROPOSITION OU UN ARRANGEMENT VIABLE ET ACCEPTABLE I. LE FINANCEMENT TEMPORAIRE (DIP FINANCING) (art L.f.i., 11.2 L.a.c.c.) A. Buts, validité et intervenants du financement temporaire

11 24160.book Page XXI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXI B. Circonstances et modalités du financement temporaire ) Quand peut-on envisager d utiliser du financement temporaire? ) À quoi doit servir le financement temporaire? ) Qui est prêt à avancer les fonds à une entreprise en difficulté? C. Origine et état du droit avant la réforme ) Influence américaine et jurisprudence canadienne hésitante ) La jurisprudence du Québec D. Les modifications et modalités résultant de la réforme a) Application du financement temporaire aux arrangements et aux propositions ) Création d une priorité pour garantir le financement temporaire a) Justification légale b) Ensemble des priorités créées après la réforme ) Codification des critères d octroi du financement temporaire II. RÉSILIATION DES CONTRATS EN GÉNÉRAL A. Situation antérieure à la réforme ) Lors des arrangements : Néant législatif et utilisation par les tribunaux de leur juridiction inhérente ) Lors des propositions, possibilité législativement prévue, limitée aux baux commerciaux lors des propositions B. Les modifications apportées par la réforme ) Encadrement législatif de la résiliation de contrats ) Possibilité pour le débiteur insolvable de résilier les baux immobiliers commerciaux a) Lors de l élaboration d une proposition ) Résiliation de baux dans le cas de préparation d arrangements C. Exception concernant les baux portant sur un bien aéronautique D. Résiliation de contrats conférant le droit d utiliser une propriété intellectuelle III. LES CESSIONS DE CONTRATS (art. 84.1, 66(1.1) L.f.i., 11.3 L.a.c.c.) A. Contrats non cessibles B. Critères d autorisation

12 24160.book Page XXII Tuesday, July 26, :25 AM XXII La faillite et l insolvabilité au Québec IV. RÉVISION OU RÉSILIATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES A. Le droit antérieur et le maintien de la convention collective malgré le processus de proposition ou d arrangement B. La réforme et la renégociation des conventions collectives (art (1) L.f.i., 33 L.a.c.c.) ) Ordonnance autorisant la signification d un avis de négociation au syndicat ) La renégociation de la convention collective ne doit pas retarder les autres aspects de la restructuration ) Les concessions donnent lieu à une créance du syndicat ) Obtention par le syndicat de renseignements pertinents V. AUTORISATION DE VENDRE DES ACTIFS EN DEHORS DES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE A. Situation antérieure à la réforme B. Modalités prévues par la réforme ) Autorisation de vendre sans l aval des actionnaires ) Critères d autorisation (art (4) L.f.i., 36(3) L.a.c.c.) C. «Vesting orders» D. Protection des salariés VI. GOUVERNANCE DE LA COMPAGNIE DÉBITRICE A. Révocation des administrateurs B. Remplacement des administrateurs (art. 64 L.f.i., 11.5(2) L.a.c.c.) C. Rétention, rémunération et indemnisation des administrateurs (art (1) L.f.i., L.a.c.c.) D. Maintien en poste de certains employés-clés Tableau comparatif: Propositions selon la Loi sur la faillite et arrangements selon la Loi sur les arrangements CHAPITRE III LES EFFETS DE LA FAILLITE : SUSPENSION DES PROCÉDURES ET DESSAISISSEMENT LA SUSPENSION ET LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES I. LA SUSPENSION DES PROCÉDURES IMPOSÉE AUX CRÉANCIERS ORDINAIRES A. Principe et durée de la suspension des procédures

13 24160.book Page XXIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXIII II. B. Demande d autorisation d intenter ou de continuer les procédures ou de «suspendre la suspension des procédures» C. Effets de la suspension sur les saisies en cours ) Nature des restrictions imposées ) Mise en œuvre de ces restrictions ) Dates à considérer CONTRÔLE DE L EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS GARANTIS A. Avant la faillite B. Après la faillite LE DESSAISISSEMENT I. DEVOIRS PRÉLIMINAIRES IMPOSÉS AU FAILLI ET AUX OFFICIERS A. Les devoirs du failli (art. 158 L.f.i.) B. Le rôle et les devoirs des officiers dans le processus de la faillite du débiteur ) Le surintendant a) Nomination b) Pouvoirs d enquête c) Pouvoir d intervention dans toute instance et dans le déroulement d une faillite d) Mesures de sauvegarde des actifs ) Le séquestre officiel a) Interrogatoire du failli selon l article 161 L.f.i b) Présidence de la première assemblée des créanciers c) Se maintenir en relation avec le surintendant des faillites ) Le syndic a) La fonction de syndic b) Processus de nomination du syndic dans une faillite c) Les obligations du syndic II. LE CONTENU DE LA SAISINE DU SYNDIC A. Étendue du dessaisissement : l universalité des biens et des droits (art. 71 L.f.i.) ) Définition du mot «biens» (art. 2, 67c) et d) L.f.i.) ) Les biens et les droits détenus au moment de la faillite a) Les biens détenus par le failli b) Les biens du failli détenus par des tiers

14 24160.book Page XXIV Tuesday, July 26, :25 AM XXIV La faillite et l insolvabilité au Québec 3) Les biens acquis après la faillite mais avant la libération ) Les crédits de taxes et les retours d impôt même s ils ne sont pas encore remis par les gouvernements au contribuable failli a) Inclusion dans l actif dévolu au syndic des remboursements d impôt b) Exceptions ) Les immeubles a) Opposabilité de la saisine du syndic b) Formalités de publicité ) Les biens d une société dissoute par la faillite B. Les biens exclus du dessaisissement a) La notion de fiducie b) Applications de ces notions dans le droit de la faillite au Québec c) La procédure de revendication des biens appartenant à des tiers ) Biens insaisissables a) Les biens insaisissables en vertu d une disposition législative b) Biens légués ou donnés sous condition d insaisissabilité ou d inaliénabilité c) Les droits extrapatrimoniaux du failli ) Salaires et autres revenus perçus par le failli a) Établissement du revenu excédentaire b) Médiation en cas de mésentente entre le syndic et le failli c) Sanction du défaut de verser le revenu excédentaire ) Les fonds accumulés à des fins de protection ou de retraite : les polices d assurance-vie, les caisses de retraite et les fonds d épargne-retraite a) Les polices d assurance-vie b) L épargne à des fins de retraite c) Anciennes règles concernant la saisissabilité des REÉR d) Les rentes viagères C. Droits des vendeurs impayés de biens mobiliers ) Les droits du vendeur impayé de biens meubles ) Le vendeur à tempérament ou avec réserve de propriété

15 24160.book Page XXV Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXV a) Le vendeur à tempérament, créancier garanti, qui n a pas vendu à un consommateur b) Le vendeur à tempérament à un consommateur c) Publication de la réserve de propriété d) Le vendeur à tempérament à un consommateur, créancier non garanti ) Les ventes à tempérament ou autres ventes donnant lieu au recours selon l article 81 L.f.i ) Les fournisseurs (art formulaire 75) ) Les agriculteurs, pêcheurs, et aquiculteurs (art L.f.i.) Tableau: Incapacités légales et professionnelles résultant de la faillite INOPPOSABILITÉ DES ACTES PRÉJUDICIABLES AU PATRIMOINE DU FAILLI I. NATURE DES ACTES PRÉJUDICIABLES AU PATRIMOINE DU FAILLI A. Requiem pour les «dispositions de biens» «settlements of property» de l ancien article 91 L.f.i ) La notion de settlement of property : Les concepts traditionnels de la Common Law ) Les circonstances qui permettaient d envisager un recours selon l article 91 L.f.i B. Les traitements préférentiels et la requête en annulation de préférence (art. 95 à 98 L.f.i., Règle 107) ) Preuve à fournir a) Un acte visé par l article 95 L.f.i b) L insolvabilité du débiteur c) Une relation préexistante entre un créancier ordinaire et un débiteur d) La date du transfert ou du paiement e) L intention du débiteur de procurer une préférence ) Les moyens de défense possibles a) Le cours normal des affaires b) La volonté de continuer ses activités d affaires c) Une promesse antérieure d) Les effets d une compensation e) La défense de contrainte f) Un acte posé de bonne foi contre valeur pendant la période intermédiaire ) La prescription du recours

16 24160.book Page XXVI Tuesday, July 26, :25 AM XXVI La faillite et l insolvabilité au Québec C. Opérations sous-évaluées ) Vérification préliminaire par le tribunal a) Si une opération conclue entre le débiteur et une autre personne est sous-évaluée b) Vérification de l existence d un lien de dépendance entre les parties impliquées D. Les nullités des cessions de créances comptables non acquittées avant la faillite (art L.f.i.) ) Notion de créances comptables ) Principe énoncé à l article 98.1 L.f.i ) Application de ces principes dans le contexte du Code civil du Québec a) Les cessions ou transports de créances b) Les hypothèques de créances ) Les cessions de créances et les traitements préférentiels E. Le versement de dividendes et le rachat d actions de compagnies insolvables II. EFFETS DE L ANNULATION DES ACTES PRÉJUDICIABLES SUITE AUX RECOURS INTENTÉS EN VERTU DES ARTICLES 95 À 96 L.F.I A. Recours exercés par le syndic B. Recours exercés par un créancier autorisé, conformément à l article 38 L.f.i ) Autorisation d un créancier ou groupe de créanciers à intenter des procédures à la place du syndic ) Prise en charge du recours par le créancier ) Avis aux autres créanciers qui peuvent se joindre au recours ) Nature de l autorisation ) Le retour du syndic sur sa décision ) Tribunaux compétents ) Effet du recours autorisé III. L ACTION EN INOPPOSABILITÉ (art et suiv. C.C.Q.) A. Preuve à fournir ) L intention de frauder ) Le préjudice subi par les créanciers B. Délais d exercice du recours en inopposabilité C. Effets de l action en inopposabilité CONCLUSION Tableau: Actes préjudiciables à l actif

17 24160.book Page XXVII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXVII CHAPITRE IV L ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES ACTIFS DU FAILLI LE SYNDIC I. CONDITIONS D EXERCICE DE LA FONCTION DE SYNDIC A. Détention d une licence émise par le surintendant ) Syndic personne physique ) Syndic corporatif B. Localités dépourvues de syndic autorisé II. NOMINATION, CHOIX ET REMPLACEMENT DU SYNDIC A. Nomination du syndic lors d une faillite résultant d une ordonnance de séquestre ou d une cession de biens B. Choix du syndic lors d une proposition concordataire C. Nom du syndic D. Dispositions législatives pour contrôler les conflits d intérêts ) Les dispositions de la loi a) Le syndic qui a déjà été employé, conseiller ou administrateur du failli b) Syndic agissant pour un créancier garanti ) Le Code de déontologie (Règles 34 à 53) E. Remplacement du syndic ) Suspension, annulation ou révocation de la licence de syndic par le surintendant a) Suspension résultant de l annulation ou de la révocation de la licence, pour des raisons administratives ou des incidents impliquant le syndic b) Suspension, annulation ou restriction de la licence d un syndic pour mauvaise administration des actifs c) Effets de la suspension, de l annulation ou de la révocation de la licence ) Remplacement du syndic «au niveau local» a) Substitution par les créanciers réunis en assemblée (art. 14 L.f.i.) b) Révocation par le tribunal, pour motif suffisant III. NATURE DE LA FONCTION ET DES DROITS DU SYNDIC SUR L ACTIF A. Les relations entre le syndic, les créanciers et le failli B. La nature des droits du syndic sur les biens du débiteur

18 24160.book Page XXVIII Tuesday, July 26, :25 AM XXVIII La faillite et l insolvabilité au Québec IV. DEVOIRS DU SYNDIC (art. 16 À 38 L.f.i.) A. Avant la première assemblée des créanciers ) Préparer son administration a) Fournir un cautionnement ou une garantie b) Ouvrir les comptes bancaires, les livres comptables et les dossiers nécessaires à l administration de l actif ) Prendre possession des actifs, quand ceci n occasionne pas de contestations ou procédures judiciaires a) Les biens en la possession du failli b) Biens du failli en possession des tiers ) Enregistrer son titre sur les immeubles du failli (art. 74, 75 L.f.i.) ) Donner des instructions relatives aux comptes de banque du failli (art. 78 L.f.i.) ) Prendre les mesures conservatoires nécessaires ) Préparer la première assemblée des créanciers a) Retracer et convoquer les créanciers b) Préparer un rapport sur l état de l actif et sur son administration jusqu au jour de l assemblée B. Après la première assemblée des créanciers ) Parfaire les mesures conservatoires a) Assurer les biens du failli b) Continuer le commerce du failli ) Compléter la prise de possession a) Procédures en revendication judiciaires b) Annulation des actes préjudiciables c) Exercice des droits du failli ) Administrer les actifs a) Emprunter en donnant des garanties b) Transiger c) Consentir des baux sur les immeubles du failli d) Résilier et céder les baux ) Liquider des biens du failli (art. 30(1)a) L.f.i.) a) Règles générales b) Traitement des éléments de propriété intellectuelle c) Aliénation des biens affectés de garanties (art. 127 et suiv. L.f.i.) ) Renoncer aux biens du failli non susceptibles de réalisation

19 24160.book Page XXIX Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXIX C. La requête pour directives et la surveillance du syndic par le Bureau du surintendant ) La requête pour directives de l article 34 L.f.i ) Les programmes de surveillance et d intervention du surintendant dans le processus général d une faillite qui se prolonge au-delà de trois ans LES ASSEMBLÉES DE CRÉANCIERS ET LES INSPECTEURS I. LES ASSEMBLÉES DES CRÉANCIERS A. Convocation des assemblées ) La première assemblée a) Lors d une faillite b) Lors d une proposition concordataire ) Les assemblées subséquentes a) Convocation par le syndic (art. 103(1) L.f.i.) b) Convocation par la majorité des inspecteurs (art. 103(2) L.f.i.) B. Déroulement des assemblées ) Lieu ) Quorum ) Présidence de l assemblée ) Ordre du jour de la première assemblée (art. 102(5) L.f.i.) a) L examen des affaires du failli b) Confirmation ou remplacement du syndic c) La nomination des inspecteurs d) Les instructions de l assemblée au syndic ) Le droit de vote aux assemblées a) Détermination des personnes habiles à voter b) Modes de votation (art. 109(2) L.f.i.) c) Calcul des votes ) Le procès-verbal de l assemblée II. LES INSPECTEURS A. Nomination et remplacement des inspecteurs ) Durée des fonctions ) Rémunération B. Fonctions des inspecteurs ) Lors d une faillite ) Lors d un concordat extinctif

20 24160.book Page XXX Tuesday, July 26, :25 AM XXX La faillite et l insolvabilité au Québec C. Exercice des pouvoirs des inspecteurs D. Contrôle des actes posés par les inspecteurs ) Contrôle exercé par les créanciers ) Contrôle exercé par le tribunal a) Révision d une décision des inspecteurs à la demande du syndic ou de toute personne intéressée b) Révision d un acte posé par le syndic avec l autorisation des inspecteurs III. L ADMINISTRATION SOMMAIRE A. Critères d application (art. 49(6) L.f.i.) B. Caractéristiques de l administration sommaire (art L.f.i.) Tableau: Incidence des modifications de 1992 et 1997 sur les faillites de consommateurs CHAPITRE V LES CRÉANCIERS DU FAILLI ET L EXERCICE DE LEURS DROITS LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION I. LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION A. La présentation des réclamations non garanties ) La production régulière des réclamations a) Règles générales b) Réclamations salariales ) Les créanciers retardataires II. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS PAR LE SYNDIC A. Examen des preuves de réclamations et des déclarations de garanties B. Les réclamations éventuelles, litigieuses ou non liquidées C. Examen des cas de compensation ) Principe de la compensation a) La compensation en droit civil b) L emprunt des principes de la compensation en equity ou equitable set-off à la Common Law c) La réaction du législateur fédéral D. Rejet des réclamations E. Intervention du tribunal

21 24160.book Page XXXI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXXI 2. LES CATÉGORIES DE CRÉANCIERS I. LES CRÉANCIERS DONT LES DROITS PRIMENT SUR CEUX DES CRÉANCIERS GARANTIS A. Les fiducies présumées et les biens sujets à revendication II. LES CRÉANCIERS GARANTIS A. La notion de créancier garanti ) Redéfinition fournie par la Loi sur la faillite et l insolvabilité ) Application de cette définition au droit du Québec a) Les priorités du Code civil du Québec et la disparition des privilèges du Code civil du Bas-Canada b) Les hypothèques c) Les sûretés-propriétés d) Les fiducies-sûretés e) La garantie bancaire prévue à l article 427 de la Loi sur les banques B. L exercice des droits des créanciers garantis des biens d une entreprise insolvable avant la faillite, ou hors du processus d une faillite : l avis de 10 jours, le séquestre pouvant agir à l échelle nationale et les contrôles de réalisation prévus par la partie XI de la loi ) Domaine d application de la partie XI de la loi ) Raisons de l adoption de ces mesures a) Les abus antérieurs b) Les tentatives des tribunaux de modérer les ardeurs des créanciers, avant c) Protection des débiteurs, résultant des dispositions de la partie XI de la loi ) Le statut du séquestre de la partie XI de la loi, pouvant agir à l échelle nationale a) Distinction du séquestre intérimaire du séquestre de la partie XI b) Pouvoir exclusif du syndic pour agir comme séquestre selon la Partie XI de la loi c) Caractère temporaire de la nomination d un séquestre intérimaire ) Définition du «séquestre de la partie XI» a) Notions générales b) Application selon les lois de l Ontario et du Québec ) Application de la partie XI au Québec a) L avis de l0 jours prévu par l article 244 L.f.i

22 24160.book Page XXXII Tuesday, July 26, :25 AM XXXII La faillite et l insolvabilité au Québec 6) Obligations imposées au séquestre qui a pris possession des biens a) Obligations de divulgation du séquestre de la partie XI 543 b) Protection du séquestre et des créanciers garantis c) Principes de déontologie d) Rôle du tribunal et du surintendant C. La réalisation des sûretés d un débiteur failli ) Les scénarios de relations entre le syndic et le créancier garanti a) Le créancier décide de réaliser sa garantie b) Le créancier renonce à sa garantie c) Le créancier garanti évalue sa garantie d) Le syndic interpelle le créancier garanti demeuré inactif e) Le créancier garanti interpelle un syndic inactif ) Les objectifs poursuivis par le syndic dans ses pourparlers avec les créanciers garantis a) Si les biens comportent un intérêt pour les créanciers non garantis b) Si le bien affecté aux garanties ne comporte aucun intérêt pour les créanciers non garantis D. Avantages de la Loi sur la faillite pour le créancier garanti ) Avantages résultant de la Loi sur la faillite et risques de conflits avec le syndic a) La continuation des activités de l entreprise par le syndic b) L arrêt des procédures, permettant ainsi une liquidation cohérente c) Pouvoirs d enquête accrus ) Les risques de conflits avec le syndic a) Lors de l acceptation de la garantie b) Les frais conservatoires ) La faillite et la réalisation des sûretés a) L utilisation de la Loi sur la faillite et l insolvabilité face à la Couronne et aux locateurs b) La réalisation plus rapide des hypothèques lors de la faillite du débiteur LA PROTECTION DES DROITS DES SALARIÉS I. LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES A. La notion de créance salariale

23 24160.book Page XXXIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXXIII B. Éligibilité au paiement C. Paiement par le fonds consolidé et garantie de remboursement D. Inquiétudes E. Les salariés conjoints ou liés au débiteur II. PROTECTION DES CONTRIBUTIONS DUES AUX CAISSES DE RETRAITE (art. 81.5, 81.6 L.f.i.) A. Les régimes de pension ) Obligations de l employeur ) Super-priorité garantissant les obligations patronales ) Protection des salariés lors d une proposition ou d un arrangement ) Sanction des obligations du syndic L ORDRE DE PRIORITÉ DES CRÉANCES I. LES PRÉSOMPTIONS DE FIDUCIE II. LES MARCHANDISES REVENDIQUÉES III. IV. LES SUPER-PRIORITÉS GARANTISSANT LES SALAIRES ET LES CONTRIBUTIONS AUX CAISSES DE RETRAITE LES SUPER-PRIORITÉS SURVIVANT À UNE TENTATIVE DE PROPOSITION OU D ARRANGEMENT, SUIVIE D UNE FAILLITE V. LA SUPER-PRIORITÉ POUR LA RÉHABILITATION D UN TERRAIN CONTAMINÉ VI. CRÉANCIERS GARANTIS VII. CRÉANCIERS NON GARANTIS A. Créances préférées (privilégiées) (art. 136(1) L.f.i.) ) Créance exceptionnelle : frais funéraires et dépenses testamentaires du failli décédé (art. 136(1)(a) L.f.i.) ) Les frais reliés à l administration et à la liquidation de l actif de la faillite a) Les débours et honoraires de la personne visée à l article 14.03(1)a) L.f.i b) Débours et honoraires du syndic (art. 39(1), 136 L.f.i.) c) Les frais légaux d) Le prélèvement du surintendant (art. 136(1)c) et 147 L.f.i., Règle 123) ) Les préférences conférées à certains créanciers du failli a) Gages, salaires, commissions (art. 136(1)d) L.f.i.)

24 24160.book Page XXXIV Tuesday, July 26, :25 AM XXXIV La faillite et l insolvabilité au Québec b) Les réclamations pour aliments d un conjoint ou d un enfant (art. 136(1)d.1) L.f.i.) c) Taxes municipales (art. 136)(1)e) L.f.i.) d) La réclamation du locateur pour les loyers échus, loyer payable par anticipation et loyer d occupation (art. 136(1)f), 136(1)b) L.f.i.) e) Frais de saisie remboursés (136(1)g) L.f.i.) ) Préférences tombées en désuétude depuis 1992 et remplacées par d autres modalités de garanties a) Créances contractées résultant de retenues à la source en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, d une loi sur les accidents du travail, d une loi sur l assurancechômage, dans le cas de faillites survenues avant l entrée en vigueur de la réforme de b) Créances résultant de blessures subies par des employés du failli et non couvertes par une loi sur les accidents du travail, jusqu à concurrence des montants reçus des personnes garantissant le failli contre les préjudices résultant de ces blessures (art. 136(1)i) L.f.i.) c) Créances de la Couronne fédérale ou provinciale (art. 136(1)j) L.f.i.) B. Créanciers ordinaires C. Créanciers différés ou hypochirographaires ) La créance du bailleur de fonds participant dans les profits (art. 139 L.f.i.) ) Les réclamations résultant d une transaction jugée irrégulière, conclue entre le failli et une personne avec qui il n a pas traité à distance (art. 137(1) 96 L.f.i.) ) Les créances résultant de la faillite des associés d une société (art. 142 L.f.i.) D. Le paiement des intérêts (art. 143 L.f.i.) E. Surplus remis au failli (art. 144 L.f.i.) Tableau: Ordre de priorité des créances CHAPITRE VI LA LIBÉRATION DU FAILLI ET DU SYNDIC LA LIBÉRATION DU FAILLI A. La libération des personnes physiques B. Les personnes morales

25 24160.book Page XXXV Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXXV I. LIBÉRATION SANS AUDITION D UN FAILLI QUI EN EST À SA PREMIÈRE OU DEUXIÈME FAILLITE A. Conditions d application du régime de libération d office B. Les étapes du processus de libération d office ) Annonce de la libération d office ) Le processus de libération d office ) Préavis d opposition par le syndic, le surintendant ou un créancier ) Le rapport du syndic sur la faillite lors de la libération d office a) Contenu de ce rapport b) Incidence des recommandations sur la libération du failli ) La libération du failli II. LIBÉRATION DES FAILLIS APRÈS UNE AUDITION DEVANT LE TRIBUNAL A. La demande automatique de libération résultant de l ordonnance de faillite ou de la cession de biens B. Procédure de la demande de libération ) Détermination de la date de l audition ) Rapport du syndic sur la demande de libération du failli a) Contenu du rapport b) Rapport complémentaire du surintendant c) Délai de présentation d) Contestation du rapport du syndic ) L audition C. Décisions possibles du tribunal ) Libération absolue ) Refus, suspension de libération ou ordonnance de libération conditionnelle sur preuve des faits mentionnés à l article 173 L.f.i. (art. 172(2) L.f.i.) a) Discrétion du tribunal mais obligation de refuser une libération absolue dans les cas prévus à l article 173 L.f.i b) Actes prévus à l article D. Faillis débiteurs d une dette fiscale (art L.f.i.) ) Les débiteurs fiscaux assujettis ) Délais d audition ) Motifs de la décision

26 24160.book Page XXXVI Tuesday, July 26, :25 AM XXXVI La faillite et l insolvabilité au Québec E. Révision et appel de l ordonnance de libération ) Révision des conditions monétaires de l ordonnance ) Appel des décisions accordant ou refusant la libération F. Annulation de l ordonnance de libération III. LES EFFETS DE LA LIBÉRATION A. Extinction des recours pour le recouvrement des réclamations prouvables Créanciers non garantis ) Créanciers garantis B. Les créances dont le failli n est pas libéré ) Amendes, pénalités, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute dette provenant d un engagement ou d un cautionnement en matière pénale (art. 178(1)(a) L.f.i.) Indemnité accordée en justice dans une affaire civile : i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle ; ii) pour décès découlant de celles-ci (art. 178(1)a.1) L.f.i.) ) Dettes ou obligations pour pensions alimentaires (178(1)(b) L.f.i.) ) Dettes ou obligations résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l abus de confiance du failli alors qu il agissait dans la province de Québec à titre de fiduciaire ou d administrateur du bien d autrui, ou dans les autres provinces, à titre de fiduciaire (art. 178(1)(d) L.f.i.) a) Les actes prévus à l article 178(1)d) L.f.i b) Le débiteur a agi à titre de fiduciaire ) Dettes ou obligations résultant de l obtention de biens ou de services par des faux-semblants, ou de présentations erronées et frauduleuses des faits (art. 178(1)e) L.f.i.) ) Dividendes auxquels aurait eu droit un créancier dont la créance n a pas été révélée au syndic (art. 178(1)f) L.f.i.) ) Dettes ou obligations découlant d un prêt étudiant (art. 178(1)g), 178(1.1) L.f.i.) ) Abolition de l exception pour les dettes ou obligations pour marchandises fournies comme nécessités de la vie C. Extinction du statut de failli

27 24160.book Page XXXVII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXXVII 2. LIBÉRATION DU SYNDIC I. OPÉRATIONS EN VUE DE LA DEMANDE DE LIBÉRATION DU SYNDIC A. Approbation de la rémunération du syndic par les créanciers ou le tribunal B. La distribution des dividendes ) Les dividendes intérimaires ) Dividende définitif C. Procédure de préparation et d approbation du bordereau final D. Fermeture des comptes de banque de l actif et transfert des soldes au surintendant E. La remise au failli des biens et des droits non réalisables II. LA DEMANDE DE LIBÉRATION DU SYNDIC A. Formalités de la demande de libération B. Critères de recevabilité de la demande de libération du syndic C. Contestation de la demande de libération D. Effets de l ordonnance de libération du syndic III. DEVOIRS DU SYNDIC APRÈS SA LIBÉRATION A. Terminer les derniers détails de l administration de l actif B. Conserver les documents relatifs à l actif de la faillite IV. LA RESPONSABILITÉ DU SYNDIC A. Les sources de la responsabilité du syndic ) La responsabilité contractuelle ) La responsabilité extracontractuelle ) Responsabilité quant aux frais judiciaires B. L exercice des recours contre le syndic ) Recours devant la Cour supérieure, division de faillite ) L article 215 L.f.i. et le recours devant les tribunaux de droit commun CHAPITRE VII LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE FAILLITE INTRODUCTION CARACTÉRISTIQUES DE LA COUR DE FAILLITE

28 24160.book Page XXXVIII Tuesday, July 26, :25 AM XXXVIII La faillite et l insolvabilité au Québec I. UNE DIVISION DE LA COUR SUPÉRIEURE II. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SOUVENT INUTILES LA COMPÉTENCE DE LA COUR SUPÉRIEURE SIÉGEANT EN MATIÈRE DE FAILLITE I. LA COMPÉTENCE EN EQUITY II. COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE A. Litiges prévus par la Loi sur la faillite et l insolvabilité et se rapportant aux biens de la faillite et aux décisions du syndic ) Litiges reliés à l administration de la faillite et aux relations entre le syndic et les divers intervenants a) La mise en faillite : b) Propositions concordataires (art. 50 et suiv.) c) Litiges concernant l exercice des fonctions et le statut des syndics d) Litiges concernant l administration et la liquidation des actifs e) Clôture de la faillite ) Élargissement de la compétence de la Cour de faillite a) Extension des pouvoirs des syndics et redéfinition de la notion d étranger à la faillite b) Limites et risques de l élargissement inconsidéré de la compétence de la Cour B. Les pouvoirs généraux de la Cour de faillite pour assurer le suivi de ses décisions et faciliter la procédure ) Réviser ses décisions (art. 187(5) L.f.i.) a) La révision et l autorité de la chose jugée b) Révision et appel c) La révision des conditions monétaires de libération ) Renvoyer devant les tribunaux compétents les procédures présentées par erreur devant l instance incompétente ) Proroger les délais (art. 187(11) L.f.i.) ) Dispenser des exigences concernant les avis, quand les frais à encourir ne sont pas justifiés (art. 187(12) L.f.i.) ) Permettre la correction des vices de forme ou des irrégularités quand aucune injustice grave n en a résulté (art. 187(9) L.f.i.) ) Prendre des mesures coercitives à caractère pénal a) Ordonner la perquisition et la saisie des biens du failli, en quelque lieu qu ils soient (art. 189(1) L.f.i.) b) Ordonner l incarcération (art. 189(2) L.f.i.)

29 24160.book Page XXXIX Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXXIX III. COMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA COUR DE FAILLITE A. Critères d établissement de la compétence territoriale B. Une compétence pancanadienne C. Compétence territoriale établie selon des règles différentes de celles du Code de procédure civile D. Compétence sur les biens et les débiteurs situés à l étranger IV. LES DÉCIDEURS DE LA COUR DE FAILLITE EN PREMIÈRE INSTANCE A. Le registraire ) La nature de la fonction du registraire ) Les pouvoirs du registraire a) Pouvoirs judiciaires b) Fonctions administratives ) L appel des décisions du registraire B. Le juge de la Cour supérieure siégeant en matière de faillite 712 V. LA PROCÉDURE A. Applicabilité subsidiaire du Code de procédure civile B. Signification et transmission des documents et des avis ) La transmission d avis ou de documents non directement reliés au tribunal ) La signification des actes ou documents reliés au tribunal C. La rédaction des procédures de faillite ) L intitulé des procédures (Règle 9, formulaire 1) a) La désignation du tribunal b) La forme usuelle des procédures en matière de faillite : la requête et l application subsidiaire du Code de procédure civile c) La désignation des parties d) L affidavit accompagnant la requête D. Contestation et instruction E. Frais légaux et mémoires de frais (Règles 18 à 26) ) Catégories de frais a) Les frais judiciaires b) Les frais extrajudiciaires ) Nécessité de faire taxer les frais ) Non-assujettissement du syndic au paiement des frais légaux sauf décision contraire du tribunal

30 24160.book Page XL Tuesday, July 26, :25 AM XL La faillite et l insolvabilité au Québec 4) Dispositions particulières dans le cas d opposition à la libération du débiteur LES TRIBUNAUX D APPEL I. APPELS À LA COUR D APPEL (art. 183(2) et (2.1) L.f.i., règles 31-32) A. Appels de plein droit (art. 193 L.f.i.) ) Quand le point en litige concerne des droits futurs (art. 193(1)a) L.f.i.) ) Quand la décision influera vraisemblablement sur d autres causes de nature semblable dans la faillite (art. 193(1)b) L.f.i.) ) Quand le montant en jeu dans l appel dépasse $ (art. 193(1)c) L.f.i.) ) Dans le cas d une libération accordée ou refusée, quand le montant des dettes non acquittées dépasse 500 $ (art. 193(1)d) L.f.i) B. Appels sur permission (art. 193e) L.f.i.) C. Procédure d appel ) L appel de plein droit ) L appel sur permission ) La procédure d appel D. L appel et l exécution provisoire (art. 195 L.f.i.) II. APPELS À LA COUR SUPRÊME DU CANADA (art. 183(3), 194 L.f.i.). 732 A. Demande de permission d appeler B. Exécution provisoire du jugement a quo ANNEXE CHAPITRE VIII LES INFRACTIONS ET LA RÉPRESSION DES DÉLITS I. ARRESTATION DES FAILLIS À LA SUITE D UN MANDAT ÉMIS PAR LA COUR DE FAILLITE POUR COMPORTEMENT RÉPRÉHENSIBLE À L OCCASION DE LA MISE EN FAILLITE II. INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ FAISANT L OBJET DE POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL DE DROIT COMMUN A. Infractions commises par le failli ) Infractions reliées à la fraude et à la planification d une faillite frauduleuse

31 24160.book Page XLI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XLI a) Disposer d une façon frauduleuse de ses biens avant ou après l ouverture de la faillite (art. 198(1)a) L.f.i.) b) Refuser ou négliger de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d un interrogatoire tenu conformément à la présente loi (art. 198(1)c) L.f.i.) c) Faire une fausse inscription ou omettre sciemment un fait important dans un état ou un compte (art. 198(1)c) L.f.i.) d) Après l ouverture de la faillite ou dans l année qui la précède, cacher, détruire, mutiler falsifier ou aliéner un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, ou y faire une omission ou participer à ces actes, à moins qu il n ait eu aucunement l intention de cacher l état de ses affaires (art. 198(1)d) L.f.i.) e) Après l ouverture de la faillite ou dans l année qui la précède, obtient du crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou pour toute autre personne à sa connaissance (art. 198e) L.f.i.) f) Après l ouverture de sa faillite ou dans l année qui la précède, hypothèque, met en gage ou aliène tout bien qu il a obtenu à crédit et non encore payé, à moins que, dans le cas d un commerçant, l acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce, et à moins qu il n ait eu aucunement l intention de frauder (art. 198(1)g) L.f.i.) ) Les infractions dites administratives, commises par le failli a) Les infractions commises pendant le processus de sa faillite et avant sa libération b) Le failli libéré qui se prévaut de nouveau de la Loi sur la faillite B. Infractions commises par les créanciers et inspecteurs (art. 201 L.f.i.) ) Les créanciers (art. 201(1) L.f.i.) ) Les inspecteurs (article 201(2) L.f.i.) C. Infractions concernant le syndic et l exercice de ses fonctions (art. 202 L.f.i.) ) Infractions relatives à la licence de syndic ) Contraventions relatives à l exercice des fonctions de syndic

32 24160.book Page XLII Tuesday, July 26, :25 AM XLII La faillite et l insolvabilité au Québec a) Dans l intention de frauder (art. 202(1)c) L.f.i) ou sans excuse raisonnable (art. 202(1)d) L.f.i.), omettre de remplir les devoirs imposés par la loi ou de s y conformer ou omettre de faire, d observer ou d exécuter régulièrement tout acte ou fonction que le tribunal peut enjoindre de faire, d observer ou d exécuter conformément à la loi b) Omettre de transmettre livres et actifs au syndic substitué (art. 202(1)e) L.f.i.) c) Briguer des procurations pour voter à une assemblée de créanciers (art. 202(1)g) L.f.i.) d) Conclure des arrangements avec le failli, un procureur, un commissaire-priseur pour une gratification ou un cadeau à même l actif (art. 202(1)h) L.f.i.) e) Quiconque, directement ou indirectement, sollicite ou invite (canvasses) une personne à faire une cession ou une proposition prévue par la présente loi, ou à demander, par voie de pétition, une ordonnance de séquestre (art. 202(1)f) L.f.i.) f) Le fait pour un syndic de ne pas obtempérer à une convocation du surintendant, à titre de témoin ou de syndic, pour témoigner et produire des documents aux fins d une enquête sur les agissements d un syndic dans une faillite ou l ensemble des faillites dont il assume la responsabilité D. Infractions commises par ceux qui enlèvent les biens du failli sans autorisation (art. 203 L.f.i.) III. PROCÉDURES D ENQUÊTE ET DE PLAINTE A. Les enquêtes ) Le rôle initialement dévolu au syndic, séquestre officiel et créanciers a) Les enquêtes du syndic et du séquestre officiel b) Les rapports produits par les créanciers, les inspecteurs ou le surintendant c) Les enquêtes prévues par les articles 161 et suiv. L.f.i ) Le rôle dévolu au surintendant depuis a) La nature des pouvoirs conférés au surintendant b) Les obligations imposées aux personnes interrogées à la demande du surintendant B. La plainte ) Infraction commise par une personne morale

33 24160.book Page XLIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XLIII 2) Énoncé de la plainte (art. 207 L.f.i.) ) La prescription C. La sentence ) L amende et l emprisonnement ) Compensation pour dommages et autres sanctions ) Travaux communautaires ANNEXE CHAPITRE IX FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES I. BUTS DE CES DISPOSITIONS II. LA MISE EN FAILLITE D UN COURTIER III. LES ACTIFS DE LA FAILLITE A. Les biens du courtier B. Les réclamations des clients IV. LES POUVOIRS DU SYNDIC V. LA DISTRIBUTION DES BIENS DE L ACTIF VI. CLÔTURE DE LA FAILLITE DU COURTIER CHAPITRE X L INSOLVABILITÉ TRANSFRONTALIÈRE INTRODUCTION A. La courtoisie internationale B. La loi type sur l insolvabilité internationale de la CNUDCI et les pays qui l ont adoptée C. Bref aperçu du droit américain I. LES MÉCANISMES RÉGISSANT LES FAILLITES ET REDRESSEMENTS TRANSFRONTALIERS A. Le fonctionnement des mécanismes de faillite ou d insolvabilité internationale repose sur la reconnaissance B. Processus de reconnaissance de l instance étrangère (art. 269 L.f.i.) C. Effets de la reconnaissance de l instance étrangère (art. 271(1) L.f.i.) ) La suspension des procédures

34 24160.book Page XLIV Tuesday, July 26, :25 AM XLIV La faillite et l insolvabilité au Québec 2) Interdiction au débiteur concerné d aliéner ses biens, situés au Canada, hors du cours normal de ses activités ) Droit du représentant étranger d intenter des procédures de faillite et d insolvabilité selon le droit canadien (art. 274 L.f.i. ; 51 L.a.c.c.) ) Mesures conservatoires et de protection des actifs D. Devoirs de collaboration du représentant étranger et des tribunaux ) Collaboration du représentant étranger et des tribunaux ) Coordination lors d instances multiples E. Représentants canadiens à l étranger, dans les procédures se déroulant à l étranger, impliquant des débiteurs ou des compagnies canadiennes F. Distribution de dividendes (art. 283 L.f.i. art. 60 L.a.c.c.) II. ASPECTS PRATIQUES DE LA DÉMARCHE DE RESTRUCTURATION TRANSFRONTALIÈRE D UNE ENTREPRISE A. Le déroulement d une démarche transfrontalière de redressement d une entreprise ) Planification préalable ) Le financement temporaire ) Les procédures initiales ) Le protocole de collaboration avec les tribunaux et les divers intervenants B. Les défis découlant des coûts et de la complexité du processus de redressement CONCLUSION TABLE DE LA JURISPRUDENCE BIBLIOGRAPHIE TABLE DE LA LÉGISLATION INDEX ANALYTIQUE