Cahier des Clauses Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cellule des Marchés Publics Mairie de Barentin Place de la Libération BP BARENTIN Tél: FOURNITURE DE CARBURANTS Mairie de Barentin Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 12

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 6 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 8 ARTICLE 8 : AVANCE 8 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 9 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 2 ARTICLE 11 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 2 ARTICLE 12 : ASSURANCES 2 ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 3 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 3 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 3 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 3 ARTICLE 17 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 3 Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières () concernent la fourniture de carburants en vrac et par cartes accréditives ainsi que les services dans les stations, les péages autoroutiers et télé péages. Lot nº 1 : fourniture de carburants (approvisionnement via des cartes accréditives) Fourniture et gestion de 12 cartes d approvisionnement (dont 2 hors parc) en carburants et prestations services (lavage, fournitures), péages autoroutiers, et 2 cartes pour le télé péage. Les carburants seront pris directement aux pompes des stations services du titulaire au moyen de cartes individuelles personnalisées par véhicule, sur lesquelles devront figurer au moins les mentions suivantes : - le nom de la collectivité - le nom du service utilisateur - le numéro d immatriculation du véhicule - le carburant autorisé - les prestations autorisées - la date de validité de la carte (mois - année). 1) Le titulaire devra fournir à la Ville de Barentin, une carte par véhicule, qui permettra la délivrance du carburant grâce à la reconnaissance d un code confidentiel. Les codes confidentiels devront être envoyés sous enveloppe. Un code unique sera attribué à la Ville de Barentin, permettant l utilisation des cartes par les seuls porteurs connaissant ces codes. Les cartes défectueuses seront échangées gratuitement par le titulaire dans un délai de huit (8) jours à partir de la date à laquelle ce dernier aura été averti. Si une carte est perdue ou volée, la Ville de Barentin en informera immédiatement le titulaire du marché par téléphone ou par télécopie. Une déclaration sera en outre immédiatement effectuée auprès des services de police compétents et une copie de ladite déclaration sera adressée au titulaire. La responsabilité de la Ville à l égard du titulaire du marché sera dégagée immédiatement après l appel téléphonique. Au-delà de ce délai, la Ville de Barentin n est plus responsable des achats effectués par cette carte. Sur simple demande de la Ville, le titulaire procédera sans frais supplémentaires à toute modification nécessaire en cours de marché : annulation de cartes, modification de nom ou de service, attribution de nouveaux codes. La validité des cartes sera limitée dans leur durée à la date d expiration qui y figure. Les cartes pourront être utilisées pour le remplissage immédiat des réservoirs des véhicules de la Ville de Barentin s étant rendus au poste de distribution. Les cartes proposées devront présenter un maximum de sécurité pour éviter les fraudes. Ces cartes validées pour la durée du marché en cours devront permettre aux chauffeurs de s approvisionner et d emprunter le réseau autoroutier sans difficulté auprès de stations sur l ensemble du territoire français en précisant le (ou les) réseau(x) de distribution. Page 4 sur 12

5 2) Les concurrents s engagent à remettre à la ville de Barentin, un équipement de télé péage pour 2 véhicules identifiés en déplacements autoroutiers et en assurer la mise en service si nécessaire. 3) le titulaire mettra également à disposition un accès internet personnel avec codes d accès et mot de passe afin de pouvoir suivre les consommations et factures. Lot nº 2 : fourniture de carburants livrés en vrac Le carburant commandé est le gazole. Ce carburant respectera les normes et réglementation officielle, en vigueur au moment de la livraison. Les concurrents pourront préciser dans leur offre, les caractéristiques des additifs selon agrément, du carburant qu il s engage à livrer. Les volumes de livraison devront correspondent aux volumes commandés. Marchés à bons de commande : Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 cartes accréditives Fourniture de carburants par cartes accréditives 2 carburants en vrac Fournitures de carburants livrés en vrac Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2016 au 31/12/ Marché à bons de commande Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : le nom ou la raison sociale du titulaire ; la date et le numéro du marché ; la date et le numéro du bon de commande ; la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais de livraison (date de début et de fin) ; les lieux de livraison des prestations ; le montant du bon de commande ; les délais laissés le cas échéant aux titulaires pour formuler leurs observations. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Page 5 sur 12

6 Article 2 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 Le(s) tarif(s) ou barème(s) des prix appliqués à la pompe semaine 45 Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Les délais d exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Les cartes accréditives devront être livrées au pouvoir adjudicateur dans un délai de 8 jours civils à compter de la notification du marché. Modalités d exécution lot 1 : La Ville de Barentin adressera au titulaire un formulaire de demande de cartes (établi et fourni préalablement par le titulaire) dûment rempli ; des demandes de cartes supplémentaires pourront être effectuées au moyen d un formulaire identique. La Ville de Barentin pourra commander des cartes valables sur le territoire national et/ou européen. Le nombre de cartes souhaitées ainsi que les catégories de produits et services que la personne publique souhaite obtenir seront précisés dans le formulaire de demande de cartes. Pour chacune des cartes demandées, la Ville de Barentin précisera la ou les mentions particulières qui devront y figurer (exemple : nº d immatriculation du véhicule auquel la carte sera affectée, mention «hors parc».) La fourniture d une carte à la personne publique autorisera celle-ci ou toute personne qu elle aura désignée, par l utilisation de cette carte, à obtenir auprès des différentes stations service du réseau la livraison de carburants, lubrifiants ou tous autres produits ou services offerts à la vente dans ces stations. Les carburants seront fournis dans les réservoirs des véhicules justifiant d une carte du réseau. La prise de carburant pourra être limitée ou interdite selon le type de véhicule Les personnes habilitées à signer les demandes de cartes sont : - Le Maire - Le Directeur Général des Services - Toutes personnes ayant reçue délégation de signature à cet effet Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Page 6 sur 12

7 Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. Adresse de livraison : La livraison des fournitures sera faite à l adresse suivante : La livraison s effectuera dans les différentes stations-services du titulaire du marché ainsi qu aux différentes gares de péage d autoroute pour le lot 1 et aux services techniques de la Ville de Barentin rue Ambroise Paré à Barentin pour le lot 2. Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions suivantes : Stipulations du lot 1 Les commandes sont passées dans les conditions suivantes : - Les approvisionnements en carburants des véhicules et engins municipaux s effectueront par enlèvement dans les stations-services par cartes accréditives permettant d accéder au réseau du fournisseur 7 jours sur 7 et selon les conditions indiquées dans les clauses techniques ci-après. - La présentation de la carte tiendra lieu de bons de commande. - Sur présentation de la carte et après la livraison, le pompiste établira un bon de livraison sur lequel devra figurer le litrage, la nature de la prestation, le prix du litre affiché à la pompe, le montant total de la prestation fournie, l immatriculation du véhicule, la date, le lieu de livraison. Le chauffeur, après vérification, conservera un exemplaire du bon. Des modifications de cartes pourront être demandées au cours de l année (selon les réformes et acquisitions de véhicules). Stipulation du lot 2 - Frais de transport Les fournitures sont livrées à destination en port payé. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l article 14.2 du CCAG-FCS. - Risques inhérents au transport Par dérogation à l article 14.2 du CCAG-FCS, les risques afférents au transport jusqu au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d emballage, de chargement, d arrimage et déchargement incombent au titulaire. La collectivité ne sera responsable de la fourniture qu après parfait achèvement de l opération de remplissage de la cuve validée par l admission de la fourniture comme stipulé à l article 5 du présent document. Page 7 sur 12

8 Mode de livraison : Les fournitures doivent être livrées dans les conditions suivantes : Les livraisons s effectueront au fur et à mesure des besoins au moyen de camions citernes dans la cuve mise à disposition aux services techniques de la Ville de Barentin. La capacité de la cuve est litres. Chaque livraison sera accompagnée d un bon de livraison. Il est demandé au candidat de se rendre compte des conditions dans lesquelles s effectueront les livraisons (accès, implantation de la cuve). Le fournisseur sera réputé avoir pris pleinement connaissance et ne pourra invoquer quelconques difficultés en la matière pour obtenir une révision des conditions de son marché. Le volume maximum de livraison tiendra compte de la capacité maximum de la cuve visée cidessus. Lieu de livraison : Ville de Barentin Service Technique Rue Ambroise Paré BARENTIN (bureau ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00-13h30 à 16h30) aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande Le prestataire est responsable des dégradations éventuelles occasionnées par le transport et la livraison des fournitures. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter aux frais du prestataire la réparation des dégâts commis ; dans ce cas, notification lui en sera faite par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée. Le prestataire est responsable de la propreté des opérations de dépotage. En cas de salissure, un nettoyage sera effectué à sa charge. Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Sans objet. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Page 8 sur 12

9 Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur (ou au prestataire de services) et à ses éventuels sous-traitants. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. Les fournitures faisant l objet du marché sont réglées par application aux quantités fournies des prix du tarif ou barème appliqués par le fournisseur affectés des rabais indiqués dans l acte d engagement. Toutefois, si le prix affiché à la pompe venait à être plus favorable pour la Ville de Barentin que les conditions de prix ci-dessus, ce sera le prix affiché à la pompe qui sera facturé. Lors de chacune des modifications de ce barème, le fournisseur est tenu d en communiquer un exemplaire à la Ville de Barentin. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l enlèvement ou de la distribution ou de la livraison. Règlement des comptes Les fournitures faisant l objet du marché sont réglées : - par application aux quantités livrées des prix barème, affectés d un rabais fixe pendant toute la durée du marché. 9.2 Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont ajustables par référence à barème, dans les conditions suivantes : Les prix sont ajustés le jour de l enlèvement suivant l évolution des prix barème du titulaire. Ce dernier certifie que le barème de prix qu il pratique est applicable à l ensemble de sa clientèle. Seule la remise est fixe pour toute la durée du marché. L ajustement s effectue dans les conditions prévues à l article 7-2 du CCAG-FCS. Tous les calculs sont effectués à deux décimales, les arrondis comptables sont calculés sur la deuxième décimale. Page 9 sur 12

10 Lorsqu un ajustement a été effectué provisoirement en utilisant une référence antérieure à celle qui doit être appliquée, il n est procédé à aucune variation avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de la référence correspondante. Article 10 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies mensuellement en un (1) original et une (1) copie numérique (format PDF) portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, nº Siret et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande - la fourniture livrée (type de fourniture et/ou prestations) - la date et l heure de livraison - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant - la remise appliquée - le montant total des fournitures livrées. A l appui de chaque facture, le titulaire s engage à fournir un rapport détaillé de consommation (lot 1) ; ce rapport devra faire apparaître notamment les informations suivantes : - le numéro de la carte (+ nº d immatriculation du véhicule) - la nature du carburant - la date et le lieu de prise du carburant - la quantité - le prix unitaire TTC affiché à la pompe - le prix unitaire TTC du barème - le prix unitaire TTC remisé ou le montant de la remise - le montant net TTC facturé - le total par véhicule - le total par services utilisés Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Par courriel à compta@ville-barentin.fr Mairie de Barentin 1 facture = 1 fichier PDF Service Financier Place de la Libération BP BARENTIN Page 10 sur 12

11 En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S 10.3 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des pénalités fixées à 15,00 Euros. P = 15 /jour de retard/carte Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 12 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. Page 2 sur 12

12 A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 14 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 15 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du, sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 20 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 11.1 déroge à l article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 13 déroge à l article 33 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Article 17 : Clauses techniques particulières Sans objet. Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 3 sur 12