I Contentieux du contrôle URSSAF. II Contrat de travail à temps partiel. III Procédure conventionnelle

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Jean-Pierre Brousseau
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Salmon & Associés AVOCATS LETTRE D INFO SOCIAL ANNEE 2013 N 35 JUIN JUIN Salmon Jean-Jacques Salmon Philippe Baugé Christine Alexandre David ALTRRYJHJ Droit immobilier Droit de la construction Droit

1 Salmon & Associés AVOCATS LETTRE D INFO SOCIAL ANNEE 2013 N 35 JUIN JUIN Salmon Jean-Jacques Salmon Philippe Baugé Christine Alexandre David ALTRRYJHJ Droit immobilier Droit de la construction Droit commercial Droit de la famille Droit du travail AU SOMMAIRE ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES I Contentieux du contrôle URSSAF II Contrat de travail à temps partiel III Procédure conventionnelle ACTUALITES SOCIALES I Modulation des contributions patronales d'assurance chômage sur les CDD courts AUDIT EXPERTISE CONSEIL II Rappel des modalités déclaratives du CICE à l Urssaf Expert-comptable Commissaire aux comptes Préel Alain HEC Thorel Jean-Pascal Pelletier Mathias Mesnildrey Natacha Département social Membre du réseau Philippe SALMON selarl.salmon@altajuris-caen.com SALMON & Associés Avocats 1 rue Albert Schweitzer SAINT CONTEST Tel Fax : www altajuris-caen.com m.gaudron@ptbg.fr e.corteville@ptbg.fr SAS PTBG & Associés Campus Effiscience-CAEN 1 rue du Bocage COLOMBELLES Tel Fax

ACTUALITES SOCIALES I Modulation des contributions patronales d'assurance chômage sur les CDD courts AUDIT EXPERTISE CONSEIL II Rappel des modalités déclaratives du CICE à l Urssaf Expert-comptable

2 Page 2 ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES I Contentieux contrôle URSSAF Les entreprises font régulièrement l objet de contrôles de la part de l URSSAF sur l exact paiement des cotisations. Ces contrôles font l objet d un abondant contentieux obéissant à des règles très strictes. La Cour de Cassation vient ainsi de préciser que l avis préalable de contrôle, doit à peine de nullité du contrôle, impérativement préciser la date de la première visite de l inspecteur URSSAF dans les locaux de l entreprise. (soc 25 avril 2013). L URSSAF doit en conséquence respecter le principe du contradictoire, faute de quoi l éventuel redressement peut être annulé par le TASS. II Contrat à temps partiel La Cour de Cassation vient de rappeler que faute d écrit le contrat de travail est présumé à temps plein. La Cour rajoute qu il appartient alors à l employeur de rapporter la preuve que le contrat était un contrat à temps partiel et que le salarié était prévenu suffisamment à l avance de ses horaires de travail. 1 : Etre établi par écrit, Le contrat à temps partiel doit : RAPPEL 2 : Prévoir la répartition des heures de travail sur la semaine, 3 : Prévoir les conditions de modification des horaires de travail, 4 : Prévoir les conditions dans lesquelles il peut être demandé au salarié de réaliser des heures complémentaires.

La Cour de Cassation vient ainsi de préciser que l avis préalable de contrôle, doit à peine de nullité du contrôle, impérativement préciser la date de la première visite de l inspecteur URSSAF dans

3 Page 3 III Procédure conventionnelle de licenciement Les conventions collectives ou accord d entreprise peuvent instituer des procédures particulières devant être suivies lors du licenciement d un salarié tel : - délai spécifique, - accès au dossier, - avis du CE, - conseil de discipline etc La Cour de Cassation considère que le non respect de ces procédures conventionnelles entraîne automatiquement la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient en conséquence d être particulièrement vigilant sur le respect des règles conventionnelles. ACTUALITES SOCIALES I La modulation des contributions patronales d assurance chômage sur les CDD courts Philippe SALMON Avocat ALTAJURIS La modulation des contributions patronales d'assurance chômage sur les CDD courts s'appliquera dès le 1er juillet 2013 (Avenants du 29 mai 2013 à la convention d'assurance chômage qui transcrivent les dispositions de l ANI du 11 janvier 2013 dans les textes de l assurance chômage). Ces avenants prévoient la mise en œuvre de la majoration de la contribution patronale sur certains CDD et l exonération temporaire de la part patronale des contributions d assurance chômage pour l embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans. Les modalités pratiques de ces avenants seront détaillées par des circulaires à l issue de la procédure d agrément ministériel. La modulation du taux de cotisations patronales sera fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l âge ou de la taille de l entreprise, ce qui alourdira le coût des CDD et compliquera la paye.

automatiquement la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4 Page 4 Ainsi : Les CDD d une durée inférieure ou égale à 1 mois seront soumis à une contribution patronale d assurance chômage de 7 % (au lieu de 4%). Les CDD d une durée supérieure à 1 et inférieure ou égale à 3 mois à une contribution patronale d assurance chômage de 5,5 % (au lieu de 4%). Les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois à une contribution patronale d assurance chômage de 4,5 % (au lieu de 4%). Par CDD d'usage, il convient d'entendre les CDD conclus en vue de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (exemples : centres de loisirs, spectacles, action culturelle, ). Pour l'application des taux majorés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. Exclusion de la majoration : CDD saisonnier et CDD de remplacement, Intérim et particuliers employeurs, Conclusion d un CDI à l issue d un CDD.

Les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois à une contribution patronale d assurance chômage de 4,5 % (au lieu de 4%).

5 Page 5 Enfin, pour favoriser l embauche des jeunes : Exonération temporaire pendant 4 mois après l expiration de la période d essai (3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus) de la cotisation patronale chômage pour l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans ; ce qui correspond à une économie de cotisations mensuelles de 57 euros pour un jeune au smic 151,67h. L'exonération s'appliquera, à la demande de l'employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, à condi tion que le salarié soit toujours présent à l effectif de l entreprise à cette date. La condition d âge s apprécie à la date d effet du contrat de travail. II Rappel des modalités déclaratives du CICE à l URSSAF A compter du 1 er juillet 2013, les bases cumulées du CICE depuis janvier 2013 devront figurer sur une ligne spécifique CICE (CTP 400) sur les borde reaux d URSSAF. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre prestataire paye pour obtenir les mises à jour. Audit et Conseil PTBG & Associés

L'exonération s'appliquera, à la demande de l'employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai, à condi tion que le salarié soit toujours présent à l effectif

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