AVIS N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

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1 Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay ( ) Trésorerie de Nay Département des Pyrénées-Atlantiques Absence d adoption du budget primitif de l exercice 2011 Article L du code général des collectivités territoriales Deuxième Section Séance du 9 juin 2011 AVIS N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L , L à L 241-5, L , L , R et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L et R à R ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; Vu l arrêté n en date du 16 décembre 2010 du Président de la Chambre régionale des comptes d Aquitaine, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré ; Vu la décision n en date du 16 décembre 2010 du Président de la Chambre régionale des comptes d Aquitaine portant délégation de signature ; 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex

2 2 Vu la lettre du 16 mai 2011, enregistrée le 24 mai 2011 au greffe de la juridiction, par laquelle le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a saisi la chambre régionale des comptes d Aquitaine, en application de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin qu elle établisse un projet de budget primitif pour le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d aide à domicile de la plaine de Nay; Vu la lettre du 25 mai 2011 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes d Aquitaine a informé la Présidente du SIVU de la saisine susvisée et de la possibilité qu elle avait de présenter des observations, dans les conditions prévues à l article L du code des juridictions financières, jusqu au 8 juin 2011 ; Vu l ensemble des informations et documents recueillis au cours de l instruction ; Entendue la Présidente du SIVU le 26 mai 2011 au siège de l organisme ; Ensemble les pièces à l appui ; Après avoir entendu M. Gérard MATAMALA, conseiller, en son rapport ; I) SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ( ), le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget» ; Considérant que par dérogation à ces dispositions, ainsi qu à celles du I de l'article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales a été reportée au 30 avril pour l'exercice 2011, en application des dispositions du l'article 77 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifiées par la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 108-XI-D) ; Considérant que, par une délibération en date du 29 avril 2011, le conseil syndical a décidé de ne pas adopter le budget du SIVU pour l exercice 2011 ; Considérant que le conseil syndical n avait plus la possibilité, après le 30 avril 2011, de se prononcer à nouveau sur un projet de budget primitif ;

3 3 Considérant que la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susvisée est accompagnée des pièces prévues par les dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales ; qu elle est donc recevable à la date du 24 mai 2011 ; II) SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES A) Le budget principal (annexe I) 1) La section de fonctionnement (a) Les dépenses Considérant qu au chapitre 011 (charges à caractère général), un crédit de peut être ouvert ; que le montant de ce crédit est déterminé par référence aux dépenses constatées en 2010, sur une période de neuf mois ( ), et en tenant compte des achats de nourriture nécessaires au bon fonctionnement du service de portage de repas ; qu il devra notamment permettre d assurer le règlement de la facture n du 15 avril 2011 relative à des frais de réparation d un véhicule de service pour un montant de 2 107,70 ; Considérant qu au chapitre 012 (charges de personnel et assimilées), l inscription d un crédit de est indispensable pour assurer le règlement des rémunérations des trois agents administratifs du SIVU ; Considérant qu au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), il convient de prévoir une dépense de ; Considérant qu au chapitre 66 (charges financières), un crédit de 800 permettrait de couvrir les frais annuels d utilisation d une ligne de trésorerie ; Considérant qu une dépense de 700 pourrait être enregistrée au chapitre 68 (dotations aux amortissements) ; qu elle correspond à la charge annuelle d amortissement des matériels informatiques ; Considérant, par conséquent, que le montant total des dépenses de fonctionnement s élève à ; (b) Les recettes Considérant qu au chapitre 013 (atténuations de charges), une recette de est attendue au vu des justifications fournies sur place ;

4 Considérant qu au chapitre 70 (produits des services du domaine), une prévision de recettes de peut être retenue ; qu elle se compose, à hauteur de , des droits que verseront les usagers des services du portage de repas et du transport accompagné, et pour , de remboursements de frais en provenance du budget annexe «aide à domicile» ; que ce dernier montant a reçu l approbation du conseil général des Pyrénées-Atlantiques dans le rapport de tarification en date du 7 mars 2011 ; 4 Considérant que les produits des services du domaine et la reprise du résultat de l exercice 2010 ne suffiront pas à équilibrer la section de fonctionnement du budget principal ; qu une contribution des communes adhérentes, dont le principe est prévu à l article 11 des statuts du syndicat, est dès lors nécessaire ; qu il convient d inscrire, à ce titre, au chapitre 74 (dotations et participations) une somme de ; Considérant, par conséquent, que le montant total des recettes de la section de fonctionnement s élève à ; (c) L équilibre de la section de fonctionnement Considérant que les comptes relatifs à l exercice 2010 sont aujourd hui connus, le comptable ayant arrêté son compte de gestion pour cet exercice; qu il est possible de procéder à la reprise des résultats de clôture de cet exercice ; que ledit compte de gestion fait ressortir, pour le budget principal, un excédent de fonctionnement égal à ,90 et un déficit d investissement égal à 2 294,05 ; qu il est proposé de reprendre dans la section de fonctionnement du budget primitif pour 2011 une somme de 9 005,85, qui correspond à la partie restante de l excédent de la section de fonctionnement après apurement du besoin de financement de la section d investissement ; Considérant, dés lors, que le projet de budget primitif pour 2011 présente pour la section de fonctionnement un excédent de 85 centimes d euro ; 2) la section d investissement Considérant qu il convient de retenir au chapitre 28 (amortissements des immobilisations) un montant de 700 au titre de l amortissement des matériels informatiques ; Considérant que le déficit d investissement constaté en 2010 (2 294,05 ) a été apuré par une partie de l excédent de fonctionnement du même exercice ; Considérant que le projet de budget de l exercice 2011 pour la section d investissement présente un excédent de 700 ;

5 5 B) Le budget annexe «aide à domicile» (annexe II) Considérant que dans son arrêté du 22 mars 2011, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a fixé, pour 2011, le tarif horaire du service prestataire à domicile du SIVU de la plaine de Nay à 17,08 ; Considérant qu à la suite d une procédure contradictoire menée avec l organisme, le conseil général a accepté, par courriers en date des 7 et 18 mars 2011, de financer les dépenses décrites dans le tableau de l annexe 2 ; Considérant que les comptes relatifs à l exercice 2010 sont aujourd hui connus, le comptable ayant arrêté son compte de gestion pour cet exercice ; que celui-ci fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 509,40 ; qu il peut-être inscrit au bilan sur un compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) ; Considérant qu il n y a pas lieu de prévoir d opération d investissement ; PAR CES MOTIFS: 1 - DECLARE recevable la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2 - PROPOSE au Préfet des Pyrénées-Atlantiques de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l exercice 2011 du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d aide à domicile de la plaine de Nay sur les bases des tableaux figurant en annexes du présent avis ; 3 - RAPPELLE à la Présidente du syndicat qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu en application des dispositions des articles L et R dudit code, le conseil syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu aura eu lieu la première réunion du conseil syndical suivant sa réception par le SIVU ;

6 6 Le présent avis sera notifié au Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la Présidente du SIVU ; copie sera adressée au trésorier communal. Fait et délibéré à la Chambre régionale des comptes d Aquitaine par Monsieur Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section, Madame Eliette GERME-TELLEZ, conseiller, et M. Gérard MATAMALA, conseiller rapporteur. Bordeaux, le neuf juin deux mille onze. Le Conseiller rapporteur, Le Président de séance, Gérard MATAMALA Stéphane LUCIEN-BRUN

7 ANNEXE I 7 Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay Proposition de budget primitif pour l exercice 2011 Budget principal SECTION DE FONCTIONNEMENT (en ) DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE l'exercice OPERATIONS REELLES 011 charges à caractère général , atténuations de charges , charges de pers. et assimilé ,00 70 produits des serv., du dom ,00 65 charges de gestion courante 1 280,00 73 Impôts et taxes 014 atténuation de produits dont impositions directes 74 dotations et participations 2 600,00 75 autres prod. de gest. courante Total dépenses de gest. des serv ,00 Total recettes de gest. des serv ,00 66 charges financières (sauf ICNE) 800,00 76 produits financiers (sauf ICNE) 67 charges exceptionnelles 77 produits exceptionnels 022 dépenses imprévues Indemnités de sinistres (7911) Total des dépenses réelles ,00 Total recettes réelles ,00 SOLDE DES OPERATIONS REELLES : ,00 OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 023 virement à la sect. d'invest Transferts entre sections, dont : Transferts entre sections, dont : 6741 subv. ou dotations en nature 72 travaux en régie 675 valeurs des immob. cédées 776 moins-values/cessions 676 plus-values/cessions 777 Subv. d'invest transférées 68 dotations aux amort. et prov. 700,00 78 reprises/provisions 6611 ICNE de l'exerc. /emprunts 79 transferts de charges 762 ICNE N-1 contrepas ICNE N-1 contrepassation Autres 762 ICNE de l'exercice/prêts Autres Total des dépenses d'ordre 700,00 Total des recettes d'ordre 0,00 Total dépenses de l'exercice ,00 Total recettes de l'exercice ,00 Op. de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section (col. 1) (col. 2) (Col. 3) Col Dépenses (ou déficit) , ,00 Recettes (ou excédent) , , ,85 excédent 0,85

8 SECTION D'INVESTISSEMENT (en ) 8 DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE l'exercice OPERATIONS REELLES Dépenses financières Ressources propres d'ori. externe 10 reversement de dotations 0,00 10 dotations et fonds propres 13 rembt. de subventions 0, subv. d'invest. non affec. 16 rembt. d'emprunts (sauf 16881) 27 rembt de prêts (sauf 2768) 26 acq. de participations Ressources externes 27 prêts et immo. fi (sauf 2768) -définitives Dépenses d'équipement 13 subventions (sauf 138) Total c/20,21 et 23 (en opérations -non définitives et hors opérations) 16 emprunts et dettes (sauf 16882) 020 Dépenses imprévues 45 opérat. compte de tiers 45 opérat. compte de tiers Total des dépenses réelles 0,00 Total recettes réelles 0,00 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION 021 virement de la sect. de fonct. 0,00 Transferts entre sections, dont : Transferts entre sections, dont : 139 reprises sur subventions 14,15,29,39,49,59 rep. sur prov. prov. 14,15,29,39,49,59 19 moins values de cession 19 plus-value de cession 20,21,23 travaux en régie 20,21,23,26,27 sorties d'actif 28amortissement des immob. 700, charges à répartir 45 opérat. compte de tiers 2768 ICNE de l'exerc./prêts 481 amortis. des ch. à répartir ICNE N-1 contrepassés ICNE de l'exerc./emprunts 2768 ICNE N-1 contrepassés Autres Autres Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 700,00 Total dépenses de l'exercice 0,00 Total recettes de l'exercice 700,00 Op. de l'exercice Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section (col. 1) (col. 2) (Col. 3) Col Dépenses 0, , ,05 Recettes 700,00 700,00 affectation résultat fonct. n ,05 équilibre 700,00

9 9 ANNEXE II Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay Proposition de budget primitif pour l exercice 2011 Budget annexe «aide à domicile» dépenses GROUPE I : dépenses afférentes au fonctionnement courant GROUPE II : dépenses afférentes au personnel GROUPE II : dépenses afférentes à la structure total : recettes produits des tarifications