CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

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1 CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC Conforme à CNC du 27 septembre 2007 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence «LES VILLAS DU PARC» Sis à PARIS, Représenté par Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du Ci-après dénommé le syndicat D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC Le Cabinet CITYA-PECORARI, S.A.S. au capital de Euros, sis 9 rue de Joinville PARIS, représenté par Monsieur Thierry HUGONNET, son Président : - titulaire de la carte professionnelle n G394 délivrée par la Préfecture de Paris, - garanti pour l'ensemble des fonds détenus par la SOCAMAB ASSURANCES à hauteur de uros, 18 rue Beaurepaire PARIS, sociétaire n 00116, - assuré en responsabilité civile professionnelle par AIG EUROPE, Tour American International Cedex PARIS LA DEFENSE 2 ; police n pour un montant en garantie de Euros. Ci-après dénommé le syndic IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : D'AUTRE PART CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 1

2 3. OBJET DU CONTRAT Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus indiqué, cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et l application des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 AN Il commencera le pour se terminer le En cas de mandat inférieur à 3 ans il sera prorogé automatiquement jusqu'à la date de l'assemblée générale qui aurait à se réunir, faute de majorité suffisante lors d'une première Assemblée générale tenue dans ce délai et nécessitant le recours à une deuxième Assemblée générale. Le Syndic s'oblige à convoquer celle-ci délai d'un mois après la première Assemblée. Passé ce délai, son mandat sera caduc. Le contrat pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat des copropriétaires pour motif grave et légitime, porté à la connaissance du Syndic et de l'assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 juillet Le Syndic, de son côté, pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettres recommandées avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le Président du Conseil Syndical, ou à défaut, à chaque copropriétaire. Le Syndic aura dans ce cas l'obligation de convoquer l'assemblée générale (voire une seconde Assemblée générale) nécessaire à la désignation de son successeur. 5. PRESTATIONS, DEFINITIONS ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après : La GESTION COURANTE inclut tout acte d'administration défini par du 27 septembre 2007; toute tâche nouvelle entrant cadre de cette définition fera l objet d une tarification complémentaire. Les PRESTATIONS VARIABLES s'entendent de tout acte d'administration ou de disposition qui, par nature, n'est nécessaire que de façon occasionnelle ou fortuite, sans qu'il soit possible au mandataire ou au mandant d'en prévoir à l'avance la survenue de façon certaine et précise. Le syndic est fondé à les facturer séparément, en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat, sauf impossibilité manifeste. CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 2

3 5.1 PRESTATIONS PRESTATIONS Visite de la copropriété avec invitation de membres du Conseil Syndical : 6 visites par an / 2 visites inopinées syndic non au syndicat ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ENTRETIEN ET MAINTENANCE : copropriétaire Autre(s) visite(s) : sur demande V Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires Appels d offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance Gestion des vérifications périodiques, assurées par un Organisme extérieur : sécurité incendie, DTA, IGH, ERP, etc.(rappel, le syndic ne peut exercer la fonction de mandataire de sécurité) Etablissement du bilan d économie de charges tous les 3 ans (mise en concurrence des contrats) Ajustement de la période des contrats d entretien sur l exercice comptable de la copropriété, durant la première année du mandat CARNET D ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) : Pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 décret n du 30/05/2001 Carnet étendu à l initiative du syndicat des copropriétaires, mises à jour F CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception aux heures ouvrables, du président du conseil syndical, à sa demande et sur rendez-vous offert Mise à disposition et communication le au conseil syndical, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire V Obtention de l avis du conseil syndical en cas d exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d une provision, ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux V V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 3

4 PRESTATIONS Détention, conservation des archives «non dormantes» selon la recommandation n 20 de la CRC syndic ARCHIVES DU SYNDICAT : non au syndicat copropriétaire Gestion des archives dormantes R Délivrance de copies F Transmission des archives au syndic successeur Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur Représentation du syndicat aux assemblées d une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL ) DIVERS : Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) F Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier V Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives (hors frais de tirage, d affranchissement et d acheminement) Actions en justice V Actes d acquisition de parties communes V Location de parties communes (mandat de gestion) % Constitution de syndicats secondaires V Création, scission de syndicat V Requête ou référé en désignation d un administrateur provisoire V Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social. V Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social V Adaptation du règlement de copropriété V Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires V offert RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYÉES : Première mise en demeure (courrier simple) F Deuxième mise en demeure (AR) F Remise du dossier à l huissier, l avocat F Injonction de payer (en direct) F Prise d hypothèque légale F Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat Etablissement d un protocole F Saisie immobilière % CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 4 V

5 PRESTATIONS MUTATION DE LOTS : syndic non au syndicat copropriétaire Établissement de l état daté F Opposition, privilège immobilier spécial F Délivrance du carnet d entretien F Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes F Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics V Actualisation de l état daté F FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL En cas de silence ou d insuffisance du règlement de copropriété : Élaborer les règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire offert adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises V Mise à disposition des contrats d entretien sous forme dématérialisée, au président du Conseil syndical Transmission mensuelle des relevés du compte bancaire séparé sous forme dématérialisée, au président du Conseil syndical Consultation Internet «QuickINfo» pour le seul Conseil Syndical offert TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN AG (mission de maître d ouvrage délégué) : Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire Suivi administratif et comptable comprenant : Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc. Travaux hors budget : appels d offres sur 3 devis, étude des devis et mise en concurrence les devis devront ventiler les postes fournitures / MO (taux horaire) / transport Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc. Négociation et passation des marchés des prestataires Déclaration d ouverture de chantier (et obligations éventuelles dues au coordonnateur SPS) Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Présence aux réunions de chantier Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc. Vérification des factures Règlement et répartition des factures Approbation du compte travaux et compte-rendu de la délégation du choix des prestataires % CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 5

6 PRESTATIONS syndic non au syndicat copropriétaire Suivi financier comprenant : Assistance aux travaux et aux missions des prestataires % Emprunt, financement par subventions : ANAH, ADEME, etc. F Mandataire commun en cas de subventions publiques F Appel de fonds sur travaux (ou autres hors budget) (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) % Travaux à la demande d un copropriétaire % Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différenciés selon le choix de la copropriété) Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical Budget mensuel En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti Remise au syndic successeur de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires Tenue des comptes des copropriétaires Appel des provisions sur budget prévisionnel (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements frais d envoi publicité déduits) Imputations des consommations individuelles d eau lorsque les compteurs d eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE % % Gestion des consommations, s et régularisations sur compteurs F Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) F Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) F V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC 6

7 PRESTATIONS Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 5,5% (adressée aux fournisseurs) syndic offert non au syndicat copropriétaire Collecte d informations (TVA taux réduit ) F Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Convocation 30 jours avant la tenue de l AG - Remise de convocation contre émargement et mise à disposition à l immeuble durant 5 jours pour les résidents ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE Préparation nécessitant recherches et études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) V Aide à l élaboration de point d ordre du jour à la demande d un copropriétaire V Modalités : du lundi au vendredi De : 18h30 à 22h00 Au-delà : à la vacation Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès verbaux (hors fourniture) Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Frais de tirage : reproduction établie par un façonnier, original transmis au Président du Conseil syndical pour tirages Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives s conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat. TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Présence exceptionnelle d un collaborateur V Affichage s parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux Assemblée générale supplémentaire V Location salle de réunion au siège du syndic F RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OBJET DE LA RÉUNION : Modalités : du lundi au vendredi De : 18h30 à 22h00 Au-delà : à la vacation Établissement de l ordre du jour Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur V Imprimé réservé exclusivement aux adhérents de la Fédération Nationale de l'immobilier CS CONTRAT DE SYNDIC Novembre

8 PRESTATIONS syndic non au syndicat copropriétaire Rédaction du compte rendu de la réunion et envoi (hors frais de tirage, affranchissement et acheminement) V REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL : Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat V Présence exceptionnelle d un collaborateur V ASSURANCES NB : Aux s ci-dessous indiqués s ajouteront les vacations, tels que transports sur place, assistance aux expertises et établissement de devis Souscription des polices d assurance au nom du syndicat Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source s parties communes Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source s parties privatives V Suivi du sinistre, assistance aux expertises, réception des travaux % Règlement des indemnités aux bénéficiaires Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour Gestion de la formation du personnel du syndicat GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) Gestion de la prévoyance le cas échéant V Préparation du dossier de retraite, médaille du travail V Inspection du travail V Contrôle URSSAF V Licenciement V Contentieux social V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 8

9 PRESTATIONS RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE ésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au de la copropriété, le d honoraires du c est fixé à : ésorerie déposée avec un compte individualisé rt au nom de la résidence au titre du cabinet, fait d honoraires du syndic est fixé à : 5.2 RÉMUNÉRATIONS HT 9.000,00 TVA (1) 1.764,00 TTC (2) ,00 HT 8.500,00 TVA (1) 1.666,00 TTC (2) ,00 syndic non au syndicat copropriétaire alités de paiement : mensuel d avance MUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL vacation, calculée à l heure, couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet). Toute heure mmencée est due. PENDANT LES HEURES OUVRABLES Soit du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 17h00 HT TVA(1) TTC(2) Vacation coût horaire 108,00 21,17 129,17 EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES HT TVA(1) TTC(2) Vacation coût horaire de 17 heures à 21 heures 108,00 21,17 129,17 Vacation coût horaire après 21 heures 216,00 42,34 258,34 (1) TVA au taux en vigueur. (2) Variable en fonction du taux de TVA au jour de la. CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES VILLAS DU PARC» PARIS 9

10 MUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE opérations comptables H.T. TVA T.T.C % * cession ou acquisition de partie commune à la charge du SDC 5% HT de la valeur (avec un minimum de 475 HT) * souscription d'emprunt - montage du dossier (pour le SDC) 633,07 124,08 757,15 *constitution de dossier ANAH par lot demandeur 189,45 37,13 226,58 * fonds de prévoyance (garantie SOCAMAB sur pointe financière le) 0,00 0,00 1 % HT * contrôle des comptes hors jours et horaires fixés par la convocation Vacation horaire Actions juridiques et contentieuses * procès en défense ou sur demande de l'ago ou AGS * modification du règlement de copropriété * dépôt de plainte au commissariat Gestion du personnel * frais d'annonces pour recrutement * contrôle administratif (URSSAF, INSPECTION DU TRAVAIL) GESTION TECHNIQUE * pourcentage sur montant HT des travaux : - suivi administratif 2 % HT - suivi technique 2 % HT - étude travaux préalable et analyse des offres s/ le montant HT des travaux 2 % HT proposés avec minimum de perception * création du dossier immeuble du diagnostic performance énergétique (DPE) Vacation horaire et débours Vacation horaire et débours Vacation horaire frais réels 1 * étude, montage, répartition des subventions, pourcentage s/ subvention HT 5 % HT * gestion administrative des sinistres, pourcentage s/ la totalité des travaux TTC 5% HT avec minimum de perception 81,35 15,94 97,30 * suivi technique des sinistres, dans dossier en garantie biennale ou décennale Prestations de bureau et administratives * registre d'assemblée générale 20,92 4,10 25,02 * photocopie à l'unité 0,21 0,04 0,25 * photocopie des documents d'ag (convocation, PV) chez un façonnier * affranchissement * administratif (téléphone et télécopie) par lot principal et par trimestre 2,64 frais réels frais réels 0,52 3,16 * location salle extérieure * location salle / bureau du cabinet ( / réunion) 81,35 frais réels 15,94 97,30 * notification AG spéciale / Xème AG par copropriétaire (hors affranchissement) 4,60 0,90 5,50 Gestion syndicale * tenue assemblée générale ou conseil syndical hors gestion après 17h * tenue assemblée générale ou conseil syndical après 21h * tenue assemblée générale ou conseil syndical supplémentaire aux heures ouvrables majorée de 100% A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE Opérations comptables * attestations diverses (dont IRPP, TVA, ) 8,82 1,73 10,55 * changement de propriétaire : états datés (points ) 1. renseignements / notaire, administration et mutation, à la charge du vendeur 422,61 82,83 505,44 2. livret d'accueil, à la charge de l'acquéreur 105,65 20,71 126,36 3. mise à jour de l'état daté, à la charge du vendeur 31,71 6,22 37,93 4. opposition par huissier, à la charge du vendeur 141,57 27,75 169,31 * frais pour impayé (prélèvement ou chèque) 15,79 3,10 18,89 * suivi trimestriel des comptes vendeurs (après approbation des comptes) 21,13 4,14 25,28 * consultation de compte internet (par mois et par lot) 1,06 0,21 1,26 * délivrance carnet d'entretien et livret d'accueil (à l'unité), à la charge du demandeur 31,69 6,21 37,90 Actions juridiques et contentieuses * recouvrement impayé, à la charge du copropriétaire défaillant : - recherche d'adresse 31,69 6,21 37,90 - rappel simple 8,46 1,66 10,11 - mise en demeure par lettre recommandée AR 32,75 6,42 39,17 - remise du dossier à l'huissier 81,35 15,94 97,30 - remise du dossier à l'avocat 187,00 36,65 223,66 - négociation d'un protocole d'accord pour règlement des dettes - hypothèque légale ou mainlevée d'hypothèque 138,72 27,19 165,91 - saisie immobilière base : produit de la vente sur solde disponible 5 % TTC - suivi du dossier contentieux * mise en fourrière d'un véhicule à la charge du copropriétaire 66,08 12,95 79,04 Gestion technique * suivi d'un sinistre d'origine privative à la charge du copropriétaire Prestations de bureau et administratives * copie du règlement de copropriété, à la charge du demandeur 86,64 16,98 103,62 * recherche d'archives, à la charge du demandeur * fourniture de renseignements relatifs au DPE 31,69 6,21 37,90 CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 10

11 MUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL TRAVAUX Si les travaux sont réalisés sous l'autorité et le contrôle d'un maître d'œuvre (architecte notamment): le Syndic, intervenant comme maître d'ouvrage délégué, percevra 3 % HT du prix de revient total HT des travaux (soit selon les cas: travaux + honoraires d'architecte, de bureau d'étude, de bureau de contrôle + assurance) Si pour les travaux le Syndic assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, et son suivi, le syndic percevra pour l'ensemble 5 % HT du prix de revient total HT des travaux, à défaut de convention négociée en assemblée générale pour des travaux exceptionnellement importants GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES Constitution de provisions spéciales Compte de prévoyance : placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Le syndic aura droit à une rémunération le fixée à 1 % HT du montant des fonds placés. AIS PARTICULIERS cisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en t du règlement de copropriété. DEXATION raires de gestion et les honoraires pour prestations variables sont établis pour l'année civile en cours, soit pour une période d'un an u 1er janvier au 31 décembre. Ils sont indexés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction blié par la Fédération Française du Bâtiment, l'indice de référence étant le dernier indice connu au 1 er janvier de l'année. IRMATION DE SINCÉRITÉ ET TRANSPARENCE c ne peut percevoir directement ou indirectement de rémunérations autres que celles prévues au présent contrat. Par ailleurs, il ne peut faire r de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été ment autorisé par l assemblée générale. ic s oblige plus particulièrement au respect de l éthique et de la Déontologie professionnelles, telles qu établies par son syndicat nnel. CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 11

12 ANTIE FINANCIÈRE COMPTE DE TRÉSORERIE COMPTE DE PRÉVOYANCE ANTIE FINANCIÈRE c adhérent de la SOCAMAB ASSURANCES (18 rue Beaurepaire PARIS, sociétaire n 00116) est garanti pour l'ensemble des fonds hauteur de uros. s déposés par les copropriétaires au compte du syndic et/ou au compte du syndicat sont garantis pour leur montant. PTE DE TRÉSORERIE s fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les éventuels produits financiers et charges cières seront affectés au syndicat des copropriétaires. s fonds du syndicat de copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits tuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. PTE DE PREVOYANCE dicat des copropriétaires décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds à la gestion, budget, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l assemblée générale ment à l article 35 du décret du 17 mars estion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la financière dont le syndicat bénéficie pour la totalité de ces fonds. CTION DE DOMICILE es font élection de domicile : copropriété : à l adresse du syndic en fonction ; syndic : en ses bureaux. litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. abinet du syndic en deux exemplaires dont l un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l autre est par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code Civil. le LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT Mention manuscrite «Lu et approuvé» CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 12

13 CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC Conforme à CNC du 27 septembre 2007 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence «LES TERRASSES DU PARC» Sis à PARIS, Représenté par Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du Ci-après dénommé le syndicat D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC Le Cabinet CITYA-PECORARI, S.A.S. au capital de Euros, sis 9 rue de Joinville PARIS, représenté par Monsieur Thierry HUGONNET, son Président : - titulaire de la carte professionnelle n G394 délivrée par la Préfecture de Paris, - garanti pour l'ensemble des fonds détenus par la SOCAMAB ASSURANCES à hauteur de uros, 18 rue Beaurepaire PARIS, sociétaire n 00116, - assuré en responsabilité civile professionnelle par AIG EUROPE, Tour American International Cedex PARIS LA DEFENSE 2 ; police n pour un montant en garantie de Euros. Ci-après dénommé le syndic IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : D'AUTRE PART CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 13

14 3. OBJET DU CONTRAT Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus indiqué, cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et l application des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 AN Il commencera le pour se terminer le En cas de mandat inférieur à 3 ans il sera prorogé automatiquement jusqu'à la date de l'assemblée générale qui aurait à se réunir, faute de majorité suffisante lors d'une première Assemblée générale tenue dans ce délai et nécessitant le recours à une deuxième Assemblée générale. Le Syndic s'oblige à convoquer celle-ci délai d'un mois après la première Assemblée. Passé ce délai, son mandat sera caduc. Le contrat pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat des copropriétaires pour motif grave et légitime, porté à la connaissance du Syndic et de l'assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité de l'article 25 de la Loi du 10 juillet Le Syndic, de son côté, pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettres recommandées avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le Président du Conseil Syndical, ou à défaut, à chaque copropriétaire. Le Syndic aura dans ce cas l'obligation de convoquer l'assemblée générale (voire une seconde Assemblée générale) nécessaire à la désignation de son successeur. 5. PRESTATIONS, DEFINITIONS ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après : La GESTION COURANTE inclut tout acte d'administration défini par du 27 septembre 2007; toute tâche nouvelle entrant cadre de cette définition fera l objet d une tarification complémentaire. Les PRESTATIONS VARIABLES s'entendent de tout acte d'administration ou de disposition qui, par nature, n'est nécessaire que de façon occasionnelle ou fortuite, sans qu'il soit possible au mandataire ou au mandant d'en prévoir à l'avance la survenue de façon certaine et précise. Le syndic est fondé à les facturer séparément, en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat, sauf impossibilité manifeste. CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 14

15 5.1 PRESTATIONS PRESTATIONS Visite de la copropriété avec invitation de membres du Conseil Syndical : 6 visites par an / 2 visites inopinées syndic non au syndicat ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ENTRETIEN ET MAINTENANCE : copropriétaire Autre(s) visite(s) : sur demande V Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires Appels d offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance Gestion des vérifications périodiques, assurées par un Organisme extérieur : sécurité incendie, DTA, IGH, ERP, etc.(rappel, le syndic ne peut exercer la fonction de mandataire de sécurité) Etablissement du bilan d économie de charges tous les 3 ans (mise en concurrence des contrats) Ajustement de la période des contrats d entretien sur l exercice comptable de la copropriété, durant la première année du mandat CARNET D ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) : Pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 décret n du 30/05/2001 Carnet étendu à l initiative du syndicat des copropriétaires, mises à jour F CONSEIL SYNDICAL OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception aux heures ouvrables, du président du conseil syndical, à sa demande et sur rendez-vous offert Mise à disposition et communication le au conseil syndical, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire V Obtention de l avis du conseil syndical en cas d exécution de travaux urgents, pour obtenir le versement d une provision, ne pouvant excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux V V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 15

16 PRESTATIONS Détention, conservation des archives «non dormantes» selon la recommandation n 20 de la CRC syndic ARCHIVES DU SYNDICAT : non au syndicat copropriétaire Gestion des archives dormantes R Délivrance de copies F Transmission des archives au syndic successeur Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur Représentation du syndicat aux assemblées d une structure particulière (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL ) DIVERS : Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) F Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier V Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives (hors frais de tirage, d affranchissement et d acheminement) Actions en justice V Actes d acquisition de parties communes V Location de parties communes (mandat de gestion) % Constitution de syndicats secondaires V Création, scission de syndicat V Requête ou référé en désignation d un administrateur provisoire V Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, juridique ou social. V Études particulières pour un copropriétaire sur les plans fiscal, juridique ou social V Adaptation du règlement de copropriété V Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires V offert RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYÉES : Première mise en demeure (courrier simple) F Deuxième mise en demeure (AR) F Remise du dossier à l huissier, l avocat F Injonction de payer (en direct) F Prise d hypothèque légale F Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat Etablissement d un protocole F Saisie immobilière % CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 16 V

17 PRESTATIONS MUTATION DE LOTS : syndic non au syndicat copropriétaire Établissement de l état daté F Opposition, privilège immobilier spécial F Délivrance du carnet d entretien F Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes F Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics V Actualisation de l état daté F FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL En cas de silence ou d insuffisance du règlement de copropriété : Élaborer les règles relatives à sa composition, à son organisation et à son fonctionnement et les faire offert adopter ensuite par l assemblée générale Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises V Mise à disposition des contrats d entretien sous forme dématérialisée, au président du Conseil syndical Transmission mensuelle des relevés du compte bancaire séparé sous forme dématérialisée, au président du Conseil syndical Consultation Internet «QuickINfo» pour le seul Conseil Syndical offert TRAVAUX HORS BUDGET VOTES EN AG (mission de maître d ouvrage délégué) : Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire Suivi administratif et comptable comprenant : Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, etc. Travaux hors budget : appels d offres sur 3 devis, étude des devis et mise en concurrence les devis devront ventiler les postes fournitures / MO (taux horaire) / transport Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc. Négociation et passation des marchés des prestataires Déclaration d ouverture de chantier (et obligations éventuelles dues au coordonnateur SPS) Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Présence aux réunions de chantier Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier : DIUO etc. Vérification des factures Règlement et répartition des factures Approbation du compte travaux et compte-rendu de la délégation du choix des prestataires % CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 17

18 PRESTATIONS syndic non au syndicat copropriétaire Suivi financier comprenant : Assistance aux travaux et aux missions des prestataires % Emprunt, financement par subventions : ANAH, ADEME, etc. F Mandataire commun en cas de subventions publiques F Appel de fonds sur travaux (ou autres hors budget) (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) % Travaux à la demande d un copropriétaire % Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différenciés selon le choix de la copropriété) Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical Budget mensuel En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti Remise au syndic successeur de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires Tenue des comptes des copropriétaires Appel des provisions sur budget prévisionnel (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements frais d envoi publicité déduits) Imputations des consommations individuelles d eau lorsque les compteurs d eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE % % Gestion des consommations, s et régularisations sur compteurs F Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) F Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) F CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 18 V

19 PRESTATIONS Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 5,5% (adressée aux fournisseurs) syndic offert non au syndicat copropriétaire Collecte d informations (TVA taux réduit ) F Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Convocation 30 jours avant la tenue de l AG - Remise de convocation contre émargement et mise à disposition à l immeuble durant 5 jours pour les résidents ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE Préparation nécessitant recherches et études et analyses (ex : cession parties communes, travaux hors budget ) V Aide à l élaboration de point d ordre du jour à la demande d un copropriétaire V Modalités : du lundi au vendredi De : 18h30 à 22h00 Au-delà : à la vacation Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès verbaux (hors fourniture) Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Frais de tirage : reproduction établie par un façonnier, original transmis au Président du Conseil syndical pour tirages Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives s conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat. TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Présence exceptionnelle d un collaborateur V Affichage s parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux Assemblée générale supplémentaire V Location salle de réunion au siège du syndic F RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OBJET DE LA RÉUNION : Modalités : du lundi au vendredi De : 18h30 à 22h00 Au-delà : à la vacation Établissement de l ordre du jour Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 19

20 PRESTATIONS syndic non au syndicat copropriétaire Rédaction du compte rendu de la réunion et envoi (hors frais de tirage, affranchissement et acheminement) V REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL : Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis contrat V Présence exceptionnelle d un collaborateur V ASSURANCES NB : Aux s ci-dessous indiqués s ajouteront les vacations, tels que transports sur place, assistance aux expertises et établissement de devis Souscription des polices d assurance au nom du syndicat Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source s parties communes Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source s parties privatives V Suivi du sinistre, assistance aux expertises, réception des travaux % Règlement des indemnités aux bénéficiaires Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour Gestion de la formation du personnel du syndicat GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) Gestion de la prévoyance le cas échéant V Préparation du dossier de retraite, médaille du travail V Inspection du travail V Contrôle URSSAF V Licenciement V Contentieux social V CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 20

21 PRESTATIONS RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ANNUELLE ésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au de la copropriété, le d honoraires du c est fixé à : ésorerie déposée avec un compte individualisé rt au nom de la résidence au titre du cabinet, fait d honoraires du syndic est fixé à : 5.2 RÉMUNÉRATIONS HT 6.000,00 TVA (1) 1.176,00 TTC (2) 7.176,00 HT 5.500,00 TVA (1) 1.078,00 TTC (2) 6.578,00 syndic non au syndicat copropriétaire alités de paiement : mensuel d avance MUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL vacation, calculée à l heure, couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet). Toute heure mmencée est due. PENDANT LES HEURES OUVRABLES Soit du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 17h00 HT TVA(1) TTC(2) Vacation coût horaire 108,00 21,17 129,17 EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES HT TVA(1) TTC(2) Vacation coût horaire de 17 heures à 21 heures 108,00 21,17 129,17 Vacation coût horaire après 21 heures 216,00 42,34 258,34 (1) TVA au taux en vigueur. (2) Variable en fonction du taux de TVA au jour de la. CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC «LES TERRASSES DU PARC» PARIS 21

22 MUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL A LA CHARGE DE LA COPROPRIETE opérations comptables H.T. TVA T.T.C % * cession ou acquisition de partie commune à la charge du SDC 5% HT de la valeur (avec un minimum de 475 HT) * souscription d'emprunt - montage du dossier (pour le SDC) 633,07 124,08 757,15 *constitution de dossier ANAH par lot demandeur 189,45 37,13 226,58 * fonds de prévoyance (garantie SOCAMAB sur pointe financière le) 0,00 0,00 1 % HT * contrôle des comptes hors jours et horaires fixés par la convocation Vacation horaire Actions juridiques et contentieuses * procès en défense ou sur demande de l'ago ou AGS * modification du règlement de copropriété * dépôt de plainte au commissariat Gestion du personnel * frais d'annonces pour recrutement * contrôle administratif (URSSAF, INSPECTION DU TRAVAIL) GESTION TECHNIQUE * pourcentage sur montant HT des travaux : - suivi administratif 2 % HT - suivi technique 2 % HT - étude travaux préalable et analyse des offres s/ le montant HT des travaux 2 % HT proposés avec minimum de perception * création du dossier immeuble du diagnostic performance énergétique (DPE) Vacation horaire et débours Vacation horaire et débours Vacation horaire frais réels 1 * étude, montage, répartition des subventions, pourcentage s/ subvention HT 5 % HT * gestion administrative des sinistres, pourcentage s/ la totalité des travaux TTC 5% HT avec minimum de perception 81,35 15,94 97,30 * suivi technique des sinistres, dans dossier en garantie biennale ou décennale Prestations de bureau et administratives * registre d'assemblée générale 20,92 4,10 25,02 * photocopie à l'unité 0,21 0,04 0,25 * photocopie des documents d'ag (convocation, PV) chez un façonnier * affranchissement * administratif (téléphone et télécopie) par lot principal et par trimestre 2,64 frais réels frais réels 0,52 3,16 * location salle extérieure * location salle / bureau du cabinet ( / réunion) 81,35 frais réels 15,94 97,30 * notification AG spéciale / Xème AG par copropriétaire (hors affranchissement) 4,60 0,90 5,50 Gestion syndicale * tenue assemblée générale ou conseil syndical hors gestion après 17h * tenue assemblée générale ou conseil syndical après 21h * tenue assemblée générale ou conseil syndical supplémentaire aux heures ouvrables majorée de 100% A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE Opérations comptables * attestations diverses (dont IRPP, TVA, ) 8,82 1,73 10,55 * changement de propriétaire : états datés (points ) 1. renseignements / notaire, administration et mutation, à la charge du vendeur 422,61 82,83 505,44 2. livret d'accueil, à la charge de l'acquéreur 105,65 20,71 126,36 3. mise à jour de l'état daté, à la charge du vendeur 31,71 6,22 37,93 4. opposition par huissier, à la charge du vendeur 141,57 27,75 169,31 * frais pour impayé (prélèvement ou chèque) 15,79 3,10 18,89 * suivi trimestriel des comptes vendeurs (après approbation des comptes) 21,13 4,14 25,28 * consultation de compte internet (par mois et par lot) 1,06 0,21 1,26 * délivrance carnet d'entretien et livret d'accueil (à l'unité), à la charge du demandeur 31,69 6,21 37,90 Actions juridiques et contentieuses * recouvrement impayé, à la charge du copropriétaire défaillant : - recherche d'adresse 31,69 6,21 37,90 - rappel simple 8,46 1,66 10,11 - mise en demeure par lettre recommandée AR 32,75 6,42 39,17 - remise du dossier à l'huissier 81,35 15,94 97,30 - remise du dossier à l'avocat 187,00 36,65 223,66 - négociation d'un protocole d'accord pour règlement des dettes - hypothèque légale ou mainlevée d'hypothèque 138,72 27,19 165,91 - saisie immobilière base : produit de la vente sur solde disponible 5 % TTC - suivi du dossier contentieux * mise en fourrière d'un véhicule à la charge du copropriétaire 66,08 12,95 79,04 Gestion technique * suivi d'un sinistre d'origine privative à la charge du copropriétaire Prestations de bureau et administratives * copie du règlement de copropriété, à la charge du demandeur 86,64 16,98 103,62 * recherche d'archives, à la charge du demandeur * fourniture de renseignements relatifs au DPE 31,69 6,21 37,90 CONTRAT DE DIRECTEUR/PRESIDENT «AFUL DU PARC» PARIS 22

23 MUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL TRAVAUX Si les travaux sont réalisés sous l'autorité et le contrôle d'un maître d'œuvre (architecte notamment): le Syndic, intervenant comme maître d'ouvrage délégué, percevra 3 % HT du prix de revient total HT des travaux (soit selon les cas: travaux + honoraires d'architecte, de bureau d'étude, de bureau de contrôle + assurance) Si pour les travaux le Syndic assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, et son suivi, le syndic percevra pour l'ensemble 5 % HT du prix de revient total HT des travaux, à défaut de convention négociée en assemblée générale pour des travaux exceptionnellement importants GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES Constitution de provisions spéciales Compte de prévoyance : placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Le syndic aura droit à une rémunération le fixée à 1 % HT du montant des fonds placés. AIS PARTICULIERS cisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en t du règlement de copropriété. DEXATION raires de gestion et les honoraires pour prestations variables sont établis pour l'année civile en cours, soit pour une période d'un an u 1er janvier au 31 décembre. Ils sont indexés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction blié par la Fédération Française du Bâtiment, l'indice de référence étant le dernier indice connu au 1 er janvier de l'année. IRMATION DE SINCÉRITÉ ET TRANSPARENCE c ne peut percevoir directement ou indirectement de rémunérations autres que celles prévues au présent contrat. Par ailleurs, il ne peut faire r de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été ment autorisé par l assemblée générale. ic s oblige plus particulièrement au respect de l éthique et de la Déontologie professionnelles, telles qu établies par son syndicat nnel. CONTRAT DE DIRECTEUR/PRESIDENT «AFUL DU PARC» PARIS 23

24 ANTIE FINANCIÈRE COMPTE DE TRÉSORERIE COMPTE DE PRÉVOYANCE ANTIE FINANCIÈRE c adhérent de la SOCAMAB ASSURANCES (18 rue Beaurepaire PARIS, sociétaire n 00116) est garanti pour l'ensemble des fonds hauteur de uros. s déposés par les copropriétaires au compte du syndic et/ou au compte du syndicat sont garantis pour leur montant. PTE DE TRÉSORERIE s fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les éventuels produits financiers et charges cières seront affectés au syndicat des copropriétaires. s fonds du syndicat de copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits tuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. PTE DE PREVOYANCE dicat des copropriétaires décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds à la gestion, budget, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l assemblée générale ment à l article 35 du décret du 17 mars estion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la financière dont le syndicat bénéficie pour la totalité de ces fonds. CTION DE DOMICILE es font élection de domicile : copropriété : à l adresse du syndic en fonction ; syndic : en ses bureaux. litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. abinet du syndic en deux exemplaires dont l un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l autre est par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code Civil. le LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT Mention manuscrite «Lu et approuvé» CONTRAT DE DIRECTEUR/PRESIDENT «AFUL DU PARC» PARIS 24