Janvier 2015 (1 ère partie)

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1 Marseille, le 20 janvier 2015 Janvier 2015 (1 ère partie) Pages Salaires... 2 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1 er janvier Exonérations spécifiques Minima sociaux Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires à compter du 1er janvier

2 Salaires Smic et minimum garanti à compter du 1 er janvier 2015 Depuis le 1 er janvier 2015, les différents taux du Smic s'établissent comme suit : Smic horaire : 9,61 Smic mensuel brut (sur la base légale de 35 heures hebdomadaires) : 1 457,52 Minimum garanti (MG) : 3,52 Décret n du 22 décembre 2014, JO du 24 décembre 2014 Mémo : Minimum garanti et astreinte Dans l accord de branche UNIFED du 22 avril 2005 relatif aux astreintes, le minimum garanti permet de calculer l indemnité d astreinte. Au 1 er janvier 2015, le montant de l indemnité d astreinte est fixé comme suit : - Par semaine complète d astreinte (y compris le dimanche) : 103 MG 103 x 3,52 = 362,56 euros - En cas de semaine incomplète : 1 MG par heure d astreinte Pour 24 heures : 24 x 3,52 = 84,48 euros Saisie des rémunérations - fractions saisissables A compter du 1 er janvier 2015, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l article L du Code du travail sont saisissables ou cessibles restent fixées comme suit : 1/20 e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à (contre 3700 auparavant) 1/10 e sur la tranche supérieure à 3720 et inférieure ou égale à (contre 7240 ) 1/5 e sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) 1/4 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) 1/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) 2/3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à (contre ) la totalité sur la tranche supérieure à Les seuils déterminés sont augmentés d un montant de (au lieu de en 2014) par an par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales, sur justification présentée par l intéressé. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

3 Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule soit par mois au 1 er janvier (Décret n du 24 décembre 2014, JO du 27 décembre 2014) Rappel des valeurs de point dans les conventions collectives Conventions collectives Valeur du point (en euros) Depuis 15 mars ,76 * octobre , CCN UNISSS 26 août 1965 CCN FJT 16 juillet , , Protocoles CHRS 3, CCB de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile 5,355 ** Acteurs du lien social et familial 53, Animation socioculturelle 5, CCN des salariés du particulier employeur : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 8,91 9,03 9,20 9,26 9, * Par décision du 10 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé l arrêté qui avait agréé l avenant n 326 du 25 octobre 2013, revalorisant la valeur du point dans la CC66 pour non-respect de la procédure. La DGCS confirme que le jugement ne remet pas en cause la validité au fond de l agrément. «Il sera donc possible de réunir prochainement une nouvelle CNA aux fins de délibérer valablement sur cet avenant et permettre la reprise d un nouvel arrêté d agrément confortant l opposabilité de cet avenant. La décision doit donc être sans impact pour les salariés concernés». ** La valeur du point non étendu ne s applique qu aux seules associations adhérentes à un syndicat signataire de la CCN. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

4 Gratification des stagiaires : Un décret du 27 novembre 2014 a relevé le montant de la gratification des stagiaires et la franchise des cotisations en fonction de la date de conclusion de la convention de stage. La franchise de cotisations est alignée sur la gratification minimum. Date de conclusion de la convention de stage Avant le 1/12/2014 Entre le 1/12/2014 et le 31/O8/2015 A partir du 1/09/2015 Montant horaire 12,50% du PHSS 13,75% du PHSS 15% du PHSS (Décret du 27 novembre 2014, JO du 30 novembre 2014) Indemnités kilométriques dans la Convention collective du 15 mars 1966 et dans les accords CHRS. L avenant 319 du 19 février 2009 relatif à la convention collective du 15 mars 1966 et le protocole n 149 du 31 mars 2009 relatif aux accords CHRS ont été agréés par arrêté du 7 juillet 2009 publié au journal officiel du 16 juillet Ces avenants ont supprimé les indemnités kilométriques prévues par les conventions collectives concernées et les ont remplacées par le barème fiscal (dans la limite de 8 CV pour les véhicules). (BOI-BAREME du ) Automobiles Puissance administrative Jusqu'à km De à km Au-delà de km 3 CV d x 0,408 (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) d x 0,399 d représente la distance parcourue à titre professionnel Cyclomoteurs ( 50 cm 3 ou 4 kw) Jusqu'à km De à km Au-delà de km d x 0,268 (d x 0,063) d x 0,145 d représente la distance parcourue à titre professionnel Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

5 Motos (> 50 cm 3 ) Puissance administrative Jusqu'à km De à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0,336 (d x 0,084) d x 0,210 3, 4 ou 5 CV d x 0,398 (d x 0,070) d x 0,234 Plus de 5 CV d x 0,515 (d x 0,067) d x 0,291 d représente la distance parcourue à titre professionnel Montant des indemnités kilométriques dans la CCN du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2015 : 5 CV et moins : 0,58 6 CV et plus : 0,70 Indemnité complémentaire : 147,57 Bicycle à moteur : 0,17 Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

6 Charges sociales et fiscales obligatoires à compter du 1 er janvier 2015 Sécurité sociale Plafond de sécurité sociale au 1 er janvier 2015 Le plafond mensuel de sécurité sociale pour 2015, pour les rémunérations ou gains versés du 1 er janvier au 31 décembre 2015, a été fixé à Le plafond annuel s établit à Plafond selon la périodicité de la paie : Périodicité Plafond en euros Trimestre Mois Quinzaine Semaine 732 Jour 174 Heure 24 Cotisations des formateurs occasionnels au 1 er janvier 2015 L assiette forfaitaire 1 des cotisations de sécurité sociale dues pour les formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d enseignement est modifiée comme suit, à compter du 1 er janvier 2015 : Rémunération brute journalière, en plafond journalier <1 =>1 et <2 =>2 et <3 =>3 et <4 =>4 et <5 =>5 et <6 =>6 et <7 =>7 et <10 Assiette forfaitaire en plafond journalier 0,31 0,94 1,57 2,19 2,82 3,25 3,84 4,42 Rémunération journalière en < 174 =>174 < 348 => 348 < 522 => 522 < 696 => 697 < 870 => 870 < => < => < Assiette de cotisation à compter du ,56 273, , ,16 769,08 1 Maximum 30 jours civils de formation par an et par employeur Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

7 Les règles de droit commun sont applicables dès lors que la rémunération brute journalière est égale ou supérieure à dix plafonds journaliers soit : Les cotisations de sécurité sociale doivent, dans ce cas, être obligatoirement calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés. (Urssaf.fr) Réduction générale des charges sociales (Réduction Fillon) La loi n du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 étend le champ de la réduction Fillon et aménage ses modalités de calcul pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, sous réserve de la publication d un décret. Le décret du 29 décembre 2014 précise les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires à compter du 1 er janvier Comme antérieurement, la réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s annuler au niveau de 1,6 SMIC. La réduction Fillon s applique sur les cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) d allocations familiales, se rajoutent désormais les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (hors accidentalité dans la limite de 1 % de la rémunération), la contribution de solidarité pour l autonomie et la contribution due au FNAL (taux qui varie en fonction de l effectif de l entreprise). Le taux de cotisation d allocations familiales pris en compte est le taux réduit de 3,45%. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. La formule de calcul du coefficient est modifiée au 1 er janvier 2015 : Coefficient = (T / 06) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) 1] T correspond à la valeur maximale du coefficient. Le T correspond à la somme des taux de cotisations pouvant être exonérées. Le décret fixe les valeurs maximales du coefficient pour 2015 et pour les années suivantes. Le paramètre est désormais le taux de FNAL applicable et non le critère de l effectif de l entreprise. La rémunération des temps de pause d habillage et de déshabillage versée en application d une convention ou d un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 n est plus exclue de la rémunération à prendre en compte. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

8 Les valeurs du coefficient T sont les suivantes : Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,10 % Employeurs soumis à la contribution FNAL au taux de 0,50 % 0,2795 0,2805 0,2810 0,2835 0,2845 0,2850 Entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL à 0,50% Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient 0,2835 Smic calculé sur un an Coefficient = x [( 1,6 x ) -1] 0,6 Rémunération annuelle brute Entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10% Réduction Fillon = Rémunération annuelle brut x Coefficient 0,2795 Smic calculé sur un an Coefficient = x [( 1,6 x ) - 1] 0,6 Rémunération annuelle brute La réduction s impute d abord sur les cotisations d assurances sociales et d allocations familiales puis sur la contribution au FNAL et sur la contribution de solidarité pour l autonomie et enfin sur la cotisation AT- MP (dans la limite de 1% de la rémunération). Le résultat obtenu est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour la valeur maximale du coefficient s il est supérieur. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

9 En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul du FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence. Le décret modifie également le dispositif des exonérations patronales ZRR et ZRD. Pour les employeurs qui sont situés dans les ZRR et ZRD, les formules de calcul des exonérations de cotisations patronales applicables faisaient apparaître la valeur de 0,281. Cela correspondait à la somme des taux de cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales. Pour permettre aux entreprises concernées de bénéficier d une exonération totale de cotisations d assurances sociales et d allocations familiales suite aux évolutions des taux, la valeur 0,281 a été remplacée par la valeur T. Le T correspond à la somme des taux de cotisations due par l employeur au niveau du smic au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Ces nouvelles dispositions s appliquent à compter du 1 er janvier Accidents du travail Majorations forfaitaires «trajet» et «charges» Les majorations forfaitaires entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l année 2015 comme suit : Majoration pour «accidents de trajet» : 0,25 % des salaires (inchangé) ; Majoration pour «charges générales» destinées à couvrir des charges de fonctionnement (rééducation professionnelle, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 55 % du taux brut augmenté de la majoration «trajet» (contre 51 % antérieurement); Majoration pour «charges spécifiques» (compensation fonds commun des Accidents du travail, compte spécial des maladies professionnelles) : 0,61 % des salaires (contre 0.64 % antérieurement) ; Majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité au travail : 0,00 % des salaires (inchangé) (Arrêté du 24 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014) Tarif des cotisations au 1 er janvier 2015 Parmi les taux d accidents du travail pour 2015, on relève en particulier : Personnels des sièges sociaux et bureaux constituant des entreprises relevant des branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics : 1,10 % Hôtels sans restaurant et foyers : 2,30 % Accueil à domicile, à titre onéreux, d enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des oeuvres, des établissements ou des services de soins : 1,30 % Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers : 1,10 % Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

10 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers, employés de maison : 2,20 % Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées (maisons de retraite ) : 3,20 % Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes) : 3,20 % Accueil, hébergement, prévention pour petite enfance, l'enfance, l'adolescence : 3,20 % Action sociale sous toutes ses formes, hors risques 85.3AB/85.3AC/85.3AD/85.3AE. : 3,20 % Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle : 2,44 % Etablissements de soins privés, y compris centres de réadaptation fonctionnelle. : 2,50 % Travailleurs handicapés des Etablissements ou services d aide par le travail : 2,10 % Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements : 1,50% Associations intermédiaires (personnes dépourvues d emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue par l article D du code de la sécurité sociale) : 3,70 % (Arrêté du 24 décembre 2014, JO du 30 décembre 2014) Avantages en nature L évaluation, pour l année 2015, est la suivante : Pour les avantages en nature nourriture : Evaluation forfaitaire par jour : 9,30 Evaluation forfaitaire par repas : 4,65 Pour les avantages en nature logement : L estimation de l avantage est évaluée forfaitairement suivant un barème comportant 8 tranches de revenus. Elle peut toutefois être calculée d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d après la valeur réelle pour les avantages accessoires. Pour l année 2015 : Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et 84 par pièce dans les autres cas, Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

11 Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas, Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : lorsque le logement comporte une pièce principale et par pièce dans les autres cas. L évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d euro le plus proche. L évaluation par semaine ou par mois fixée s entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables contenus. (Urssaf.fr) Pour les avantages en nature véhicule : L évaluation s effectue soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d un forfait annuel évalué comme suit : En cas de véhicule acheté, lorsque le salarié l utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l évaluation est effectuée sur la base de 9% du coût d achat et à 6% lorsque le véhicule a plus de 5 ans. Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l employeur paie le carburant l évaluation va se faire : - Soit sur la base des 9 % du prix d achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles, - Soit à partir d un forfait global de 12 % du coût d achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans. En cas de véhicule loué ou en location avec option d achat, lorsque le salarié paie ses frais de carburants l évaluation résultant de l usage privé est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l entretien et l assurance du véhicule. (Urssaf.fr) Déduction pour les frais professionnels Un arrêté du 20 décembre 2002 a abrogé l arrêté du 26 mai 1975 relatif aux conditions et limites de déduction des remboursements pour frais professionnels. Une refonte complète du système de déduction est entrée en vigueur au 1 er janvier 2003, pour les gains et rémunérations versés à compter de cette date. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

12 Les montants mentionnés sont revalorisés au 1 er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d évolution en moyenne des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Pour l année 2015 : Frais de nourriture : 18,10 pour l indemnité de repas des salariés en déplacement professionnel (contre 17,90 en 2014), 6,20 pour l indemnité de restauration sur le lieu de travail en raison des conditions particulières d organisation ou d horaire de travail (contre 6,10 en 2014), 8,80 pour l indemnité de repas ou de restauration hors les locaux de l entreprise (contre 8,70 en 2014). Grand déplacement 1 : pour l indemnité liée au logement et au petit déjeuner par jour de déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne (contre 64,10 en 2014), 48 par jour pour les autres départements (contre en 2014). (Urssaf.fr) Titres Restaurants Pour les titres restaurants acquis en 2015, le plafond d exonération de la part patronale passe à 5,36 euros. Les autres conditions pour l exonération de la participation de l employeur ne sont pas modifiées ; en particulier, cette participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. (Urssaf.fr) Bons d achat et cadeaux offerts par le CE Suite à la revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1 er janvier 2015 la présomption de non assujettissement des bons d achat et cadeaux offerts par le comité d entreprise par année civile s applique lorsque le montant global n excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale soit : 3170 x 5 % = 158,50 en Barème des cotisations des apprentis en 2015 Les cotisations dues par l employeur sur les rémunérations versées aux apprentis doivent être calculées selon un système d assiettes forfaitaires, indépendamment du salaire réel. Depuis le 7 septembre 2011, l assiette mensuelle de calcul des cotisations sociales d origine légale ou conventionnelle est fixée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic en vigueur au 1 er janvier de l année au cours de laquelle est versée la rémunération. L assiette forfaitaire est donc déterminée comme suit : SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année X 151,67 X pourcentage du SMIC applicable à l apprenti diminué de 11 points. 1 Limites d exonération pour les 3 premiers mois de déplacement. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

13 A compter du 1 er janvier 2015, la base forfaitaire mensuelle s établit comme suit : 1 457,52 Rémunération mensuelle mini en % du Smic Base forfaitaire mensuelle % du Smic Contribution Solidarité Autonomie et Fnal En 0,40% 0,80% 0,30% AGS Unedic Retraite complémentaire Assurance chômage 4,00% Si 4,65% Si 3,875% % % Agff 1,20% ,49 7,90 2, ,62 14,69 4, ,67 16,39 5, ,32 16,93 5, ,76 21,47 6, ,81 23,17 7, ,46 23,71 7, ,50 25,42 7, ,90 28,25 8, ,94 29,95 9, ,59 30, , ,03 36,70 11, ,43 37,86 11, ,78 38,98 12, ,57 46,31 14,34 Attention, des accords de la branche Unifed prévoient une rémunération des apprentis, en fonction de l âge, sur la base d un pourcentage du minimum conventionnel. Prime à l apprentissage Une nouvelle aide est créée pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti, soit un apprenti supplémentaire pour les contrats conclus à partir du 1 er juillet La prime est de 1000 euros. Elle sera versée à l employeur à l expiration de la période de 2 mois du contrat pendant laquelle le contrat peut être rompu sans motif. La prime est versée par les régions. Elle est cumulable avec la prime forfaitaire attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés. Aide pour un 1 er apprenti : L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l apprenti. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

14 Aide pour un apprenti supplémentaire : L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période de 2 mois. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat. A compter du 1 er juillet 2015, l aide sera attribuée à condition que l entreprise relève d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance. (Loi de finances 2015, art 123) Assurance chômage Cotisation de l'assurance chômage en 2015 La nouvelle convention d assurance, le règlement général et les textes annexés ont été agréés par arrêté du 25 juin Jusqu au 30 juin 2014 les salariés âgés de 65 ans et plus étaient exonérés de la cotisation à l assurance chômage. Une contribution spécifique solidarité est désormais due pour tout salarié âgé d au moins 65 ans, depuis le 1er juillet Le taux est identique aux contributions d assurance chômage et AGS. Depuis le 1er juillet 2014, les rémunérations versées aux salariés âgés d au moins 65 ans sont soumises aux cotisations d assurance chômage dans les conditions de droit commun. La cotisation est de 4 % pour l employeur, 2,40% à la charge du salarié. La cotisation de l AGS au taux de 0,30 % est à la charge de l employeur. La majoration de la cotisation patronale d assurance chômage due en cas de CDD d au plus 3 mois (CDD d usage et accroissement temporaire d activité) est due également. La mesure concerne les rémunérations versées depuis le 1er juillet Cotisation AGS Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation AGS demeure inchangé à 0,30 %. La cotisation est à la charge exclusive de l employeur dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. (Conseil d administration de l AGS du 10 décembre 2014) Cotisation APEC 2015 Elle est due à compter du premier euro, sur la totalité des rémunérations, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La cotisation reste inchangée à 0,06 % (0,036 % pour l employeur, 0,024 % pour le salarié). ( Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

15 Retraite Les cotisations d assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale augmentent à compter du 1 er janvier Les cotisations d allocations familiales baissent en 2015 pour les rémunérations ne dépassant pas 1,6 SMIC. Cotisation vieillesse plafonnée L augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée était déjà prévue par un décret du 2 juillet Les augmentations des taux ont débuté en novembre 2012 et se poursuivent jusqu en La cotisation vieillesse de base applicable dans la limite du plafond augmente de 15,25 % à 15,35 % au 1 er janvier 2015, soit 8,50 % pour la part employeur et 6,85 % pour la part salariée. Cotisation vieillesse déplafonnée L augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée était annoncée lors de la présentation du projet de loi sur la réforme des retraites. Un décret du 27 décembre 2013 a confirmé la hausse de la cotisation vieillesse déplafonnée. La cotisation est passée pour 2014 de 1,60% à 1,75 % pour la part patronale et de 0,10 % à 0,25 % pour la part salariale. Lors de la présentation du projet de loi portant réforme des retraites il était également prévu une augmentation des cotisations vieillesse déplafonnée pour 2015,2016 et Cette augmentation ne figurait pas dans le décret du 27 décembre Le décret du 17 décembre 2014 fixe comme prévu le taux de la cotisation déplafonnée au 1 er janvier 2015 à 2,10 % au 1 er janvier 2015 (1,80 % part patronale, 0,30 % part salariée). L augmentation se poursuivra en 2016 et En contrepartie de l augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée, le taux de cotisations d allocations familiales est diminué. Le taux de la cotisation d allocations familiales est passé de 5,4 % à 5,25 % au 1 er janvier Le taux baisse à nouveau en 2015 en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 mais sur les seules rémunérations ne dépassant pas 1,6 % du SMIC, entrant dans le champ de la réduction Fillon. Le taux passe à 3,45 % au 1 er janvier 2015 pour les rémunérations ne dépassant pas 1,6 % SMIC pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction Fillon. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

16 Evolution des cotisations d assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L SUR LA TOTALITÉ des Rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1er janvier au 31 décembre 2014 Du 1er janvier au 31 décembre ,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % 8,50 % 6,85 % 1,80 % 0,30 % (Décret du 17 décembre 2014, JO du 19 décembre 2014) Retraite des apprentis La loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a prévu de passer à une assiette réelle pour les cotisations vieillesse. Cette mesure n a pas d impact sur les employeurs. Le fonds de solidarité vieillesse prendra à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage. Le décret vient d être publié. Un décret du 16 décembre 2014 précise que les cotisations prises en charge par l état sont calculées en appliquant le taux de droit commun à la rémunération versée à l apprenti. Il indique les modalités de la compensation due par l état. Ces nouvelles mesures s appliquent aux périodes d apprentissages effectuées depuis le 1 er janvier Cette nouvelle disposition a un impact pour les employeurs sur la DADS Un nouveau code a été créé au sein de la rubrique des bases plafonnées exceptionnelles URSSAF (S40.G30.03 dans la DADSU). L employeur doit déclarer le salaire réel de l apprenti, retenu dans la limite du plafond. Cela permet à la sécurité sociale de calculer les droits à retraite en fonction de la rémunération réelle. (Décret du 16 décembre 2014, JO du 17 décembre 2014) Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

17 Retraite complémentaire Cotisation AGFF La cotisation AGFF reste fixée comme suit : Pour les salariés non cadres : 2 % sur la tranche 1 (fraction des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale, soit par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80 % part salarié. 2,2 % sur la tranche 2 (fraction des rémunérations comprise entre le plafond de la sécurité sociale et trois fois ce même montant, soit par mois) à raison de 1,30 % part employeur et 0,90 % part salarié. Pour les salariés cadres : 2 % sur la tranche A (fraction des rémunérations limitée au plafond de sécurité sociale, soit par mois) à raison de 1,20% part employeur et 0,80 % part salarié. 2,2 % sur la tranche B (fraction de salaire comprise entre le plafond de sécurité sociale et quatre fois ce même montant, soit /mois) à raison de 1,30 % part employeur et 0,90 % part salarié. (Circulaire Agirc-Arrco n DRJ du 18 décembre 2014) Cotisations ARRCO Taux minimum contractuel (taux obligatoire) Pour les salariés, cadres et non cadres le taux minimal contractuel des cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire est porté à 6,20 % sur la tranche 1 (sauf obligation née antérieurement au ) au 1 er janvier En tenant compte du pourcentage d appel des cotisations maintenu à 125 % pour 2015, la cotisation ARRCO sur la tranche 1 ou A (3170 euros) est appelée au taux de 7,75 % (4,65 % pour l employeur et 3,10 % pour le salarié). Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas du régime de retraite des cadres AGIRC, le taux contractuel de cotisation applicable sur la tranche 2 (de à ), doit être au minimum égal à : 16,20 % au 1 er janvier Cette cotisation contractuelle est appelée à 125 %, ce qui correspond à un taux obligatoire sur la tranche 2 de 20,25 % pour les salariés non cadres (12,15 % pour l employeur et 8,10 % pour le salarié). Mémo : Les taux cités ci-dessus sont les taux minimums légaux. Un certain nombre d associations appliquent un taux total plus élevé ainsi qu une répartition différente découlant de l application d une convention collective nationale. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

18 Cotisations AGIRC - salariés cadres Généralités Le pourcentage d appel des cotisations est maintenu à 125 % au 1er janvier Le taux minimum obligatoire de la cotisation est porté à 20,55 % au 1er janvier La répartition sur la tranche B (et également conseillé sur la tranche C) est de 12,75 % pour l employeur et 7,80 % pour le salarié. Garantie minimale de points (GMP) Au 1 er janvier 2015, le montant des cotisations est maintenu à titre provisoire à son niveau Le montant de la GMP pour l année 2015 devrait être connu fin mars 2015, avec effet rétroactif au 1 er janvier Pour un taux de cotisation contractuel de 16 % : le montant de la cotisation minimale est maintenu à 66,34 par mois (41,17 part patronale et 25,17 par salarié) Le «salaire charnière» en dessous duquel joue la GMP, passe à 3 492,82 par mois. (Circulaire Agirc-Arrco n DRJ du 18 décembre 2014) Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) Cette cotisation demeure fixée à 0,35 % (0,22 % pour l employeur et 0,13 % pour le salarié) en Circ. AGIRC-ARRCO n DRJ, 18 décembre 2014 ( Forfait social La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a relevé de 8 % à 20 % le taux du forfait social pour les sommes versées depuis le 1 er août 2012, à la charge de l'employeur, prélevé sur les éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les contributions patronales de prévoyance complémentaire restent soumises au forfait social de 8%. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a soumis au forfait social les indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1 er janvier 2013 (au taux de 20 %) sur la fraction de l indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale et assujettie à la CSG mais également sur le fraction exonérée de cotisations et de CSG. Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés qui ont atteint l âge leur permettant de pouvoir liquider une pension de vieillesse ne sont pas concernées. Elles sont assujetties aux cotisations et contributions. (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, art 21) Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

19 Taxe sur les salaires Tranche sur les salaires Pour l année 2015, les tranches sur les salaires sont établies comme suit : 4,25% sur la fraction de rémunération inférieure à ,50% de à ,60% de à % au delà de Seuils de la franchise et de la décote inchangés La taxe n est pas due lorsque son montant annuel n excède pas 1200 (LFR art. 67, CGI art modifié) ; si ce montant est compris entre 1200 et 2 040, il est appliqué une décote égale aux 3/4 de la différence entre et le montant de l impôt exigible. (Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, J.O. du ) Abattement pour les associations En vertu de l article 1679 A du Code général des impôts, la taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (et pour les mutuelles sous réserve d employer moins de 30 salariés) n est exigible, au titre d une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à euros en (Loi n de finances du 29 décembre 2014) La contribution FNAL (Fonds national d aide au logement) A compter du 1er janvier 2015, la contribution au Fnal est due au taux de : - 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de vingt salariés, - 0,50% sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 20 salariés et plus (Loi n de finances rectificative 2014 du 29 décembre 2014, art 29) Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

20 Nouvelle contribution patronale : Fonds de financement des organisations syndicales La loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Les ressources du fonds paritaire sont constituées par diverses contributions dont une à la charge des employeurs. Le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 %. Le taux vient d être fixé par décret n du 30 décembre Le taux est fixé à 0,016 %. La contribution est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier La contribution se calcule sur la même assiette que celle des cotisations de Sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée par l Urssaf comme les autres cotisations de Sécurité sociale. Elle doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027. (Décret n du 30 décembre 2014, JO du 31 décembre 2014) Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

21 Exonérations spécifiques Modification des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour l emploi d une aide à domicile Actuellement les cotisations sociales sont payées sur le salaire réel des salariés à domicile avec toutefois une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès. Au 1 er janvier, en ce qui concerne exclusivement les activités de garde d enfants âgés de plus de 6 ans à 13 ans révolus, cette déduction est doublée : elle passe de 75 centimes à 1,5 euros pour chaque heure de travail effectuée dans la limite d un nombre d heures à fixer par décret (le gouvernement a annoncé 40 H). Au-delà de ce plafond, la déduction de 75 centimes continuera à s appliquer. Les cours à domicile ne sont pas concernés par cette disposition. Dans la perspective de procédures de vérification par la CAF, les salaires doivent être déclarés sur le site de Pajemploi. (Loi n du 22 décembre 2014, J.O. du 24 décembre 2014) Fin de l exonération de ZFU Depuis le 1er janvier 2015 il n est plus possible d entrer dans le dispositif d exonération lié au ZFU. Pour les structures qui en bénéficiaient avant cette date, l exonération ZFU continue de s appliquer. Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

22 Minima sociaux Revenu de solidarité active (RSA) en métropole Après une revalorisation exceptionnelle de 2 % au 1er septembre 2014, le montant mensuel du RSA est revalorisé de 0.9 % depuis le 1er janvier Il se trouve ainsi porté à 513,88 pour une personne seule, 770,82 pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfants, 924,99 pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant, 1 079,15 pour un couple avec deux enfants. Le RSA s applique dans les Dom depuis le 1 er janvier AAH (allocation adulte handicapé) : 800,45 par mois, soit 9 605,4 annuel Majoration pour la vie autonome (MVA) : 104,77 par mois Montant journalier de l Allocation Temporaire d Attente (ATA) : 11,45 soit 343,50 euros par mois Montant journalier de l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : 16,25 soit 487,50 euros au maximum pour un mois de 30 jours Uriopss Paca et Corse Actualité sociale Janvier

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