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1 2.6 Fractionnement du revenu jusqu à concurrence de $ de revenu imposable pour les familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année, et ce, dès l année d imposition 2014 Chose promise, chose due Lors de la campagne électorale de 2011, le Parti conservateur de Stephen Harper avait promis une mesure visant à fractionner le revenu des familles avec enfant lors du retour à l équilibre budgétaire. Comme les surplus «devraient» revenir cette année à Ottawa, le gouvernement a annoncé, le 30 octobre 2014, la mise en place d un crédit d impôt non remboursable d un maximum de $ pour les couples ayant au moins un enfant de moins de 18 ans à la fin de l année, et ce, dès l année d imposition L économie maximale pour une famille du Québec ne sera que de $ en raison de l abattement fédéral de 16,5 % pour les résidents du Québec (l autre 330 $ allant directement dans les poches du gouvernement du Québec via les transferts fédéraux). En vertu des dispositions législatives de ce nouveau crédit, qui sont prévues à l article LIR, tout genre de revenu imposable pourra faire l objet du fractionnement (jusqu à un maximum de $) et pas seulement le revenu de travail. Des simulations seront possiblement nécessaires afin de maximiser le montant du crédit d impôt (qui ne pourra pas excéder $). Voir plus loin à ce sujet. Voici d ailleurs comment le gouvernement fédéral a annoncé cette mesure à l automne «Sous le régime canadien de l impôt sur le revenu des particuliers, un couple à revenu unique ou un couple à deux revenus dans lequel l un des conjoints gagne sensiblement plus que l autre paie souvent plus d impôt fédéral sur le revenu des particuliers qu un couple à deux revenus ayant le même revenu réuni, mais dont les conjoints touchent des revenus égaux. Les taux d imposition fédéraux applicables au revenu des particuliers augmentent selon le niveau de revenu imposable du déclarant. Pour 2014, la première tranche de revenu imposable de $ est imposée au taux de 15 %; la tranche de revenu imposable de $ à $ est imposée au taux de 22 %; la tranche de revenu imposable de $ à $ est imposée à 26 %; la tranche de revenu imposable qui excède $ est imposée à 29 %. En raison de la structure des taux d imposition du régime canadien, un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent un revenu imposable de $ et de $ respectivement paierait environ $ de plus en impôt fédéral sur le revenu en 2014 qu un couple ayant deux enfants et dans lequel les conjoints déclarent chacun un revenu imposable de $, et ce, même s ils ont également un revenu familial réuni de $. La baisse d impôt pour les familles proposée permettrait au conjoint à revenu plus élevé d attribuer en effet jusqu à $ en revenu imposable au conjoint assujetti à un taux d imposition inférieur aux fins de l impôt fédéral, pour un bénéfice maximal de $. La baisse d impôt est calculée en fonction de la différence entre l impôt avant et après l attribution de revenu. La nouvelle baisse d impôt pour les familles s appliquerait aux années d imposition 2014 et suivantes. Les couples pourraient demander le crédit dans leurs déclarations de revenus pour l année d imposition Afin de profiter du crédit, chacun des membres du couple doit produire une déclaration de revenus. L un ou l autre peut demander le crédit. Cette mesure devrait réduire les revenus fiscaux fédéraux d environ 2,4 milliards de dollars en et de 1,9 milliard de dollars en Plus de 1,7 million de familles bénéficieraient de la nouvelle baisse d impôt pour les familles. Cette baisse d impôt étant conçue comme un crédit fédéral non remboursable, elle n aurait pas d incidence sur les revenus provinciaux.» Pour ce qui est du guide T1 de l ARC, voici toutes les informations qui s y retrouvaient en 2014 en lien avec cette nouvelle mesure : «Baisse d impôt pour les familles (ligne 423) Vous pourriez avoir droit à un crédit d impôt non remboursable pouvant atteindre $ pour réduire votre impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez la page 61. ( ) Page 1 de 13

2 Ligne 423 Baisse d impôt pour les familles Selon une modification proposée, vous ou votre époux ou conjoint de fait pourriez avoir droit à un crédit d impôt non remboursable pouvant atteindre $, si votre enfant réside habituellement avec vous ou avec votre époux ou conjoint de fait tout au long de l année. Pour en savoir plus et pour calculer votre crédit, remplissez l annexe 1-A, Baisse d impôt pour les familles.» Vous comprendrez que ces quelques lignes du guide T1 de l ARC ne vous orienteraient pas beaucoup sur les règles et stratégies applicables à l égard de cette nouvelle mesure. Quoique la première page de l annexe 1-A était un peu plus «bavarde» en 2014, elle vous laissait tout de même largement sur votre appétit. Voyons donc plus en détail ce que vous devez réellement connaître sur ce crédit d impôt. En 2015, il y a plus d informations dans le guide T1, mais moins d informations sur l annexe 1-A du déplacement de contenu tout simplement Quelles sont les conditions à satisfaire pour pouvoir bénéficier de la baisse d impôt pour les familles? Pour être admissible à la baisse d impôt pour les familles pour une année d imposition, un particulier doit se qualifier de particulier admissible et doit donc, de façon générale, répondre aux critères suivants : être un résident du Canada à la fin de l année d imposition (voir la note 2 du un peu plus bas); avoir un proche admissible pour l année (il s agit d un conjoint fiscal, voir plus loin) qui n a pas réclamé la baisse d impôt pour les familles pour l année; avoir un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année qui réside habituellement tout au long de l année d imposition avec le particulier ou avec le proche admissible de celui-ci; Selon le paragraphe 119.1(4) LIR, il faut exclure les périodes suivantes dans la détermination du critère «tout au long de l année» : la période de l année précédant la naissance ou l adoption de l enfant; la période de l année précédant le mariage ou précédant le moment où le particulier admissible devient un conjoint de fait; la période suivant le décès, si le particulier, son conjoint ou l enfant décède dans l année; la période de l année au cours de laquelle le particulier ou son conjoint était non-résident, dans le cas où l un d eux devient résident au cours de l année. ne pas avoir été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d au moins 90 jours au cours de l année. Le proche admissible d un particulier donné pour l année est un particulier qui réside au Canada à la fin de l année d imposition (voir la note 2 du ) et qui est l époux ou le conjoint de fait du particulier donné (et qui ne vit pas séparé du particulier donné, pour cause d échec de leur mariage ou union de fait, à la fin de l année et pendant une période d au moins 90 jours commençant au cours de l année). Notes du 1 - Un chef de famille monoparentale, n ayant pas de conjoint à la fin de l année, ne pourra donc pas bénéficier, règle générale, de cette mesure fiscale. Voir plus loin pour une exception dans le cas où son conjoint est décédé dans l année. 2 - Dans le cas d un décès, la fin de l année d imposition est réputée être le moment immédiatement avant le décès. Voir plus loin pour plus de détails lorsqu un décès survient dans l année. Situations dans lesquelles le crédit peut ou ne peut pas être demandé Le crédit est disponible au cours de l année de la naissance, de l adoption ou du décès d un enfant et au cours de l année du décès du particulier ou du proche admissible de celui-ci, sous réserve des autres conditions. Page 2 de 13

3 Le crédit ne sera pas accordé pour une année où un particulier admissible ou son proche admissible se retrouve dans l une des situations suivantes : i) il ne produit pas de déclaration de revenus; ii) il fait le choix que son revenu de pension soit fractionné avec son conjoint aux fins de l impôt fédéral; iii) il devient un failli. Ainsi, au fédéral, un couple devra opter soit pour le fractionnement du revenu de pension, soit pour la baisse d impôt pour les familles, mais pas les deux. Vos logiciels vous aideront à choisir la mesure fiscale la plus avantageuse pour le couple dans un tel cas. Le crédit ne sera pas accordé tant dans la déclaration préfaillite que postfaillite (alinéa 119.1(3)b) LIR). Dans le cas où un enfant âgé de moins de 18 ans réside avec ses parents tout au long de l année, un seul de ces parents peut demander le crédit. Le crédit est donc non partageable (en raison de la définition de «particulier admissible» prévue au paragraphe 119.1(1) LIR) et est non transférable. Décès Même s il y a décès du particulier, de son conjoint ou de l enfant au cours de l année, la baisse d impôt pour les familles pourra tout de même être réclamée pour ladite année, sous réserve des autres conditions. Les différentes conditions à respecter à la fin de l année, dans le cas du particulier ou du conjoint, devront, dans ce cas, être respectées immédiatement avant le décès. Selon le guide T4011 de l ARC (qui traite des déclarations de revenus des personnes décédées), la baisse d impôt pour les familles ne peut être demandée que dans la déclaration finale du particulier décédé, si c est le particulier décédé qui la réclame. Voir la preuve dans le tableau à la page 33 du guide T4011. À première vue, il semble que ce soit uniquement le revenu imposable de la déclaration finale du défunt qui devrait être pris en compte dans le calcul de la baisse d impôt pour les familles, mais cela n est mentionné clairement à aucun endroit. Nous allons donc tenter de faire confirmer cette information au cours des prochaines semaines. Dans les rares cas où le conjoint survivant a une nouvelle conjointe fiscale à la fin de l année (par exemple, il s est marié en décembre) durant laquelle est survenu le décès de sa «première» conjointe, nous ne savons pas précisément qui pourra demander la baisse d impôt pour les familles et les différentes restrictions qui pourraient être applicables. À première vue, rien ne semble empêcher la personne décédée de réclamer la baisse d impôt pour les familles dans sa déclaration finale (toutes les conditions semblent respectées), tout comme la nouvelle conjointe dans sa déclaration de revenus (toutes les conditions semblent également respectées). Par contre, le résultat ne serait pas le même si c était le conjoint survivant qui la réclamait dans un des deux cas. En effet, il empêcherait automatiquement la réclamation pour l autre, puisque la définition de «particulier admissible» ne serait pas respectée à l égard de la deuxième réclamation. Toutefois, nous ne sommes pas certains de l impact que pourraient avoir les périodes exclues dans l année (en vertu du paragraphe 119(4) LIR) pour la nouvelle conjointe. Ces règles pourraient peutêtre avoir comme effet de présumer que l enfant n a pas résidé habituellement, tout au long de l année, avec le particulier et sa nouvelle conjointe. Nous allons valider le tout et vous revenir avec plus de détails prochainement sur cette situation, qui sera, avouons-le, assez exceptionnelle. Familles reconstituées Si les parents d un enfant, après leur divorce ou séparation, se sont remariés ou ont tous deux contracté une nouvelle union de fait de sorte que deux nouveaux couples «fiscaux» se soient formés, l un des conjoints de chaque nouveau couple peut demander un crédit d au plus $. Cependant, un enfant doit résider habituellement avec un des deux conjoints de chaque couple tout au long de l année (voir les conditions au début de la présente section). Selon le document d information publié par le ministère des Finances du Canada, en cas de garde conjointe ou partagée, il peut s agir dans certaines situations du Page 3 de 13

4 même enfant qui réside habituellement avec chaque couple. Les dispositions législatives n exigent pas non plus que les deux parents soient admissibles à recevoir la PFCE. D autre part, le guide de l ARC ne précise pas ce que signifie «résider habituellement». Est-ce que le fait que le père ait la garde légale une fin de semaine sur deux est suffisant pour ce dernier? Nous avons questionné les autorités fiscales à ce sujet, mais à la lumière de deux interprétations techniques (une fédérale et une québécoise), il semble que cela «pourrait» effectivement être possible. Cependant, nous ne pouvons, à l heure actuelle, vous le confirmer de façon claire et précise. Voir l interprétation fédérale # E5 qui traite du concept de «résider habituellement» dans un contexte de garde partagée aux fins du crédit pour enfants et l interprétation québécoise # du 16 septembre 2010 qui traite du même concept aux fins du montant pour autre personne à charge au Québec. Chose certaine, nous croyons qu un parent qui est bénéficiaire de la PFCE à l égard d un enfant en garde partagée, tout au long de l année, pourra invoquer que cet enfant réside habituellement avec lui tout au long de l année Calcul de la baisse d impôt pour les familles via la nouvelle annexe 1-A Pour calculer le montant de la baisse d impôt pour les familles, vous devez compléter la nouvelle annexe 1-A de la T1 et joindre une copie à la T1. Nous avons d ailleurs reproduit cette nouvelle annexe 1-A aux pages suivantes. Le calcul de cette baisse d impôt pour les familles se fait en trois étapes. Les explications qui suivent sont basées sur l annexe 1-A de 2015, qui a subi de légères modifications par rapport à celle de Page 4 de 13

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7 L étape 1 consiste à calculer «l impôt fédéral avant le partage du revenu». Pour ce faire, il faut calculer l impôt du particulier et de son conjoint avant le partage du revenu prévu à l annexe 1-A. Ce montant, aux fins du calcul de ce crédit, correspond à l impôt déterminé en vertu de la ligne 46 de l annexe 1 (impôt simplement calculé selon les paliers d imposition) moins le montant des crédits d impôt non remboursables réclamés à la ligne 350 de l annexe 1. Le montant des crédits d impôt non remboursables réclamés à la ligne 350 de l annexe 1 (voir la page 1 de l annexe 1) ne comprend pas tous les crédits d impôt non remboursables auxquels un particulier a droit. Par exemple, le crédit d impôt pour dividendes et le crédit d impôt pour fonds de travailleurs sont pris en compte plus loin dans l annexe 1 et ne font pas partie de ce montant. L étape 2 consiste à calculer «l impôt fédéral rajusté après le partage du revenu». Premièrement, il faut calculer le «revenu imposable rajusté» du particulier et de son conjoint. Le particulier avec le revenu imposable le plus élevé doit alors attribuer une partie de son revenu imposable, soit 50 % de l écart (pas d autres choix que 50 %) entre son revenu imposable et celui de son conjoint, jusqu à concurrence de $, au particulier avec le revenu imposable le plus faible. À partir de ce «revenu imposable rajusté», il faut calculer l impôt sur le revenu imposable rajusté (ligne 10 de l annexe 1-A) en utilisant les tableaux 1 et 2 de la page 2 de l annexe 1-A. Ensuite, il faut retrancher de ce montant les crédits d impôt non remboursables réclamés à la ligne 350 de l annexe 1 (aussi inscrit à la ligne 2 de l annexe 1-A). Certains ajustements sont apportés dans l étape 2 pour éviter la réclamation en double de certains crédits d impôt, notamment lorsque le crédit pour conjoint est réclamé par un des deux conjoints ou que des crédits d impôt sont transférés d un conjoint à l autre via l annexe 2 (voir les lignes 13 et 14 de l annexe 1-A). Après avoir fait ces ajustements, on obtient à la ligne 19 «l impôt rajusté après le partage du revenu». Lorsque le crédit pour conjoint comprend également la réclamation du montant pour aidants familiaux (MAF), un calcul doit être fait dans le tableau 3 de la page 2 de l annexe 1-A pour ne pas pénaliser le couple dans l ajustement qui doit être apporté à la ligne 13 de l annexe 1-A. Ce calcul a pour objectif de s assurer que le MAF soit pris en compte dans les crédits réclamés aux fins du calcul de l étape 2. Finalement, l étape 3 consiste à calculer «la baisse d impôt pour les familles» (voir la ligne 23 de l annexe 1-A). Ce résultat, d un maximum de $, correspond à la différence entre le montant obtenu à l étape 1 (total des lignes 3 de l annexe 1-A) et le montant obtenu à l étape 2 (total des lignes 19 de l annexe 1-A), soit la différence entre l impôt combiné avant le partage du revenu et l impôt combiné après le partage du revenu. Ce montant doit être inscrit à la ligne 423 de l annexe 1 (page 2 de l annexe 1). N oubliez pas que l abattement fédéral de 16,5 % pour les résidents du Québec «dégonflera» ultimement ce montant à un maximum de $... Nous nous attendons à ce que vos logiciels professionnels soient programmés pour calculer automatiquement la baisse d impôt pour les familles dans l annexe 1-A. Toutefois, dans certains cas précis, il faudra s assurer de bien partager les crédits d impôt entre les conjoints pour s assurer d optimiser la situation fiscale du couple. De plus, il faut s assurer que chaque conjoint réclame tous les crédits d impôt auxquels il a droit pour optimiser la réclamation de ce crédit. Voir la section pour plus de détails sur ces deux éléments de planification Quelques exemples de la valeur réelle de cette baisse d impôt pour certaines familles Une règle du pouce pour déterminer, règle générale, combien d économies réalisera un couple avec cette nouvelle mesure fiscale se résume aux deux questions suivantes : i) Combien de revenus le conjoint A, ayant le revenu imposable le plus élevé, peut-il transférer dans un palier d imposition à taux inférieur à son conjoint B, ayant le revenu imposable le moins élevé? ii) Quel est l écart de taux d imposition au fédéral entre les paliers concernés? Regardons cela plus en détail. Page 7 de 13

8 Lorsque les deux conjoints ont des revenus dans le même palier d imposition, règle générale, aucune économie d impôt n en découlera, et ce, même si l écart entre leur revenu peut atteindre plus de $ (voir toutefois la section pour des situations où il pourrait tout de même y avoir des économies intéressantes à réaliser). Le tableau suivant démontre qu il existe des cas où l écart entre les deux revenus est important, mais où la baisse d impôt est nulle. Dans d autres cas, un écart aussi faible que $ peut entraîner des économies (quoique très modestes ) pour un couple qui est «bien placé» par rapport aux seuils applicables à l égard des divers paliers d imposition. Afin d illustrer nos propos, voici une série de scénarios de revenus pour chacun des conjoints dans un couple ayant deux enfants de moins de 18 ans et qui ne réclament que les crédits pour enfants et les montants personnels de base. Nous présumons que le couple gagne, à titre d exemple, un revenu pleinement imposable et qu ils ont un impôt payable suffisamment élevé pour bénéficier en totalité de ce crédit d impôt non remboursable. Nous avons présenté des exemples avec un écart de revenu imposable entre les conjoints qui va en augmentant (voir la colonne 3). Les colonnes 6 (avant l abattement de 16,5 %) et 7 (après l abattement de 16,5 %) présentent les économies à réaliser. L économie réelle en termes de dollars se retrouve donc dans la colonne 7. Nous avons arrondi les montants pour ne pas alourdir le tableau. Ces chiffres sont basés sur les paramètres de Il y aura de légers écarts avec 2015, qui devraient uniquement découler de l indexation des paramètres fiscaux. (1) Revenu imposable Conjoint A (2) Revenu imposable Conjoint B (3) Écart (4) Revenu rajusté Conjoint A (5) Revenu rajusté Conjoint B (6) Baisse d impôt pour les familles (7) Valeur du crédit après abattement $ $ $ $ $ 67 $ 56 $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ 423 $ 353 $ $ $ $ $ $ 338 $ 282 $ $ $ $ $ $ 484 $ 404 $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ - $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ - $ $ $ $ 423 $ 353 $ $ $ $ $ $ 412 $ 344 $ $ $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ $ 484 $ 404 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 716 $ 598 $ $ - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 908 $ $ $ $ $ $ - $ - $ Page 8 de 13

9 On constate, à la lecture de ce tableau, qu il n y a généralement aucun lien entre le montant de la baisse d impôt pour les familles et l écart entre les revenus imposables des deux conjoints (surtout pour les écarts inférieurs à $). Lorsque l écart est supérieur à $ (dans nos exemples), le couple bénéficie généralement d un crédit d impôt supérieur à $ (avant l abattement), sauf si les deux conjoints sont déjà imposés au taux maximum Gardez l œil ouvert, certains cas pourraient vous demander un peu plus d efforts mais récompenseront vos clients! Nous avons fait des efforts titanesques pour identifier le plus de situations où ce crédit peut, subtilement, offrir de meilleures réductions d impôt à vos clients. Bien entendu, il est possible que certaines situations nous aient échappé. Si vous rencontrez des situations (avantageuses ou problématiques) qui ne sont pas traitées dans les prochaines sections, n hésitez pas à nous en faire part. Il nous fera plaisir de les partager par la suite Notes du 1 - Bien que nous ayons parlé de ces différents éléments de planification avec des gens de DT Max et Taxprep en 2015, nous ne pouvons pas vous garantir que tous ces éléments de planification se retrouveront dans les prochaines versions de vos logiciels. Toutefois, il ne serait pas surprenant que certains s y retrouvent. 2 - Lorsque nous traitons des différents éléments de planification dans les prochaines sections, nous invoquons souvent le maximum de $ à l égard de cette mesure. N oubliez pas qu il s agit d un crédit d impôt non remboursable et qu il faut donc avoir un certain montant d impôt fédéral «à payer» (avant de tenir compte de l abattement, des acomptes provisionnels, des retenues à la source et des crédits d impôt remboursables), pour profiter de ce crédit d impôt non remboursable. De plus, il ne faut pas oublier que d autres crédits d impôt non remboursables peuvent être réclamés après la baisse d impôt pour les familles (notamment le crédit d impôt pour dividendes ou le crédit d impôt pour fonds de travailleurs) et que cela pourrait avoir comme effet d entraîner un gaspillage de crédit d impôt ou même l application de l impôt minimum de remplacement (IMR) dans certaines situations. Gardez donc l œil ouvert. 3 - Dans le cas où l impôt minimum de remplacement (IMR) s appliquerait, il faudrait évaluer s il n est pas plus avantageux que l autre conjoint (s il a de l impôt à payer, évidemment) réclame la baisse d impôt pour les familles. Dans certains cas, il pourrait même être préférable de payer l IMR, puisque cet impôt peut être remboursable pour les 7 années futures S assurer de réclamer la totalité des crédits d impôt non remboursables qui sont disponibles pour le particulier, peu importe son revenu Dans l annexe 1-A, il est précisé ceci : «De plus, pour tirer pleinement profit de ce crédit, assurez-vous que vous et votre époux ou conjoint de fait demandiez tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit d'avoir en remplissant l'annexe 1, Impôt fédéral, même si vous n'avez pas besoin des montants pour réduire votre impôt ou celui de votre époux ou conjoint de fait.» Voici quelques exemples où cette phrase prend tout son sens et où vous devrez porter une attention particulière à la situation de vos clients. Veuillez prendre note que pour profiter des avantages expliqués dans la présente section, il n est pas nécessaire de déplacer du revenu d un palier d imposition à un autre, mais simplement d avoir un «revenu imposable rajusté» suffisant pour utiliser ces crédits, qui, sans cette mesure fiscale, ne donnerait aucun avantage à votre client. Cela sera généralement le cas lorsqu un des deux conjoints n a aucun impôt à payer. Frais médicaux Il peut arriver dans un couple qu un des deux conjoints ait un revenu nul (Monsieur), alors que Madame a un revenu plus élevé (disons $). Dans un tel cas, la réclamation des frais médicaux dans la déclaration de Madame est avantageuse uniquement s il y a des frais médicaux supérieurs à $ (en raison de la règle du 3 % du revenu net). En supposant que le couple ait engagé des frais médicaux de $ dans l année, il ne semble pas avantageux, à première vue, de réclamer ces frais dans la déclaration de Monsieur, car il a un revenu nul Page 9 de 13

10 (ni dans celle de Madame, car les frais payés de $ ne dépassent pas le seuil de 3 % de son revenu net de $, soit $). Or, avec la mise en place de la baisse d impôt pour les familles, la réclamation du $ de frais médicaux dans la déclaration de Monsieur pourrait permettre au couple d économiser jusqu à 225 $ de plus (avant l abattement du Québec ou 188 $ en tenant compte de l abattement), sous réserve du montant de la baisse d impôt pour les familles qui ne peut excéder $ et de l impôt fédéral «à payer» (voir la note 2 du à la section 2.6.4). Ceci est possible grâce au calcul de l impôt rajusté (étape 2 de l annexe 1-A) qui prendra en compte le crédit d impôt pour frais médicaux de $ réclamé par Monsieur qui n était, à la base, d aucune utilité pour ce couple. Même si les frais médicaux dépassent le seuil de 3 % du revenu de Madame (1 800 $ dans notre exemple), il pourrait quand même être avantageux de réclamer les frais médicaux dans la déclaration de Monsieur, plutôt que dans la déclaration de Madame. Imaginez, à titre d exemple, que les frais médicaux sont de $. En appliquant le seuil de 3 %, seulement 200 $ pourraient être réclamés par Madame comme crédit d impôt (économie réelle de 30 $ (15 % x 200 $) avant abattement), alors qu en réclamant les $ dans la déclaration de Monsieur, l économie supplémentaire pourrait atteindre jusqu à 270 $ (15 % x $) avant l abattement (225 $ après l abattement), via la baisse d impôt pour les familles. Dans le meilleur des mondes, cette stratégie pourrait permettre à un couple d économiser un montant additionnel atteignant jusqu à 307 $ avant l abattement (256 $ après l abattement), et ce, en tenant compte du montant de la baisse d impôt pour les familles qui ne peut excéder $ et sous réserve de l impôt fédéral «à payer» (voir la note 2 du à la section 2.6.4). C est avec un revenu net (et imposable) de $ (et un conjoint sans revenu) que cette stratégie est optimisée. Pour arriver à une telle économie, il est essentiel que le conjoint n ait pas de revenu et que les frais médicaux réclamés soient de $. Tout autre scénario semble créer de légères imperfections qui ne permettront pas d atteindre le montant maximal de l économie d impôt mentionné précédemment. Crédits d impôt pour les pompiers volontaires (ligne 362), pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 395) et pour les cotisations salariales (lignes 308, 310, 312, 317, 375, 376 et 378) Les crédits d impôt pour les pompiers volontaires ou pour les volontaires en recherche et sauvetage sont des crédits d impôt non remboursables calculés sur un montant de $ chacun qui peuvent être réclamés par le particulier (un des deux crédits) et qui ne sont pas reportables dans le futur (ni transférables au conjoint au fédéral). Un particulier ayant droit à ce crédit, mais n ayant pas assez de revenus pour l utiliser, pourrait simplement décider de ne pas le réclamer. Or, avec la baisse d impôt pour les familles, un particulier devrait toujours réclamer ces crédits s il y a droit. Sous réserve du montant maximum de $ à l égard de la baisse d impôt pour les familles et de l impôt fédéral «à payer» (voir la note 2 du à la section 2.6.4), une telle réclamation pourrait rapporter jusqu à 450 $ de plus (15 % x $) avant abattement (376 $ après l abattement de 16,5 %) pour un couple. Le montant pourrait être moindre dans certains cas où le particulier aurait pu profiter de l exemption de $ pour les volontaires des services d urgence au lieu de réclamer le crédit calculé sur un montant de $. Comme la portion non utilisée de ces crédits au Québec peut être transférée au conjoint, le risque d oublier d en réclamer un des deux est plutôt faible. Par contre, assurez-vous que le crédit demandé soit bel et bien réclamé, et ce, tant au Québec qu au fédéral, même dans le cas où celui-ci ne semble d aucun avantage au fédéral. La même logique s applique également au crédit d impôt fédéral pour emploi calculé sur un montant de $ et aux différents crédits pour les cotisations salariales qui ne sont ni transférables au conjoint, ni reportables dans le futur. Encore une fois, le risque de ne pas réclamer ces crédits est faible, car ces montants sont généralement reportés automatiquement dans la déclaration de revenus lors de la saisie des feuillets de renseignements. Mais un préparateur averti en vaut deux Intérêts sur un prêt étudiant Bien que les intérêts payés sur un prêt étudiant puissent être reportés sur une période de 5 ans au fédéral (aux fins du crédit d impôt pour intérêts sur un prêt étudiant), il pourrait être intéressant de réclamer dès maintenant ce crédit et d en profiter pleinement. Après tout, un tien vaut mieux que deux tu Page 10 de 13

11 l auras Grâce à la baisse d impôt pour les familles (sous réserve encore une fois du fameux maximum de $ et de l impôt fédéral «à payer», voir la note 2 du à la section 2.6.4), il pourrait être intéressant pour un particulier à faible revenu de réclamer ce crédit qui, à première vue, lui semble inutile, mais qui permettrait au couple d optimiser la valeur de la baisse d impôt pour les familles qui lui serait accordée pour l année. Il s agit d une baisse d impôt immédiate de 12,53 % des intérêts admissibles réclamés (en tenant compte de l abattement de 16,5 %, soit 15 % x 83,5 %). Montant pour une personne à charge admissible ou comment récupérer jusqu à un maximum de près de $ qui pourrait autrement être perdu! Plus que jamais, il sera important de s assurer de bien réclamer ce crédit d impôt (aussi connu comme «l équivalent de conjoint») pour l année au cours de laquelle un chef de famille monoparentale s est fait un nouveau conjoint, surtout lorsque le revenu de cet «ancien» chef de famille monoparentale est peu élevé et que la réclamation de ce crédit ne semble pas avantageuse à première vue. Voir les sections 5.2 et suivantes du Chapitre D du présent cartable pour tous les secrets sur la réclamation de ce crédit d impôt. En effet, la réclamation de ce crédit pourrait permettre à un nouveau couple d aller chercher une économie supplémentaire de près de $, net de l abattement (15 % de $ moins l abattement de 16,5 %), toujours sous réserve du maximum de $ applicable à la baisse d impôt pour les familles et de l impôt fédéral «à payer» (voir la note 2 du à la section 2.6.4). Cette situation pourrait être avantageuse, à titre d exemple seulement, dans le cas d un couple où l ancien chef de famille monoparentale (ayant deux enfants) a un revenu de $ ou moins (donc aucun impôt à payer en tenant compte du crédit personnel de base et des deux crédits pour enfant en 2014 pour 2015, il faudrait un revenu d environ $ suite à l abolition du crédit pour enfants de moins de 18 ans) et que son nouveau conjoint a un revenu de $. À première vue, l équivalent de conjoint semble inutile pour l ancien chef de famille monoparentale et la baisse d impôt pour les familles ne semble pas plus avantageuse. Mais en combinant les deux mesures, surprise! L économie fiscale peut atteindre près de $, puisque le «revenu imposable rajusté» de l ancien chef de famille monoparentale lui permettra de profiter pleinement de ce crédit d impôt aux fins de «l impôt rajusté après le partage du revenu». Autres crédits d impôt Pour ce qui est des autres crédits d impôt, ceux-ci peuvent généralement être réclamés par l un ou l autre des conjoints (par exemple, le crédit pour transport en commun ou le crédit pour l achat d une première habitation) ou faire l objet d un transfert via l annexe 2 (voir la prochaine section à ce sujet). Ainsi, les stratégies expliquées dans la présente section ne s appliqueront généralement pas à ces crédits. Mais voir sans faute la prochaine section pour une autre planification qui peut être envisagée pour optimiser la valeur de la baisse d impôt pour les familles avec le crédit d impôt pour enfant ainsi que la section pour certains commentaires à l égard du crédit d impôt pour dons de bienfaisance Comment traiter les crédits d impôt pour enfants (en 2014 seulement) pouvant être réclamés par l un ou l autre des conjoints (et pouvant faire l objet d un transfert entre conjoints via l annexe 2) Certains crédits d impôt réclamés par un particulier et qui ne viennent pas réduire son impôt à payer peuvent être transférés à son conjoint via l annexe 2. Il s agit des cinq crédits suivants : le montant en raison de l âge (ligne 301), le montant pour enfants (ligne 367), le montant pour revenu de pension (ligne 314), le montant pour personnes handicapées (ligne 316) ainsi que les frais de scolarité et les montants relatifs aux études et pour manuels (ligne 323). Règle générale, lorsqu aucun impôt n est payable par un des deux conjoints, les crédits d impôt pour enfants sont généralement demandés par le conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé. Or, dans le calcul de la baisse d impôt pour les familles, il peut arriver qu un tel geste ne permette pas au couple d optimiser la valeur de ce crédit. Ce sera le cas lorsque le conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé aura trop de crédits d impôt à la ligne 350 de l annexe 1 par rapport à l impôt à payer sur son Page 11 de 13

12 «revenu imposable rajusté» dans l annexe 1-A. Cette situation se produira lorsque le résultat de la ligne 17 de l annexe 1-A (de 2014) donnera théoriquement un résultat négatif. En pratique, lorsque le résultat de cette ligne est négatif, il faut inscrire 0 et non pas le montant négatif. Le tient à remercier Claude Laferrière, M.Fisc., pour cette trouvaille et pour la solution qui vous est expliquée dans les prochaines lignes. Ainsi, pour corriger cette situation, un couple devrait donc s assurer que les crédits d impôt pour enfants soient d abord demandés dans la déclaration de revenus du conjoint ayant le plus faible revenu. Même si son revenu imposable n est pas suffisant, les crédits pour enfants inutilisés seront ensuite transférés à son conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé. Pratico-pratique, cela ne devrait pas entraîner de gaspillage de crédits d impôt (puisque la portion non utilisée est de toute façon transférée via l annexe 2 au conjoint) et permettrait ainsi d optimiser la baisse d impôt pour les familles. Encore faut-il que le particulier ait suffisamment d impôt fédéral «à payer» pour profiter de cette planification. Voir la note 2 du à la section pour plus de détails. Cette stratégie ne fonctionne qu avec le crédit d impôt pour enfants. En effet, le crédit d impôt pour enfants est le seul crédit qui peut être demandé par un des deux conjoints et qui est visé par le transfert de crédits d impôt inutilisés à l annexe 2. Pour tout autre crédit d impôt qui peut être réclamé par l un ou l autre des conjoints (et qui n est pas visé par un transfert à l annexe 2), il y aura généralement un gaspillage de crédit d impôt pour le couple si ledit crédit est réclamé par le conjoint ayant le revenu imposable le moins élevé (sauf peut-être pour les frais médicaux, selon la situation voir la section ) L interaction de la baisse d impôt pour les familles et de certains crédits d impôt reportables, comme le crédit d impôt pour dons de bienfaisance Il peut survenir certaines situations où la réclamation d un crédit d impôt non remboursable affectera négativement le montant de la baisse d impôt pour les familles que pourra demander un couple. Dans pareilles circonstances, il sera important d évaluer si certains crédits d impôt ne peuvent pas simplement être reportés dans le futur, au lieu d être réclamés dans l année courante. Ce serait le cas, notamment, du crédit d impôt pour dons de bienfaisance. Dans certaines situations, il serait préférable pour un particulier de ne pas brûler inutilement des dons de bienfaisance et de profiter de la baisse d impôt pour les familles. Les dons inutilisés feront alors l objet d un report et pourront être réclamés dans une des 5 années subséquentes. Dans le pire des scénarios, c est un montant de $ de dons qui peut être gaspillé inutilement, soit une perte potentielle de $ avant l abattement fédéral (6 900 $ x 29 %). Voici un truc pour savoir si vous faites face à une situation où les dons de bienfaisance peuvent être utilisés inutilement : calculez si le crédit d impôt pour dons vous donne une économie réelle d environ 29 % (avant abattement) pour la portion réclamée qui excède 200 $. Si ce n est pas le cas, il y a possiblement un gaspillage de dons qui est dû à la baisse d impôt pour les familles. Regardez également l évolution du montant de la baisse d impôt pour les familles avant et après la réclamation du crédit d impôt pour dons de bienfaisance, et ce, pour vous aider à identifier une telle situation. Une logique similaire pourrait également s appliquer dans certains cas avec les intérêts payés sur un prêt étudiant qui sont admissibles au crédit d impôt pour intérêts sur un prêt étudiant Un couple peut profiter d une économie d impôts plus importante que prévu à l origine avec une cotisation au REER par le conjoint ayant le plus faible revenu Grâce à la baisse d impôt pour les familles, un couple peut profiter des cotisations effectuées à un REER par le conjoint au revenu le moins élevé pour obtenir une économie d impôt au fédéral basée sur le taux marginal d imposition du «revenu imposable rajusté» (qui est généralement plus élevé) Impossible, vous dites? Voici un exemple très simple avec une cotisation de $ à un REER qui vous démontrera le contraire. Page 12 de 13

13 Monsieur a un revenu imposable de $. Madame a pour sa part un revenu imposable de $. En tenant compte uniquement du montant personnel de base et du crédit pour deux enfants de moins de 18 ans (en 2014), la baisse d impôt pour les familles serait de 1 560,50 $ dans leur cas. En supposant que Madame cotise $ à son REER, voici les économies qu elle pourra en tirer : économie d impôt fédéral (au taux de 12,525 % selon les tables) = 125,25 $ (montant net de l abattement) économie d impôt provincial (au taux de 16 % selon les tables) = 160,00 $ augmentation de la baisse d impôt pour les familles = 58,45 $ (montant net de l abattement) économie totale pour le couple sur la cotisation de $ = 343,70 $ C est donc une économie de 34,37 % qui est réalisée (sans tenir compte de l impact possible sur certaines prestations sociofiscales), alors que son revenu imposable est de seulement $. Normalement, l économie aurait dû être de 28,53 % en utilisant seulement les tables d imposition. L économie d impôt réalisé au fédéral par ce couple est la même que celle obtenue pour un particulier ayant un revenu se situant dans le deuxième palier d imposition, soit de $ à $ (en 2014), et ce, même si le revenu de Madame est de seulement $. Cela est dû au fait qu avec la baisse d impôt pour les familles, l économie au fédéral se calcule généralement sur un revenu équivalent au «revenu imposable rajusté» de l annexe 1-A. Et ce «bonus» se traduit par une augmentation de la baisse d impôt pour les familles. Cette planification a toutefois certaines limites. En effet, comme la baisse d impôt pour les familles est limitée à un maximum de $, un couple qui profite déjà du maximum de cette mesure fiscale ne pourra pas profiter des avantages expliqués dans cette section. D autre part, en 2014 un couple, dont les deux conjoints ont des revenus imposables respectivement de $ et $, pourrait profiter d une économie supplémentaire, sur une cotisation REER de $, de 9,2 %, net de l abattement (car le «revenu imposable rajusté» est de $ (pour les deux conjoints) avant la cotisation au REER). Mais au-delà de ce montant, il n y aurait pas d avantage découlant de la baisse d impôt pour les familles. L économie supplémentaire de 9,2 % vient de l écart entre le taux d imposition de 26 % applicable pour un «revenu imposable rajusté» de $ et du taux de 15 % sur le revenu réel de $, donc 11 %, moins l abattement pour les résidents du Québec de 16,5 %. Une fois de plus, c est du cas par cas en fonction de la situation du couple. Notes du 1 - La même logique s applique ici avec des dépenses discrétionnaires, par exemple, la dépense pour amortissement dans le calcul du revenu d entreprise. 2 - L effet contraire (comme un encaissement REER ou un autre revenu additionnel) peut également être plus néfaste dans cet exemple précis, c est-à-dire qu un revenu supplémentaire pour un conjoint ayant un revenu imposable de $ serait ultimement imposé à un taux de 34,37 % et non à un taux de 28,53 % (sans tenir compte de l impact sur les prestations sociofiscales). Petit détail à ne pas oublier Page 13 de 13