Lettre d Information Juridique et Fiscale. 5 juillet ème Trimestre 2005

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1 Lettre d Information Juridique et Fiscale 5 juillet ème Trimestre 2005

2 1. Droit des Sociétés Droit Boursier UN NOUVEAU MARCHÉ BOURSIER POUR PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) : ALTERNEXT Un nouveau marché boursier a été créé le 17 mai Ce nouveau marché dénommé «ALTERNEXT» a été créé pour offrir de nouvelles opportunités de transactions boursières aux petites et moyennes entreprises (PME) et peut être comparé à son équivalent d Outre-Manche, l AIM (Alternative Investment Market), dont il est fortement inspiré. Ce marché, bien que non assujetti à une stricte réglementation, n en demeure pas moins régulé. Il ne s agit cependant pas d un marché réglementé tel que défini par la directive des marchés financiers publiée le 21 avril 2004.

3 Les conditions d introduction sur ALTERNEXT sont résumées ci-après : la nomination d un spécialiste financier «listing sponsor»; toute société candidate à une introduction sur ALTERNEXT doit présenter un historique de ses comptes sociaux sur deux années [1]. Toutefois, elle n est pas tenue de générer des profits; le montant minimum du capital flottant est fixé à 2,5 millions d euros en actions; chaque société doit respecter le principe de transparence financière : publication semestrielle et annuelle de comptes certifiés, obligation de tenir le marché informé de toute information susceptible d avoir un impact sur le cours des actions, garanties apportées aux actionnaires minoritaires. Un prospectus validé par l AMF est requis, sauf si l entreprise procède à une introduction directe (hors IPO) par le biais d un placement privé. De surcroît, le 20 juin 2005, le Ministre des Finances français a déclaré que de nouvelles mesures d incitation fiscale seraient prises cet été pour attirer de nouveaux investisseurs : «Cette disposition accorde une réduction d impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des sommes apportées à la souscription du capital d une PME non cotée sur un marché réglementé, dans la limite de euros pour une personne seule ( euros pour un couple). Pour les investisseurs institutionnels, le gouvernement a prévu d instaurer progressivement jusqu en 2007 une exonération de la taxation des plusvalues de cession de titres de placements conservés un certain temps.» [1] Mais n est pas tenu de présenter des comptes annuels aux normes IFRS.

4 A ce jour, trois sociétés ont déjà reçu l agrément d ALTERNEXT et dix autres seront cotées sur ALTERNEXT d ici mi-juillet Les conditions d introduction sur ALTERNEXT sont résumées ci-après : la nomination d un spécialiste financier «listing sponsor»; toute société candidate à une introduction sur ALTERNEXT doit présenter un historique de ses comptes sociaux sur deux années. Toutefois, elle n est pas tenue de générer des profits; le montant minimum du capital flottant est fixé à 2,5 millions d euros en actions; chaque société doit respecter le principe de transparence financière : publication semestrielle et annuelle de comptes certifiés, obligation de tenir le marché informé de toute information susceptible d avoir un impact sur le cours des actions, garanties apportées aux actionnaires minoritaires.

5 DROITS PARTICULIERS ET ACTIONS DE PREFERENCE Lors de la création d une entreprise ou durant son existence, des actions de préférence peuvent être créées avec des avantages de toute nature (Code du Commerce, Article L ). L Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a désormais apporté des précisions sur la signification du terme avantages de toute nature. Selon le comité législatif de l ANSA, une action de préférence peut, par exemple, conférer à un actionnaire un droit d exonération partielle des pertes sociales de la société ou l autoriser à bénéficier d un droit de veto, voire même limiter ce droit de veto sous certaines conditions. ATTRIBUTION D ACTIONS GRATUITES ACCORDÉE PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE A DES SALARIÉS ET A DES MANDATAIRES SOCIAUX FRANÇAIS Une instruction fiscale, datée du 24 mai 2005, issue de la loi de finance française pour 2005 et relative à l attribution d actions gratuites par une société française, a étendu l application du dispositif du nouveau régime fiscal et social aux sociétés, dont le siège social est situé à l étranger, lesquelles, filiales ou sociétés mères, auraient décidé d attribuer des actions gratuites aux employés et dirigeants d une société (mère ou filiale) française. L attribution d actions gratuites par une société implantée à l étranger doit remplir exactement les mêmes conditions que celles prévues par la législation initiale applicable aux sociétés émettrices françaises (voir notre News Letter trimestrielle précédente).

6 2. Procédures collectives «CONFUSION DE PATRIMOINE» DANS LE CADRE D UN GROUPE Dans une récente jurisprudence [1], la Cour de Cassation a jugé que la dépendance financière d une filiale à l égard d une société mère n est pas à elle seule constitutive d une confusion de patrimoine. Au cas particulier, la société mère avait financé et supporté sa filiale, notamment au travers de convention de gestion de trésorerie et de change, d échange de personnel et d avances de trésorerie. La Cour de Cassation a ainsi jugé que tous ces éléments ou faits n étaient pas suffisants pour caractériser des relations financières anormales constitutives d une «confusion de patrimoine» (tel que cela est prévu par le code de commerce) entre une société mère et sa filiale. Néanmoins, la Cour de Cassation a précisé que cette décision n était pas rendue sur le fondement de l article L du Code de Commerce, lequel vise la procédure d «action en comblement de passif» : cette jurisprudence est en conséquence rendue sur le même fondement légal que la jurisprudence Pellegrini/Holco de la Cour d Appel de Paris en date du 7 septembre [1] le 19 avril 2005

7 3. Droit du Travail LA COUR DE CASSATION PROTÈGÉ LES SALARIÉS LICENCIÉS APRÈS UNE PROMOTION La Cour de Cassation a estimé lors d un arrêt rendu qu un nouveau contrat de travail conclu entre un salarié récemment promu à un nouveau poste et son employeur ne pouvait contenir une nouvelle période d essai. Si l employé ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il ne peut être licencié sous le simple prétexte d être en période d essai. En pareil cas, le licenciement de l employé concerné doit tout simplement s accompagner d une procédure de licenciement complète et des indemnités de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l entreprise doivent lui être versées, sauf à ce que l employeur décide de le réintégrer à son ancien poste de travail.

8 OBLIGATION D UNE SOCIETE MERE ETRANGERE VIS-À-VIS D UN PLAN SOCIAL DE SA FILIALE FRANCAISE Une société mère étrangère peut-elle être condamnée à payer le plan social de sa filiale française? Dans un cas récemment jugé par la Cour d Appel de Rouen, une filiale française, faisant suite à la relocalisation d une partie de son activité en Asie, avait été obligée de licencier la moitié de son personnel et de supporter le coût du plan social en résultant. La société mère étrangère ayant renoncé à financer ce plan, la filiale a du être liquidée et les indemnités de licenciement prévues par le plan social n ont pas pu être versées aux employés. La Cour d Appel de Rouen a estimé que la société mère étrangère a fait preuve d un comportement déloyal vis-à-vis de sa filiale française. La société étrangère a été condamnée à payer, au lieu et place de sa filiale française, des dommages et intérêts à tous les employés licenciés.

9 4. Droit fiscal L IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : PRÉCISION APPORTÉE SUR LA NOTION DE "SOCIÉTÉ HOLDING ANIMATRICE Une des techniques visant à réduire l assiette taxable à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consiste à «professionnaliser» son patrimoine, puisque les biens professionnels sont, sous réserve de respecter certaines conditions, exonérés d ISF. Dans le cadre d un groupe de sociétés, afin de pouvoir faire bénéficier les titres sociaux représentant le capital social de la société de cette exonération, ladite société mère ou de tête doit être déclarée «société holding animatrice» : ce qui signifie que son portefeuille doit être essentiellement composé d autres titres de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale et qu elle doit participer activement à la gestion et au contrôle de ses filiales et fournir, par exemple, une assistance juridique, financière, administrative et comptable à ces dernières.

10 Les autorités fiscales françaises sont très attentives et observent rigoureusement l application de ces critères. Les autorités fiscales françaises considèrent notamment que les conventions d assistance administrative, comptable et de conseil sont à elles seules insuffisantes pour établir qu une holding joue un rôle d animateur au sein d un groupe. Cependant, la Cour de Cassation a récemment rendu une décision en faveur d un contribuable, estimant, qu en cas d existence d une convention d assistance financière, juridique et/ou administrative prévoyant que la politique commerciale générale du groupe est déterminée par la holding, la holding joue effectivement le rôle de «société holding animatrice» et que, par conséquent, les actions de la holding bénéficient d une exonération de l impôt de solidarité (ISF), sans qu il soit nécessaire d examiner les moyens réels dont dispose la holding «animatrice»

11 Pour plus d information, contacter: Christophe Cancel, Associé ccancel@vendomelaw.com Thierry R. Schwarzmann, Associé schwarzmann@vendomelaw.com Lionnel Jung-Allégret, Associé jung-allegret@vendomelaw.com