Bon fonctionnement du marché et bonne protection des consommateurs : compatibles?

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1 Bon fonctionnement du marché et bonne protection des consommateurs : compatibles?

2 TABLE DES MATIERES Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché?

3 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011

4 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Améliorer la protection des clients finals : directive 2009/72/CE - Précision des termes contractuels - Transparence des informations : prix, tarifs, conditions générales, - Choix des systèmes de paiement et obligation de proposer des provisions équitables - Informations sur les consommations et les coûts -

5 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Traitement des plaintes : Fournisseurs et gestionnaires de réseau doivent mettre à disposition des services efficaces, avec procédures transparentes, simples et peu coûteuses

6 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Service des litiges : En complément, au sein de BRUGEL : possibilité de recours simple, efficace dans des délais courts.

7 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Centre d information : Ensemble des informations utiles à l exercice de leurs droits, à la législation en vigueur, aux règlements des litiges

8 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Mécanisme d indemnisation forfaitaire : Interruption prolongée de fourniture Absence de fourniture : erreur administrative ou retard de raccordement Dommages suite à interruption, non-conformité ou irrégularité de la fourniture Indemnisation due par les fournisseurs ou intermédiaires

9 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Maintien des mesures existantes : obligation de faire offre contrat de 3 ans absence de compteur à budget augmentation du limiteur de 1380 à 2300 (+ possibilité de 4600W)

10 Protection des consommateurs : nouvelles ordonnances électricité et gaz de juillet 2011 Coupure d alimentation électrique ou de gaz Aucune coupure sans décision du Juge de Paix Automaticité de l interdiction de couper en hiver

11 Protections légales des consommateurs précarisés

12 Protections légales des consommateurs précarisés Statut de client protégé Effets de la protection: suspension du contrat et fourniture par Sibelga au TSS impossibilité de demander la résolution du contrat auprès du Juge de Paix placement d un limiteur si inexistant renégociation du plan d apurement

13 Protections légales des consommateurs précarisés Statut de client protégé Mesures de protection sociale Dès la première mise en demeure de paiement de la part d un fournisseur (1 rappel puis 1 mise en demeure). Avantages : Pour le client : il pourrait bénéficier plus rapidement du tarif social maximal octroyé au client protégé. Le client verrait son endettement sensiblement limité de par le placement d un limiteur de puissance.

14 Protections légales des consommateurs précarisés Mesures de protection sociale Statut de client protégé Pour le fournisseur : le risque financier sera considérablement réduit dans la mesure où le fournisseur ne doit plus livrer un client en défaut de paiement reconnu comme client protégé. Du point de vue administratif, la charge sera également sensiblement réduite. Comme l endettement sera réduit, la probabilité de récupérer la dette sera augmentée. Dernier rapport trimestriel de Brugel : confirme que les clients protégés le restent moins longtemps.

15 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché?

16 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Nombre de fournisseurs actifs en RBC : Electricité : clientèle résidentielle : 6 clientèle professionnelle : 10 Gaz : clientèle résidentielle : 4 clientèle professionnelle : 8

17 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Evolution de la clientèle active : Electricité : ECS conserve 84 % de part de marché par points de fourniture 58 % de part de marché en volume Gaz : ECS conserve 83 % de part de marché par points de fourniture 70 % de part de marché en volume

18 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Mais, fin juin 2012, plus de 70% de l ensemble de la clientèle était active, ayant décidé de conclure un contrat (dont avec ECS qui propose plusieurs formules contractuelles) Si on compare les parts de marchés en volume du/des fournisseur(s) historiques d électricité entre Régions, la RBC est celle dont la part du fournisseur historique est la moins élevée.

19 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Niveau des prix en RBC Les prix pratiqués par les fournisseurs à Bxl = identiques aux prix dans les autres Régions. Les différences de prix final au consommateur sont liées aux coûts de distribution et au coût des OSP. Même en considérant le prix final, Bxl se situe de façon de + en + favorable, Marché bruxellois concurrentiel : même si un peu moins de fournisseurs, les meilleures offres présentes en Flandre et en Wallonie le sont aussi à Bruxelles.

20 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Possibilité de comparer les offres Plusieurs simulateurs de prix sont disponibles pour les consommateurs : outre les simulateurs privés (monenergie.be, test-achat, ), d excellents simulateurs sont offerts par Brugel et Infor Gaz-Elec. Un ménage avec une consommation moyenne et se chauffant au gaz peut économiser près de 500 par an en prenant une des meilleurs offres par rapport au contrat par défaut.

21 La protection empêche-t-elle le bon fonctionnement du marché? Conclusions sur le fonctionnement des marchés Fonctionnement proprement dit : le degré de concentration reste très élevé, le(s) fournisseur(s) historique(s) en conservent une part très majoritaire. Toutefois, on constate une évolution positive vers plus de concurrence même si cette évolution est lente. Cette tendance est générale pour la Belgique. Si l on compare entre les Régions, les principaux indicateurs quant au fonctionnement concurrentiel des marchés indiquent que les consommateurs bruxellois ne sont pas désavantagés vis-à-vis des consommateurs wallons ou flamands, alors qu ils bénéficient probablement de la protection la plus étendue.

22 Conclusions

23 Conclusion générale : La protection des consommateurs en RBC est généralement reconnue comme la meilleure en Belgique. Tant en matière de prix que d offres de services liées au fonctionnement du marché, le consommateur bruxellois ne paraît pas désavantagé, même si le nombre de fournisseurs actifs (en particulier pour la clientèle résidentielle), y est encore un peu inférieur. L expérience bruxelloise d interaction entre protection du consommateur et fonctionnement du marché nous paraît mériter un examen attentif afin d éviter les conclusions hâtives et négatives qui sont souvent avancées.

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25 Merci pour votre attention Des questions? Henri AUTRIQUE/ Cellule Energie Tél: +32 (0) Fax: +32 (0)