Guide d information. destiné aux employeurs RÉGIME DE PRÉVOYANCE 1/32

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1 Guide d information destiné aux employeurs RÉGIME DE PRÉVOYANCE 1/32

2 Les Partenaires sociaux de votre Convention Collective Régionale des Exploitations forestières de Gascogne ont mis en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble du personnel non cadre de votre entreprise. Ce régime prévoit les garanties : - arrêt de travail (maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité), - décès (capital décès, frais d obsèques, rente d éducation). Ces garanties sont assurées et gérées par AG2R Prévoyance. AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale fait partie du groupe AG2R. Ce guide, que nous avons le plaisir de vous remettre, contient les informations indispensables à la gestion de la couverture de votre personnel. Soyez assuré de toute notre attention. 2/32

3 SOMMAIRE AG2R en quelques mots Votre Direction Régionale.. 4 Votre Centre de Gestion.. 4 Vos interlocuteurs.. 4 LES GARANTIES REGIME DE PREVOYANCE Arrêt de travail. 5 Décès ou invalidité permanente totale et définitive.. 8 Dispositions générales.. 11 GESTION DES GARANTIES Adhésion des entreprises.. 14 Changement de situation.. 14 Cotisations Prestations.. 16 INFORMATIONS GÉNÉRALES Informations des salariés Traitement fiscal et social des cotisations.. 17 Traitement fiscal et social des prestations.. 17 ANNEXES 3/32

4 AG2R Prévoyance est une institution de prévoyance, à but non lucratif, régie par le Code de la sécurité sociale et gérée paritairement par des administrateurs issus des représentations syndicales salariales et patronales. AG2R Prévoyance fait partie du groupe AG2R. AG2R Prévoyance dispose de deux types de structures ayant chacune une vocation spécifique : les directions régionales fournissent aux employeurs et à leurs salariés tout renseignement utile sur le contrat, les garanties, les circuits d adhésion, les demandes de prestations, les centres de gestion appellent les cotisations et règlent les prestations. VOTRE DIRECTION REGIONALE Votre direction régionale est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Des bureaux répartis sur son territoire de compétence, sont à votre disposition. Ces nombreuses implantations AG2R Prévoyance sont prêtes à recevoir vos appels ou une visite. Des collaborateurs sont également disponibles pour venir vous rencontrer, étudier avec vous toute situation particulière ou organiser des réunions d information de vos salariés. AG2R / Aquitaine Dpts : place Gambetta Bordeaux cedex Pour nous contacter : Fax : VOTRE CENTRE DE GESTION Le centre de gestion est autonome dans ses relations avec les employeurs. Il s occupe en particulier : de l affiliation du personnel des entreprises adhérentes et de l encaissement des cotisations, du règlement des prestations en cas de décès, incapacité de travail, invalidité, Il assiste bien entendu les adhérents dans la constitution des dossiers complexes. Centre de gestion de Bordeaux 26 place Gambetta Bordeaux cedex VOS INTERLOCUTEURS Par téléphone Pour vous accompagner dans la mise en place de votre contrat, vous pouvez nous contacter au Sur Internet Notre site dédié aux entreprises, vous présente : un espace «services» où vous pouvez : - faire votre déclaration annuelle des données sociales (DADS), - avoir un accès au site qui vous permet notamment d effectuer gratuitement vos déclarations sociales en ligne, un espace «informatif» dédié à l actualité de la protection sociale. 4/32

5 RÉGIME DE PRÉVOYANCE ARRÊT DE TRAVAIL Objet de la garantie LES GARANTIES Garantir au salarié en arrêt de travail, pour maladie ou accident d ordre privé ou professionnel, médicalement constaté, le versement de prestations en complément de celles versées par la Mutualité Sociale Agricole (indemnités journalières ou rentes). La date initiale de l arrêt de travail doit être postérieure à la date d effet du contrat d adhésion. Les arrêts de travail doivent être dûment constatés par certificat médical et s il y a lieu contre visite à l initiative de l employeur, être justifiés dans les 48 heures et être pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole. Bénéficiaire des garanties L ensemble des salariés non cadres des entreprises relevant de la Convention Collective Régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne, bénéficient des garanties maintien de salaire, incapacité de travail et invalidité. Ne sont pas concernés les Bûcherons-Tâcherons, Débardeurs-Tâcherons relevant des dispositions prévues à l accord national du 02/12/1983 et de ses avenants, VRP et agents de maîtrise. Contenu de la garantie 1- Maintien de salaire Seuls, les salariés justifiant d une ancienneté supérieure ou égale à un an dans l entreprise, peuvent bénéficier de ce maintien de salaire. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations en espèces de la Mutualité Sociale Agricole au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, il est versé des indemnités journalières complémentaires, d un montant de 90 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la Mutualité Sociale Agricole. Les indemnités journalières seront versées à compter du : 8 ème jour d arrêt de travail continu en cas de maladie, accident de la vie privée et accident du trajet (la franchise est ramenée à 3 jours pour les accidents de trajet reconnus comme tels par la Mutualité Sociale Agricole). 1 er jour d arrêt de travail en cas de maladie professionnelle et d accident du travail. A l issue du délai de franchise prévu ci-dessus, l indemnisation prévue sera versée pour une durée de : 30 jours pour un salarié ayant entre 1 et 6 ans d ancienneté dans l entreprise, 90 jours pour un salarié ayant 6 ans et plus d ancienneté dans l entreprise. L ancienneté est appréciée au 1 er jour d arrêt. Le délai de carence est applicable à chaque arrêt de travail. Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que le salarié perçoit des indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole, sans pouvoir dépasser la date d acquisition de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole. Le cumul des prestations complémentaires, des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole et le cas échéant du salaire versé par l entreprise ou tout autre revenu de remplacement, ne peut excéder 100 % du salaire net d activité du salarié. 5/32

6 2-Incapacité temporaire de travail Incapacité temporaire de travail L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit aux prestations en espèces de la Mutualité sociale Agricole au titre de l assurance maladie ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle. En cas d incapacité temporaire de travail due à la maladie ou un accident de la vie privée ou à un accident de trajet, il est versé une indemnité journalière complémentaire égale à : 70 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la Mutualité Sociale Agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. En cas d incapacité temporaire de travail due à la maladie professionnelle ou un accident du travail, il est versé une indemnité journalière complémentaire égale à : 80 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la Mutualité Sociale Agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. Les indemnités journalières complémentaires sont calculées sous déduction des indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole, dans la limite du salaire d activité du salarié. Cette limite prend en compte les ressources suivantes : salaire à temps partiel en cas d activité réduite, allocations ASSEDIC, pensions de retraite. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées, après réception des éléments justificatifs de la Mutualité Sociale Agricole, à l employeur pour le compte du salarié tant que le contrat de travail est en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, AG2R Prévoyance verse directement les prestations au salarié. Rechute La rechute s entend par arrêt de travail pour maladie ou accident non soumis à franchise, à condition que cet arrêt de travail soit dû à la même maladie ou au même accident que le précédent, ceci étant justifié par un certificat médical (la franchise n est pas applicable dans ce cas). Durée de l indemnisation Lorsque la Mutualité Sociale Agricole suspend ou cesse le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : au 1095 ème jour d arrêt de travail, à la reprise du travail du salarié, à la date de mise en invalidité ou reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle par la Mutualité Sociale Agricole, à la date d attribution de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole, à la date de décès du salarié. 3-Invalidité permanente Invalidité permanente Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 1 ère, 2 ème et 3 ème catégories d invalide prévues par les articles L et suivants du Code de la sécurité sociale, à savoir : 1 ère catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée, 2 ème catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3 ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 6/32

7 Le salarié reconnu en invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie par la Mutualité Sociale Agricole perçoit une rente complémentaire dont le montant annuel est égal à 80 % du salaire de référence, sous déduction de la rente d invalidité brute servie au titre de la catégorie dans laquelle le salarié est classé par la Mutualité Sociale Agricole et d un éventuel salaire à temps partiel ou tout autre revenu de remplacement. La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement et à terme échu. En cas de décès, elle est versée avec paiement prorata temporis au conjoint survivant ou, à défaut de conjoint survivant, aux enfants à charge et sans arrérage au décès en l absence de conjoint ou d enfant à charge. Durée de l indemnisation Lorsque la Mutualité Sociale Agricole suspend ou cesse le versement de ses prestations, AG2R Prévoyance suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Le versement des prestations cesse également dès la survenance de l un des événements suivants : à la date d attribution de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole du salarié, à la reprise du travail par le salarié, à la date de décès du salarié. Nota Les prestations en cas d incapacité de travail ou d invalidité sont versées en fonction des délais de règlement des prestations de la Mutualité Sociale Agricole. Le cumul des prestations complémentaires incapacité de travail et invalidité, des prestations versées par la Mutualité sociale Agricole et le cas échéant du salaire versé par l entreprise ou tout autre revenu de remplacement, ne peut excéder 100 % du salaire net d activité du salarié. Exclusions Ne sont pas garanties les conséquences : d accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire du contrat, d accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant, de blessures ou lésions provenant de courses, matchs ou paris (sauf compétitions sportives normales), de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire, d accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, tels que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques, de rixes, sauf le cas de légitime défense, du congé normal de maternité, de risques de navigation aérienne, autres que ceux courus en temps de paix sur des vols accomplis à titre de simples passagers, et sur des appareils conduits par des pilotes pourvus d un brevet de pilotage valable pour l appareil utilisé : - sur les lignes commerciales régulières, - à bord d un appareil civil muni d un certificat valable de navigabilité, - à bord d un appareil militaire muni d une autorisation réglementaire, et au cours de vols effectués : - en service commandé, comme militaire de réserve pendant les heures de vol réglementaire, - à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité comme pilote non professionnel pourvu d un brevet valable pour l appareil envisagé. Quels sont les justificatifs à fournir? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance la demande de prestations «Arrêt de Travail» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : les décomptes de la Mutualité Sociale Agricole attestant du versement des indemnités journalières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l organisme de Mutualité Sociale Agricole, 7/32

8 une déclaration de l employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l arrêt de travail et, sur demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire, en cas de rechute, un certificat médical attestant qu il s agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l arrêt de travail initial, la notification d attribution de pension d invalidité ou de rente d incapacité permanente professionnelle établie par la Mutualité Sociale Agricole lors de l ouverture des droits. AG2R Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu en cours de règlement dont, notamment : la copie du certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation, la preuve que le certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le salarié à l employeur dans le délai prévu à l article R du Code de la sécurité sociale, le cachet de la poste sur l enveloppe d envoi ou l attestation écrite de l employeur faisant foi, en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin traitant ayant établi la prescription initiale, un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. Nota Le respect de ces dispositions conditionne l instruction de la liquidation des prestations. A défaut, AG2R Prévoyance ne procédera pas à la liquidation des prestations ou suspendra l indemnisation en cours, jusqu à réception des pièces demandées. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 3 mois à compter de leur survenance. DÉCÈS OU INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE Quel est l objet de la garantie? Verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d invalidité permanente totale du salarié. Quel est le personnel bénéficiaire? L ensemble des salariés non cadres des entreprises relevant de la Convention Collective Régionale des exploitations Forestières du massif de Gascogne, y compris les Bûcherons-Tâcherons, Débardeurs-Tâcherons relevant des dispositions prévues à l accord national du 02/12/01983 et de ses avenants, bénéficient des garanties décès décrites ci-dessous. Ne sont pas concernés les VRP et agents de maîtrise. Bénéficiaires des garanties En cas d invalidité permanente totale vous-même. En cas de décès du salarié Le capital est versé aux bénéficiaires désignés librement par écrit auprès d AG2R Prévoyance par le salarié. A défaut de désignation particulière, ou lorsque cette désignation est caduque, le capital est versé en fonction de la dévolution suivante : en premier lieu au conjoint du salarié, non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire lié au salarié par un PACS, à défaut de ceux ci (conjoint ou partenaire de PACS), le capital est par parts égales entre eux : aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, à défaut, à ses petits-enfants, à défaut de descendance directe, à ses parents survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grandsparents survivants, à défaut, de tous les susnommés, aux héritiers. A tout moment, et notamment en cas de modification de votre situation personnelle, vous pouvez effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion AG2R Prévoyance. 8/32

9 Conformément à la loi, cette désignation particulière peut être également établie par acte authentique ou acte sous seing privé. Quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est versée à la personne à charge elle-même ou à la personne en ayant la charge, au sens fiscal, au décès du salarié. La part de capital correspondant à la majoration pour personne à charge est accordée sous réserve de la qualité de personne à charge à la date de l événement ouvrant droit aux prestations. En cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément au décès du salarié (double effet) les enfants à charge. Quel est le contenu de la garantie? 1-Décès toutes causes du salarié En cas de décès du salarié, survenant avant son départ en retraite et quelle qu en soit la cause, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de référence, varie en fonction de la situation de famille du salarié au jour du décès, comme suit : Marié, pacsé, célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 100 % du salaire de référence Marié, pacsé, célibataire, veuf, divorcé avec une personne à charge : 125 % du salaire de référence Majoration par personne à charge supplémentaire : 25 % du salaire de référence. 2-Invalidité permanente totale toutes causes du salarié Invalidité permanente totale L invalidité permanente totale est assimilée au décès lorsque la preuve est apportée que le salarié se trouve dans l incapacité absolue et définitive de fournir un travail quelconque susceptible de lui procurer gain ou profit, avec classement en 3 ème catégorie d invalidité par la Mutualité Sociale Agricole. Si vous êtes reconnu en invalidité permanente totale, il vous est versé, par anticipation, à votre demande, le capital garanti en cas de décès toutes causes. Ce versement par anticipation met fin à la garantie en cas de décès du salarié. 3-Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet) Le décès du conjoint non remarié du salarié, survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié, entraîne le versement au profit des enfants restant à charge d un nouveau capital égal au capital versé au décès du salarié, y compris les majorations éventuelles pour enfants à charge. Le versement de ce capital est subordonné à l existence d enfant(s) à charge au jour du décès du conjoint. Le capital est réparti, par parts égales entre eux, directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité. 4-Frais d obsèques En cas de décès du salarié, de son conjoint, d un partenaire lié au salarié par un PACS ou d un enfant de plus de 12 ans à la charge du salarié, il est versé une allocation d un montant de : 100 % du PMSS (Plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur au jour du décès, et dans la limite des frais réels engagés. Cette allocation est servie à la personne ayant assumé les frais et le justifiant sur facture. Le droit à garantie est subordonné à la date du décès à l existence effective du contrat d adhésion prévoyance souscrit auprès d AG2R Prévoyance (sauf maintien de la garantie décès) ; le salarié devant être affilié au régime de prévoyance à cette date. La notion d enfant à charge retenue est celle indiquée page 4. 9/32

10 5-Rente éducation en cas de décès ou d Invalidité Permanente et Totale du salarié En cas de décès ou en cas de reconnaissance de l état d invalidité permanente et totale du salarié, il est versé au profit de chaque enfant à charge répondant à la définition d enfant à charge ci-dessous, une rente temporaire d un montant annuel égal à : 5 % du salaire de référence jusqu à 10 ans inclus, 7,5 % du salaire de référence du 11 ème anniversaire jusqu à 17 ans inclus, 10 % du salaire de référence du 18 ème anniversaire jusqu à 25 ans inclus. Pour la mise en œuvre de cette prestation, est considéré comme atteint d invalidité permanente totale, le salarié reconnu invalide par la Mutualité Sociale Agricole, avec classement en 3 ème catégorie d invalidité et qui reste définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit. La rente éducation est versée par quart, trimestriellement à terme échu. Le premier versement prend effet le 1 er jour du trimestre civil suivant le décès du salarié et correspond à la période courue depuis le décès. Le paiement cesse lorsque l enfant n est plus à charge et, au plus tard, le 1 er jour du trimestre civil suivant son anniversaire quand une condition d âge est requise pour la cessation du versement de la rente. Si le taux de rente varie avec l âge de l enfant, les nouveaux taux de rente s appliquent à compter du versement de la première échéance suivant son anniversaire. La rente est versée : pendant la minorité des enfants à charge, au conjoint en sa qualité d administrateur légal ou, à défaut, à l administrateur légal des biens des enfants mineurs, désigné par décision du Juge des tutelles, à l enfant lui-même dès sa majorité. Définition des enfants à charge pour la rente éducation les enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la législation de la sécurité sociale de l assuré ou de son conjoint, les enfants âgés de moins de 26 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin, ou partenaire lié par un PACS au sens de la législation fiscale, à savoir : les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, les enfants handicapés si, avant leur 21 ème anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et bénéficiaires de l allocation des adultes handicapés, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à votre charge ou à celle de votre conjoint, n étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du salarié nés «viables» moins de 300 jours après le décès du salarié. Exclusions En cas de décès toutes causes, ne sont pas garanties les conséquences : d une guerre (sauf conditions déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre), d un accident d aviation sauf si le salarié décédé se trouvait à bord d un appareil pourvu d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, ce pilote pouvant être l assuré lui-même. Les exclusions visant les garanties en cas de décès, sont applicables au maintien des garanties (voir en pages 11 et 12) en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance. Le capital prévu en cas d invalidité permanente totale du salarié n est pas garanti lorsque l état d invalidité permanente totale résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. 10/32

11 Quels sont les justificatifs à fournir? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance, la demande de prestations «Décès ou invalidité permanente totale» accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : un acte de décès, un acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales, un certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel, une copie du dernier avis d imposition du salarié, en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études, en présence de personne infirme à charge, la carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé, le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant, à la demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations, si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe), le cas échéant, l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS), la facture acquittée des frais à la charge du bénéficiaire de l allocation de frais d obsèques, si le capital décès revient aux héritiers, un certificat d hérédité établi par la mairie ou un acte de notoriété établi par notaire, si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail non indemnisée par AG2R Prévoyance, une attestation de la sécurité sociale et/ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès, en cas d invalidité permanente totale, la preuve de l état d invalidité permanente totale incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quand débutent les garanties? à la date d effet de l adhésion figurant sur le contrat d adhésion de l entreprise, si vous êtes présent à l effectif, à la date de votre embauche si celle-ci est postérieure à la date d adhésion du contrat. Quand cessent-elles? un mois après la date à laquelle prend fin votre contrat de travail, le jour de la rupture de votre contrat de travail si votre nouvel employeur a souscrit un contrat de même nature, à la date d attribution de la pension vieillesse, à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat. Peuvent-elles être maintenues? Garanties arrêt de travail Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu postérieurement à la date d effet du contrat d adhésion, pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, 11/32

12 dont la date initiale d arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d effet du contrat d adhésion et qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Mutualité Sociale Agricole. Le maintien de garanties est assuré : tant que son contrat de travail n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Mutualité Sociale Agricole au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Garanties décès Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, en arrêt de travail pour maladie ou accident, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Mutualité Sociale Agricole. Ce maintien de garanties est assuré : tant que son contrat de travail n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance AG2R Prévoyance maintient le paiement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d effet de cette résiliation ou non renouvellement. Le salarié percevant des prestations complémentaires d AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes : le capital décès, les majorations en cas d enfant ou personne à charge, le double effet, la rente éducation. Ne sont pas maintenues : l invalidité permanente totale du salarié, la revalorisation du salaire de référence, les frais d obsèques en cas de décès du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS) ou d un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d effet de la résiliation ou du non renouvellement de l adhésion prévoyance auprès d AG2R Prévoyance. Le maintien de la garantie décès cesse également : au 1095 ème jour d arrêt de travail indemnisé au titre de l incapacité de travail par AG2R Prévoyance ou par l organisme assureur de l entreprise, à la date d acquisition de la pension vieillesse du régime de base de la Mutualité Sociale Agricole. Nota Quand le salarié bénéficie du maintien de la garantie décès du précédent organisme assureur de l entreprise, les prestations en cas de décès qui seraient dues par AG2R Prévoyance au titre du contrat de prévoyance sont déterminées sous déduction des prestations dues par ledit organisme. L entreprise ou l ayant droit doit fournir tout justificatif ou toute information demandée par AG2R Prévoyance. 12/32

13 Qu entend-on par conjoint, concubin, enfants et personnes à charge? Conjoint votre époux ou épouse, non séparé(e) de droit ou de fait. Concubin la personne vivant maritalement avec le salarié, le concubinage devant avoir été notoire et permanent pendant une durée d au moins 5 ans jusqu au décès. Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de l union libre. Le partenaire du salarié ayant souscrit avec ce dernier un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilé au concubin. Le salarié et son concubin sont célibataires ou divorcés ou veufs ou séparés de corps par jugement définitif. Enfants à charge pour la garantie décès (capital décès, double effet et frais d obsèques) les enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint, au sens de la législation de la sécurité sociale, les enfants âgés de moins de 26 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin, ou partenaire lié par un PACS au sens de la législation fiscale, à savoir : les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, les enfants handicapés si, avant leur 21 ème anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et bénéficiaires de l allocation des adultes handicapés, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin, n étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du salarié nés «viables» moins de 300 jours après le décès du salarié. Personnes à charge les personnes sans activité, reconnues à votre charge par l administration fiscale pour le calcul du quotient familial (à l exception du conjoint et des enfants). Nota La qualité de salarié, conjoint, concubin, enfants et personnes à charge s apprécie à la date de survenance de l événement ouvrant droit aux prestations. Salaire de référence Pour la garantie maintien de salaire, incapacité de travail, le salaire de référence correspond à la 365 ème partie du salaire brut perçu par le salarié, soumis aux cotisations prévoyance au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail et pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Mutualité Sociale Agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et l arrêt de travail, multipliée par 12. Pour la garantie invalidité, le salaire de référence correspond au salaire brut perçu par le salarié, soumis aux cotisations prévoyance au cours des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail et pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Mutualité Sociale Agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des traitements bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et l arrêt de travail, multipliée par 12. Pour les garanties Décès, invalidité permanente et totale, rente d éducation, le salaire de référence correspond au salaire brut, soumis aux cotisations prévoyance, et perçu par le salarié au cours des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail (si une période d incapacité 13/32

14 ou d invalidité a précédé le décès ou l arrêt de travail). Ce salaire est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Mutualité Sociale Agricole. Lorsque la période de référence n est pas complète, le salaire annuel de référence est reconstitué en fonction de la moyenne mensuelle des salaires bruts soumis à cotisations, entre la date d effet de la garantie et le décès (ou la mise en invalidité permanente totale), multipliée par 12. Revalorisation Les prestations en cours de services (indemnités journalières, rentes) sont revalorisées périodiquement selon un indice fixé par le Conseil d Administration d AG2R Prévoyance. Contrôle médical A tout moment, les médecins ou délégués d AG2R Prévoyance auront, sous peine de suspension des prestations en cours, le libre accès auprès du salarié atteint d incapacité temporaire complète de travail ou d invalidité afin de pouvoir constater son état. Le contrôle continuera à s exercer, même après résiliation de l adhésion. Prescription Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur ne sont plus recevables, sauf cas de force majeure, au-delà des délais suivants : 5 ans pour une demande de prestations en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident et en cas d invalidité permanente et totale, 10 ans pour une demande de prestations en cas de décès. Subrogation En cas de paiement de prestations par AG2R Prévoyance à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, AG2R Prévoyance est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales. Réclamations et litiges Les réclamations doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l entreprise. Tout litige entre l entreprise et / ou le salarié et l institution est porté à la connaissance des juridictions du ressort du siège social de l institution. GESTION DES GARANTIES ADHESION DES ENTREPRISES Les Partenaires Sociaux de la Convention Collective Régionale des Exploitations forestières de Gascogne ont mis en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble du personnel non cadre de votre entreprise. CHANGEMENT DE SITUATION Signalez-nous tout changement de situation. Situation de l entreprise Les informations concernant votre entreprise, transmises lors de la mise en place de votre contrat prévoyance, peuvent évoluer. Nous vous invitons à nous informer rapidement de tout changement (changement d adresse, ). Votre demande doit être adressée par courrier à votre centre de gestion accompagnée d une pièce justificative officielle sur laquelle est portée la modification. 14/32

15 Situation des salariés Tout changement de coordonnées ou de catégorie d invalidité doit nous être signalé par courrier adressé à votre centre de gestion. Pensez à déclarer la poursuite des arrêts de travail de vos salariés en transmettant systématiquement les justificatifs de la Mutualité Sociale Agricole et les reprises d activité des salariés indemnisés en portant sur le dernier feuillet de la Mutualité Sociale Agricole la reprise de travail. En cas d arrêt de travail, la reprise d activité «temps partiel thérapeutique» doit être signalée car cela peut remettre en cause le montant de notre indemnisation complémentaire. Il y a lieu d informer le centre de gestion qui vous adressera un formulaire de rémunérations à compléter. Vous devrez le retourner accompagné du décompte de la Mutualité Sociale Agricole pour la même période. En cas d invalidité, il y a lieu d informer le centre de gestion d une reprise d activité même partielle (travail, stage rémunéré, prestation chômage ou autres ressources complémentaires), cela peut remettre en cause le montant de notre indemnisation complémentaire. COTISATIONS Personnel non cadre GARANTIES TAUX DE COTISATION Tranche A Tranche B Décès / Double effet / Invalidité permanente totale/ Frais d obsèques / Rente d éducation 0,50% 0,50% Maintien de salaire 0,55 % 0,55 % Incapacité temporaire de travail / Invalidité permanente 0,33% 0,33% Soit 1,38 % TA + TB jusqu au La ventilation du taux de cotisation du personnel non cadre entre l employeur et le salarié est la suivante : Tranche A Tranche B Employeur 0,85% 0,85% Salarié 0,53% 0,53% Personnel non cadre des exploitations de bois (Bûcherons-Tâcherons, débardeurs-tâcherons) visés à l article 1144 (3 ) du Code rural, quelle que soit la qualité de donneur d ordre (propriétaire, exploitant, forestier, prestataire de service) GARANTIES Décès / Double effet / Invalidité permanente totale/ Frais d obsèques / Rente d éducation Soit 0,50 % TA + TB jusqu au TAUX DE COTISATION Tranche A Tranche B 0,50% 0,50% La ventilation du taux de cotisation du personnel non cadre entre l employeur et le salarié est la suivante : Tranche A Tranche B Employeur 0,30% 0,30% Salarié 0,20% 0,20% Modalités pratiques Les cotisations sont payables trimestriellement et à terme échu. A la fin de chaque trimestre, votre centre de gestion vous adresse par courrier un bordereau d appel de cotisations (Annexe 1). 15/32

16 Sur ce bordereau vous devez pour chaque catégorie de personnel : reporter le montant de la masse salariale brute fiscale trimestrielle correspondante, calculer la cotisation due. Vous pouvez également effectuer la déclaration de vos cotisations : en suivant la norme DUCS via votre logiciel de paie, ou en saisissant en ligne sur le site Formalités à suivre Dès que vous recevez le bordereau d appel de cotisations «papier», vous devez nous le retourner daté et signé avec apposition du cachet de l entreprise. En cas de paiement par chèque, joindre le chèque au bordereau. En cas de règlement par virement, merci d indiquer sur vos ordres de virement les informations suivantes (en fonction de l espace disponible) : le code direction régionale (2 caractères), votre numéro de contrat (7 caractères), la période d appel (exemple : appel du 1 er trimestre 2009, saisir 1T09). Vous pouvez effectuer la déclaration des salaires et des cotisations ainsi que le télérèglement via le site C est un service gratuit et facultatif de déclaration en ligne des charges sociales et fiscales auprès de vos organismes de protection sociale, tels que Urssaf, Assedic, caisses de retraite et organismes complémentaires. Vous y avez accès facilement via notre site (espace «Services clients»). Règlement des cotisations 1 er appel de cotisations au 31 mars : versement dans les 30 jours, soit jusqu au 30 avril, 2 ème appel de cotisations au 30 juin : versement dans les 30 jours, soit jusqu au 31 juillet, 3 ème appel des cotisations au 30 septembre : versement dans les 30 jours, soit jusqu au 31 octobre, 4 ème appel des cotisations au 30 décembre : versement dans les 30 jours, soit jusqu au 31 janvier. PRESTATIONS Imprimés «Demande de prestations» Pour les demandes de prestations, des imprimés spécifiques à chaque risque vous sont adressés sur simple demande auprès du centre de gestion dont vous dépendez. Ces imprimés figurent : en Annexe 2, pour les prestations en cas d arrêt de travail, en Annexe 3, pour les prestations en cas de décès ou d invalidité permanente totale et définitive Pour une gestion rapide et efficace, le dossier de demande de prestations doit être complet. Les demandes de prestations dûment complétées sont à retourner, accompagnées des pièces justificatives, à votre centre de gestion. A défaut de production des pièces justificatives demandées, AG2R Prévoyance peut suspendre le paiement des prestations. Paiement des prestations Incapacité de travail Après calcul des prestations, le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire ou postal : de l employeur tant que le contrat de travail est en vigueur ; à cet effet, l employeur doit nous adresser un relevé d identité bancaire ou postal lors de la première demande de prestations puis en cas de changement de compte, du salarié, lorsque l arrêt de travail se prolonge après la rupture du contrat de travail. Invalidité Après calcul des prestations, le paiement est édité par lettre-chèque adressée au salarié. 16/32

17 Décès / Invalidité permanente totale et définitive Le règlement des capitaux décès s effectue par chèque à l ordre des bénéficiaires (voir «Bénéficiaires de la garantie en page 8), adressé à l employeur. Les rentes éducation sont versées directement aux enfants dès leur majorité ou à leur représentant légal es qualité durant leur minorité. Synthèse des demandes de prestations Garanties Demandeur du paiement Bénéficiaire du paiement Périodicité et terme du paiement Incapacité de travail - avant rupture du contrat de travail Entreprise Entreprise A la demande - après rupture du contrat de travail Salarié Salarié A la demande Invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle Décès Rente éducation INFORMATIONS GÉNÉRALES INFORMATION DES SALARIÉS Entreprise ou salarié Entreprise Entreprise Salarié Bénéficiaire (voir p. 8) Enfant à charge ou tuteur si enfant mineur Mensuel à terme échu A la demande Trimestre à terme échu La loi Evin puis la loi du 8 août 1994 ont renforcé le droit des assurés, notamment en matière d information. A ce titre, l employeur, conformément à l article L du Code de la sécurité sociale, est tenu sous sa seule responsabilité de remettre aux salariés un exemplaire de la notice d information établie par l institution, de les informer par écrit de toute modification apportée aux garanties en cours de contrat et de se ménager la preuve de la remise de la notice d information. La notice d information est un résumé clair et précis des dispositions contractuelles, destinée à renseigner les salariés sur les conditions et limites du contrat de prévoyance. La remise de la notice d information au salarié vaut non seulement à la mise en place initiale du contrat, mais également, ultérieurement lors de toute nouvelle embauche. AG2R Prévoyance tient à votre disposition des notices en nombre suffisant. Il vous suffit de contacter votre direction régionale. ATTENTION : le défaut d information engage votre responsabilité. TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS Traitement fiscal Les cotisations patronales et salariales destinées au financement du présent régime de prévoyance, s agissant d un régime collectif obligatoire, sont déductibles du revenu imposable du salarié à condition qu elles soient inférieures à la limite suivante : 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération annuelle brute le tout plafonné à 24% du plafond annuel de la sécurité sociale (8 233 en 2009). Traitement social Les cotisations patronales destinées au financement du présent régime de prévoyance, s agissant d un régime collectif obligatoire, sont exonérées de charges sociales à condition qu elles soient inférieures à la limite suivante : 6% du plafond annuel de la sécurité sociale + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié le tout plafonné à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale (4 116 en 2009). 17/32

18 CSG-CRDS sur contribution des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance (charge du salarié) Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises à la CSG (au taux de 7,5% dont 5,10% sont déductibles de l impôt sur le revenu du salarié) et à la CRDS (au taux de 0,50% non déductible) sur 97% de leur montant. Taxe sur contribution des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance (charge de l employeur) Depuis le 1 er janvier 1996, il est institué, au profit du fonds de solidarité vieillesse, une taxe assise sur la part patronale des contributions versées pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. S agissant du régime (décès, arrêt de travail en relais et complément des obligations statutaires) obligatoire négocié par l APCM, la taxe prévoyance est due sur la totalité de la cotisation employeur (dès lors que le nombre de salariés est supérieur à 9). Son taux est fixé à 8%. Elle est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Traitement fiscal Indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre de la garantie «Arrêt de travail» Les sommes que le salarié perçoit en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale sont assujetties à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des salaires tant que le contrat de travail est en vigueur. Après rupture du contrat de travail, les indemnités journalières complémentaires continuent d être imposées au nom du bénéficiaire mais sont imposées dans la catégorie des pensions. Rentes invalidité permanente Ces rentes complémentaires sont soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions. Capitaux décès Les capitaux décès ne sont pas imposables. Rentes éducation Ces rentes sont soumises à l impôt sur le revenu. Elles obéissent au régime des pensions. CSG et CRDS Contribution sociale généralisée La contribution sociale généralisée (CSG) est instituée sur les revenus d activité et les revenus de remplacement pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Elle est calculée au taux de : 7,50%* pour les revenus d activité (dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable), 6,60%* pour la plupart des revenus de remplacement (dont 4,2% sont déductibles du revenu imposable). NOTA Le niveau des ressources peut parfois conduire à une exonération totale ou partielle de CSG. Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) La CRDS est prélevée sur les revenus perçus du 1 er février 1996 au 31 janvier Elle est égale à 0,50%* des revenus d activité et de remplacement déjà soumis à la CSG. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la CSG. L abattement forfaitaire de 3% pour frais professionnels s applique à la CRDS lorsqu il est également prévu pour la CSG. * Données établies par la législation en vigueur en janvier /32

19 Traitement social Indemnités journalières complémentaires Seules les indemnités journalières complémentaires servies alors que le contrat de travail du bénéficiaire est toujours en vigueur sont soumises à charges sociales URSSAF (charges salariales et patronales). Le principe de leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale (et, par voie de conséquence, aux cotisations ayant la même assiette que les cotisations de la sécurité sociale) est clairement posé par l article R du Code de la sécurité sociale. Cependant, les URSSAF valident aujourd hui la mise en œuvre des dispositions de la lettre circulaire ACOSS n du 15 mars 1973 qui précisait que : «les allocations complémentaires versées par l organisme tiers sont prises en compte pour le calcul des cotisations au prorata de la seule participation patronale». Ainsi, dans le cadre de votre régime de prévoyance obligatoire, les indemnités journalières complémentaires ne sont soumises à charges sociales, CSG et CRDS, que sur la part patronale. Après rupture du contrat de travail, voir le tableau en page 19. Autres prestations Rentes complémentaires d invalidité permanente Que le contrat de travail soit rompu ou non, ces prestations ne sont pas soumises aux charges sociales (article R du Code de la sécurité sociale). Elles sont soumises à la CSG / CRDS en fonction des revenus du salarié. Capitaux décès Ces prestations sont exclues de l assiette des cotisations de sécurité sociale ; elles sont exonérées de CSG et de CRDS. Rentes éducation Ces prestations sont exonérées de charges sociales, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS. Tableau de synthèse du régime fiscal et social des prestations (Données établies par la législation en vigueur en janvier 2009) Charges sociales Nature des prestations (patronales et salariales) INDEMNITES JOURNALIERES COMPLEMENTAIRES Traitement fiscal (impôt sur le revenu) Taux CSG Taux CRDS Incapacité de travail Contrat de travail en vigueur OUI (1) OUI 7,50% (1) (2) (1) (2) 0,50% Contrat de travail rompu NON OUI 6,60% 0,50% Invalidité permanente / Incapacité permanente professionnelle Capital décès NON OUI 6,60% 0,50% NON NON (sauf si bénéficiaire indéterminé) Rente éducation NON OUI 6,60% 0,50% (1) Au prorata du financement patronal dans le régime de prévoyance. (2) Après abattement pour frais professionnels de 3%. Rappel Les indemnités journalières servies par le régime de sécurité sociale ne sont pas soumises à charges sociales. Elles sont toutefois soumises à la CSG / CRDS. Ces indemnités journalières doivent être déclarées à l impôt sur le revenu. NON NON 19/32

20 ANNEXES Annexe 1 Bordereau d appel des cotisations Annexe 2 Imprimé de demande de prestations «Arrêt de travail» Annexe 3 Imprimé de désignation de bénéficiaire Annexe 4 Imprimé de demande de prestations «Décès - Invalidité absolue et définitive» 20/32