LA CESSION DE L ENTREPRISE LES ENJEUX

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1 LA CESSION DE L ENTREPRISE LES ENJEUX INFOREG Le service juridique d appui juridique aux entreprises de la CCI Paris Ile-de-France Intervenant : Ecaterina Paraschiv juriste 1

2 Table des matières Sommaire I. Propos introductifs : définitions II. La cession du fonds de commerce III. La cession des titres d une société IV. La reprise de l entreprise par les salariés V. La reprise de l entreprise dans le cadre familial VI. Les outils de la reprise d entreprise 2

3 I. Introduction 1. Les techniques de cession de l entreprise Les distinctions Entreprise individuelle / la société Le fonds de commerce / les titres de la société Que vend-on? Le fonds de commerce Les titres de la société 3

4 I. Introduction 1. Les techniques de cession de l entreprise Deux axes envisageables Vente Société Entreprise individuelle Fonds de commerce Titres de la société Fonds de commerce 4

5 1. Qu est ce qu un fonds de commerce? Bilan Actif Passif Immobilisations - Corporelles - Incorporelles - Financières Créances Capital social Dettes Réserves Stock! Photographie du patrimoine à un instant précis. 5

6 1. Qu est ce qu un fonds de commerce? Actif Immobilisations corporelles - Matériel nécessaire à l exploitation - Les aménagements et agencements - Mobilier commercial Immobilisations incorporelles - La clientèle - Le droit au bail - Le nom commercial ou l enseigne - Les brevets, marques, licences - Les contrats de travail Immobilisations financières - Titres participatifs 6

7 2. Diagnostic du fonds de commerce Avant de reprendre un fonds de commerce, le repreneur pratiquera un audit préalable. Celui-ci peut recouvrir plusieurs volets tels que : Audit technique : permet de contrôler la qualité de l'outil de production Audit comptable : consiste à examiner successivement les différents postes du bilan (ratios) Audit juridique : permet d'examiner l'ensemble des contrats liant l'entreprise 7

8 2. Diagnostic du fonds de commerce Diagnostic financier du fonds à reprendre : la valorisation 3 méthodes de valorisation du fonds de commerce Par le Chiffre d affaires Evaluation proposée par l administration fiscale reposant sur le calcul du pourcentage du CA moyen des trois dernières années Par l actif accumulé Valorisation des biens à leur valeur vénale plutôt que comptable Par les résultats de l exploitation corrigés Coefficient appliqué au résultat d exploitation reproductible (sur 3 à 5 ans en moyenne). 8

9 2. Diagnostic du fonds de commerce Exemple d évaluation par le Chiffre d affaires d une Droguerie sise à Paris La méthode consiste à déterminer, à partir des chiffres d affaires H.T. des comptes de résultat des 3 dernières années, une fourchette de valeur exprimée en pourcentage du chiffre d affaires moyen. Les résultats sont ensuite, à l intérieur de la fourchette, à majorer ou à minorer suivant plusieurs éléments dont les principaux sont : l état des locaux et du matériel, l évolution du chiffre d'affaires et des résultats, l importance du chiffre d'affaires, de la concurrence, de la situation géographique (ville, campagne, etc.) et tous autres éléments pouvant influer de façon notable sur le chiffre d'affaires. Barème fiscal de référence Droguerie : 20 à 70% du CA 9

10 2. Diagnostic du fonds de commerce Exemple d évaluation par le Chiffre d affaires d une Droguerie sise à Paris Détermination du chiffre d affaires TTC à retenir On cherche à déterminer le chiffre d affaires moyen pondéré sur 3 ans : CA 2013 : euros HT (valeur 3) CA 2012 : euros HT (valeur 2) CA 2011 : euros HT (valeur 1) Détermination du CA moyen pondéré CA Moyen pondéré = ( x 3) + ( x 2) + ( x 1) 6 CA Moyen pondéré = euros hors taxes 10

11 2. Diagnostic du fonds de commerce Diagnostic financier du fonds à reprendre : la valorisation Calcul du CA TTC TVA dans la boucherie : 20% Soit CA TTC = ( x 20%) = Evaluation du fonds de commerce Evaluation haute : 70 % de = euros Evaluation basse : 20 % de = euros Evaluation moyenne du fonds de commerce euros La détermination du prix Ne pas confondre valeur et prix : C est la loi de l offre et de la demande qui va déterminer le prix 11

12 2. Diagnostic du fonds de commerce Diagnostic juridique du fonds à reprendre L audit juridique : les contrats repris par l acquéreur Le bail commercial : échéance, montant du loyer, clause d agrément, clause de garantie de passif dépôt de caution, montant des charges. Les contrats de travail nombre durée clauses du contrat : motifs de licenciement Les contrats d assurance et les contrats d édition 12

13 2. Diagnostic du fonds de commerce Diagnostic juridique du fonds à reprendre Ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) : Les créances Les dettes : sauf nantissements, privilèges (penser à purger avant de vendre) et solidarité de 3 mois de l acquéreur avec le vendeur en cas de dettes fiscales. Les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles), Les documents comptables (l'acheteur doit cependant pouvoir les consulter pendant 3 ans), Les immeubles, Certaines autorisations : occupation du domaine public 13

14 2. Diagnostic du fonds de commerce Diagnostic juridique du fonds à reprendre Décret n du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise Publics concernés : les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. Objet : information des salariés de la cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre

15 2. Diagnostic du fonds de commerce Les documents demandés par le potentiel acquéreur Les trois derniers bilans et comptes de résultats Copie du bail commercial Liste du matériel et date d acquisition Attestation de conformités de la mise aux normes Liste des contrats en cours 15

16 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Le compromis de vente ou «Promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce» Définition : engagement définitif des parties à la cession du fonds de commerce. Elle précède la vente définitive et formalise l accord sur la chose, son prix et les modalités de vente. A retenir Contrat écrit constatant l accord des parties sur le prix et les modalités de la vente. En général : présence de clauses suspensives comme l obtention d un prêt bancaire. Acquéreur : engagement d achat ferme si les clauses se réalisent. Vendeur : engagement de ne pas céder le fonds à un tiers pendant ce délai.! Possibilité d y introduire une clause de dédit : environ 10% du prix de vente correspondant à l immobilisation du fonds de commerce au profit de l acquéreur. 16

17 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Exemple de promesse synallagmatique 17

18 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce 18

19 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce 19

20 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce 20

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31 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Le contrat définitif Les mentions obligatoires : article L du Code de commerce Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l acte d acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel; L état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans; Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. 31

32 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Le contrat définitif Cas des mentions manquantes ou fausses : sanctions L'acquéreur peut demander en justice la nullité de la vente, dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte (article L II du Code de commerce). Il peut également, s'il le souhaite, conserver le fonds et demander une diminution du prix, donc un remboursement partiel. Exemple : Cour d appel de Rennes, 23 mai 2006 Le vendeur qui a déclaré à l'acquéreur un chiffre d'affaires exact, mais une amplitude horaire d'ouverture inférieure à la réalité et une fermeture annuelle supérieure à la réalité, a faussé l'opinion de l'acquéreur. Le vendeur est condamné à payer des dommages et intérêts. 32

33 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Les formalités de la vente La déclaration en mairie Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. 33

34 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Les formalités de la vente L enregistrement de l acte au SIE L acquéreur dispose d 1 mois pour enregistrer l acte (formulaire 2672). Paiement des droits de mutation : 3 % du prix de vente pour la partie entre et , 5 % pour la partie au-delà de

35 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Les formalités de la vente La Publicité par l acquéreur : 15 jours suivant la signature : publicité dans un JAL (département) de la vente ; Publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sous la responsabilité du Greffe du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.! La publicité doit mentionner, notamment, l enregistrement de l acte, les noms et domiciles de l ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds. 35

36 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce Chronologie des formalités : acquisition d un fonds de commerce le 31 juillet 2014 Délais Procédure 2 mai 2014 Signature d une promesse de cession d un FDC 2 mai au 31 juillet 2014 Selon la forme de la promesse Mai 2014 et au plus tard juillet 2014 Au plus tard 31 juillet 2014 SIE (délai légal) Immobilisation du FDC et du délai d option indiqué dans la promesse Enregistrement de la promesse auprès du service des impôts des entreprises du lieu d exploitation du FDC Obtention du prêt bancaire Signature de l acte de vente du FDC Enregistrement de l acte de vente au service des impôts Au plus tard J+15 (délai légal) Au plus tard J+30 Publicité locale : insertion dans un journal d annonces légales du département d exploitation du fonds Publicité nationale : Demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'insertion d'une annonce au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales) 36

37 3. La contractualisation de la vente du fonds de commerce La question du stock La cession du stock Les formalités L imposition Il est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement. 37

38 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce Cession par une entreprise individuelle : Régime de droit commun : il convient de faire une distinction entre les PV à court terme et celles à LT. PV à court terme : immobilisations acquises depuis moins de 2 ans + immobilisations acquises depuis 2 ans et plus pour la part ayant ouvert droit à amortissement. Imposition : en tant que résultat d exploitation. PV à long terme : taxée au taux de 16% (+ 15,5% de prélèvements sociaux). 38

39 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce Les exonérations L exonération liée aux recettes (article 151 septies CGI) s il ne bénéficie pas des autres exonérations, et à condition d avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans, l entrepreneur qui cède son entreprise peut être exonéré totalement du montant de la plus-value si le montant des recettes hors taxes au cours des deux dernières années civiles est : Inférieur à euros pour les entreprises industrielles ou commerciales, de vente ou fourniture de logements (sauf locations meublées et exploitations agricoles) ; ou euros pour les entreprises de prestations de services. Entre et , ainsi qu'entre et , l exonération est partielle. 39

40 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce Les exonérations L exonération liée au montant de la vente (article 238 quindecies du CGI) La cession de l entreprise individuelle détenue depuis plus de cinq ans est exonérée de taxation des plus-values si la valeur vénale des biens transmis est inférieure à Cette exonération concerne les TPE c'est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros. En outre pour les sociétés, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des sociétés qui ne respectent pas ces mêmes limites. L exonération est totale jusqu à Partielle et dégressive entre et Modalités de calcul Plus-value exonérée = ( valeur des éléments transmis)

41 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce Les exonérations L exonération liée au départ à la retraite Pour bénéficier de ce dispositif, l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise dans l'année qui suit la cession et doit faire valoir ses droits à la retraite. Il faut noter cependant que contrairement aux autres régimes d'exonération de plus-values, ce régime n'exonère pas du paiement de la CSG et de la CRDS. 41

42 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce Cession par une société La cession du fonds entraîne une plus-value taxable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en fonction de la valeur de ce fonds au bilan. Si le fonds a été créé, la plus-value sera importante. Cas spécifique des titres participatifs Cas spécifique des cessions de brevets Une deuxième imposition est ensuite due personnellement lorsque le vendeur s'attribue la trésorerie issue du prix de vente du fonds par distribution ou dissolution. 42

43 4. La fiscalité de la cession du fonds de commerce L exonération pour la cession d une branche complète d activité. Définition de la branche complète d activité : attention Exonération totale lorsque la valeur vénale des biens transmis est inférieure à Cette exonération concerne les TPE c'està-dire les entreprises de moins de 250 salariés, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'euros. En outre pour les sociétés, leur capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par des sociétés qui ne respectent pas ces mêmes limites. Exonération partielle et dégressive jusqu à Modalités de calcul Plus-value exonérée = ( valeur des éléments transmis)

44 1. Introduction III. La cession des titres de société Définition : cession par un particulier des titres détenus dans une société (EURL, SARL, SASU, SAS, SA à l impôt sur les sociétés). Cette cession nécessite un formalisme particulier et est le résultat d une analyse financière, sociale et économique de l entreprise. Le diagnostic financier est le même que celui utilisé pour la cession du fonds de commerce.! Il convient de prêter une attention particulière au passif de la société, ce dernier étant repris, également. 44

45 III. La cession des titres de société 2. La procédure de cession Les agréments Le conjoint doit donner son accord si ce sont des biens communs. Les associés doivent donner leur accord à la cession à l égard des tiers (soit en raison d une obligation légale, soit prévu par les statuts). Attention, veiller à respecter la procédure formellement. Les formalités Acte de cession comprenant, notamment, les coordonnées des parties, le nombre de titres cédés, le prix de la cession et l agrément. Attention : prévoir des clauses de garantie de passif et d actif. PV d AGE constatant la cession et modifiant, en conséquence, les statuts. Le PV peut, également, lorsque cela est nécessaire, procéder à la nomination du nouveau dirigeant. 45

46 III. La cession des titres de société 2. La procédure de cession Dans le mois qui suit la cession : enregistrement au SIE de l acte de cession et des nouveaux statuts avec paiement, par l acquéreur, des droits de mutation afférents à la cession. Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de l acte de cession timbré et signé par la recette des impôts, les nouveaux statuts, du PV y afférents. Il sera procédé à la publicité au BODACC. 46

47 III. La cession des titres de société 3. La fiscalité de la cession Principe : les PV résultant de la vente sont imposées au barème progressif de l IR. Entrée en vigueur pour les revenus 2013 Taux Jusqu à % De à ,5% De à % De à % De à % Au-delà de % 47

48 III. La cession des titres de société 3. La fiscalité de la cession Les abattements Abattement de droit commun Ancien régime Nouveau régime Après 2 ans de détention Après 4 ans de détention Après 6 ans de détention 20% Après 2 ans de détention 30% Après 8 ans de détention 40% 50% 65% 48

49 III. La cession des titres de société 3. La fiscalité de la cession Les abattements Abattements dérogatoires renforcés Cessions concernées Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création Cession au sein du groupe familial (participations excédant 25%, condition de détention de 5 ans après le rachat) entrée en vigueur au 1 er janvier 2014 (pas de rétroactivité) Durée de détention Abattement Entre 1 an et moins de 4 ans 50% 4 ans et moins de 8 ans 65 % Depuis au moins 8 ans 85 % 49

50 III. La cession des titres de société 3. La fiscalité de la cession Les abattements Abattement spécifique pour départ à la retraite Statut spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite Réduction fixe de 500 M Pour le surplus Durée de détention Entre 1 an et moins de 4 ans Abattement 50% 4 ans et moins de 8 ans 65 % Depuis au moins 8 ans 85 % Conditions : notamment, avoir détenu les titres pendant au moins 5 ans de façon continue + exercice de l activité pendant 5 ans au moins + départ à la retraite effectif dans les 2 ans. 50

51 IV. La reprise d entreprise par les salariés Un dispositif fiscal avantageux La technique du LBO : un levier financier et fiscal Crédit d'impôt en faveur des sociétés holdings constituées en vue du rachat d'une société, dès lors que le capital de la holding est détenu en tout ou partie par les salariés de la société rachetée (au moins quinze salariés ou 30 % de l'effectif si la société n'excède pas 50 salariés). Egal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat. Exonération des droits d enregistrement sur le rachat des titres. 51

52 V. La reprise d une entreprise dans le groupe familial La donation d une entreprise individuelle Disposions de l article 41 du CGI : report de l imposition et exonération si l EI est exploitée pendant 5 ans au moins. La donation des titres d une société La valeur de l'entreprise est prise en compte après une exonération de 75 % Abattement de euros par enfant Application du barème (droits) Réduction de 50 % est accordée sur l'impôt à payer lorsque la donation est faite en pleine propriété par un donateur ayant moins de 70 ans. Vente de l entreprise ou de la société Confer en sus 52

53 V. Les outils de la cession 1. Les contrats de génération Entreprise de -50 salariés Dirigeant âgé d au moins 57 ans Embauche d un 26 ans (dérogations possibles) Embauché en CDI, temps plein (dérogations possibles) Montant de l aide : euros / 3 ans Formalités 53

54 1. Les contrats de génération V. Les outils de la cession Entreprise de 50 salariés à 299 salariés Conditions identiques Diagnostic préalable à la négociation + Accord de branche OU + Accord d entreprise : négociation avec un DS, DP, CE ou «salarié mandaté» = envoi DIRRECTE OU + Plan d action 54

55 1. Les contrats de génération Entreprise de 300 salariés et plus Aucune aide Obligation de négocier Pénalités 1% V. Les outils de la cession 55

56 V. Les outils de la cession 2. La clause de earn-out But : ajuster le prix de cession d une entreprise en fonction de ses performances futures jusqu à une date déterminée. Une partie du prix total est indexée sur des performances non encore réalisées et empreinte d un aléa. Le prix doit être «déterminable» c est-à-dire fondé sur des éléments objectifs et indépendants de la seule volonté des parties. Fiscalité Article A I.2 du CGI : imposition du complément au titre de l année au cours de laquelle il est reçu. 56

57 V. Les outils de la cession 2. La cession du bail commercial Cession exclusive possible à condition qu elle ne soit pas interdite par le bail. Cas du départ à la retraite L article L du code de commerce confère la faculté au locataire du bail commercial, qu il soit commerçant, associé unique d une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins deux ans d une SARL, de céder le droit au bail pour une autre activité que celle mentionnée dans le bail (sauf activités avec nuisances). Exonération possible de la PV au titre de l article 151 septies du CGI 57