PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2014 ORDRE DU JOUR

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1 Département de SEINE ET MARNE Arrondissement de Melun COMMUNE DE FLEURY EN BIERE Canton de PERTHES Communauté Communes du Pays de Bière PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2014 Le mercredi 19 novembre 2014 à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu habituel des séances sous la Présidence de Madame Chantal LE BRET Maire, En présence de Mesdames et Messieurs, Alain RICHARD, Martine BEIGNET, Marina BAUDIC, Ariane DI MARIA, Laurence MAUDUIT, Carlos RORIZ, Jérôme BENOIST, Marie-Catherine HERNANDEZ-FRANCISCO, Guillaume SALGUES, Francis TORCHE. Absents : Marie-Claire DUMOULIN qui a donné procuration à Chantal LE BRET Christophe BEGYN qui a donné procuration à Guillaume SALGUES Matthieu CAPLAIN, Géraldine DELECOURT Ariane DI MARIA est nommée secrétaire de séance. Il a été procédé à la lecture du compte rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal, et sans modification à sa signature. ORDRE DU JOUR Madame le Maire demande que soit ajouté à l ordre du jour les délibérations suivantes : Imputation du solde de l A.F.R. Création d un poste d Agent d entretien à temps non complet DELIBERATIONS : - Délibération prescrivant l élaboration du P.L.U (Plan Local d Urbanisme).de la Commune Madame le Maire donne la parole à Alain RICHARD 1 er Adjoint chargé de ce dossier. Ce dernier rappelle que cette délibération est le résultat de plusieurs séances de travail et transmis par mail à chaque élu au fur et à mesure de l évolution de ce document. Alain RICHARD donne lecture de la totalité du projet de délibération en expliquant les quelques points de détail modifiés suite à la consultation des services de l Etat. La délibération est la suivante VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants, L et suivants et R et suivants ; VU plus spécifiquement les articles L.123-6, L.123-7, L.123-8, R et R du code de l urbanisme, relatifs à l élaboration d un Plan local d urbanisme (PLU) ; VU l article L du code de l urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; 1

2 VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite «Grenelle II» portant engagement national pour l environnement (ENE) ; VU la loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ; VU la loi n du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) VU le Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé le 27 septembre Madame le Maire, par la voix de son 1 er Adjoint PRÉSENTE au Conseil Municipal les raisons qui la conduisent à envisager l élaboration d un Plan Local d Urbanisme (PLU) sur l ensemble du territoire communal. Cette élaboration est rendue nécessaire pour les raisons suivantes : Le Plan d occupation des sols (POS) de la commune ne correspond plus aux exigences actuelles de l aménagement spatial de la commune. La nécessité d une réorganisation de l espace communal et une redéfinition de l affectation des sols en fonction des projets d aménagement et de développement du territoire. La prise en compte du Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, de la charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR) approuvée le 27 avril 2011, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Fontainebleau et de sa Région approuvé le 28 septembre La prise en compte des questions d accessibilité. La prise en compte des questions d économie d énergie, notamment dans la construction mais également dans les domaines des déplacements. EXPOSE qu il convient de définir, conformément à l article L du code de l urbanisme, les modalités de concertation organisées par la commune avec la population, tout au long de la procédure d élaboration de son document d urbanisme, PRÉCISE qu à l issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal; PRÉCISE qu il convient de fixer, conformément aux articles L et suivants du code de l urbanisme, les modalités d association et de consultation, des personnes publiques et des autres organismes, concernés par l élaboration du Plan local d urbanisme ; Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité, DÉCIDE de prescrire l élaboration d un Plan local d urbanisme (PLU) sur l ensemble du territoire communal, conformément aux articles L et suivants du code de l urbanisme ; Les objectifs poursuivis : Remplacer le Plan d occupation du sol (POS) actuellement applicable, par un Plan local d urbanisme (PLU) dématérialisé plus adapté aux besoins de la commune; 2

3 doter la commune d un document d urbanisme prenant en compte les dispositions de la loi Engagement National pour l Environnement (ENE) dite «Grenelle 2» et celles de la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR); assurer la pérennité du patrimoine architectural et paysagé, préserver les terres agricoles; poursuivre le développement de la commune, maîtrisé et cohérent, dans le cadre du développement durable; conduire une réflexion sur la place de l automobile au sein du territoire communal; doter la commune d un document d urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l information géographique (CNIG), afin de faciliter l instruction des autorisations d urbanisme ; DÉCIDE qu une concertation sur les objectifs poursuivis sera organisée avec les habitants, les communes limitrophes qui le souhaiteront, les représentants de la profession agricole et toutes les personnes concernées, pendant la durée de l élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) selon les modalités suivantes : Modalités de concertation : annonce dans le bulletin d information communale et sur le site internet ; réunion publique d information et d échange sur le diagnostic communal et les grandes orientations retenues pour le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; registre mis à la disposition du public permettant à chacun de communiquer ses remarques ; réunion publique d information et de débat sur l ensemble du projet du PLU dès lors qu il sera suffisamment avancé, au plus tard dans les deux mois avant l arrêt de celuici. DIT que, conformément à l article L du code de l urbanisme, les services de l État seront associés à l élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) notamment : la Direction Départementale des Territoires le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine; DEMANDE que, conformément aux articles L et L du code de l urbanisme, les personnes publiques associées, hors services de l État, notamment : le Conseil Régional, le Conseil Général, le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF), l Office National des Forêts (ONF), le Parc Naturel Régional (PNR) du Gâtinais Français, la Chambre de Commerce et d Industrie, la Chambre d Agriculture, la Chambre des Métiers, le Syndicat Mixte d Etudes et de Programmation (SMEP), chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Fontainebleau et de sa Région, l EPCI compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le territoire limitrophe, le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) 3

4 soient consultés pendant toute la durée de la procédure d élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) ; DEMANDE que, conformément aux articles L et R du code de l urbanisme, les personnes publiques concernées, notamment : Madame la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Bière, Monsieur le Président de la Communauté de communes des 2 Vallées Madame le Maire de Courances, Madame le Maire de Cély-en-Bière, Monsieur le Maire de Milly-la-Forêt, Monsieur le Maire de Perthes-en-Gâtinais, Monsieur le Maire de Saint-Martin-en-Bière, Monsieur le Maire de Barbizon, Madame le Maire d Arbonne-la-Forêt Monsieur le Maire de Chailly-en-Bière soient informés de la procédure d élaboration d un Plan local d urbanisme (PLU) et qu il leur soit précisé que chacun d entre eux devra faire connaître au Maire, conformément à l article L du code de l urbanisme, si elles souhaitent être consultées au cours de l élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) ; DEMANDE que, conformément à l article L dernier alinéa du code de l urbanisme, le Maire recueille l avis de tout organisme compétent en matière d aménagement, d urbanisme, d environnement, d architecture, d habitat et de déplacements. PRÉCISE que, conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu aux personnes publiques qui auront demandé à le recevoir afin d être en mesure d émettre un avis ; PRÉCISE que, conformément aux dispositions des articles R et R du code de l urbanisme, cette délibération fera l objet des mesures de publicité suivantes : d un affichage en mairie pendant au moins un mois, d une publication dans un journal diffusé dans le département, PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et dès l accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus. PREND note qu en application de l article L du code de l urbanisme, la présente délibération donne la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l exécution du futur Plan local d urbanisme ; DEMANDE à bénéficier de l Assistance Technique du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures de commandes publiques nécessaires à la sélection du maître d œuvre qui sera chargé des études d élaboration du Plan local d urbanisme (PLU) ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaire à l élaboration de son document d urbanisme, y compris saisine d un avocat par la commune en cas de contentieux. RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant seront ouverts au budget à l article 2031 du chapitre 40 ; 4

5 DÉCIDE de solliciter de l État, conformément à l article L du code de l urbanisme, une dotation pour couvrir les dépenses nécessaires à l élaboration de son document d urbanisme. Au cours de la discussion Alain RICHARD a précisé que le document sera numérisé. Il sera ainsi consultable par tous et facilitera l instruction des autorisations d urbanisme. Guillaume SALGUES, Conseiller Municipal, s interroge sur la dotation de l Etat. Devenir du Syndicat du ru de Rebais Regroupement des syndicats d aménagement et d entretien du ru du Rebais et du syndicat d aménagement de la rivière Ecole : Structuration de la compétence de gestion, aménagement et entretien des cours d eau et des zones humides à l échelle du bassin versant de la rivière Ecole et regroupement du S.i.a. Rebais et du S.i.a.r.e. Madame le Maire explique que pour répondre aux nouvelles règles, les syndicats devront se rapprocher. Considérant : Les statuts du Syndicat Intercommunal d Aménagement de la Rivière Ecole (SIARE), plus particulièrement l article n 2 : «Il (le SIARE) a pour objet l étude et la réalisation de travaux d aménagement et d entretien de la Rivière Ecole et de ses affluents sur le territoire des communes adhérentes. Il peut dans le cadre de chartes ou de conventions spécifiques conduire des études ou missions sur l ensemble du bassin versant de la Rivière Ecole et de ses affluents». Les statuts du Syndicat Intercommunal d Aménagement du ru du Rebais (SIA REBAIS), plus particulièrement l article n 2 : «Ce syndicat (le SIA REBAIS) a pour objet la réalisation de toutes les études se rapportant à l aménagement du ru de Rebais et de son bassin versant sur le territoire des communes membres du syndicat». La loi de Modernisation de l Action Publique et d Affirmation des Métropoles qui : institue la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) et transfère celle-ci aux Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dès le 1er janvier 2016 ; Le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie qui : reconnaît la masse d'eau Ecole (FRHR92) comme une masse d'eau unitaire cohérente, ayant ses propres objectifs de bon état (Annexe 4, page 182 du SDAGE) ; favorise l'émergence de maîtres d'ouvrage et la cohérence hydrographique de leurs interventions (disposition 159). Le projet de création d un Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin Versant de la rivière Ecole (SMABVE), regroupant notamment l ensemble des maîtres d ouvrages compétents en matière d entretien, d aménagement et de gestion des cours d eau et zones humides. Le projet de renouvellement du Contrat de Bassin de la rivière Ecole et affluents qui fédère et coordonne les actions des maîtres d ouvrages du bassin Ecole. Après avoir écouté l exposé du Maire, le Conseil Municipal donne à l unanimité, un avis favorable pour : la restructuration des compétences de gestion, aménagement et entretien des cours d eau et des zones humides à l échelle du bassin versant de la rivière Ecole, ceci afin de préparer la mise en œuvre, dès 2016, de la compétence GEMAPI. regrouper le SIA REBAIS et le SIARE sous forme de fusion ou d association (avec la constitution de groupes de travail spécifiques Ecole et Rebais afin chaque que commune soit représentée). Il autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet. 5

6 Imputation du solde de l Association Foncière de Remembrement Suite à notre délibération du 18 juin 2014 acceptant la dissolution de l A.F.R., le transfert du solde figurant au compte administratif d un montant de doit être intégré au budget de la commune. Il est proposé de l imputer en recettes de fonctionnement au chapitre 002 «Excédent Antérieur reporté» et en dépenses à l article 61523, chapitre 011 «Entretien de voies et réseaux» Création d un poste d Agent d entretien à temps non complet Un poste d agent d entretien et un poste de vaguemestre sont vacants au sein de la commune. La Mairie a saisi le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion 77 afin de supprimer ces 2 postes dont le nombre d heures ne correspond plus aux besoins actuels de la commune. Notre dossier sera examiné à la commission du 25 novembre prochain. Aujourd hui, il est nécessaire de créer un poste à temps non complet afin de réunir les deux fonctions sur un même contrat pour un total de 34h/mois. Après avoir écouté l exposé du Maire, le Conseil Décide à l unanimité la création de ce poste. AFFAIRES DIVERSES La règlementation impose que la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou autre régime soit informé de la fonction de tous les élus du Conseil Municipal. Le document correspondant est distribué à chacun. Carlos RORIZ, rappelle que les services de ramassage des déchets ne feront pas de porte à porte pour la vente de calendriers. La vigilance des habitants devra être attirée. Les dates suivantes sont retenues pour la prochaine séance du Conseil Municipal Le 10 décembre 2014 en cas de besoin Ou le 21 janvier Prochaine assemblée plénière mardi 9 décembre 2014 Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21 heures 20 Fleury en Bière, le 22 novembre 2014 Le Maire Chantal LE BRET 6