7 mesures annoncées le 8 avril 2015

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2 7 mesures annoncées le 8 avril 2015 Soutien de l investissement des entreprises Suramortissement Renforcement des prêts de développement de bpifrance Réorientation de l épargne (assurances, caisses de retraite complémentaires) Soutien de l investissement des donneurs d ordres publics Investissement dans les régions (CPER) Prêts de la Caisse des Dépôts aux collectivités Soutien de l investissement des particuliers Prêts et crédits d impôts pour la transition énergétique Compte personnel d activité 2

3 Mesure en faveur de l'investissement productif : Le suramortissement CGI, article 39 decies BOI-BIC-BASE du 21/04/2015 Division des affaires juridiques et contentieuses (DAJC) drfip67.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

4 Champ d'application de la déduction Entreprises concernées Personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, Soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), Qui acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail un investissement éligible Entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 Précisions sur la date : Biens achetés : accord sur la chose et le prix, sous réserve d'individualisation. Bien fabriqués : date d'achèvement La mesure s'applique également aux biens pris en crédit-bail ou loués avec option d'achat

5 Champ d'application de la déduction Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT ) Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation Exception : le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport (wagon, locomotives, tracteurs, camions...ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés). Toutefois, les biens mobiles affectés à des opérations autres que le transport sont éligibles : ils doivent concourir prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation. * Les matériels de TP - Oui pour ceux qui servent au transport et à des opérations d'exploitation - Non pour ceux affectés au transport (remorques des tracteurs, camions à benne basculante ) * Les matériels de manutention sont expressément compris dans le champ de la mesure (BOI-BIC-AMT )

6 Champ d'application de la déduction Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT ) Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif : Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation Exception : le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport (wagon, locomotives, tracteurs, camions...ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés). Toutefois, les biens mobiles affectés à des opérations autres que le transport sont éligibles : ils doivent concourir prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation. * Les matériels de TP - Oui pour ceux qui servent au transport et à des opérations d'exploitation - Non pour ceux affectés au transport (remorques des tracteurs, camions à benne basculante ) * Les matériels de manutention sont expressément compris dans le champ de la mesure (BOI-BIC-AMT )

7 Champ d'application de la déduction Biens d'équipement éligibles (BOI-BIC-AMT ) Biens susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif : Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie (sauf installations de production d'énergie électrique bénéficiant de tarifs réglementés d'achat) ; Matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ; Logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation. Remarques : Le BOFiP ne contient pas une liste exhaustive de biens ; Il n'est pas nécessaire que le bien soit effectivement amorti selon le mode dégressif Le dispositif peut également concerner les entreprises exonérées d'is ; Le cumul d'avantages fiscaux est possible (ex : CIR).

8 Mise en œuvre de la déduction Règles de calcul Déduction = 40 % du prix de revient du bien éligible, hors frais financiers Déduction répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien, avec proratisation en cas de cession anticipée Exemple : machine-outil acquise le 1 er juillet 2015 pour HT, amortissable en 5 ans Montant de la déduction exceptionnelle : (se cumulant avec l'amortissement de base) Déduction 2015 : x 40 % x 20 % x 6/12 = Déductions annuelles 2016 à 2019 : x 40 % x 20 % = Déduction 2020 : x 40 % x 20 % x 6/12 = Variante : si cession le 1 er avril 2018 de ce même bien Déduction exceptionnelle = Soit (2015) + 2* (2016 et 2017) (2018 : *3/12) Pour les biens en crédit-bail ou location avec option d'achat, la déduction cesse à/c de la cession du bien ou de la cessation du contrat, sans transfert au nouvel exploitant. (exception : acquisition par crédit preneur ou locataire pendant durée normale d'utilisation).

9 Mise en œuvre de la déduction Modalités pratiques de déduction du résultat La déduction n'est pas constatée en comptabilité Montant à porter sur la ligne «déduction diverses» du tableau de détermination du résultat fiscal : ligne XG du tableau 2058-A Ligne 350 du tableau 2033-B Montant individualisé sous le libellé «déduction exceptionnelle investissement» intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures EDI ou EFI ou reporté sur un formulaire spécial en cas de dépôt papier. La déduction ne rentre pas en compte pour la détermination de la valeur nette comptable du bien et donc de la plus-value en cas de cession.

10 Des questions? Information en ligne : Pour interroger l'administration fiscale - Sur le dispositif (aspects fiscaux) : drfip67.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr (Bas-Rhin) ddfip68.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr (Haut-Rhin) - Pour les entreprises (aspects fiscaux) : le point d'entrée est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.