COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE RODOLPHE BILODEAU, J.C.S.
|
|
- Alphonse Truchon
- il y a 9 ans
- Total affichages :
Transcription
1 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : DATE : 22 octobre 2002 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE RODOLPHE BILODEAU, J.C.S. COMITÉ D'ENVIRONNEMENT DE VILLE-ÉMARD (C.E.V.E.), corporation dûment constituée, ayant son domicile au 6707, rue Lafond, dans les cité et district de Montréal et PATRICE MICHAUD, responsable des ventes, domicilié et résidant au 6668 de la rue Irwin, dans les cité et district de Montréal Requérants c. DOMFER POUDRES MÉTALLIQUES LTÉE, corporation dûment constituée, ayant son domicile au 1550 du boulevard de Maisonneuve ouest, bureau 1010, dans les cité et district de Montréal Intimée JUGEMENT 1. Les présentes procédures sont une demande désignée sous le processus judiciaire de recours collectif. 2. L'exercice de ce recours collectif a été autorisé le 5 juin 1998 par jugement de l'honorable Juge Diane Marcellin de la Cour supérieure, pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, savoir: JB 1087
2 PAGE : 2 «Toutes les personnes physiques résidant à Montréal, dans le quartier de Ville-Émard, en bordures de la rue Irwin, du boulevard des Trinitaires et de la rue Mazarin et sur les rues situées à l'intérieur de ce quadrilatère à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant qui sont propriétaires d'une maison ou locataire d'une maison ou d'un logement à la date du présent jugement.» 3. Les principales questions de fait et droit qui seront traitées sont les suivantes: L'intimée a-t-elle été et est-elle toujours négligente dans la façon de mener ses activités industrielles et manque-t-elle de ce fait à ses obligations, tant en vertu du droit commun qu'en vertu des lois et des règlements visant la protection de la qualité d'environnement? Le requérant et les membres du groupe ont-ils subi des dommages en conséquence des activités polluantes de l'intimée et en subissent-ils toujours? L'intimée est-elle responsable des dommages causés au requérant et aux membres du groupe par ses activités polluantes? Le requérant et les membres du groupe ont-ils le droit de demander une injonction permanente pour forcer l'intimée à mener ses activités industrielles sans émission quelconque de matière polluante? 4. Les conclusions recherchées dans la requête d'autorisation sont celles-ci: «ORDONNE à l'intimée Domfer, à ses dirigeants et à ses contremaîtres de cesser l'émission de contaminants à partir de l'usine de poudres de fer de la rue Allard à Viille Lasalle, notamment de poussières, d'odeurs et de bruit, de façon à respecter ses obligations de bon voisinage et toutes celles édictées par les lois et les règlements; ORDONNE à l'intimée Domfer, à ses dirigeants et à ses contremaîtres de se soumettre, dans un délai de six mois à compter de la première ordonnance, à une inspection par des experts nommés par le Tribunal afin que ceux-ci déterminent si l'intimée s'est conformée à cette première ordonnance et en fasse rapport au Tribunal; CONDAMNE l'intimée Domfer à verser au requérant Patrice Michaud la somme de TROIS MILLE DEUX CENTS dollars (3 200,00 $) à titre de dommages-intérêts, dont MILLE dollars (1 000,00 $) pour les inconvénients, les inconforts et l'atteinte à la qualité de son environnement, MILLE CINQ CENTS dollars (1 500,00 $) en sa qualité de tuteur à ses trois enfants mineurs et SEPT CENTS dollars (700,00 $) pour les dommages causés à sa voiture; CONDAMNE l'intimée Domfer à verser à chacun des membres du groupe propriétaire d'une maison ou d'une bâtisse dans le secteur visé
3 PAGE : 3 des dommages-intérêts au montant déterminé par les experts nommés par le Tribunal; ORDONNE le recouvrement individuel des réclamations selon des modalités à être précisées par le Tribunal, à moins que la preuve n'établisse la possibilité d'un recouvrement collectif et que le Tribunal ne l'ordonne; CONDAMNE l'intimée Domfer à verser à chacun des membres du groupe la somme de MILLE dollars (1 000,00 $) à titre de dommagesintérêts compensatoires pour les inconvénients, les inconforts et l'atteinte à la qualité de leur environnement et CINQ CENTS dollars (500,00 $) pour chacun des enfants dont ils sont légalement tuteurs; CONDAMNE la défenderesse Domfer à verser à chacun des membres du groupe propriétaire d'une voiture la somme de SEPT CENTS dollars (700,00 $) à titre de dommages-intérêts. 5. Nécessairement, les conclusions de la déclaration amendée de l'action seront substantiellement identiques: «PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR: ORDONNER à la défenderesse Domfer, à ses dirigeants et à ses contremaîtres de cesser l'émission de contaminants à partir de l'usine de poudres de fer de la rue Allard à Ville Lasalle, notamment de poussières, d'odeurs et de bruit, de façon à respecter ses obligations de bon voisinage et toutes celles édictées par les lois et les règlements applicables, et ce dans les six mois de l'ordonnance à intervenir; ORDONNER à la défenderesse Domfer, à ses dirigeants et à ses contremaîtres de se soumettre, dans un délai de quatre mois à compter de la première ordonnance, à une inspection par des experts nommés par le tribunal afin que ceux-ci déterminent si la demanderesse s'est conformée à cette première ordonnance et en fasse rapport au tribunal; CONDAMNER la défenderesse Domfer à verser au demandeur Michaud la somme de TROIS MILLE DEUX CENTS dollars (3 200,00 $) à titre de dommages-intérêts, dont MILLE dollars (1 000,00 $) pour les inconvénients, les inconforts et l'atteinte à la qualité de son environnement, MILLE CINQ CENTS dollars (1 500,00 $) en sa qualité de tuteur à ses trois enfants mineurs et SEPT CENTS dollars (700,00 $) pour les dommages causés à sa voiture; CONDAMNER la défenderesse Domfer à verser à chacun des membres du groupe, la somme de Mille DOLLARS (1 000,00 $) à titre de dommages-intérêts compensatoires pour les inconvénients, les inconforts et l'atteinte à la qualité de son environnement et CINQ CENTS dollars (500,00 $) pour chacun des enfants dont ils sont légalement tuteurs;
4 PAGE : 4 6. LES FAITS CONDAMNER la défenderesse Domfer à verser à chacun des membres du groupe propriétaire d'une voiture, la somme de SEPT CENTS dollars (700,00 $) à titre de dommages-intérêts; CONDAMNER la défenderesse Domfer à verser à chacun des membres du groupe propriétaire d'une maison ou d'une bâtisse dans le secteur visé, des dommages-intérêts au montant déterminé par les experts nommés par le tribunal; ORDONNER le recouvrement individuel des réclamations selon des modalités à être précisées par le tribunal, à moins que la preuve n'établisse la possibilité d'un recouvrement collectif et que le tribunal ne l'ordonne; LE TOUT avec dépens, y compris les frais d'experts tant pour la préparation de leurs rapports que pour leurs témoignages devant le tribunal.» 7. A.- Le Tribunal doit tenir compte qu'au début de l'audition de la cause, les procureurs ont fait et inscrit au procès-verbal les admissions suivantes: «Il n'y aura pas de compensation demandée pour les dommages concernant la santé ou de dépréciation des biens immobiliers» (procès-verbal du 8 janvier 2002). 8. B.- Domfer, successeur d'une entreprise de sidérurgie alors opérée par Domtar, exploite une entreprise de haute technologie à Ville La Salle. L'entreprise fabrique des minuscules billes d'acier avec des rebuts de ce métal, lesquelles billes servent à la fabrication de pièces utilisées par l'industrie automobile. Lors de l'audition, l'entreprise embauchait 88 travailleurs, excluant les ingénieurs. 9. Quant à la localisation de l'usine et des habitations, nous pouvons citer le jugement de l'honorable Marcellin, page 3: «Il faut dire que l'usine de Domfer est localisée dans le quartier de Ville- Émard depuis plusieurs décennies. D'ailleurs, les photos aériennes produites par cette dernière démontrent que l'usine était sur place dans les années '50 et, qu'à cette même époque, les habitations résidentielles étaient beaucoup moins nombreuses qu'aujourd'hui et en général plus éloignées de l'usine. Cependant, la Ville de Montréal, au cours des années '80, a modifié le zonage de certains lots situés à proximité de Domfer. Plusieurs habitations résidentielles se sont ainsi retrouvées presque dans la cour de l'usine de Domfer dont la Coopérative d'habitations de Michaud.
5 PAGE : 5 Cette dernière a été construite en Michaud y habite depuis le début.» 10. Les personnes habitant près de l'usine se plaignent, d'après la requête et la déclaration, du rejet de poussière dans l'atmosphère, (de couleur rougeâtre), du bruit causé principalement par le déchargement de métal et du fonctionnement de ventilateurs ainsi que d'une odeur de souffre lorsque l'usine utilise un procédé spécial (procédé utilisé quelques fois par mois). 11. Dès le début, le débat a été médiatisé, les journaux, etc., s'en sont emparés et le maire de Ville La Salle a fait des efforts répétés afin de rapprocher les parties. 12. Enfin, une entente est intervenue le 31 août 1989 entre le Comité des citoyens et Domfer. 13. Pour la suite, nous pouvons nous rapporter au jugement de l'honorable Marcellin: «Cette entente prévoit qu'un certain nombre de citoyens pourront visiter l'usine afin de vérifier si la compagnie respecte l'échéancier des travaux qu'elle a accepté de réaliser. Peu après son arrivée dans le coin, Michaud (il est le requérant lors de la requête pour autorisation de poursuivre) devient membre de ce comité d'inspection. Il faut voir que cette entente s'est reconduite tacitement. D'ailleurs, le représentant de Domfer déclare à son interrogatoire qu'il y avait toujours de nouveaux travaux à faire. C'est pour ce motif que l'entente est reconduite et que les citoyens continuent leur visite jusqu'en septembre Il y a eu 44 visites de l'usine entre 1989 et Entre la date de la signature de l'entente de 1989 et septembre 1996, Domfer a procédé à de nombreux travaux à son usine afin d'améliorer la situation, d'enrayer ou tenter d'enrayer les sources de poussière, mais avec un succès mitigé puisque l'un des projets entrepris par Domfer sera un échec et devra être repris. Un autre problème est celui du bruit causé par les ventilateurs sur le toit de l'usine qui fonctionnent 24 heures par jour, tous les jours de la semaine, en plus du bruit important causé par le déversement des chargements de ferraille dans une chute de métal durant le jour. Il faut souligner que pendant quelques heures à chaque mois, la compagnie fabrique un produit spécial le MP37, qui répand une odeur intolérable de souffre.
6 PAGE : 6 Notons que Domfer a collaboré avec le Comité de citoyens et les rapports de visites produits au dossier font état des nombreuses instances où des correctifs ont été apportés. Selon les allégations de la contestation, Domfer aurait dépensé plus de 2 millions de dollars en vue d'éliminer les sources de poussière, les odeurs en provenance de ses installations. Pourtant, le 17 septembre 1996, le Comité de surveillance, mis sur pied en vertu de l'entente de 1989, décide de rompre ses relations avec Domfer. A cette même date, une réunion avait été organisée par le maire de Montréal, à laquelle participaient des représentants et des hauts fonctionnaires de la Ville, le surintendant du service de l'environnement de la Communauté urbaine de Montréal, le président du conseil d'administration de Domfer accompagné de son directeur d'usine et du responsable de l'environnement de l'usine. Après avoir identifié les principaux problèmes, il fut décidé de mettre sur pied un Comité intermunicipal afin d'établir une collaboration entre les différentes parties. A plus d'une reprise, Domfer a communiqué avec le Comité de citoyens par l'entremise de ses représentants Michaud et Côté mais sans réponse de ces derniers. Domfer a continué de collaborer au Comité intermunicipal et a aussi dégagé d'autres sommes d'argent afin de régler les problèmes dont se plaignent les citoyens. C'est ainsi que Domfer a fait l'acquisition d'un épurateur additionnel en mars Il faut aussi voir que l'évaluation des émissions atmosphériques à cette date démontrait que les émissions dans l'atmosphère seraient bien au-delà des normes permises. Notons que Domfer s'est aussi soumise à une étude acoustique par l'agent de contrôle du bruit de la Ville de Montréal. Suite à cette étude, elle aurait fait l'acquisition et l'installation des silencieux et enclos acoustiques requis pour rencontrer les exigences acoustiques de la Ville de Montréal, même si elle est située à Ville Lasalle. D'ailleurs, Michaud confirme que récemment le bruit est plus tolérable. Toute cette activité n'empêche pas le Comité de citoyen de continuer à œuvrer de son côté. D'ailleurs, les membres décident de s'incorporer en vertu de la partie 3 de la Loi sur les compagnies du Québec et la présente requête est signifiée à Domfer, le 11 avril 1997.
7 PAGE : 7 Les requérants réclament l'autorisation d'intenter un recours collectif de la nature d'une injonction permanente pour intimer à Domfer de cesser l'émission de contaminants à partir de l'usine de poudre de fer et de la nature d'une action en dommages-intérêts d'un montant de 1 000,00 $ pour chacun des membres à titre de dommages compensatoires, de 500,00 $ pour les enfants des membres et de 700,00 $ pour chaque propriétaire de voiture. Ils réclament aussi des dommages pour les propriétaires des immeubles qui sont contenus dans le groupe à un montant à être déterminé par des experts nommés par le Tribunal.» Pages 6, 7, 8 et 9 du jugement du juge Marcellin. HISTORIQUE DOMTAR ET DOMFER 14. Il s'agit de terrains qui se sont développés de deux manières qui se complètent. Au début, il s'agissait d'un développement industriel important pour l'époque et différentes industries sont venues s'installer dans cet environnement, comme Ciment St-Laurent, Demix, Béton Cintrex, Deitcher & Frères, Construction D.J.Z., Quali-t-Valo, Nutrite, Acafil, Ispat Sidbec. 15. Peu de ces entreprises sont encore existantes de ce passé de 30 à 40 ans. Elles sont fermées ou se sont transformées en d'autres industries. 16. Les travailleurs à l'époque, alors que les transports urbains n'étaient pas développés comme aujourd'hui, se sont installés le plus près possible de l'usine. Les premiers établissements domiciliaires ont été réalisés avec une planification ordonnée par la logique populaire. Il s'est créé alors un esprit communautaire: les enfants reprenaient les maisons de leurs parents, d'autres achetaient ou construisaient une propriété (généralement assez modeste) parce qu'ils avaient grandi dans cet environnement et qu'ils aimaient y demeurer. 17. Cependant, les promoteurs immobiliers ont commencé à concevoir des projets qui comportaient la construction de plusieurs appartements ou maisons, ex.: La Coopérative Le Monde à l'envers. 18. Ces projets se rapprochent toujours de plus en plus de l'usine Domfer et ce sont ces personnes qui seraient le plus affectées par les dépôts provenant de Domfer. 19. Témoignage de M. Michaud, représentant de la Coopérative Le Monde à l'envers qui se résume comme suit: «Nous cherchions un endroit pour construire nos copropriétés, mais les terrains étaient trop chers pour nos budgets. Un promoteur nous proposa le projet sur la rue Irwin. D'un côté de la rue, c'est la
8 PAGE : 8 Coopérative et de l'autre, c'est le début du terrain où est construite l'usine de Domfer. Nous avons bien vu l'usine, mais nous avons poursuivi le projet pour deux raisons: 1. Le terrain n'était pas cher et 2. Le promoteur nous a représenté que l'usine Domfer devait fermer ses portes dans une période de deux à quatre ans.» (Résumé du témoignage). PRÉLIMINAIRES 20. Nous devons garder en exergue cet état de fait: les gens se sont installés dans le secteur concerné, généralement pour les raisons suivantes: 1. Les anciens 30 à 40 ans par commodité, vu le coût généralement très bas des propriétés et pour rester ou s'intégrer dans une communauté qui leur convenait tout à fait; 2. Les récents acquéreurs, pour l'avantage d'être près de Montréal et pour le coût des propriétés qui était très intéressant; mais tous ont vu ou auraient dû voir l'environnement industriel. 21. En définitive, les propriétaires, ayant profité de l'obsolescence causée par la proximité des usines, voudraient se faire compenser comme s'il n'y avait pas eu d'usine au moment de l'acquisition ou de la construction des habitations. Encore là, il faut garder en mémoire les admissions qu'il ne s'agit pas de la santé des gens ou de la destruction de leurs propriétés, mais plutôt de nuisance dans l'usage de ces biens. LE DROIT ET LA JURISPRUDENCE 22. La preuve, y compris les admissions, a démontré sans équivoque que les réclamants subissent certains inconvénients dans l'utilisation de leurs biens, mais que ces inconvénients ne sont pas contraires à la santé ou à l'existence de ces biens. Il nous faudra déterminer s'il y a lieu d'intervenir pour le Tribunal. MAUVAISE FOI 23. La preuve a démontré que Domfer a fait de nombreuses rencontres afin d'améliorer la situation. Elle a obtenu certains résultats en dépensant des sommes considérables pour installer ou améliorer des extracteurs de poussière: Domfer n'a jamais renoncé et a collaboré tant qu'elle a pu (une dame se plaignant que la cantine qui dessert les employés de l'usine le matin
9 PAGE : 9 la dérangeait en mettant en marche la sonnette d'avertissement, on a demandé de ne plus activer cette sonnette). 24. Les parties, par leurs représentants respectifs, ont collaboré de façon utile pendant plusieurs années. On ne pourrait assez souligner le travail bénévole de M. Côté et certains de ses collègues qui ont obtenu, pour les résidants, des résultats très positifs afin d'atténuer ou d'éliminer ces inconvénients. Mais, comme pour bien des travaux bénévoles, s'il n'y a pas de rémunération, il y a par contre beaucoup d'ingratitude. Ce que les résidants voulaient, ce n'était plus une négociation afin d'améliorer la situation et, alléguant le temps, les circonstances, etc., ils recherchaient plutôt une issue judiciaire pour obtenir une compensation monétaire. 25. M. Luc Lachapelle, ingénieur en chef au service de Domfer et responsable de l'environnement jusqu'en 1996, a témoigné aux auditions du 24 novembre 2001 et 7 janvier C'est lui qui représentait Domfer dans les rencontres avec les représentants des citoyens pour les projets de réduire progressivement les émanations de l'usine. Les témoins K. Stodola, président de la compagnie, M. Bertrand, directeur-ingénieur au service de Domfer et responsable du dossier de surveillance depuis 1996, sont venus expliquer et définir les efforts faits pour tenter d'améliorer constamment l'environnement dans et autour de l'usine. 26. Tout en tenant compte qu'il s'agit d'une usine moyenne employant 80 à 100 employés, voici le tableau des investissements faits pour améliorer l'environnement depuis 1994 jusqu'à l'an 2000: «INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENT ( ) (Pièce D-A) 1994 Poussières Projet Beaulier aspiration de poussières Modification dépoussiéreurs D- 4, D ,00 $ Beaulier ,38 $
10 PAGE : 10 Extérieur Captabe des émissions du préchauffeur Disposition du tas de scories ,00 $ Syraco ,77 $ Stablex, RD Excavation ,15 $ Poussières Dépoussiéreur D- 12 Metchem (95-05, 07, 10, 11) Modification dépoussiéreur D-4 (95-08) Dépoussiéreur D- 415 (95-20) Indicateur de hauts niveaux (95-13) ,11 $ ,73 $ ,00 $ ,00 $ Abat-Poussière 783,00 $ Bourget Extérieur Caractérisation des déchets 5 156,00 $ Concordia, Zénon Clôture (95-28) 492,00 $ Odeurs Système de manutention du laitier (95-17) Disposition du tas de scories Injecteur de fil fourré ,00 $ 7 332,47 Stablex, Lefort, Barnes ,00 $ Bruit Silencieux D ,31 $ 1996
11 PAGE : 11 Poussières Conversion dépoussiéreur D- 10 (96-10,21) Détecteurs de niveaux réservoirs (96-34) 17,779,00 $ FARR 9 193,00 $ Abat-poussières 1 314,00 $ Bourget Extérieur Salle d'aspiration de poussières (96-56) Détecteurs de fuite pour les dépoussiéreurs D10, 11, 12 (AR 96-47) Installation pour ne plus accumuler de scories dans la cour (98-17) 2 880,00 $ 6 894,00 $ ,00 $ Clôtures 2 600,00 $ Bruit Aménagement dans la cour (96-42, 43, 55) Modification du réservoir d'ammoniaque (96-39) Disposition du tas de scories Étude de Décibel Consultant Enclos acoustique moulin à billes M ,00 $ ,00 $ ,00 $ 4 625,00 $ Décibel ,00 $ Syraco, Décibel Note: soumission $40440/facture $37035)
12 PAGE : 12 Odeurs Poussières Modification enclos acoustique moulin M-408 (96-32) Test caractérisation Tech. Eco (soumission $4800/ facture $3195) 1997 Ventilateur de toit avec filtre (97-18) (soumission $8800/facture $4868) 6 752,00 $ 3 915,00 $ ECO ,00 $ 4 868,00 $ Aéronifil Abat-poussière 2 180,00 $ Bourget Extérieur Abri de scories ( ) Dépoussiéreur D- 315 ( ) 1997,98 Démolition de deux vieux bâtiments ( ) Arrosage du nouveau terrassement Disposition du tas de scories Recyclage de grenailles fines en barils Nettoyage de la cour 6 880,00 $ Métaux Œuvrés ,00 $ Wheelabrator ,00 $ Delsan 5 300,00 % Falbo ,00 $ LC Recyclage 2 160,00 $ Canepta, Melri 2 600,00 $ Étudiant Asphalt 1 200,00 $ Falbo Réparation de clôture 7 417,00 $ Direct
13 PAGE : 13 Bruit Odeurs Poussières Extérieur Enclos acoustique dépoussiéreur D-5 (96-54) Note: soumission $18500/facture $20051) Épurateur sec et rotoclone (97-08) Test de conformité (soumission $4000/facture $2410) 1998 Élimination de poussières aux déchargements de feraille (sic) Échantillonnage des cheminées de 9 dépoussieurs Épandage d'abatspoussières Nettoyage avec camion vacuum Système de dépoussiérage pour les ventilateurs de toit ( ) étude Dépoussiéreur (D- 315 ( ) Après filtres D-315 ( ) Disposition des résidus entreposés en tas ,00 $ Syraco, Décibel ,00 $ Aérofiil 2 410,00 $ ECO ,00 $ 838,00 $ Dearborn 3 910,00 $ Bodycote 5 661,00 $ Bourget 9 173,00 $ RSR., Pompage Express ,00 $ Syreaco ,00 $ Wheelabrator ,00 $ Syraco ,00 $ LC Recyclage
14 PAGE : 14 Bruit Odeurs Poussières Extérieur Entretien des arbres Réduction de bruit silencieux ( ) (D-5, D-10, D- 11, D-13, D-14, D- 215) Réduction de bruit au ventilateur du dépoussiéreur (D- 11 ( ) Épurateur H 2 S ( ) 1999 Entreposage de la calamine Épandage d'abatspoussières Nettoyage avec camion vacuum Manutention de poussières Dépoussiéreurs de toit à l'usine des poudres ( ) Réservoir d'hydrogène (pour remplacer l'ammoniaque) ( ) Disposition des résidus entreposés en tas Entretien des arbres et de la cour 1 300,00 $ Falbo ,00 $ Syraco 6 161,00 $ Forester 3 760,00 $ Aérofil ,00 $ 4 650,00 $ Falbo 6 582,00 $ Bourget 1 710,00 $ RSR ,00 $ Innovac ,00 $ Innovac, CBF, Coutlier P ,00 $ BOC ,00 $ Cintec 780,00 $ Falbo
15 PAGE : 15 Bruit Odeurs Poussières Extérieur Réduction du bruit (étude Innovac, D- 1, séchoir ato.) Projet réduction de bruit D-11 Silencieux prise d'air enclos acoustique M-308 Échantillonnage de la cheminée de l'épurateur sec 2000 Nouveau dépoussiéreur D- 11 ( ) Dépoussiéreurs de toit à l'usine des poudres ( ) Épandage d'abatspoussière Nettoyage avec camion vacuum Asphalte recyclé dans la cour de l'usine des poudres Disposition des barils ,00 $ Syraco, Innovac $ Forester 517,00 $ Bodycote ,00 $ ,00 $ Innovac, CBF ,00 $ 5 304,00 $ Bourget 7 290,00 $ RSR 8 000,00 $ 2 608,00 $ RSR, Lafarge Bruit Mesures de bruit 1 850,00 $ Décibel Silencieux (D-215, D-13) Nouveau moteur, ventilateur et silencieux pour dépoussiéreur D- 11 ( ) ,00 $ Syraco ,00 $ Innovac
16 PAGE : 16 Odeurs Média Clinique ,00 $ Aérofil ,00 $ 27. De la part du Comité d'environnement de Ville-Émard, 23 personnes ont témoigné lors des auditions de la cause. Ceci comprend deux couples de conjoints, les Luna et Villemaire et une mère et son fils, Chambers et Verville. 28. PATRICE MICHAUD: 6668 Irwin L'un des initiateurs de la Coopérative Le Monde à l'envers et du mouvement Comité d'environnement de Ville-Émard. 29. LOUIS MASSICOTTE: 6831, Mazarin. 30. GILLES CÔTÉ: 6707, Lamont Président de C.E.V.E. A témoigné pendant trois jours: 5, 7 et 10 novembre. Longtemps, il fut le négociateur du C.E.V.E. lors des rencontres conjointes avec Domfer. Contesté par certains des membres quant aux résultats obtenus, il abandonne les négociations en déclarant que d'ores et d'avant, leur réclamation était «tolérance zéro» quant aux émanations des usines. 31. RENÉ DUPUIS: 6684, de Monts, Montréal. 32. NICOLE VILLEMAIRE et JEAN-GUY VILLEMAIRE: Lamont. 33. CAROLE PATENAUDE: 6416 Jogues. 34. PIERRE MARCOUX: 6553 Lacroix. 35. JOHANNE BOUCHARD: Trésorière du C.E.V.E. En 1998, elle a déménagé du 3264 Springland au 3241 de la même rue, se rapprochant ainsi de l'usine. Elle déclare avoir fait ce déménagement dans le but de s'éloigner de la circulation automobile. 36. LILY CHAMBERS: 6660 de Monts. Elle a produit deux ampoules extérieures qui ont été couvertes de résidu. 37. ROBERT VERVILLE, fils de Lily Chambers même adresse. 38. ANDRÉ PELLERIN: 3400 Fabien Laberge Secrétaire du C.E.V.E. Il n'a jamais visité l'usine. 39. FRANCINE CAMPEAU: 6687 Lamont Mme Campeau, qui demeurait rue De Montmagny, s'est rapprochée de l'usine parce que «les maisons sont d'un très bon prix».
17 PAGE : MICHEL MARTIN: 3234 Springland Il a, à l'occasion, fait partie du Comité de surveillance et, lors de ses visites, il reconnaît que l'ingénieur Lachapelle semblait agir de bonne foi et que Domfer a toujours collaboré. 41. DIANE DOUCET: 6836 Mazarin. 42. CLAUDE GRÉGOIRE: 6671 Lamont. 43. FRANCO MANDOLIA: 6487 Lamont. 44. ANGELICA LUNA et MIGUEL LUNA: 3310 Fabien-Laberge. 45. PIERRE DELISLE: 6695, rue Lacroix. 46. Ces gens sont des propriétaires ou locataires qui se plaignent des émanations, des bruits et des odeurs. 47. Ce qui est remarquable de ces témoignages, c'est que ces propriétaires, sauf exception, ont habité depuis longtemps dans ce secteur et, bien plus, certains qui habitaient à proximité se sont rapprochés de Domfer pour différentes raisons. 48. L'exception serait M. et Mme Luna qui ont acheté leur résidence en Ils avaient remarqué l'usine de Domfer, mais leur agent immobilier leur avait représenté que Domfer allait fermer sous peu. 49. Ceux qui se sont rapprochés: Pierre Marcoux, Johanne Bouchard et Francine Campeau. 50. JACQUES BLANCHARD: Ingénieur pour le service de l'environnement de la Communauté urbaine de Montréal. M. Blanchard est un témoin-expert, qui a témoigné pendant une période s'étalant sur trois jours. Il a produit un rapport concernant la concentration de fer dans les émissions atmosphériques couvrant la période du 16, 17 et 18 octobre JEAN-PIERRE ROY: Non résidant du quartier, ancien employé de la Domfer, il a décrit le système d'élimination, tel qu'il fut présenté par les autres témoins. 52. CLAUDE DE LAUNIÈRE: Agent de contrôle du bruit à la Ville de Montréal. Ce rapport pourrait se résumer comme suit. Le critère d'évaluation est le règlement municipal sur le bruit de la Ville de Montréal (règlement 4996, Ordonnance 2) et ce, bien que l'usine se trouvait alors (avant les fusions municipales) à Ville La Salle. Ce rapport fait état de deux types de bruit: le bruit continu, provenant de l'ensemble des équipements lorsque l'usine est en
18 PAGE : 18 opération et le bruit d'impact, provenant du déchargement (environ deux minutes par 24 heures). 53. M. De Launière a produit trois rapports, le premier en date du 28 avril 1994, le second, en date du 5 juin 2000 et le troisième, en date du 30 septembre Les bruits à combattre étaient ceux qui se produisaient à l'extérieur des résidences en période de jour, et à l'intérieur des résidences en périodes de soir et de nuit sur les rues Irwin et Fabien-Laberge en ce qui concerne les bruits continus. 55. Les rapports font état des améliorations sérieuses et réelles sur ces points et la probabilité de solutionner ce problème dans un avenir rapproché: De Launière souligne la collaboration active de l'entreprise dans ce but. 56. PHA NGUYEN: M. Nguyen est un ingénieur spécialisé dans le contrôle du bruit, qui travaille dans le domaine privé. Ses témoignages sont à l'effet qu'il y a du bruit, mais les méthodes employées et les résultats obtenus ne contredisent aucunement le rapport De Launière. 57. PIERRE-YVES CROTEAU: - Expert en qualité de l'air. Il a produit ce rapport en date du 22 mars 1999: Évaluation de la qualité de l'air. Ce rapport a été effectué afin d'évaluer la qualité de l'air ambiant et de déterminer le rôle de la proximité de l'usine et de pondérer les impacts sur le quartier. Quatorze (14) emplacements ont été retenus afin d'y effectuer les échantillonnages. 58. M. Croteau, tout en concluant qu'il n'y a pas eu d'amélioration, de 1997 à 1999, dans la qualité de l'air, donne les chiffres suivants: la concentration atmosphérique moyenne de fer obtenue par M. Croteau en 1999 est de 3,8 ug/m 3 (page 12 de son rapport), comparativement à la concentration de 5,2 ug/m 3 obtenue par la C.U.M. (de 1995 À 1997) et comparativement aux normes de la C.U.M. de 165 ug/m 3 pour les oxydes de fer et de 33 ug/m GILLES LECOURS: M. Lecours a produit un rapport daté du 30 avril 1999 intitulé «Estimation de valeur de dommages maisons et véhiculesautomobiles, partie de Ville-Émard, Montréal». 60. Les résultats quant aux pertes subies s'évaluent comme suit: 61. Pour les résidences, les dépenses immédiates et les déboursés futurs «perpétuels» représentent, selon cet expert, $, soit ,46 $ par maison dans la zone concernée. 62. Pour les dommages aux véhicules, Gilles Lecours a eu recours à une firme d'évaluation Ménard & Associés Inc.
19 PAGE : Le calcul des dommages immédiats pour chaque véhicule des occupants de la zone est de 7 440,00 $. 64. Les dommages futurs perpétuels sont évalués à $, soit une somme de 6 192,85 $ par véhicule dans la zone concernée. 65. M. Lecours a évalué à 700 $ par véhicule le désagrément de se promener avec un véhicule portant certaines poussières ou malpropretés. TÉMOIGNAGES EN DÉFENSE 66. LUC LACHAPELLE: Ingénieur en chef au service de Domfer et responsable de l'environnement jusqu'en M. Lachapelle soutient que l'intention de Domfer a toujours été de réduire les émanations de fer en coopération avec les représentants du C.E.V.E. Certaines expériences coûteuses et entreprises de bonne foi, avec l'accord de toutes les parties, se sont avérées ruineuses et sans résultat (projet Beaulier), mais Domfer n'a jamais renoncé et malgré les sommes d'argent considérables dépensées en vain, elle a continué à chercher une solution afin que les citoyens soient le moins possible incommodés par les différentes émanations. 67. PIERRE BERTRAND: Directeur et ingénieur au service de Domfer et responsable du Comité de surveillance depuis Son témoignage se répartit sur une période de trois jours. Il a fait état de toutes les énergies et les argents consacrés au dossier pour réduire au maximum les émissions de poussière, le bruit et les odeurs qui peuvent s'en dégager. 68. KENNETH STODOLA: Président de Domfer depuis 1989, a témoigné le 14 janvier Au moment de son témoignage, 88 personnes travaillaient pour la Domfer, en excluant les ingénieurs. Il est très rare qu'un employé quitte l'entreprise qui compte dix retraités. Il est très sensible aux problèmes de l'environnement et est un adepte de la théorie de «Brunt Land» qui préconise un développement durable. Il a engagé des firmes reconnues pour s'attaquer à ces problèmes. 69. Des investissements pécuniaires ont été faits en autant que possible vu la taille et les moyens de l'entreprise. Les employés travaillant dans l'entreprise utilisent les stationnements adjacents sans se plaindre et sans protection pour leurs véhicules, sauf pour un employé qui utilise une housse de protection, mais il l'utilise également chez lui alors qu'il ne demeure pas dans le secteur concerné par les présentes procédures. 70. HÉLÈNE DESNOYERS: Géographe historienne. Mme Desnoyers a produit deux rapports et a témoigné les 7 et 8 janvier 2002.
20 PAGE : er rapport: mois de septembre 2000, Évolution des usages dominants de 1931 à Mme Desnoyers a démontré l'évolution du développement urbain et industriel dans la zone sous étude. Il y a eu depuis 1931 un développement résidentiel important: en 1931 seulement 40 pour cent des lieux étaient occupés par des résidences, alors qu'en 1998, 98 pour cent l'étaient. 72. Dans le second rapport, daté également du mois de septembre 2000, intitulé «Évaluation complémentaire de la qualité de l'air à proximité de l'usine de Domfer de La Salle: principales sources potentielles d'émission des particules». Dans son rapport, Mme Desnoyers identifie trois sources de pollution dans la zone sous étude. Les principales sources diffuses proviendraient de Ciment St-Laurent, Demix Béton, Cintex, Deitcher & Frères et Construction D.J.L. et les dépôts de l'enlèvement de la neige de Ville La Salle. Les principales sources ponctuelles proviennent de la Domfer, Quali- T-Galv, Nutrite, Acafil et Ispat Sidbec. Les principales sources d'émission linéaires de particules proviennent de l'autoroute. 73. BRUNO PONSARD: Bruno Ponsard, chimiste, a témoigné le 8 janvier Il a produit son rapport daté du mois de novembre 2000, intitulé «Dossier Domfer: rapport final». Ce rapport étudie les inconvénients subis par les résidants du secteur Ville-Émard par comparaison à d'autres zones urbaines de situations semblables. Celui-ci se situerait dans les normes d'un milieu urbain industrialisé. 74. JEAN-PIERRE GERVAIS: Évaluateur agréé. Il a produit un rapport daté du mois d'avril 2000, intitulé: «Étude de marché immobilier, quartier Ville- Émard». Cette étude devait déterminer si les immeubles situés dans la zone près de l'usine Domfer avaient subi des pertes de valeur de ce fait. Aux fins de son étude, M. Gervais a analysé 26 transactions dans la zone faisant l'objet du litige et 70 transactions dans des villes comparables et limitrophes (41 à Lachine plus 29 dans Ville La Salle). 75. M. Gervais conclut que le marché immobilier est semblable quant aux immeubles près de l'usine à celui d'autres secteurs situés hors limites de l'usine. 76. L'expert Gervais prétend cependant que le secteur près de l'usine Domfer avait subi, il y a plusieurs décennies, une désuétude économique en raison de sa proximité à une zone industrielle majeure. Le prix des immeubles a été établi en tenant compte de cette situation et les propriétaires acheteurs et leurs successeurs ont profité de cette réduction du coût depuis ce temps. Quant aux propriétaires qui désirent construire leur appartement ou leur maison, ils peuvent profiter d'un coût moindre dans l'achat de la propriété, vu le coût du terrain, ex.: la Coop du Monde à l'envers.
00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après
00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.
Plus en détailREQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.
C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse
Plus en détailRECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE
RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal
Plus en détailCOUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. MOTIFS ET JUGEMENT Art. 66.15(2) L.F.I.
COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU N : 765-11-000635-016 DATE : 27 novembre 2001 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE YVES MAYRAND, J.C.S. Dans l'affaire de la proposition de
Plus en détailRégie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001
Régie du Bâtiment Soreconi Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Lucie Lacasse, es qualité de représentante du Syndicat de la copropriété de l Ilot des
Plus en détailCONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME
CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX
Plus en détailExemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents
Plus en détailN 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.
N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailet rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes
Plus en détail-C- INTIMÉE REQUÊTE POUR AUTORISATION D EXERCER UN RECOURS COLLECTIF (ARTICLES 1002 ET SS. C.P.C.)
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DITRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06 COUR U P É R I E U R E (Recours collectifs) NICOLE BERGERON, résidant et domiciliée au 2501 D Iberville, dans les cité et district de Montréal,
Plus en détailDocument adopté à la 351e séance de la Commission, tenue le, 30 novembre 1990, par sa résolution COM-351-9.1.2
Cat. 2.115.9.3 L'UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL PRÉ- EMBAUCHE POUR CONTESTER UNE RÉCLAMATION POUR LÉSION PROFESSIONNELLE ET LE DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE Novembre
Plus en détailPOLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance
Plus en détailGestion SPV inc. c. Labelle Marquis inc. 2008 QCCQ 792 COUR DU QUÉBEC SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE GEORGES MASSOL JUGEMENT
Gestion SPV inc. c. Labelle Marquis inc. 2008 QCCQ 792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL «Chambre civile» N : 540-22-010676-061 DATE : 23 JANVIER 2008 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE
Plus en détailExemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs
Plus en détailCOUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»
Marionnet c. Ani-Puce 2014 QCCQ 2683 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL «Chambre civile» N : 540-32-025647-122 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» DATE : Le 8 avril
Plus en détailC O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes
Plus en détailM. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen
Plus en détailRULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5
RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative
Plus en détailM. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 08 25 Date : 20040220 Commissaire : M e Christiane Constant M. A et M. B c. Demandeurs Courtage à escompte Banque Nationale inc. Entreprise DÉCISION
Plus en détailDÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL
Plus en détailBulletin en recours collectifs
Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs
Plus en détailCAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.
Plus en détailCOUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»
Caouette (Société R. Caouette & Fils enr.) c. Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales 2006 QCCS 143 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»
Plus en détailLa responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis
La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité
Plus en détailhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,
Plus en détailBulletin concurrence et antitrust
Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception
Plus en détailUniversité du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r.
Université du Québec à Trois-Rivières Politique de gestion des documents actifs, semi-actifs et inactifs de l'u.q.t.r. (Résolution 398-CA-3497, 25 novembre 1996) 1. Énoncé Par cette politique, l'université
Plus en détailTRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE?
Cat. 2.120-2.8 TRANSPORT EN COMMUN - SERVICE DE DESCENTE ENTRE DEUX ARRÊTS VISANT EN EXCLUSIVITÉ LES FEMMES : DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE? M e Michel Coutu, conseiller juridique Direction de la recherche
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailSupport Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques
Plus en détail- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe;
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E No.: 500-06- JEAN SAMOISETTE, résident et domicilié au 111 rue de la Marquise, Brigham, dans le district de
Plus en détailLA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant
Plus en détail28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).
28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés
Plus en détailONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal
Plus en détailHABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc.
HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. 1. Entretien du logement L entretien normal du logement est aux frais de l occupant.
Plus en détailJE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...
CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...
Plus en détailGarantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait
Plus en détailB.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE
Plus en détailCOUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA
Plus en détailLSSSS. Aux fins du deuxième alinéa: Page 1 sur 13
LSSSS Fonctions reliées à l'identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables 346.0.1. Afin d'identifier
Plus en détailQUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?
QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers
Plus en détailCOUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012
9085-4886 Québec inc. c. Visa Canada Corporation 2012 QCCS 2572 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101 DATE : 13 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE
Plus en détailFORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière.
Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec PAGE 25 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la ville de L Île-Perrot, tenue le mardi 11 février 2014 à 19h30,
Plus en détailEXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL
EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux
Plus en détailEXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE
EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une demande au syndicat de copropriété pour entreprendre les démarches nécessaires afin de réduire ou d'éliminer le problème d'infiltration de fumée de tabac secondaire. Cette
Plus en détailLES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Plus en détailARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369
COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N
Plus en détailACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Août - Septembre 2013
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Août - Septembre 2013 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars
Plus en détailTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue
Plus en détailOrdonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détailÉtude nationale sur les besoins des clients
Étude nationale sur les besoins des clients Rapport sommaire Canadian Legal Information Institute Institut canadien d information juridique Octobre 2012 CorbinPartners Inc. 2012 Contexte et méthodologie
Plus en détailAMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32
THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the
Plus en détailGuide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.
Plus en détailTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT. QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT QUORUM: Professeur Yadh BEN ACHOUR Président Juge Salihu Modibo Alfa BELGORE Vice-président Juge Anne L. MACTAVISH Membre Juge Benjamin Joses
Plus en détailCOUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011. (n, 5 pages)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Plus en détailLa récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires
La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation
Plus en détailCAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01
CAHIER DES CHARGES PELLETAGE DES AIRES COMMUNES (PERRONS MARCHES ET TROTTOIRS) SAISON 2014-2015 CONTRAT : 2014-PEL01 Rimouski, 10 novembre 2014 Table des matières 1 - CONDITIONS DE SOUMISSION... 3 1.1
Plus en détailProposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité
Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie
Plus en détail"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailCOMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET
Plus en détailthat the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on
ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,
Plus en détailMÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :
À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :
Plus en détailLe Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS
Plus en détailARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR
ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) ENTRE : SYNDICAT DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ET : ET : CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR JULIENNE
Plus en détailFonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011
Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent
Plus en détailM. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle
Plus en détailDÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les
Plus en détailACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de
Plus en détailOption Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) COUR SUPÉRIEURE
Option Consommateurs c. Services aux marchands détaillants ltée (Household Finance) 2008 QCCS 99 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000080-990 DATE : Le 18 janvier
Plus en détailLOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article
Plus en détailC11 : Principes et pratique de l assurance
Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous
Plus en détailINTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)
INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES
Plus en détailFondation du Barreau
Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque
Plus en détailTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS
Plus en détailComment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime. Vue d ensemble. Martin Shain, S.J.D.
Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime Vue d ensemble Martin Shain, S.J.D. Comment faire face à une bataille juridique tout à fait légitime : Exigences liées à l obligation récente
Plus en détailIntroduction : un contentieux aux trois visages différents
7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,
Plus en détail86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0
Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
Plus en détailX X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise
Plus en détailRailway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION
CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur
Plus en détailGarde des enfants et droit de visite
Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailIl s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet
Plus en détailCOUR MUNICIPALE DE BELOEIL QUEBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE Le lodécembre 1992 NO: 92B-012371 PRESENT: MONSIEUR LE JUGE LUC ALARIE
COUR MUNICIPALE DE BELOEIL QUEBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE Le lodécembre 1992 NO: 92B-012371 PRESENT: MONSIEUR LE JUGE LUC ALARIE VILLE DE BEMEIL poursuivante C. MARIO BENARD défendeur J U G E M E N T
Plus en détailASSEMBLÉE DU 2012-11-05
CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 5 novembre 2012, à 20 heures, à la salle
Plus en détail01 02 59 X. Entreprise
01 02 59 X Demanderesse c. VISA DESJARDINS Entreprise LA DEMANDE DE RECTIFICATION La demanderesse demande à Visa Desjardins de faire corriger sa côte de crédit R-9 qui résulte, prétend-t-elle, d une mauvaise
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 novembre 2010 N de pourvoi: 08-40535 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen
Plus en détailDES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96
CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront
Plus en détailLes affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant
Plus en détailREPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Plus en détailSéance spéciale du 28 mai 2004
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BOISBRIAND Séance spéciale du 28 mai 2004 Séance spéciale du conseil de la Ville de Boisbriand tenue le 28 mai 2004 à 8 h 15 dans la salle des délibérations du conseil située
Plus en détail